Don (droit)

“ Gardez-vous-en bien ! reprit froidement le jurisconsulte ; vous nuiriez à votre crédit ; le roi ne fera jamais grâce à un homme qui, possesseur d'un secret important pour la sécurité publique, refuserait de le révéler en présence de la justice. Songez-y, madame, le cas est grave. Le peuple entier pourrait se révolter contre un pareil abus du droit de grâce. ”

“ Avantage inestimable dans un Tribunal, qui tout grand qu'il est, est le plus populaire de tous ; & n'étant dans son principe que l'exécution de la libéralité & de la bienfaisance du Prince, doit par la douceur & les tempéramens, perpétuer dans les Jugemens des contestations entre les donataires, l'esprit même du don. ”

“ Oui, il y a beaucoup à faire dans la discipline vraiment canonique qu'on laisse dépérir, par la négligence des uns et l'esprit de domination des autres ; Beaucoup à faire dans la juridiclion, qui, selon l'étymologie du mot et la définition exacte de la chose, est l'exercice du Droit, et qui est tombée par une pente glissante dans le pouvoir personnel ”

“ C'est a lui qu'on s'adresse pour les actes les plus importants de la vie, la reconnaissance d'un enfant, le mariage, les donations, la mort traduite par un testament; il n'y a Peut-être pas de secret qu'on ne se croie en droit de lui Avouer, dans la conviction qu'il ne saurait le trahir. Et cette conviction s'appuie sur une base plus forte que la loi civile, sur ce principe d'honorabilité, de probité, de religieuse délicatesse dont l'infraction engendre tout d'abord, suivant l'expression de Domat, la responsabilité envers Dieu. ”

“ Tous ces motifs ne sont que des prétextes pour pallier l'arbitraire et l'esprit de domination. Est-ce que les tribunaux civils ne sont pas en permanence, sans entraver les administrations ? la crainte du scandale a-t-elle empêché l'Eglise d'établir les procédures? Proscrire le droit de légitime défense, qui appartient à la loi naturelle, parce qu'il peut se glisser des abus, est un sophisme grossier qui ne doit échapper à personne. ”

“ Le peuple l'applaudit.
La loi le justifie parce qu'elle établit son droit et même son devoir dans les premières difficultés.
La loi le justifie parce qu'elle donne à la population et au curé de Donzy un droit général en déclarant que le culte est public, que le règlement d'Etat (art. 45) n'interdit pas cette publicité à Donzy, que tous les citoyens sont égaux devant la loi, enfin que les catholiques ont toutes les libertés accordées par la Constitution aux autres citoyens. ”

“ Et il sera permis à des hommes effrontés de venir se placer entre les procureurs et les fabriciens, pour dire aux premiers : vous avez la possession de fait mais point de titre légal; pour dire aux seconds : vous avez le titre légal, mais vous n'avez point possédé; et pour conclure que ni s uns ni les autres n'ayant qualité, ils ont eux-mêmes le droit de prendre ce qui leur convient?
Il n'est pas possible quo cette doctrine immorale et subversive soit consacrée par les tribunaux. Qu'on ait surpris quelquefois leur religion, cela n'a rien d'étonnant. ”

“ Nous répondrons : une telle juridiction obligatoire n'obligerait ni le prêtre ni la partie adverse du prêtre. Ce ne peut être qu'un conseil. Nul n'est privé de ses droits hors des cas prévus par la loi, et il en faut toujours revenir à ces hautes garanties de sagesse qui ne laissent ici en péril ni les intérêts privés, ni le droit. Cf. ”

“ Le législateur, en faisant la loi pénale, veut prévenir ce que le juge, au besoin, réprimera la loi à la main. Ceux qui établissent les théories des lois pénales, ceux qui rédigent les lois positivés, et ceux qui les appliquent, recherchent un but d'utilité publique, un but d'amélioration, en agissant chacun dans sa sphère , et l'homme d'état dirige l'ensemble. ”

“ Nous répondrons que l'honneur d'un citoyen, dans le sens légal de ce mot, ne dépend nullement de sa participation aux sacrements; que le citoyen qui y attache son honneur doit accomplir les conditions imposées par la loi dont il invoque le bénéfice; qu'à moins d'anéantir la religion catholique, le prêtre doit rester seul juge des questions de conscience, qu'il ne se rend coupable ni d'oppression ni d'injure quand il refuse ce que les lois canoniques lui défendent d'accorder, et qu'enfin le scandale résulte de l'insoumission des justiciables et non de la décision du juge. ”

“ Tu ne tueras pas, tu ne voleras pas, tu honoreras tes parents, tu élèveras tes enfants dans le bien et le sentiment du juste, voilà, dit-on, des règles qui sont vraies pour tous, que la loi civile et pénale peuvent établir et sanctionner sans qu'il soit besoin d'être chrétien ou même de croire en Dieu. ”

“ Mais les devoirs sont, les uns, exigibles, les autres, purement moraux ; aux premiers correspondent des droits positifs et parfaits, aux autres des droits imparfaits. Le droit parfait autorise à invoquer à son secours l'autorité publique, et en cas de nécessité, même la force particulière. ”

“ Si la clémence est la vertu du législateur et non de l'exécuteur des lois, si elle doit éclater dans le Code et non dans les jugemens particuliers; si on laisse voir aux hommes que le crime peut se pardonner, et que le châtiment n'en est pas toujours la suite nécessaire, on nourrit en eux l'espérance de l'impunité...
» Quand le souverain accordera la grâce d'un criminel, ne pourra-t-on pas dire qu'il sacrifie la sûreté publique à celle d'un particulier...
«Que les lois soient donc inexorables; que les exécuteurs des lois soient inflexibles; mais que le législateur soit indulgent et humain. » ”

“ En proposant à la Convention nationale une amnistie, au nom de la commission des onze , an IV, 2 brumaire, un orateur exprime ainsi ses sentimens :
« Qu'il en soit du pardon comme de la réforme; qu'il embrasse tout, puisqu'elle a tout attaqué. La maxime du législateur est que la loi doit être égale pour tous,
» Faut-il frapper des peines de la loi ceux qui n'étant pas comme vous infaillibles , n'ont pas pu se préserver de quelques écarts. Ah ! si vous prononcez leur condamnation, c'est en vain que vous vous parez du dehors d'une fausse justice. ”

“ C'est l'intérêt général qui porte le législateur à transformer en devoirs légaux certains devoirs moraux. Dire la vérité, est une obligation morale ; dans un intérêt social, le législateur en fait, pour le témoin appelé à déposer en justice, une obligation légale (art. 263 et 264, C. proc. civ. ; art. 361 à 366, C. pén.) . La reconnaissance est un devoir moral, ce devoir est sanctionné par le législateur qui le transforme en une obligation légale pour le donataire, en permettant la révocation d'une donation pour ingratitude (art. 955, C. civ.) ”

“ Que toutes les garanties de possession, de légitimité, d'inviolabilité que la loi civile et même constitutionnelle attache aux choses de ce monde, n'ont de valeur et de force que pour ce monde; et qu'ainsi l'auteur, ou l'organe des lois humaines, ne donne aux ventes faites par les lois humaines que la garantie des lois humaines ; et que par conséquent il ne garantit rien contre les lois de Dieu , ni contre les réclamations de la conscience et de la morale religieuse. ”

“ Le devoir commande aux hommes de tous les pays, qui, par leurs travaux ou parleur influence, peuvent contribuer, en quoi que ce soit, à la réforme du droit pénal, de ne point écouter les conseils perfides de l'insouciance, du découragement ou d'une vague confiance dans l'avenir. ”

“ « vous jurez et promettez devant Dieu et devant les hommes d’examiner avec l’attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre N..., de ne trahir ni les intérêts de l’accusé, ni ceux de la société, qui l’accuse, de ne communiquer avec personne jusqu’après votre déclaration, de n’écouter ni la haine, ni la méchanceté, ni la crainte ou l’affection, de vous décider d’après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l’impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre. » ”

“ Aussi, éclairé par l'expérience et façonné aux affaires par une judiciaire pratique, il aura acquis la valeur d'un citoyen d'action et de bon sens, utile, précieux à la communauté nationale par ses connaissances, sinon approfondies en législation, du moins par de larges notions pratiques usuelles du Droit avec un religieux sentiment du Devoir, ce qui est moins dangereux, étant moins processif, et sur lequel roulent les relations de l'homme avec l'homme au point de vue personnel et administratif, intra et extra muros. ”

“ Il y a donc sous les institutions nouvelles un terrain de conciliation pour les hommes de bonne foi, qui, sans se préoccuper du passé, et ne songeant qu'au présent et à l'avenir de leur patrie, cherchent l'équilibre de l'autorité et de la liberté. Soyez-y le bienvenu, Monsieur le Procureur général, comme vous l'êtes dans cette enceinte toute consacrée au culte de la loi. Vous ne trouverez rien de changé parmi nous, si ce n'est, hélas! quelques hommes de bien et d'un rare mérite que l'âge et la mort ont enlevés trop tôt à nos affections. ”

“ Rien de pareil dans l'institution des Tribunaux avant 1789.
C'est le besoin du moment qui donne naissance à une juridiction: on crée un juge spécial pour chaque nature d'affaire ; la diversité des coutumes entraîne la diversité de jurisprudence. Chaque juridiction défend ses priviléges; des conflits surgissent à chaque pas, et le droit d'évocation, planant sur toutes les juridictions, enlève les justiciables à leurs juges naturels pour les forcer à aller au loin chercher la justice. ”

“ Une magistrature qui, s'inspirant des grands principes du droit divin, règle sur les lois de la justice éternelle son autorité temporaire, et tende à l'abolition des délits humains par l'inspiration de la crainte de Dieu et la vulgarisation de la charité fraternelle ! ”

“ Me de Ramel, avocat près la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, présente la défense de l'appelant. Son mémoire est une belle thèse juridique ; il mériterait d'être cité tout entier : Essayons au moins d'en prendre toute la substance.
La situation faite au curé de Donzy est bien le cas d'abus prévu par l'art. 7 de la loi organique qui autorise « toute personne intéressée » à recourir « au Conseil d'Etat s'il est porté atteinte à l'exercice public du culte et à la liberté que les lois et règlements garantissent à ses ministres. » ”

“ Que vous alliez demander à l'officier de l'état-civil de donner les effets civils qui dépendent de lui à l'union que vous vous proposez de contracter devant l'Église, nous le voulons bien. Que dans certains cas même, dans le cas, par exemple, d'un mariage purement civil, on recoure au magistrat laïque, lui demandant de dissoudre les effets civils de liens que Dieu n'a pas ratifiés et que l'Église n'a pas reconnus ; nous le voulons encore, et nous ne disconvenons pas que ce sera parfois le seul moyen, pour une pauvre âme en proie au remords, de briser le joug d'une insupportable tyrannie. ”

“ Un législateur ne saurait émettre des ordres qu'il se sent impuissant à faire exécuter. J'ajoute, en terminant, qu'annuler le don manuel serait non seulement inutile, mais encore dangereux, et pourrait entraîner des abus pires que ceux qui résultent de sa validité. ”

“ Il n'y a rien là qui autorise l'acceptation de dons et de legs, et si le législateur eût voulu donner ce droit aux nouvelles personnes civiles qu'il créait, il l'eût dit sans doute. Leur accorder, en les énumérant, quelques-uns des droits qui appartiennent aux personnes civiles, taire les autres, c'est vouloir évidemment les leur refuser. ”

“ Pas plus que l'individu, le peuple coupable, demeurant coupable, ne peut se sauver par procureur; il faut qu'il agisse par lui-même et qu'il obtienne par ses propres efforts ce qu'il a perdu par ses propres fautes. Telle est la loi à laquelle il se trouve soumis par la volonté de la Providence, ratifiée d'ailleurs et confirmée par les exemples contenus dans les Livres saints. ”

“ Avant d'avoir donné, l'homme n'est tenu à rien, la bienfaisance est un acte purement volontaire, qui ne saurait être soumis h la contrainte ou au commandement. Mais dès qu'il a consenti spontanément à donner, un droit s'ouvre alors pour le donataire, une action naît à son profit, droit, action qui tombent dans le domaine de la loi, et qui reçoivent d'elle leur garantie et leur sanction, dans l'actualité, et surtout l'irrévocabilité, laquelle était formulée autrefois dans la maxime coutnmière : Donner et retenir ne vaut. ”

“ Le délit est le fait de celui qui avait intérêt
à le commettre. Et ici la preuve est assez manifeste : vous l'avez fait par l'entraînement irrésistible de vos doctrines; vous l'avez fait, afin de pouvoir utiliser sans obstacles les, autres facultés inférieures de l'Homme, comme instrument de votre domination ; car l'essor libre des facultés supérieures eût arrêté votre prétention substituée au règne de Dieu, qualifié par l'Évangile comme par la Nature, Règne de vérité, de justice et d'amour! ”

“ Et puis, MM. les chefs des parquets, notamment ceux des tribunaux des petites villes, oublient qu'en créant des procureurs généraux ou des procureurs du roi, le législateur a entendu que bonne justice fût rendue au moyen de cette institution. Beaucoup s'imaginent que, parce qu'ils ont mission de soutenir l'intérêt de l'Etat, de protéger l'orphelin, la veuve, l'absent, ils peuvent, pour faire justice, exiger une injustice; ainsi, par exemple, que, quelque
— 38 — droit qu'ait le majeur vis-à-vis de l'État, des orphelins, dès veuves, des absents, ils doivent toujours soutenir qu'il a tort. ”

“ Voulez-vous que tous ces curés, que tous ces desservants que vous allez constituer curés de votre autorité privée et par un article de loi inséré dans votre budget, voulez-vous que tous ces curés soient en dehors de toute autorité ? Vous ne les soumettez pas à vos tribunaux civils ce serait le renversement de tous les principes, ce serait le chaos, ce serait la confusion, si vos juges civils allaient être juges d'un cas de conscience, d'un cas d'exercice du pouvoir spirituel évidemment cela ne se peut pas, et vous n'en avez pas la pensée. ”