Droit d'obligation

“ Les obligations.—La matière des obligations est la partie du droit civil où les principes de la raison pure s'appliquent le plus librement. On entend par obligation un lien de droit entre plusieurs personnes, qui astreint l'une à une prestation envers l'autre. L'obligation se distingue du droit réel en ce que son objet immédiat est toujours une prestation, qui, elle-même, peut être la prestation d'une chose, ou la prestation d'un acte, soit positif, soit négatif; tandis que le droit réel implique le pouvoir immédiat d'une personne sur une chose. ”

“ L'action in personam, étant la sanction du droit d'obligation, il n'est nécessaire ni de donner l'énumération des diverses actions qui ont ce caractère, ni d'entrer dans l'examen des particularités de chacune d'entre elles. ”

“ La réalité d'une cause de l'obligation ne nous semble pas en raison pure absolument nécessaire pour l'existence de l'obligation. Sans doute le consentement ne sera réel que si la partie qui s'oblige a, en s'obligeant, un but défini et immédiat que l'on peut appeler la cause déterminante subjective de l'obligation. ”

“ A tout droit correspond une obligation imposée à une autre personne, droit et obligation essentiellement prescriptibles. Or une faculté existe et s'exerce, sans qu'elle constitue le moins du monde l'exécution d'une obligation imposée à un tiers, comme ferait l'exercice ou la poursuite d'un droit proprement dit. Elle s'exerce par le fait purement arbitraire d'une liberté imprescriptible, tandis, au contraire, que l'exercice d'un droit doit se combiner avec les présomptions de libération qui résultent d'un certain laps de temps en faveur de la personne obligée. ”

“ En droit, il n'y a rien de plus contradictoire que l'obligation qu'une personne s'impose d'un côté et la liberté qu'elle se réserve de l'autre. C'est, en effet, comme si elle ne s'obligeait pas du tout. ”

“ Et tel acte indifférent quand il est spontané et volontaire, cesse de l'être quand il est le résultat d'une convention ou d'une condition qui contraint ou invite à l'obéissance, par la force d'une prétendue obligation ou l'appât d'un intérêt.
Que j'impose donc cette condition : si vous ne quittez pas telle ville, tel endroit; aussitôt l'ordre public s'en émeut, et revendique pour vous les droits essentiels à votre être, qui ne
vous appartient pas assez pour que vous ayez sur lui-même un droit absolu d'aliénation. ”

“ Lorsque le corps certain et déterminé qui était l'objet de l'obligation vient à périr, est mis hors du commerce, ou se perd de manière qu'on en ignore absolument l'existence, l'obligation est éteinte si la chose a péri ou a été perdue sans la faute du débiteur, et avant qu'il fût en demeure. ”

“ Nous ne saurions ici avoir la prétention d'énumérer, en détail, les droits personnels : car ils comprennent tous les droits de créance, ayant pour objet, tantôt la transmission ultérieure d'une chose, tantôt une simple prestation , tantôt un fait, quelquefois même une abstention. En dernière analyse, la cause efficiente du droit personnel, c'est l'obligation, quelle que soit d'ailleurs la source d'où elle dérive, d'un contrat, d'un quasi-contrat, d'un délit, d'un quasi-délit, ou de la loi. ”

“ DEUXIÈME PARTIE. — DES OBLIGATIONS 271
astreint à la nécessité de payer quelque chose, conformément au droit de notre cité (1) . L'obligation est ainsi comparée à un lien qui unit l'une à l'autre les'personnes entre lesquelles elle a été créée : c'est d'ailleurs un lien purement juridique (2) . Mais, si elle lie le débiteur, si elle restreint sa liberté, il ne faut pas en conclure qu'elle soit une gêne dans la société. L'homme ne peut se suffire à lui-même. ”

“ Comparaison avec l'obligation alternative. — L'obligation facultatiye n'a, en réalité, qu'un seul objet. Ce qui peut être fourni à la place de l'objet dû, n'est qu'un moyen de libération, et non l'exécution d'une obligation. ”

“ A la différence de la Doctrine, la Jurisprudence, suivie du reste par quelques auteurs, a beaucoup étendu la notion d'obligation naturelle. Pour nos tribunaux, il y a obligation naturelle, toutes les fois qu'une personne s'oblige envers une autre, ou lui verse une somme d'argent, non sous l'impulsion d'une intention libérale, mais afin de remplir un devoir impérieux de conscience et d'honneur. ”

“ L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle. ”

“ Le jugement qui reconnaît à son profit l'existence d'un droit ou d'une obligation, ou qui déclare à son avantage l'inexistence, la nullité, l'inefficacité ou l'extinction d'une obligation prétendue contré elle, ne laisse pas moins subsister une obligation naturelle à laquelle elle est libre de satisfaire. ”

“ La notion d’obligation prime celle de droit, qui lui est subordonnée et relative. Un droit n’est pas efficace par lui-même, mais seulement par l’obligation à laquelle il correspond ; ”

“ Dans les principes purs du droit ancien, l'obligation ne peut s'éteindre que par l'emploi de formes exactement identiques à celles qui ont servi à la créer. A chaque contrat, par conséquent, correspond un mode d'extinction qui lui est spécialement réservé, et dont l'emploi est indispensable pour que l'obligation puisse s'éteindre. La nécessité de ces formes en sens contraire, de ce contrarius actus, comme disent les textes, est proclamée dans les termes les plus formels par les sources : prout quidque contractum est ita et solvi débet (80. Dig., De solut., XLVI, 3) ”

“ Or, le mot, obligation, exprime surtout le lieu de droit qui affecte la personne, et quand on l'applique aux engagements purement réels, ce ne peut être qu'en se référant à l'idée de l'obligation dont la personne elle-même est tenue, à cause de l'engagement de sa chose. ”

“ C'est une doctrine généralement admise aujourd'hui, que, de droit, naturelles obligations demeurent éteintes, soit par. la mort du créancier, soit par celle du débiteur. Ce système se fonde sur le raisonnement suivant : d'une part, l'obligation personnelle est un simple lien de droit qui ne touche aucune chose déterminée, et ne, peut subsister dès-lors sans deux personnes, l'une qui possède le droit, et l'autre qui en soit tenue. ”

“ Je place ces modes sous la rubrique de la transmission des droits. En effet, je vous ai montré que la création d'une obligation ne fait pas naître un droit véritablement nouveau, mais fait seulement passer d'une personne à une autre le droit de disposition qu'un homme a sur les divers exercices de son activité. De même l'extinction d'une obligation ne fait pas périr un droit, mais fait seulement revenir à son titulaire originaire et normal le droit dont nous venons de parler. ”

“ Bien que l'objet immédiat du droit ne soit pas la personne obligée, mais le fait qu'elle doit accomplir, néanmoins, comme entre la prestation et l'obligation il intervient le même rapport qu'entre l'effet et la cause, on peut dire que l'objet du droit est l'obligation, et, par conséquent, quelques-uns les nomment droit des obligations, jus obligationum. ”

“ LAROMBIÈRE, sur l'art. 1235, n° 6. On pourrait donc dire, pour exprimer le système de la jurisprudence moderne, restée fidèle aux idées du XVIIIe siècle, que l'obligation naturelle comprend tout ce qui n'est ni une obligation civile munie d'action, ni une pure libéralité : toutes les fois que ce qui est promis ou donné en dehors de toute obligation civile ne peut pas être considéré comme une donation inspirée par une pure idée de bienfaisance ou de gratification, la jurisprudence admet une obligation naturelle. ”

“ Si l'Erreur de droit est la seule cause de l'obligation , cette cause se trouvant fausse , l'obligation sera nulle. Par exemple, si celui qui acquiert un fief dans une coutume où il n'est dû aucun droit pour cette acquisition , va trouver le seigneur du fief dominant, et compose avec lui d'un droit de relief qu'il croit être dû , cette convention , qui n'a d'autre fondement que l'Erreur de droit, n'obligera pat au payement de ce droit de relief qui n'était pas dû. ”

“ Or, la cause avait été envisagée, et elle continue à l'être par les interprètes du Code civil, non par rapport au contrat lui-même, mais par rapport à l'obligation dont elle donne l'explication psychologique : ce point de vue traditionnel s'affirme dans l'article 1131 où il est question de l' obligation sans cause. Toute obligation a une raison d'être, un pourquoi : c'est ce pourquoi qu'on appelle la cause. ”

“ Si l'on admet que l'obligation primitive atteignait exclusivement la personne physique du débiteur et ne donnait lieu qu'à des voies de contrainte corporelle, on comprendra facilement que l'obligation dut s'éteindre avec la personne même de l'obligé (V. t. II, n°2Sl, note 8; t. I, n° 247, p. 228) . C'est encore ce qui est admis à l'égard des obligations tendant à obtenir la poena privata. V. Esmein, Mélanges d'histoire du droit et de critique. ”

“ L'obligation facultative est celle qui n'a pour objet qu'une seule prestation, mais qui donne au débiteur le droit de se libérer, en faisant une autre prestation que celle dont il est tenu,
Exemple : Une personne a promis à une autre un cheval, mais avec faculté de lui donner un boeuf à la place du cheval. ”

“ L'obligation est à la liberté naturelle de la personne ce que la servitude est à la liberté naturelle de la propriété; donc, de même que dans le cas de la servitude, la faculté de rachat est le moyen rationnel et juste de restituer la liberté de la propriété (4) , de même, dans le cas de l'obligation, la convertibilité de la prestation en un payement de somme d'argent est aussi le moyen rationnel et juste de restituer la liberté de la personne (5) . ”

“ Due l'obligation accessoire soit éteinte quand elle se réunit à l'obligation principale, cela se conçoit, mais que la réunion de deux obligations principales anéantisse l'une d'elles, cela est impossible. « Si duo rei sint promittendi et alter alterum heredem scripsit, non confunditur obligatio. » ”

“ Les auteurs se sentent mal à l'aise pour l'expliquer ; ne pouvant mieux faire, ils recourent à une énumération (1) .
Selon l'opinion qui paraît à peu près rallier les suffrages, on devrait ranger parmi les défenses résultant de la nature de l'obligation;
1° Les défenses fondées sur la nullité de l'obligation (objet non certain ou illicite, cause inexistante ou fausse, inobservation des solennités nécessaires) .
2° Les défenses fondées sur les clauses et sur les modalités sous lesquelles tous les codébiteurs solidaires ont contracté l'obligation ”

“ En effet, toute obligation résulte de faits visibles , toute obligation s'accomplit par des faits visibles ; les uns et les autres se passent nécessairement dans un lieu. Ainsi donc, pour déterminer le siége de l'obligation et la juridiction spéciale appelée à en connaître, nous avons à choisir entre le lieu où l'obligation prend naissance et le lieu où elle s'accomplit, entre son commencement et sa fin. ”

“ Tout empêchement pourra être mis impunément sur le compte de ma volonté, puisqu'elle suffisait pour empêcher l'exécution de la condition. Bien loin d'être censée accomplie, elle sera réputée défaillie.
5. A cette première exception résultant de la nature de la condition, nous en ajoutons une autre, que nous faisons dériver de la nature de la disposition ou du contrat. Si l'obligation a un caractère rémunératoire en faveur du fait apposé comme condition, le débiteur a le droit d'en empêcher l'accomplissement, sans que pour cela elle soit réputée accomplie. ”

“ Nous voyons, au contraire, en étudiant l'obligation qui peut naître du fait de l'esclave, que l'engagement de l'esclave, bien que produisant un lien naturel, ne peut servir de fondement à une novation; car il faut que l'obligation qui nove l'engagement ancien procède d'un contrat verbis et un esclave ne peut s'obliger de la sorte.
De même un simple pacte, bien qu'il puisse être la source d'une obligation naturelle, ne pourra jamais nover une obligation civile ou même naturelle, tandis qu'en sens contraire on pourra toujours éteindre par voie. de stipulation l'obligation résultant d'un pacte. ”

“ Le débiteur d'une obligation alternative est libéré par la délivrance de l'une des deux choses qui étaient comprises dans l'obligation.
« L'obligation alternative, comme dit Pothier, est celle par laquelle quelqu'un s'oblige à donner ou à faire plusieurs choses, à la charge que (à la condition que) le payement d'une chose l'acquittera de toutes les autres » (3) . ”

“ La cause de l'obligation volontaire, c'est le motif immédiat qui détermine la personne à s'imposer l'obligation; tout motif plus éloigné que ce motif immédiat, et qui est luimême la cause de celui-ci, n'est plus la cause de l'obligation et ne -doit pas se prendre en considération. ”

“ Ici, par conséquent, l'obligation n'est point consentie volontairement par le débiteur, elle lui est imposée par la loi malgré sa volonté. A côté des obligations qui proviennent du contrat et du délit, les Institutes (§ 2. Inst., De obligat., III, 13) , nous signalent en outre celles qui naissent quasi ex contractu, et quasi ex delicto. Cela fait par conséquent une quadruple division des sources de l'obligation que nous retrouvons d'ailleurs dans notre droit français qui l'a empruntée au droit romain (V. art. 1370, § fin., C. civ.) (4) . ”

“ Enfin, caractère essentiel de toute obligation quasi-contractuelle, l'obligation se forme re ; il ne suffit pas, en effet, que le demandeur ait voulu que le défendeur comparût, il a fallu une signification par huissier.
Il ne suffit pas toutefois de reconnaître qu'il existe une obligation nouvelle, des droits' nouveaux; il faut encore examiner, (et c'est la seule question qu'il importe de traiter dans ce travail) quel sera l'effet de cette obligation au point de vue de la novation. ”