Absence juridique

“ Pour pouvoir faire rentrer dans le néant un acte qui jouit de la vie juridique, on comprend qu'il soit nécessaire à l'autorité chargée de prononcer cet anéantissement, de posséder un pouvoir égal à celui de la loi qui reconnaît à cet acte l'existence, ou de trouver dans la loi elle-même le principe de l'annulation qu'elle prononce. ”

“ Dans l'état actuel de la doctrine et aussi, depuis quelques années, de la jurisprudence, on distingue, à cet égard, trois grandes catégories de sanctions consistant dans l'inexistence, dans la nullité absolue et dans la nullité relative ou simple annulabilité.
140. — 1° L'acte inexistant est celui qui manque d'un élément essentiel, d'un organe vital, en sorte qu'il ne répond même pas à la définition générique qui en est donnée par la loi : par exemple, les parties n'ont pas entendu se lier, la volonté juridique a fait défaut ”

“ Ces personnes ont certainement le droit d'opposer l'absence de droit chez l'individu qui, sans la moindre qualité à cet effet, sans appartenir à la catégorie des agents administratifs et sans avoir été désigné même d'une manière irrégulière pour en faire partie, prétendrait mettre à leur charge les conséquences d'un acte qu'il affirmerait avoir accompli pour elles. ”

“ Dans cette seconde hypothèse comme dans la première, l'individu jouira de sa liberté physique, à moins qu'il ne soit placé dans un établissement d'aliénés, mais sa capacité juridique sera singulièrement diminuée. ”

“ Tous les revenus perçus appartiennent aux héritiers. Les droits de l’absent ne peuvent jamais se prescrire ; à quelque époque qu’il reparaisse, il rentre de plein droit dans tous ses biens.
4. Bien que les applications de la loi, en matière d’absence, appartiennent aux magistrats de l’ordre judiciaire, cependant les fonctionnaires et agents de l’administration ont des devoirs à remplir qui leur sont indiqués par les lois et arrêtés. ”

“ Par la fonction législative, l'Etat formule le droit objectif ou règle de droit; il fait la loi qui s'impose à tous, aux gouvernants et aux gouvernés, parce qu'elle est l'expression du droit objectif qui, on l'a vu, oblige tous les membres de la collectivité, gouvernants et gouvernés. Par la fonction juridictionnelle, l'Etat statue sur la violation du droit objectif ou sur les contestations relatives à l'existence ou à l'étendue d'une situation juridique subjective; il ordonne la réparation, la répression ou l'annulation suivant les cas, quand il y a eu violation du droit objectif ”

“ Elles ont donné lieu à la très remarquable jurisprudence du détournement de pouvoir. Si les civilistes avaient connu et essayé de comprendre cette jurisprudence, ils n'auraient pas écrit la montagne de dissertations inutiles sur la théorie de la cause équivalent; ils auraient compris que. quel que soit l'acte juridique de droit privé ou de droit public, ce qu'ils appellent improprement la cause est le but déterminant de la volition. que le but ne se confond pas avec l'objet, ni avec l'objet immédiat, ni avec l'objet médiat, et qu'il forme un élément essentiel de tout acte juridique. ”

“ Quand un Etat ne satisfait plus aux conditions requises pour une occupation effective, le territoire redevient res nullius et peut être occupé par un autre suivant le principe juridique applicable à toute chose abandonnée, res derelicta. ”

“ Même dans ces cycles de tranquillité politique et sociale dont le climat tempéré est particulièrement favorable au lent déroulement de procédures pacifiques, le droit comporte des imperfections sensibles et le décor juridique le plus solidement planté a son envers. ”

“ QUESTIONS
loi générale , une exception qui viole la constitution, une exception qui viole toutes les notions de la politique et de la justice ; une exception qui vous élève, et qui abaisse les autres, une exception qui vous donne un droit que personne n'a, le droit de vie et de mort ; vous voulez, pour tout dire d'un mot, une exception; impossible. C'est déjà beaucoup ; mais voyons cependant pourquoi vous la demandez.
Vous la demandez, parce que « lorsqu'il y a " accusation, il est impossible qu'il n'y ait pas » jugement, » Jugement ! et qui le conteste? ”

“ Cette compétence amène à la conséquence que la responsabilité de l'Etat est réglée sans texte du Code civil ou un autre adéquat. Elle n'a d'autre source que la notion vague, indécise, douteuse et imprécise de l'équité. ”

“ Au nombre des actes ou conventions nulles d'une nullité radicale, on doit d'abord compter ceux qui sont illicites dans leur cause ou dans leur objet, parce qu'ils contre viennent à quelque prohibition de la loi. ”

“ Lorsque les conditions requises pour la validité d'un acte juridique ne se trouvent point réunies, la sanction consiste dans l'inefficacité de cet acte, ou, pour parler le langage juridique, dans sa nullité, au sens large et générique du mot : nous sommes donc ainsi amené à exposer, dans ses lignes ethniques, la théorie générale des nullités.
L'œuvre est ardue, car, en pareille matière, la jurisprudence est incertaine, flottante et parfois même chaotique; elle manque de précision dans son langage parce qu'elle manque de netteté dans la pensée ”

“ La nullité ne nous paraît donc pas douteuse.
Une solution juridique aussi brutale et si évidemment contraire aux intérêts les plus légitimes a inspiré aux jurisconsultes des interprétations, aux tribunaux des décisions malheureusement inadmissibles. ”

“ Lorsque l'individu ainsi mis par la loi en possession de cette capacité, ne sait pas en user, même dans son intérêt propre, en se livrant à des actes de prodigalité pouvant amener sa ruine, la loi restreint le droit de capacité dont s'agit, en lui interdisant de plaider, transiger, recevoir aucun capital, en donner quittance, aliéner, etc., etc., sans l'assistance d'un Conseil judiciaire, et en le plaçant ainsi, sous la protection en quelque sorte d'un tuteur. ”

“ La solution des questions de droit offrira quelquefois plus de difficulté, et cependant le législateur n'admet point d'excuse. Le silence, l'obscurité, l'insuffisance de la loi, ne sont à ses yeux que des prétextes. ”

“ Sans doute les conventions, les jugements euxmêmes, en un mot tous les actes, quelle qu'en soit la nature, qui choquent le droit public, sont nuls, et d'une nullité tellement absolue, qu'elle ne peut être couverte ni par le silence ni même par le consentement des parties. ”

“ Nos tribunaux, eux-mêmes, voudraient-ils accepter une extension de juridiction si contraire à nos principes de droit public? Ce qui, de nos jours, attache à l'ordre judiciaire ce respect général que des commotions nombreuses ont plus ou moins ébranlé ou temporairement affaibli pour la plupart de nos autres institutions, c'est cette indépendance que lui assure notre constitution; cette indépendance, cette liberté de vue et de décision sur lesquelles se base sa justice, nos tribunaux ne la garderont aux yeux de la France que tout autant qu'ils ne se mêleront point à l'action de l'administration ”

“ Sans doute rien n'est plus fâcheux que ces changements imprévus de la jurisprudence; ils ébranlent les convictions les mieux assises et remettent en question les droits qui semblaient être le plus légitimement acquis. Les citoyens, atteints dans leur fortune, doutent alors de la science du magistrat ou de l'équité de la loi; mais, après tout, ces réactions deviennent légitimes, et notre devoir est de les respecter lorsqu'elles sont un retour marqué et évident aux vrais principes du droit. Mieux vaut sacrifier quelques intérêts privés que de persévérer systématiquement dans l'erreur. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Mais ce que la loi sanctionne c’est l’état social du moment. Les civilisations, surtout aujourd’hui, évoluent plus vite que les lois. La jurisprudence intervient alors pour les modifier d’après les nouvelles coutumes qui s’établissent. ”

“ Le législateur en effet, en établissant les règles de l'absence, a toujours cherché à défendre les intérêts de l'absent. Une fois la déclaration d'absence prononcée, la loi abandonne simplement l'administration et la garde des biens de l'absent aux envoyés provisoires. Si elle exige d'eux un certain nombre de garanties, c'est parce que le retour de l'absent est toujours possible. ”

“ Art. xi. Dans les matières civiles, le juge, à défaut de la loi précise, est un ministre d'équité. L'équité est le retour à la loi naturelle, ou aux usages reçus dans le silence de la loi positive.
Art. XII. Le juge qui refuse ou qui diffère de juger, sous
prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, se rend coupable d'abus de pouvoir ou de déni de justice. ”

“ Pour notre compte, nous préférons y voir une nullité d'ordre public, dont peut se prévaloir toute personne intéressée.
Nous en venons maintenant à la dernière des présomptions légales, à celle de l'article 1840 du Code civil, dont voici le texte: « Nulle société universelle ne peut avoir lieu qu'entre personnes respectivement capables de se donner ou de recevoir l'une de l'autre et auxquelles il n'est point défendu de s'avantager au préjudice d'autres personnes. » ”

“ Les tribunaux, sans pouvoir statuer sur la propriété du domaine public ni interpréter ou arrêter l’exécution d’une mesure administrative, pourront juger, dans les cas prévus par le code civil, les atteintes portées à un droit acquis d’un étranger par un acte d’administration. ”

“ L'exercice des droits de citoyen est suspendu par l'état de faillite, d'héritier ou de détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli, de domestique à gages, d'interdit judiciaire, d'accusé ou de contumax. ”

“ Oui ; mais quand il y aurait information, ajournement, décret et jugement obtenu par surprise, défaut et contumace, j'ai la voie de conflit de juridiction pour temporiser et venir aux moyens de nullité qui seront dans les procédures. ”

“ Au lieu de refuser de reconnaître l'existence d'un droit lorsque l'intérêt fait défaut, on comprend fort bien qu'une législation positive refuse d'accorder la réalisation de ce droit, c'est-à-dire de mettre la force publique au service du titulaire de ce droit ”

“ Les absents, et surtout ceux qui le sont pour la cause publique, ont des droits particuliers à la protection des lois : nous avons déterminé ces droits. Il a fallu déterminer encore la vie présumée d'un absent dont on n'a point de nouvelles, pour ne pas laisser les familles et les propriétés dans une funeste incertitude. Nous avons confronté les diverses juris-
prudences sur les différents points qui concernent les absents, et nous avons opté pour les principes qui nous ont paru les plus équitables et les moins susceptibles d'inconvénients. ”

“ C'est seulement ainsi que la jurisprudence peut acquérir, sur les esprits, l'autorité qui, souvent, lui manque, et dont elle a besoin pour devenir le refuge du droit dans les jours d'impuissance législative, et pour obvier, dans tous les temps, à sa décadence, en signalant, en réparant même, dans les matières civiles, l'imperfection de la loi, et en sachant la mettre, autant que possible, en rapport avec les nécessités toujours mobiles d'une civilisation toujours en progrès. ”

“ Donc vous ne faites pas la preuve que vous êtes obligé de faire pour vous prétendre libéré ; et votre position, comme locataire, est absolument la même que celle de toute personne obligée par la loi, ou par une convention de veiller à la conservation de la chose d'autrui. Vous devez enfin établir, tout doute et toute incertitude cessant, l'existence du fait qui a produit, suivant vous, l'extinction de votre obligation, et, si vous invoquez un cas de force majeure, prouver que c'est bien un fait de force majeure ou un cas fortuit, exempt de toute faute, de toute négligence. ”

“ Alors que, sous la pression des forces les plus brutales, l'armature des règles tant publiques que privées craquait de toutes parts, la pensée de l'élite et l'instinct des foules se complaisaient à édifier, hors du réel immédiat, une société régénérée, uniquement régie par le droit. ”

“ Il y a là inexistence, à n'en pas douter. Quels sont maintenant les actes inexistants ? Dunod va nous l'apprendre: ce sont les actes dont la nullité est fondée sur l'intérêt public. Or « la « prohibition est censée faite par raport à l'intérêt public, lorsque « son premier et principal objet est le bien de la société, la « conservation des choses et des droits qui apartiennent au « public ; et qu'elle statué sur ce qui concerne les bonnes « moeurs, ou qui est hors du commerce, par les droits naturels « des Gens, ou Civil » (5) . ”

“ De même que les actes législatifs, les actes du gouvernement ne peuvent donner lieu à aucun recours contentieux direct à fin d'annulation, ni indirect à fin d'indemnité, sauf le droit, dont les tribunaux ne peuvent être dépouillés, de garantir l'état civil, la liberté, et la propriété des citoyens contre toutes voies de fait qui ne rentrent pas dans l'exercice des pouvoirs constitutionnels. ”

“ Un orateur objecte que notre article paraît se réduire aux conventions, tandis qu'il faudrait également annuler tous autres actes, par exemple des legs, libéralités auxquels on aurait apposé des conditions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Nous répondons que ce que la volonté de deux ne peut pas faire, la volonté d'un seul le peut bien moins encore; et que si les conventions sont nulles, il faut, par majorité de raison, annuler les autres actes. ”

“ La loi, œuvre du pouvoir législatif, échappe à ces causes de destruction et de caducité. Tout au plus peut-on soutenir que les tribunaux sont fondés à refuser d'appliquer une loi irrégulière dans la forme; mais ils ne sauraient en prononcer la nullité; il n'existe pas, dans notre pays, de juridiction qui soit investie du contrôle de la constitutionnalité des lois, comme l'est, aux Etats-Unis, la Haute Cour fédérale. ”