Tiers détenteur

“ Mais, en nous expliquant, clans le commentaire de cet article, sur la nature du droit réservé au tiers détenteur, nous avons montré qu'il ne s'agit là ni d'un droit de rétention, ni d'un privilège analogue à celui du créancier qui a fait dos frais pour la conservation de la chose, ni même d'un simple droit de créance : le tiers détenteur a uniquement une sorte d'action de in rem verso, qu'il peut exercer dans l'ordre par voie de distraction de la partie du prix correspondante à la plus-value ou au montant de ses dépenses (3) . ”

“ Dans le cas où une partie des contributions dues par le même contribuable est privilégiée et l'autre non privilégiée, le percepteur peut agir contre le tiers détenteur, tout à la fois par voie de sommation à tiers détenteur et par voie de saisie-arrêt. ”

“ Le tiers, étranger à la négociation, ne peut davantage trouver dans celte nullité, définitivement couverte entre les parties, le fondement de son action en revendication. Le détenteur est protégé dans sa possession par le fait même de cette exécution et de la remise effective des titres opérée entre ses mains par le vendeur. ”

“ L'interversion s'opère, par le fait d'un tiers, lorsque le détenteur précaire acquiert ou reçoit la chose d'un étranger, si, par exemple, un tiers vend, donne ou lègue au fermier, au dépositaire, à l'usufruitier, le fond que celui-ci tenait à titre de bail, de dépôt, d'usufruit, etc. Le changement de possession qui s'opère en vertu de la vente, de la donation ou du legs, peut être injuste; mais si celle nouvelle possession ne suffit pas pour la prescription de 10 et 20 ans qui exige la bonne foi, elle est suffisante pour acquérir la possession de 30 ans. ”

“ Le tiers détenteur poursuivi peut donc obliger le créancier à s'attaquer d'abord à son débiteur, à le discuter (art. 2170) . Seulement en organisant ce bénéfice, il a fallu tenir compte des intérêts légitimes du créancier et limiter la portée de l'exception de discussion.
3211. Analogie avec le cautionnement. — Le bénéfice institué par l'art. 2170 au profit du tiers détenteur rappelle celui qui est accordé à la caution. ”

“ TIERS. — Si la dot était remise au. futur par un tiers non donateur, il faudrait distinguer : si le tiers était détenteur de la dot en vertu d'un mandat quelconque, le droit de décharge serait exigible; si, au contraire, il en était débiteur, ce serait le droit de quittance qui devrait être perçu. Dans une et l'autre hypothèse, en effet, il y aurait dans le fait de la libération du tiers à l'égard de la femme une disposition parfaitement indépendante du contrat de mariage. ”

“ Les créanciers hypothécaires ou privilégiés ont contre le tiers détenteur (2,175) une action à raison des détériorations survenues à l'immeuble par son fait ou sa négligence; en regard de cette charge qui pèse sur le
tiers détenteur, nous trouvons un droit qui lui compete. ”

“ C'est tout simplement un tiers qui contracte sur la chose d'autrui. Si donc il suffit, au premier cas, que les actes aient eu lieu sans fraude, il faut, au second cas, qu'ils aient eu lieu de bonne foi, dans l'ignorance, de la part des tiers, des vices de la possession du détenteur. ”

“ Nous allons examiner successivement, avec les articles du Code, les conséquences de l'option que fait le tiers détenteur : 1° Quand il se laisse saisir, 2° quand il oppose le bénéfice de discussion; 3° quand il délaisse.
150. Faute de satisfaire pleinement a l'une de ces obligations, le détenteur pourra, non pas être poursuivi personnellement sur tous ses biens, mais subir l'expropriation du bien hypothéqué. Toutefois, la saisie ne peut être pratiquée que trente jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation faite au détenteur de payer ou de délaisser. V. art. ”

“ Contrà, Grenier, n° 326, et Tarrible, Tiers détenteur.
SOMMAIRE.
810. Transition.
811. Pourquoi celui qui est obligé personnellement ne peut délaisser. La honte d'une saisie peut le porter à tenir ses engagements. Pourquoi le délaissement est-il admis à l'égard de celui qui n'est pas personnellement obligé?
812. Des mutations par décès et entre-vifs qui engendrent ou non obligation personnelle.
813. Le tiers détenteur qui a été chargé de la dette, en l'absence du créancier, peut-il délaisser? Variété d'opinions. Précautions que doit prendre le créancier pour empêcher le délaissement. ”

“ Celui des tiers détenteurs, qui aura été obligé de payer le total sur la poursuite des créanciers ou qui aura subi l'expropriation, n'aura donc contre les autres qu'un recours partiel et divisé, d'après le principe qui vient d'être indiqué (Cass., 8 déc. 1903, D. 1904. 1. 193, S. 1904. 1. 161) .
3271. Conflit entre tiers détenteur et caution. — Nous avons supposé, dans le n° précédent, que le conflit s'élevait entre plusieurs personnes tenues de la même
lière, c'est-à-dire hypothécairement, en leur qualilé de détenteurs d'immeubles otheques à la même dette. ”

“ Le réméré affecte la chose. L'action est pure réelle contre les tiers. Erreur de M. Poncet.
730. Le droit de suite n'a pas lieu quand il s'agit de meubles vendus à réméré.
731. Le vendeur ne doit rembourser au tiers détenteur que ce qu'il aurait payé à son acheteur direct.
732. Peut-il actionner le tiers détenteur omisso medio ? Différence entre la résolution qui résulte du réméré et celle qui a lieu pour inexécution des clauses du contrat.
733. Le tiers détenteur doit se désister de la chose. Il n'est pas reçu à offrir le prix.
(1) Pothier, Vente, n° 335. ”

“ Eh bien ! laissez agir le tiers détenteur, s'il s'y croit fondé ; mais ne donnez pas son action aux créanciers, séparés de lui par des intérêts différents ; d'ailleurs le tiers détenteur lui-même n'a aucun intérêt raisonnable pour demander la nullité, et l'on peut douter qu'il y ait un seul exemple d'acquéreurs qui aient importuné les tribunaux de ces querelles misérables. La peine de l'inscrivant sera de ne pas recevoir les notifica- tions prescrites par l'art. ”

“ Ainsi le tiers qui paye est-il un mandataire, il a l'actio mandati ; est-il gérant d'affairés, il a l'actio negotiorum gestorum, et, s'il ne veut pas se contenter de ce mode de recours, il peut se faire céder l'action primitive avec toutes les sûretés qui en forment la garantie.
De même, le fidéjusseur, le mandator pecuniœ credendée, le débiteur solidaire, le tiers détenteur de la chose hypothéquée peuvent, au moyen de l'exceptio cedenâaïùm actionum, obtenir du créancier la cession des aclidns primitives avec leurs garanties 5. ”

“ Dans le doute, on doit présumer que le tiers détenteur n'a pas voulu s'obliger personnellement.
825. Le délaissement n'est pas une aliénation. Conséquences de ce principe.
826. Si les créanciers renoncent au délaissement, le tiers détenteur peut-il se dispenser de reprendre la chose? Arrêt de Riom combattu.
826 bis. Quand le délaissant a repris la chose, en offrant de payer toute la dette, il devient débiteur personnel des créanciers inscrits. Conséquence de ceci. Renvoi. ”

“ Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ciaprès établies (2181 à 2195) , pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme détenteur à toutes les dettes hypothécaires, et jouit des termes et délais accordés au débiteur originaire. C.
1122, 1187, 1251, 2114, 2166.
Mes. Le tiers détenteur est tenu, dans le même cas, ou de payer tous
les intérêts et capitaux exigibles, à quelque somme qu'ils puissent monter, ou de délaisser l'immeuble hypothéqué, sans aucune réserve ”

“ Et, de plus, la déclaration du tiers qu'il se reconnaît détenteur du gage clans l'intérêt du créancier n'est pas soumise à la formalité d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré, comme la constitution même de gage entre le débiteur et le créancier (2) : la déclaration touche seulement aux rapports des parties entre elles; elle est sans intérêt à l'égard des tiers. ”

“ Ceci vise le vendeur exerçant le réméré (art. 1673) , le donateur exerçant le droit de révocation pour inexécution des charges, pour survenance d'enfant, ou le retour con- ventionnel, les envoyés en possession provisoire des biens de l'absent, le copartageant si le partage est rescindé, le tiers détenteur exproprié. ”

“ Ceci posé, voyons si l'action en rescision peut
(1) Huberus {De in integ. rest., n° 4) .
(2) Ferrières (Dict. de Pratique, VO Rescindant) .
(3) Sur le caractère de cette action (suprà, n° 620.
être intentée omisso medio contre le tiers détenteur, et quel est le tribunal compétent pour connaître de cette action.
Sur la première question, Charondas , que j'ai cité au n° 801, s'explique positivement; il veut qu'on puisse s'adresser directement au tiers détenteur, qui a son recours contre son vendeur. Tel paraît être aussi le sentiment de Ferrières (1) . ”

“ Que si, à un tiers porteur d'un acte authentique, on oppose une déclaration sous seing privé n'ayant pas date certaine avant le contrat qui lui a attribué une partie de la fortune du débiteur, ce tiers puisse la faire considérer comme n'existant pas à son égard, ce sera conforme aux règles de la justice et aux dispositions de la loi. Que ce tiers soit un donataire, un créancier ordinaire, un cessionnaire, un sociétaire, un acquéreur, un individu marié sous le régime de la' communauté, une femme, etc., il n'importe; à tous la même position, les mêmes avantages. ”

“ L'héritier est bien un tiers ; la stipulation dont il s'agit, et qui est faite en sa faveur, rentre parmi les hypothèses dans lesquelles il est permis de stipuler pour autrui. Prenons le cas le plus pratique, celui de l'art. 1973. Je cède un immeuble ou un capital en convenant que celui qui le reçoit paiera une rente viagère à un tiers, or je puis désigner comme bénéficiaire de la rente tel ou tel de mes héritiers présomptifs, et cela en qualité de tiers bénéficiaire. ”

“ Personnes en cause. — Comme on l'a vu par les temples cités, la stipulation pour autrui met en cause trois Personnes : le stipulant, Primus; le promettant, Secundus; le tiers bénéficiaire, Tertius. Par exemple, dans la donation avec charges, le stipulant est représenté par le donateur, le Promettant par le donataire, le tiers par le bénéficiaire de la charge; dans le transport de marchandises, ces rôles sont dévolus respectivement à l'expéditeur, au transporteur et au destinataire; dans l'assurance sur la vie, à l'assuré, à l'assureur, au tiers qui doit toucher le capital assuré. ”

“ Toutes les fois donc qu'un intérêt appréciable en argent pourra motiver l'exécution ou l'inexécution du contrat, cette règle souffrira exception.
Nous signalerons d'abord la disposition exceptionnelle contenue dans l'article 1121 dont voici la teneur : « On peut stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même, ou d'une donation que l'on fait à un autre. »
Cet article règle deux cas : 1° Le cas où une stipulation qui est faite au profit d'un tiers est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même. ”

“ On peut ajouter à une stipulation, à une donation, telle condition qu'on juge à propos, rien n'empêche qu'elle profite à un tiers, car on a un intérêt personnel et appréciable à prix d'argent à l'exécution de la condition : je vous donne 10,000 fr., sous la condition que vous ferez une rente viagère de 500 fr. à Paul (art. 1973) .
Si le tiers a déclaré. La volonté du tiers étant intervenue, il y a contrat même à son égard; et conséquemment le contrat ne peut plus être révoqué; mais l'acceptation du tiers peut intervenir après la donation, comme nous l'avons vu sous l'art. ”

“ Il réserve en effet à celui qui a fait une stipulation au profit d'un tiers, le droit de la révoquer jusqu'au jour où celui-ci l'aura acceptée. C'est dire bien nettement qu'à l'égard du tiers il n'y a encore qu'une offre et que la convention ne deviendra parfaite que par son acceptation, mais c'est reconnaître en même temps que jusque-là le stipulant a acquis et détient dans son patrimoine le droit dont il offre gratuitement de transférer la propriété à autrui ; on ne peut en effet offrir ce que l'on n'a pas. ”

“ Chaque fois qu'on pourra acquérir par l'intermédiaire d'autrui, c'est-à-dire, dans tous les cas où la représentation est admise , mes adversaires doivent dire que la stipulation pour autrui est valable et qu'elle donne naissance à un droit au profit du tiers bénéficiaire. ”

“ Le tiers intervenant, qui acquitte la lettre, est, de plein droit, subrogé au lieu et place du porteur, et tenu des mêmes devoirs pour les formalités à remplir; mais il peut n'avoir pas pour obligés tous les endosseurs contre lesquels le porteur avait lui-même le droit de réclamer son paiement, et il ne conserve aucun recours contre tous les coobligés postérieurs à celui pour qui il paye; il n'a d'action que contre les individus que celui pour qui il paye pouvait actionner. ”

“ Le tiers bénéficiaire se trouve partie au contrat et si celuici est entre stipulant et promettant à titre onéreux, le pro- mettant est tenu envers le tiers dans les conditions où l'est un débiteur à titre onéreux. La jurisprudence en a conclu que si un tiers a droit à un transport en vertu d'une stipulation pour autrui, il peut invoquer la responsabilité des transports à titre onéreux. ”

“ Dans l'étude de ce sujet, nous aurons à délimiter le sens de la règle : Nemo alteri stipulari potest. Nous devons rechercher sa raison d'être, voir quelle est son étendue au point de vue des personnes qu'elle comprend et des actes auxquels elle s'applique. Puis nous aurons à examiner les effets de cette règle dans les rapports des parties contractantes entre elles et dans leurs rapports avec le tiers bénéficiaire de l'acte.
CHAPITRE I.
Quelles personnes doit-on considérer comme tiers? ”