Copartage

Définition et enjeux

Alexandre Zeuceanu,  De la rescision des partages pour cause de lésion… (1898)

“ La jurisprudence invoque encore pour soutenir son opinion à ce sujet que la donation comprise dans le partage d'ascendant diffère de la donation en avancement d'hoirie proprement dite en ce que cette dernière est plus stable que la première. Le donataire en avancement d'hoirie peut en renonçant à la succession maintenir irrévocablement ses droits sur les biens donnés tandis que l'enfant copartagé ne peut par aucun moyen empêcher les effets de la rescision du partage dans lequel il a été loti. ”
Source : Gallica

Alexandre Michaux,  Dictionnaire pratique de tous les droits d'enregistrement… (1876)

“ Quand le lot du copartageant se compose d'immeubles et d'objets mobiliers non désignés articles par articles, le droit de 4 p. 100 est exigible sur la totalité de la soulte. (Délib. 7 juill.
1837 et 17 nov. 1843.) Pour éviter la dissimulation dans les soultes 'de partage, le notaire est tenu de donner lecture aux parties des art. 12 et13 de la loi du 23 août 1871 et de faire mention expresse de cette lecture, à peine de 10 fr. d'amende. (L. 23 août 1871, art. 13.)
”
Source : Gallica

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