Charles Demolombe

“ Est-ce que l'ancienne doctrine, pourtant, ne devait pas être le plus souvent conforme à l'intention vraisemblable du testateur? quand une maison, par exemple, a été léguée, et que, depuis la confection du testament, le testateur y a ajouté un jardin, dont il en a fait un annexe et une dépendance, possédant le tout ensemble comme un seul bien, n'est-il pas présumable qu'il a entendu désormais comprendre le jardin dans le legs de la maison, lors même que ce jardin en serait séparé par une rue ou par un autre jardin, et, a fortiori, s'il y est contigu ? ”

“ Quel est le motif essentiel de l'article 975, lorsqu'il exclut comme témoins ceux que le testament fait légataires? c'est que l'intérêt personnel; qu'ils ont au maintien de l'acte, leur enlèverait le caractère d'impartialité qu'ils ne doivent jamais perdre; or, celui-là, auquel un legs rémunératoire a été fait, même pour des services appréciables en argent et qui auraient pu lui donner une action en justice, n'en a pas moins un intérêt personnel au maintien du testament. ”

“ Il eu faut aussi conclure que, de même que le légataire particulier, lorsque le legs a pour objet un corps certain, en acquiert la propriété, dès le jour du décès du testateur ou de l'événement de la condition ; de même, le légataire universel acquiert aussi, dès ce jour, la propriété de tous les biens héréditaires, s'il n'y a pas d'héritier à réserve, ou la propriété indivise des biens formant la quotité disponible, s'il y a des héritiers à réserve; comme le légataire à titre universel acquiert la propriété indivise de la fraction, qui lui est léguée. (Comp. art. précités 711, 1003, 1010.) ”

“ Nous le nions tout à fait; non ! jamais le légataire de l'usufruit n'est tenu personnellement des dettes du testateur ; tout ce qui résulte de l'article 612, c'est qu'il est soumis à la règle : botia non sunt, nisi deducto sere alieno, et qu'il n'a le droit de jouir que de ce qui reste des biens après les dettes acquittées ; c'est en ce sens seulement que certains articles appliquent à l'usufruitier ces dénominations d'usufruitier universel ou à titre universel, à l'effet de déterminer l'étendue de son droit, quant aux biens, et nullement le caractère même de son titre d'acquisition ! ”

“ Cette obligation imposée au légataire de demander la délivrance de son legs, dérive de notre ancien droit coutumier, où elle était la conséquence de la maxime : le mort saisit le vif; les jurisconsultes français avaient considéré que la saisine légale, en vertu de laquelle l'héritier a la possession de tous les biens de la succession, ne pouvait être anéantie par la volonté unilatérale ni du testateur, ni du légataire, et qu'il y fallait le concours de l'héritier lui-même, des mains duquel, disait Ricard, les légataires doivent prendre les legs. ”

“ « Un légataire universel, qui a pour lui un testament par acte public, n'est obligé à aucune précaution judiciaire ; la forme authentique de l'acte doit en assurer l'exécution la plus prompte.
« Mais s'il s'agit d'un testament ou olographe ou mystique, le légataire universel doit demander l'envoi en possession au président du tribunal, qui l'ordonne sur simple requête. » ”

“ Zachariae, Aubry et Rau, t. V, p. 500 ; D., Rec. alph., h. v., n° 2738) . Ce que nous venons de dire de l'héritier, serait, suivant nous, applicable à un légataire soit universel, soit même à titre universel ou à titre particulier, auquel on opposerait un testament olographe révocatoire du testament antérieur, qui fait son titre (comp. infra, n° 154) .
Car, s'il est vrai que le légataire, à la différence de l'héritier, ne tient lui-même son droit que de la volonté du testateur, ce droit, une fois qu'il est légalement établi en sa faveur, ne peut aussi lui être enlevé que légalement! ”

“ En fait, disons-nous, le testateur est bien libre sans doute de faire connaître ses dispositions, soit avant l'acte de suscription, en les lisant, ou en les faisant lire au notaire ou aux témoins, soit après l'acte de suscription, en les révélant de vive voix; le secret, sous ce rapport, est dans son seul intérêt; mais ce n'est là qu'un pur fait, dont Marcadé a pu dire que, s'il n'est pas illégal, il est extra-légal, c'est-à-dire en dehors de la loi (art. 976, n° 5) ”

“ Ainsi, ce qui caractérise le legs universel, c'est qu'il a pour objet l' universalité des biens, que le testateur laissera à son décès.
L'universalité, c'est-à-dire cet être collectif, que l'on appelle le patrimoine, qui est susceptible d'augmentation et de diminution, et dont l'étendue compréhensive embrasse tous les biens, meubles et immeubles, corporels ou incorporels, connus ou inconnus, présents et à venir du testateur (comp. notre Traité de la Distinction des biens, etc., t. I, nos 62-64 ; et notre Traité des Successions, t. I, n° 2, et t. V, n° 38) . ”

“ Nous supposons d'ailleurs, dans tout ceci, que la preuve de la volonté ou de l'inadvertance du testateur résulte du testament lui-même.
Quand te testament porte une date régulière et complète, c'est une question délicate que celle de savoir de quelle manière on peut en établir la fausseté ou l'inexactitude; ce qui revient, en d'autres termes, à savoir quelle foi est due à la date du testament olographe. ”

“ La loi, qui veut une mention expresse, ne se contente évidemment pas d'une simple probabilité, ni d'une induction plus ou moins conjecturale; elle veut une certitude! et voilà pourquoi l'article 1157 ne saurait ici trouver d'application. Que cet article soit applicable dans l'interprétation d'un testament régulier en la forme, et lorsqu'il s'agit seulement de rechercher l'intention du testateur, nous le croyons aussi, et que le sens utile doit être alors préféré au sens inutile; mais tout autre est notre question ! ”

“ Quelle bonne raison, en effet, y aurait-il d'empêcher les Français d'employer, même en pays étranger, une forme française de testament, qui peut être employée partout? et n'est-ce pas, pour eux, un précieux avantage de pouvoir écrire eux-mêmes leurs dernières volontés, sans être obligés de recourir à des formes étrangères, qu'ils ne connaissent pas, et qui pourraient ne leur offrir que de médiocres garanties ? ”

“ C'est que précisément les témoins sont appelés dans l'intérêt du testateur, pour contrôler l'oeuvre du notaire; pour la contrôler, disons-nous, par eux-mêmes, propriis sensibus, et non pas d'après le témoignage du notaire ; et il est d'autant plus nécessaire alors que leur contrôle puisse s'exercer, que le testateur lui-même ne peut pas vérifier l'exactitude du notaire ; ajoutons que, dans le cas où le testateur ne connaît pas la langue française, il est impossible de lui donner lecture du testament rédigé en français, et que force est bien de lui lire seulement la traduction ”

“ Ce qui est, au contraire, vraiment une question de droit, c'est de savoir si le legs de l'usufruit de tous les biens, ou d'une partie des biens du testateur, doit être considéré comme un legs à titre universel. ”

“ Ce n'est pas tout ! nous ajoutons que la loi n'exige nullement la lecture par un tiers quelconque ; elle n'en fait aucune mention ! et s'il n'est pas nécessaire que le testateur lise lui-même, la conséquence irrésistible en est qu'il n'est pas nécessaire que le testament soit lu du tout, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire que le testateur sache, au juste, ce qui est écrit dans ce papier, qu'il présente comme son testament ! ”

“ Seulement, lorsque le testateur emploie plusieurs jours à faire son testament, il faut particulièrement veiller à l'accomplissement de la formalité de la date et de la signature.
Pas de difficulté, si le testateur a pris le soin de dater et de signer, jour par jour, chacune de ses dispositions, à mesure qu'il les faisait ; il y aurait alors autant de testaments que de dates et signatures ; de testaments, disons-nous, différents et distincts, dont l'un pourrait être nul, tandis que l'autre serait valable (comp. Pothier, des Donat. testam., chap. I, art 11, § 2) . ”

“ La succession testamentaire a pris la place de la succession légitime; et la saisine légale,transportée de l'héritier au légataire universel, fait que celui-ci doit être considéré comme le seul .représentant du défunt, à l'exclusion de l'héritier légitime, dont le titre est anéanti!
« Dans une succession testamentaire, disait Portails, il n'y a point concours de deux héritiers, celui du testament et celui du sang; il n'y en a qu'un, même aux yeux de la loi, celui du testament; l'autre n'est rien, parce qu'il est exclu par le testament, et qu'à aucun moment, il n'a été héritier. » ”

“ Et la vérité est que, dans la pratique, les choses ne se passent pas autrement.
La loi elle-même semble bien l'avoir ainsi supposé, puisque l'article 1007 ordonne que, à la mort du testateur, le testament mystique soit présenté au président du tribunal, et que ce magistrat en fasse l'ouverture et la description, en présence du notaire et des témoins signataires de l'acte de suscription, qui se trouvent appelés à reconnaître l'état matériel de la pièce, et par conséquent le sceau ou le cachet, avec l'empreinte, qu'ils y ont vu lors de l'acte de suscription. ”

“ On a remarqué que la signature des témoins devait être régulière, plus régulière encore que celle du testateur : « ils sont choisis; ils sont bien portants; leur attitude n'est pas gênée. » (Bayle-Mouillard, loc. supra cit.)
Ce n'est toutefois, là, bien entendu, qu'une question de fait.
Ce qu'il faut, c'est que les témoins signent le testament de la même manière dont ils signent habituellement leurs actes publics et privés, et de façon à ne laisser aucun doute sur l'identité de leurs personnes. ”

“ La distraction faite par le testateur de certains meubles ou de certains immeubles déterminés, n'empêcherait pas d'ailleurs que le legs de ses immeubles ou de ses meubles constituât un legs à titre universel, si cette distraction, faite à titre particulier, n'en altérait pas le caractère. ”

“ Qu'il est certain que, si un individu décédait dans un état d'incapacité légale, laissant un testament olographe daté d'une époque où il jouissait de la plénitude de ses facultés, l'héritier du sang ne serait pas admis à prouver l'anti-date autrement que par la voie de l'inscription de faux. ”

“ C'est qu'il faudra que l'héritier, constitué demandeur en vérification, fournisse la preuve que l'écriture et la signature de la pièce, qu'on lui oppose, ne sont pas de la main de son auteur; et si, après l'instruction, il reste du doute, c'est le légataire universel, qui devra triompher, puisque l'héritier demandeur n'aura pas fait la preuve, qui était à sa charge.
Or, qui ne sait combien il est souvent difficile de prouver qu'une écriture n'est pas de la main de celui auquel on l'attribue! l'habileté des faussaires n'est pas moins grande que leur audace ”

“ Que l'institution d'un légataire universel n'est pas, plus que tout autre legs, soumise à des termes sacramentels où à une formule déterminée; et qu'il suffit, pour qu'elle existe, que le testateur ait clairement manifesté son intention de transmettre à celui qu'il gratifie, l'universalité des biens qu'il laissera à sa mort, à l'exclusion de tous autres. ”

“ C'est l'unité de temps et d'action, que le droit romain exigeait, et que l'Ordonnance de 1735 avait elle-même exigée pour les testaments mystiques (art. 5) .
Le législateur de notre Code a maintenu cette condition, qui est, en effet, une mesure de prudence, afin de prévenir l'espèce de fraude, qui est ici particulièrement à craindre, à savoir : la substitution d'un autre papier à celui que le testateur a présenté au notaire et aux témoins; car plus l'opération sera continue et prompte, moins cette fraude sera possible ! ”

“ Et quant à cette dernière singularité, d'où il resuite que celui qui ne pourrait pas figurer comme témoin dans un testament, pourrait recevoir ce testament comme notaire, le législateur du Code n'aura-t-il pas pu penser qu'il ne fallait pas étendre aussi loin l'incapacité du notaire que celle des témoins : soit parce que le remplacement du notaire est toujours plus difficile que le remplacement d'un témoin; d'autant plus que le testateur peut désirer que son testament soit reçu spécialement par le notaire, qui possède sa confiance ”

“ Le légataire universel, institué par un testament olographe ou mystique, est tenu, lorsqu'il n'y a pas d'héritiers à réserve, de se faïre envoyer en possession par une ordonnance du président du tribunal. ”

“ Quant aux provinces coutumières, où le testament olographe était admis, la jurisprudence y avait consacré la validité des dispositions écrites dans une lettre missive (Bergier, loc. supra) ; et l'on pourrait même soutenir que cette jurisprudence n'avait pas été changée par l'Ordonnance de 1735, dont la prohibition ne concernait que les pays de droit écrit, où la forme olographe n'était point reconnue (comp. art. 3 et 16) . ”