Henry Éloy

“ Pour que le notaire ne soit pas passible d'une action en dommages-intérêts, il faut qu'il ne soit coupable ni de dol, ni de faute ou négligence. Maintenant, en supposant que le témoin soit incapable, et qu'il ait faussement attesté l'individualité, la logique, d'accord avec les Principes, conduit à dire que le notaire ne sera pas responsable s'il a fait ce qu'il devait faire, s'il a interpellé le témoin sur son état et ses qualités, et si, au cas où il pouvait le faire, il s'est suffisamment renseigné pour qu'il soit évident qu'il a tout accompli pour empêcher la fraude. ”

“ La nôtre essaie de permettre aux juges de conserver à d'honorables officiers publics l'estime qu'ils méritent malgré une erreur, un oubli, en se fondant sur la loi et sur les inspirations de la prudence.
Poser en principe que la faiblesse humaine, la fragilité humaine, sont des cas d'excuse, serait une chose périlleuse en elle-même. Les juges apprécieront, et cette faculté d'apprécier et de prononcer la responsabilité invitera les notaires à la prudence et à la circonspection par l'impossibilité d'abriter facilement leurs actes sous des prétextes qu'ils ne manqueraient jamais d'invoquer. ”

“ Comment expliquerait-on autrement la responsabilité du fait d'autrui qui n'est pas spécialement prévue et régie par la loi, la responsabilité du fait des clercs, celle du notaire en second? Ce sont donc les circonstances qui tracent en cette matière la ligne à suivre. Les conséquences de la faute légère seront souvent plus à considérer que la nature de la faute elle-même; tandis qu'il pourra se faire, dans d'autres cas, que les juges s'arrêtent principalement au fait qui a causé préjudice, pour en tirer le chiffre des dommages-intérêts. ”

“ Mais, quant aux parties, les fonctions du notaire sont si multiples, si étendues, si diverses, qu'à tout instant peut se rencontrer une faute, une négligence, un acte d'impéritie, et, comme résultat, un intérêt lésé, un dommage. La sanction doit donc toujours exister où le ministère est si fréquemment invoqué, et il faut que le notaire se sache tenu à une vigilance incessante par cela même que les parties connaissent leur droit à une continuelle protection.
Nous parcourrons donc le cercle des attributions du notaire; nous le suivrons dans l'exercice de son ministère ”

“ Le dol ou la fraude est l'emploi de manœuvres, de faits, de réticences, destinés à induire la partie en erreur, à la tromper, a lui causer préjudice. Le dol suppose donc l'intention de tromper, et l'emploi d'un moyen pour arriver a ce but. Il est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées sont telles qu'il est certain que sans ces manœuvres la partie n'aurait pas contracté. ”

“ Il arrive fréquemment que les hommes les plus
érudits et le plus à même de signer convenablement et lisiblement leur nom, ne donnent que des signatures parfaitement informes, illisibles, irrégulières. Les officiers publics et ministériels eux-mêmes, les fonctionnaires administratifs ou judiciaires, ne sont pas à l'abri de ce reproche. Il n'y a donc pas à s'arrêter, quant à la nullité de l'acte, à tout ce qu'une signature peut présenter d'irrégulier et de défectueux, du moment où sa vérité est attestée par le notaire et les témoins instrumentaires. ”

“ Nous verrons, en traitant de la nullité des actes, les principes que l'on doit suivre en cette matière ; nous verrons qu'il n'est pas possible d'admettre une impunité aussi complète que celle qu'oui proclamée certains arrêts, parce que le
notaire ne doit pas agir contre la loi et un texte précis, et que la responsabilité ne peut disparaître que si l'erreur est excusable ou résulte de l'appréciation d'un point controversé en doctrine ou en jurisprudence. ”

“ Aujourd'hui, nous l'avons prouvé, nulle hésitation ni en doctrine, ni en jurisprudence, sur l'imputabilité des fautes et sur la règle générale posée par les articles 1382 et 1383 du Code Napoléon.
Le notaire, tout en conservant son caractère d'officier public, et abstraction faite de toute idée de mandat, doit répondre du préjudice qu'il cause par son fait, ou qui Provient d'une erreur, d'une omission, d'une négligence qui lui est personnelle. ”

“ A la vérité, l'article 68, lorsqu'il trace cette limite, ne semble appliquer sa disposition qu'à l'hypothèse de la nullité des actes; mais il est tellement incontestable que l'appréciation des juges est, en
toute infraction notariale, la première règle, que jamais l'on n'a hésité à prendre l'article 68 comme base de la discussion sur la nature et le caractère de la faute donnant lieu à responsabilité et à dommages-intérêts. ”

“ Investis, par une nomination émanant du Chef de l'État, de fonctions spéciales qui les désignent ou les imposent à la confiance des citoyens, les officiers ministériels devaient être, de la part du ministère public, l'objet d'une surveillance incessante, ferme, trop digne pour être tracassière, basée sur la sollicitude du droit de chacun, et aussi inquiète de garantir les officiers ministériels contre toute réclamation injuste, que de protéger les citoyens contre l'impéritie, la négligence, la mauvaise foi. ”

“ Personnalité du notaire n'est pas en cause, et si les parties s'aperçoivent plus tard d'une erreur, c'est à ellesmêmes qu'elles doivent l'imputer, puisqu'au moment de la lecture de l'acte, cette erreur existait, puisqu'elles en ont entendu l'énoncé, puisqu'elles l'ont laissée passer comme une vérité, puisqu'elles l'ont approuvée par leur signature. Comment donc, à moins de preuve de dol ou de fraude, pourrait-on, dans des circonstances semblables, rendre le notaire responsable d'une erreur? ”

“ La plupart du temps, le dépôt est le résultat de la confiance qu'a le client dans l'honorabilité et la probité de son notaire ; et c'est en cette considération qu'il agit ; en sorte que le notaire reçoit comme homme privé et non comme dépositaire public, et que les règles du droit commun sur les obligations du dépositaire volontaire lui sont applicables. Cependant, s'il y a eu désignation d'emploi des sommes déposées, le caractère du dépositaire s'efface pour faire place à celui du mandataire obligé de rendre compte. ”

“ La loi civile n'impose pas, à la vérité, de prescriptions qu'elle n'ait le pouvoir de sanctionner; mais c'est reconnaître une obligation que de l'établir en loi dans les limites que peut atteindre cette sanction. Le devoir du notaire est donc reconnu par la loi, lorsqu'elle lui fait défense de communiquer ses actes à d'autres qu'aux parties intéressées en nom direct, leurs héritiers ou ayant cause, à peine de dommages-intérêts, d'une amende de vingt francs, et, au cas de récidive, de suspension des fonctions (Loi du 25 ventôse an xi, art. 23. — Loi du 46 juin 1824, art. 10) . ”

“ Tel est notre sentiment sur le caractère de la progression que l'on a cru voir, en ces dernières années, dans les procès en responsabilité.
Le droit qui régit les actes ordinaires des parties est le droit civil; la responsabilité qu'entraîne toute infraction à ce droit par faute, imprudence ou négligence, est celle du droit civil; et nous ne trouvons pas injuste qu'on en ait fait l'application aux notaires quand ils interviennent, par leur ministère, leurs fonctions obligées ou volontaires, dans les actes du droit civil. La loi d'organisation ne pouvait tout comprendre; elle n'a pas suffi ”

“ Il importe, toutefois, de faire remarquer en commençant, que toute discussion à laquelle on pourrait se livrer, est dominée par les termes et l'esprit de la loi elle-même, qui a voulu, sans s'expliquer sur le caractère de l'infraction, constituât-elle une faute lourde, une faute légère, une imprudence ou négligence, que la responsabilité ne fût prononcée que lorsque les circonstances de la cause l'exigent, s'il y a lieu. ”

“ Quant a la loi criminelle, l'article 378 du Code pénal, qui prononce une peine d'emprisonnement contre toute personne dépositaire par état ou par profession des secrets qu'on lui confie, qui viole ces secrets, il nous paraît évident que l'application doit en être faite au notaire qui cause préjudice à un client par des révélations indiscrètes et spontanées. Rien ne doit être révélé par lui de ce qui se passe en dehors de l'acte ”

“ Il suffit que le notaire sache l'acte rescindable ou frappé de nullité, pour qu'il n'accepte pas sa rédaction, alors même qu'il serait garanti contre cette éventualité. Si les parties veulent éluder la loi, dans l'intérêt même, nous le voulons bien, des incapables, dans le but de protéger leurs droits, le notaire ne doit jamais prêter son ministère à l'accomplissement de ce désir. ”

“ Cependant, ce n'est pas sans de puissants motifs que la doctrine a suivi l'opinion contraire, que nous croyons devoir adopter. Le dommage n'existe, en réalité, que par la réunion des deux notaires dans l'acte qui cause ce dommage; on peut donc dire qu'à défaut de convention, la solidarité naît de la nature même du fait, de la force des choses, parce que, pris isolément, chacun d'eux est cause du préjudice, et que, d'autre part, ayant agi de
concert, il n'est pas possible de fixer la somme de responsabilité incombant à chacun ”

“ Si l'on se reporte aux motifs qui ont fait établir ce principe, au caractère d'officier public attribué au notaire, à la nécessité, dans un but d'intérêt commun, de lui imposer l'obligation de ne pas se refuser arbitrairement à la réquisition des parties, l'on comprendra que la loi n'avait, en réalité, a faire aucune distinction, d'autant moins qu'ayant voulu éviter aux parties un préjudice, ce préjudice se présenterait aussi bien dans l'hypothèse qu'on veut soustraire à l'application de la loi. ”

“ On ne saurait, en effet, comprendre que, la contre-lettre restant sans effet vis à vis des tiers, un recours contre le notaire fut accordé aux parties qui ont concouru au contrat de mariage, qui, ayant elles-mêmes stipulé dans la contre-lettre, n'ont pu ignorer son existence, et qui enfin ne peuvent rendre le notaire responsable d'une faute qui leur est personnelle, résultant de leur propre dissimulation et de leur mailvaise foi. ”

“ Que les parties s'adressent au notaire, soit Par obligation, soit de leur libre arbitre pour un acte Volontaire, la confiance est toujours inséparable de leur démarche; cette confiance ne doit donc jamais être trahie
par l'officier public, parce que l'indiscrétion peut être préjudiciable aux parties, et qu'alors même que le préjudice ne se manifesterait pas, la morale fait au notaire une obligation du silence, quant à l'acte en lui-même, et sur tout ce qui l'a précédé, accompagné ou suivi. ”

“ Mais remarquons encore ici qu'il ne peut s'agir que de devoirs parfaits, c'est-àdire de ceux auxquels la loi a attaché une sanction; car s'il était question de ces devoirs que nous avons appelés imparfaits, règles de morale ou de délicatesse, dont le for intérieur est seul juge, la conscience seule appréciatrice, tels que l'obligation morale de dissuader une personne d'accomplir un acte qui quoique régulier est blâmable en soi ”

“ Il nous semble tellement évident que l'article 68 de la loi de ventôse est introductif d'un droit nouveau, qu'on ne doit pas hésiter à faire table rase des données de notre ancien droit, tout en les admirant, pour s'en tenir à l'esprit de notre droit moderne, et examiner s'il fournit des notions complètes en ce qui concerne la responsabilité résultant du dol et de la faute. ”

“ Le fait de causer préjudice à autrui ne suffit pas à lui seul pour engager la responsabilité de l'auteur du dommage. Il faut que le préjudice soit causé à tort, injuria, disait le droit romain, c'est-à-dire sans droit; et, d'après la loi française, il faut qu'il s'agisse du dommage résultant d'un fait illicite, parce qu'ainsi compris ce dommage constitue une faute. ”

“ La jurisprudence nous paraît très-équitable lorsque nous la voyons ainsi tenir compte des agissements de chacun, et proportionner la somme de réparation à la somme du préjudice qui a été causé par le fait du notaire, fait personnel, occasionnant un dommage, à la vérité, mais à côté duquel se présente le fait des parties, répondant elles-mêmes de leur propre négligence. ”

“ Un des caractères principaux de ce fait, consistant dans une action ou une omission, un acte, ou une négligence ou imprudence, c'est l'absence de l'intention méchante de nuire à autrui.
L'existence de cette intention constituerait un délit criminel, si la loi pénale y avait attaché une répression ; un délit civil, si cette loi n'avait prononcé aucune peine.
Les cas de délits civils sont très-rares; le défaut de mauvaise foi convertit la cause du dommage en quasi-délit dont on poursuit la réparation. ”

“ Car, comme nous le disions tout à l'heure, s'il y avait répétition fréquente des mêmes agissements, mépris du droit de ses confrères, accaparement de clientèle, en un mot, si les tribunaux jugeaient qu'il y a eu dessein de nuire, habitude de détourner la clientèle d'un autre notaire, ils ne devraient pas hésiter à prononcer sur l'action en dommages-intérêts, même dans les hypothèses précédentes, en vertu du droit commun, en vertu des prérogatives violées, et de l'entrave apportée à l'exercice des autres notaires ”

“ Du moment où l'intérêt existe au moment de l'acte, le but de la loi est rempli, et l'on ne doit pas s'arrêter à la question ou derefus de cet intérêt, ou de retard dans sa réalisation. Ainsi, au cas où un notaire aurait reçu un testament le nommant exécuteur testamentaire salarié, il importerait peu que le notaire refusât plus tard de remplir le mandat qu'il avait d'abord accepté. ”

“ Dire que le prêteur pourra, à défaut de remboursement, faire saisir la rente entière de î ,200 francs, c'est rendre le donateur responsable de la mauvaise foi, de la négligence du notaire, de la collusion de l'officier public et des époux, qui, pour inspirer plus de confiance aux tiers, leur ont présenté une expédition incomplète du contrat de mariage, de la minute dans laquelle ce tiers donateur a figuré et qui, en réalité, contient, par la contre-lettre rapprochée du contrat, la véritable somme de ses engagements. ”

“ L'article 1382 du Code Napoléon, pas plus que l'ancien droit, n'a, en effet, songé à atteindre des actes innombrables, qui, quelquefois et moralement répréhensibles, constatent chez leur auteur un gain, un profit, et chez autrui un préjudice. Il n'est guère possible, on le sait, de profiter, d'augmenter la somme de ses facultés, sans que, par contre, celle d'autrui ne se trouve diminuée d'autant. S'enrichir aux dépens, au préjudice d'aulrui, n'est, à bien considérer, qu'un fait très-naturel. ”