Anselme Defrénois

“ Quand un testament renferme plusieurs dispositions, et que l'une d'elle est nulle en raison de la substitution qui y est attachée, les autres dispositions ne sont pas atteintes par cette nullité et conservent tout leur effet (3) . Il en est de même dans le cas ou un legs universel est fait sous la charge de conserver et de rendre un bien particulier, la nullité n'est encourue qu'en ce qui concerne ce bien particulier (4) . ”

“ Lorsque le testateur a légué la chose d'autrui, le legs est nul, soit que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas (C. civ., 1021) . Il en est ainsi du legs d'un immeuble appartenant à un tiers (3) , quand même il serait l'héritier du testateur ou son légataire universel
ou à titre universel (4) , à moins qu'il ne lui ait imposé l'obligation de le livrer sous forme de condition ou de charge (5) . Le legs serait également nul lors même que le testateur aurait chargé son héritier d'acheter l'immeuble pour le livrer au légataire (6) ”

“ Néanmoins,
dans les mêmes cas, le légataire universel a la jouissance des biens compris dans le testament à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année depuis cette époque ; sinon, cette jouissance ne commence que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance a été volontairement consentie (C. civ., 1005) ; et il ne doit supporter les intérêts des dettes que du jour de la jouissance. Le testateur peut par une disposition testamentaire donner, dans tous les cas, la jouissance au légataire, à compter du jour de son décès (5) . ”

“ Si la disposition qui affecte la libéralité d'une clause résolutoire est faite sous une condition autre que celle du décès du gratifié investi des biens, elle constitue non pas une substitution prohibée, mais un legs conditionnel valable. ”

“ Il faut à la fois être héritier et avoir droit à la réserve pour faire obstacle à la saisine du légataire universel; en conséquence, ne sauraient y faire obstacle : 1° Les héritiers légitimes renonçants ou exclus comme indignes (4) ; 2° les aïeuls, lorsque la succession est dévolue à des frères et soeurs ou descendants d'eux (5) ; 3° un enfant naturel, quoiqu'il ait droit à une réserve, puisqu'il n'est pas héritier (6) . ”

“ La condition d'un testament portant que si le legs fait à un établissement public, pour une cause quelconque, ne reçoit pas sa pleine et entière exécution, un tiers demeure substitué au lieu et place de l'établissement, n'a rien de contraire à la loi, et ne peut être une cause de nullité de la disposition, comme contenant virtuellement un obstacle à l'exercice du droit de l'autorité supérieure d'autoriser seulement en partie l'acceptation du legs (9) . ”

“ Le légataire à titre universel, qui absorbe toute la quotité disponible, est, comme le légataire universel, supra n° 276, tenu d'acquitter tous les legs particuliers, sauf réduction (7) . Si son legs n'est que d'une quotité de la portion disponible, il est tenu d'acquitter les legs particuliers par contribution avec les héritiers naturels (C. civ., 1013) , qui y participent à proportion de ce qui leur reste dans la quotité disponible, et non pas de la part qu'ils recueillent dans la succession totale (8) . ”

“ Le legs de l'usufruit de l'universalité ou d'une quote-part des biens que le testateur laissera à son décès, donnant seulement au légataire le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété (C. civ., 578) , ne constitue pas un legs universel ni à titre universel, mais seulement un legs particulier (4) . ”

“ La nomination d'un conseil à la mère tutrice, ou d'un tuteur à un mineur, ou encore d'un tuteur à une substitution , quand elle est renfermée dans un testament, est, comme les legs, soumise à l'événement du décès, et ne donne ouverture à aucun droit particulier (3) . ”

“ Quand, en faisant un legs universel, le testateur a réservé une certaine somme pour en disposer au profit de qui il jugerait à propos, et qu'il n'en a pas disposé, il peut être décidé, d'après les circonstances et l'ensemble du testament, que cette somme doit appartenir non au légataire universel, mais aux héritiers légitimes du testateur ”

“ Si Luc MOURET n'a pas d'enfant lors de mon décès, ou s'il en a, mais qu'ils n'atteignent pas leur majorité ou ne se marient pas auparavant, le legs universel fait en sa faveur demeurera pur et simple, sans aucune charge ni condition. ”

“ Il importe peu que le légataire ne soit pas nommé, par exemple lorsque le legs est fait en termes généraux : à des débiteurs (2) ; à tous les parents, de quelque degré qu'ils soient (3) ; à des filleuls, à moins qu'en raison du grand nombre de filleuls, il ait été impossible, au moment de la confection du testament, de vérifier cette parenté (4) ; ou que la disposition soit faite sous forme de reconnaissance de dette (5) , à moins qu'elle ne résulte d'un titre régulier antérieur et qu'elle ne soit rappelée qu'à titre d'énonciation (6) ”

“ L'intervention d'une personne étrangère, pendant la confection du testament, à la demande du testateur; soit pour attester la véracité d'un fait mentionné, soit pour l'éclairer de ses conseils, n'entraînerait pas la nullité du testament, aucune disposition législative ne prohibant cette intervention (12) . Cependant il est préférable que personne n'assiste le testateur, de manière qu'il soit seul avec le notaire et les témoins ; c'est ce qui est généralement observé dans la pratique et avec grande raison, afin que la suggestion ni la captation ne puissent être invoqués. ”

“ Enfin on décide que le testateur peut charger son exécuteur testamentaire de vendre tout ou partie des immeubles de sa succession lorsqu'il n'a pas d'héritiers à réserve, ou s'il y en a, jusqu'à concurrence de la quotité disponible, afin de les convertir en argent et de faire la répartition des prix entre les héritiers ou ses légataires, après l'acquittement des charges (3) ; et même de procéder à la vente des immeubles dans la forme qu'il jugera convenable (4) et d'en toucher le prix afin de ne répartir entre ses légataires que des sommes d'argent (5) . ”

“ Si ma petite-fille me survit et que lors de mon décès elle n'ait pas atteint l'âge de trente années révolues, je lui lègue par préciput et hors part, toute la quotité dont la loi me permet la disposition, étant de moitié, à la condition expresse qu'elle atteindra l'âge de trente ans accomplis, ou qu'elle laissera de la postérité légitime si elle meurt avant cet âge. ”

“ La disposition d'un testament portant que les héritiers ou autres successeurs du testateur paieront à un tiers une somme déterminée pour le remplir de sa créance contre le testateur ou d'un dépôt qui lui a été confié, donne ouverture au droit d'obligation à un pour cent, s'il n'est pas justifié que ce droit a été payé sur un acte précédemment enregistré (7) . L'administration exige aussi le droit d'obligation sur l'énonciation dans le testament de sommes dues par le testateur à un tiers sans titre enregistré (8) . ”

“ Néanmoins si, par erreur ou autrement, le notaire, après avoir reçu le testament en minute, vient ensuite à s'en dessaisir, cela n'en entraînerait pas la nullité, l'art. 22 de la loi de ventôse qui interdit aux notaires de se dessaisir de leurs minutes, n'étant pas rappelé dans l'art. 68 de la même loi (9) . Quant au testateur, il a seulement le droit de révoquer son testament, et il ne peut contraindre le notaire à lui faire la remise de la minute de son testament, même en lui donnant une décharge notariée; la garde des minutes étant d'ordre public (10) . ”

“ On ne considère pas comme legs de la chose d'autrui : 1° le legs de quantités ou de choses indéterminées, comme une somme d'argent, des denrées, des bestiaux, etc. (8) , même d'une somme cumulée, pendant la vie d'un légataire en usufruit, à payer par sa succession (9) ; 2° le legs d'un immeuble qui, lors du testament, appartenait à un tiers, mais dont le testateur est devenu propriétaire par la suite (10) ;
et immobiliers qui formeront ma succession, sans aucune exception. ”

“ Le testateur est libre par ses dispositions testamentaires, de modifier de telle manière qu'il le juge à propos, le mode de contribution aux legs déterminé par la loi, pourvu qu'il n'entame pas la réserve des héritiers. ”

“ Quand le testament portant institution d'un légataire universel, lui impose la charge de l'acquit de legs particuliers et le versement du résidu à un légataire indiqué, il ne peut, sans le concours de ce dernier légataire, exiger la conversion en titres au porteur d'actions nominatives qui dépendent de la succession. ”

“ Lorsque le testateur, au lieu de procéder par voie d'institution directe, c'est-à-dire, au lieu de faire directement un legs universel, procède par voie d'exclusion, la disposition profite aux parents non exclus. ”

“ Il est de principe que le légataire particulier n'est point tenu des dettes de la succession (C. civ., 1024) , pas même de celles qui auraient pour cause l'amélioration, la conservation ou l'acquisition de la chose léguée (5) . Mais il en serait tenu si les dettes avaient été mises à sa charge par une disposition formelle du testament (6) , ou si elles étaient inhérentes à la chose léguée, par exemple, s'il s'agit d'un cautionnement simplement hypothécaire à la garantie de la dette d'un tiers (7) , ou du legs de droits dans une succession on une communauté (8) . ”

“ Il peut être décidé que l'insanité d'esprit ne résulte pas suffisamment : de l'abus de liqueurs alcooliques, d'une attaque d'apoplexie, de défaillance de mémoire (7) , d'un caractère faible et bizarre (8) ; ni de divagations absurdes et malsaines provenant de l'étude de sciences occultes, si aucun trouble n'a jamais atteint les facultés du testateur dans l'ordre des faits de la vie pratique (9) ; — ni de l'allégation vague de l'affaiblissement physique et moral du testateur, alors qu'il n'est fourni aucun fait déterminé (10) ”

“ Quand le testateur mentionne des dons manuels qu'il aurait faits à ses héritiers ou à d'autres personnes et même ajoute qu'au besoin il leur en fait don et legs et dispense les héritiers d'en effectuer le rapport, une telle mention ne saurait équivaloir à la déclaration du donataire ou de ses représentants exigée par l'art. 6 de la loi du 18 mai 1830, et, par conséquent, n'autorise pas la régie à exiger sur les objets donnés manuellement, soit le droit de mutation par décès, soit celui de donation entre vifs (10) . ”

“ La condition imposée par un époux à son conjoint, en lui faisant un legs, que la totalité ou une partie des biens que ce dernier laissera à son décès seront partagés également entre ses héritiers et ceux du testateur est contraire à la loi (art. 1021, 1130, 1389) et, comme telle, réputée non écrite ; dès lors elle n'entraîne pas la nullité du legs (6) . Toutefois on a déclaré valable la condition imposée à un légataire de ne pas disposer en faveur de son conjoint, soit de la propriété, soit de l'usufruit des choses léguées (7) . ”

“ Lorsque le legs est d'une chose indéterminée, comme un cheval, une pièce de vin, un sac de blé, etc., l'héritier n'est pas obligé de la donner de la meilleure qualité, et il ne peut l'offrir
de la plus mauvaise (C. civ., 1022) ; à moins qu'il ne s'agisse du legs indéterminé de choses à prendre parmi celles d'une certaine espèce qui se trouvent dans la succession , dans ce cas, l'héritier peut offrir celle des choses qui a le moins de valeur (3) . ”