Partage d'ascendant

“ Le partage d'ascendant est le partage que les père et mère ou autres ascendants sont autorisés à faire de leurs biens, aux termes des articles 1075 et suivants du Code civil, entre tous leurs enfants et descendants par acte entre vifs ou par testament. ”

“ Toute autre personne peut, sans doute, opérer un partage anticipé de sa succession ; mais un tel partage ne serait point régi par les règles qui suivent.
3. Le partage d'ascendant ne peut avoir lieu qu'en faveur des enfants ou descendants du disposant. — Un partage d'ascendant ne peut être opéré qu'entre les descendants qui se trouvent au degré immédiatement successible. ”

“ Cet acte produisant entre les descendants les effets d'un partage, le législateur n'y prend pas en considération les inégalités qui ne sont pas assez considérables pour faire éprouver à un copartagé une lésion de plus du quart.
Si la réserve d'un descendant est entamée par le partage sans que cependant il éprouve une telle lésion, il n'a pas le droit de se plaindre. (Voir ci-dessous, n°91.) Le partage d'ascendant entre vifs a un caractère tout particulier. ”

“ Il en est autrement, à la vérité, lorsqu'un ascendant fait, par testament, la distribution de ses biens entre ses enfants. Ceux-ci ne deviennent pas légataires; ils demeurent héritiers légitimes. C'est en cette qualité que l'ascendant a fait entre eux le partage de sa succession. ”

“ Le partage d'ascendant, offre en outre l'avantage :
1° D'éviter les frais d'un partage judiciaire, quand il y a un ou plusieurs cohéritiers mineurs ou interdits.
2° De permettre l'attribution à chaque cohéritier du lot qui lui convient le mieux.
3° De permettre à un ascendant vieux et infirme de se décharger d'une administration devenue onéreuse pour lui et compromettante pour sa famille. Les biens qui dépérissent entre les mains débiles de l'ascendant, prospéreront entre les mains jeunes et vigoureuses de ses descendants ”

“ Sans doute l'ascendant excéderait ses pouvoirs, si, par une clause de l'acte, il interdisait à ses enfants la faculté d'exercer l'action en rescision, quand même l'un d'eux éprouverait une lésion de plus du quart. Lorsqu'il fait un partage, il doit se conformer à la règle essentielle de l'égalité. ”

“ Ils peuvent au contraire nommer pour accepter un partage d'ascendant telle personne que bon leur semble. Car ils ont un libre choix pour déterminer la personne chargée d'accepter une donation au nom d'un absent ”

“ L'ascendant, qui veut user de la faculté accordée par l'art. 1075, doit-il faire lui-même la répartition matérielle de son patrimoine? Peut-il se démettre simplement de ses biens en faveur de ses enfants ou descendants, sans opérer le partage réel des objets compris dans la donation ? ”

“ Il est possible que l'ascendant, qui a des enfants et des petits-enfants, comprenne quelquesuns de ces derniers dans le partage qu'il fait entre ses enfants, quoique ceux-ci soient tous encore vivants. L'acte aura-t-il le caractère dé partage à l'égard dès petits-enfants, auxquels l'ascendant aurait attribué une portion de ses biens ? ”

“ Dans un partage testamentaire, comme il suffit, pour les descendants, d'être capables au moment de l'ouverture de la succession, l'ascendant pourrait, à la rigueur, faire un lot pour un héritier qui lui surviendrait par la suite. ”

“ Un ascendant, qui n'aurait qu'un enfant, pourrait-il, dans la prévision du prédécès, de la renonciation, ou de l'indignité de cet enfant, faire un partage entre ses petits-enfants? Aucun doute-
n'est possible, lorsqu'il s'agit d'un partage testamentaire, parce que ce partage ne produisant pas d'effet avant la mort de l'ascendant, il suffit évidemment qu'à cette époque, il se trouve fait entre ceux qui arrivent à la succession. On peut, par la raison inverse, hésiter au sujet du partage entre-vifs. ”

“ Le défendeur soutient, au contraire, que la disposition de l'ascendant est conforme à la règle de l'égalité et qu'elle doit être maintenne comme constituant un partage définitif et incommutable. Voilà tout le procès. L'acte attaqué est-il un partage ou seulement un avancement d'hoirie sujet à rapport? C'est la seule question à juger. Pour la résoudre que faut-il rechercher? Si l'ascendant a fait une répartition égale des biens qu'il a donnés à ses enfants. ”

“ Le partage entrevifs constituant, dans le système de la loi, un arrangement de famille librement débattu entre toutes les parties, les descendants se trouvent placés dans les mêmes conditions que tous les héritiers après l'ouverture d'une succession, dans les conditions où ils se trouveraient eux-mêmes, si l'ascendant était mort. ”

“ Si le partage d'ascendant n'est plus une disposition privilégiée quant à la forme, il l'est quant au fond du droit. Il produit des effets qui ne sont pas attachés aux donations entre vifs et aux legs, et peut comprendre des biens que ces libérali- tss ne pourraient pas avoir pour objet. ”

“ L'ascendant doit comprendre dans son partage tous les descendants qui arrivent à sa succession, sous peine de nullité. C'est en effet un principe de droit commun que tout partage est nul si tous les ayants-droit n'y sont pas apportionnés. ”

“ Si les enfants ont procédé seuls au partage des biens donnés, sans le concours de l'ascendant, c'est un partage ordinaire de choses communes. Il ne pourra être attaqué que pour lésion de plus du quart en vertu de l'art. ”

“ Un descendant se trouve, à la mort de l'ascendant, indigne de lui succéder. Si les autres héritiers font prononcer son exclusion, la distribution de biens faite à titre de partage ne peut acquérir à son égard le caractère de partage de succession. ”

“ Il se peut qu'un ascendant, par les combinaisons de son partage, fasse à l'un de ses descendants une condition meilleure qu'aux antres. En pareil cas, ce partage, que le législateur n'a permis que parce qu'il fournissait aux ascendants la possibilité d'assurer la paix et l'harmonie dans leur famille, deviendra infailliblement lui-même, entre leurs mains, le principe et la cause de la désunion. ”

“ Mais il est évident que l'art. 1078, en parlant des descendants du prédécédé, a eu en vue le cas où l'un des enfants était mort avant le partage. Il fallait en effet, pour que le partage fût complet, qu'il comprît tous les héritiers présomptifs et par conséquent les enfants du prédécédé, que la loi appelait à le représenter ; car si l'ascendant les eût omis, ils auraient eu le droit de demander la part de leur père, à l'ouverture de la succession, et cette demande eût rendu nécessaire un nouveau partage. ”

“ Cette dernière opinion ne nous paraît pas devoir être suivie en pratique, nous estimons que si un collatéral veut attacher à sa disposition les effets du partage d'ascendant, il doit manifester son intention d'une manière expresse, car le partage d'ascendants est une exception (Dic. not., Part, d'asc, 20) .
45. La personne qui, sans enfants nés en mariage, aurait plusieurs enfants adoptifs, pourrait faire entre eux le partage de ses biens comme s'il s'agissait d'enfants légitimes (Bonnet 178; Demolombe, XXII, 704; Vazeille,.art. 1078) . ”

“ La seule fin que se propose un ascendant , en faisant le partage de ses biens pour après sa mort, c'est de remplir lui-même l'office qu'aurait à remplir le juge en cas de désaccord ou d'incapacité des descendants. ”

“ Il est une circonstance dans laquelle l'acceptation est indispensable, et doit émaner de toutes personnes majeures, c'est lorsque l'ascendant a compris dans son partage des biens dépendant de la succession de son conjoint prédécédé ou de la communauté ayant existé entr'eux. ”

“ Donc, sous-ce second point de vue, l'ascendant qui partage ses biens, ne fait aucune disposition par préciput au profit de l'un ou de quelques-uns de ses descendants, c'est-à-dire au profit de ceux dont le lot est plus fort que celui des autres, ou de ceux qui sont seuls compris dans le partage. ”

“ Cette fiction ne s'applique évidemment qu'aux descendants qui sont héritiers présomptifs du disposant au moment où le partage est fait. Elle ne peut donc être étendue aux petits-enfants issus d'un enfant, qui existe encore et qui figure lui-même dans le partage, puisqu'ils ne sont pas successibles.
L'ascendant pourra, sans aucun doute, leur attribuer une partie de ses biens jusqu'à concurrence de la quotité disponible. ”

“ Or il est bien manifeste que l'ascendant, qui fait une libéralité personnelle à l'un des enfants entre lesquels il partage ses biens, entend lui donner quelque chol-,e en sus du lot qu'il lui assigne par le même acte. ”

“ Un partage, quelle qu'en soit la forme, n'est valable qu'autant qu'il a lieu entre tous les descendants.
48. L'ascendant doit naturellement faire des dispositions conformes aux règles du partage de succession ou d'indivision.
En conséquence, tous les enfants légitimes, légitimés et adoptifs ayant également droit à la succession légitime, doivent être apportionnés par l'ascendant. 49. L'omission d'un seul serait une cause de nullité du partage (C. civ., 1078) .
S'il survenait un enfant à l'ascendant, vivant au décès de ce dernier, le partage serait nul. ”

“ Ainsi le sort du partage va dépendre des changements qui vont survenir dans la fortune du père de famille, c'est l'avenir qui nous fera connaître si l'ascendant a respecté ou non les règles essentielles du partage ; le partage n'aura plus aucune condition de stabilité. Nous ne pensons pas que ce soit là l'esprit de l'art. ”

“ Il en résulte encore que, si un descendant a reçu par le partage de l'ascendant un lot un peu plus fort que les autres, il ne serait pas fondé à demander que les biens restés indivis fussent partagés dans la même proportion. ”

“ Dans un troisième système, on soutient également que pendant la vie de l'ascendant, les copartagés ne sont que des donataires et que les actions qui tendent à attaquer le partage ne pourront être exercées qu'au décès de l'ascendant, mais que les actions dont le but est, au contraire, de maintenir le partage, pourront être intentées du jour même du partage. ”

“ Il nous faut maintenant rechercher quels sont les effets soit du prédécès, soit de la renonciation, soit de l'indignité des descendants.
75. Lorsqu'un descendant prédécède sans postérité, le partage entre vifs n'a pu prendre à son égard le caractère de partage de succession. Le descendant prédécédé n'a jamais été qu'un simple donataire, et, comme tel, il transmet les biens que lui a attribués l'ascendant à ses
héritiers. ”

“ Les biens, qui lui étaient échus par le partage, passent à ses héritiers légitimes ou testamentaires comme ceux qui pouvaient lui appartenir à tout autre titre. S'il laisse des enfants ou descendants, ceux-ci les recueillent, non par droit de représentation, mais jure hœreditario ; s'il ne laisse pas de postérité, l'ascendant succède, en vertu de l'art. ”