Michel Salomon

“ Mais à côté du droit civil se développent à Rome d'autres conceptions juridiques qui ont pour but d'atténuer ce que le droit primitif avait d'excessif, de mettre ce droit en rapport avec les besoins d'une société plus développée, et de donner satisfaction aux sentiments d'équité qui semblent se mieux dégager avec la civilisation. C'est le préteur qui devient l'instrument de cette œuvre, et c'est dans les réformes qu'il introduit que nous trouvons la séparation des patrimoines, c'est-à-dire le remède aux inconvénients produits par la confusion, par l'unité de la personne juridique. ”

“ Le fondement de l'obligation imposée à l'époux contre lequel le divorce est prononcé, c'est qu'un époux, par sa faute, ne peut se décharger d'une obligation qui pèse sur lui. Mais cette obligation ne peut avoir plus d'étendue après le divorce que pendant le mariage, et nous pensons que le mariage venant à se dissoudre par la mort de l'un des époux, la dette alimentaire ne passerait pas aux héritiers du défunt.
En tous cas il nous paraît illogique de donner une solution différente en matière de séparation de corps et en matière de divorce. ”

“ La séparation des patrimoines ne peut être d'aucune utilité à ceux qui ont ainsi suivi la foi de l'héritier. Faut-il en conclure que les créanciers qui ont obtenu la séparation des patrimoines auront seuls droit au produit de la vente des biens héréditaires, ou bien faut-il décider d'une manière absolue que la séparation ne peut produire aucun effet dans les rapports des créanciers du défunt entre eux ? ”

“ Il ne s'agit pas ici des soins que réclame la personne de l'interdit, il ne s'agit pas non plus de ses intérêts pécuniaires, il s'agit de l'exercice d'un droit absolument personnel, dans lequel les questions de conscience entrent pour beaucoup. Pas plus qu'un tuteur ne peut représenter l'interdit dans le mariage, il ne peut en poursuivre la dissolution par le divorce. ”

“ « Il est possible que des personnes se soumettent à un acte religieux prescrit par un culte qu'elles ne professent pas, que dans la suite elles changent de culte, elles ont à cet égard la plus entière liberté. La double action en divorce et en séparation de corps n'a été établie que pour mettre toutes les consciences à l'aise ». ”

“ Si on conçoit que la loi ait exigé au début d'une instance en divorce que l'époux demandeur exprime lui-même la volonté de divorcer, c'est que la loi ne veut pas qu'un tiers, en s'interposant entre les époux, s'oppose à une réconciliation au début même de l'instance, ou plutôt avant toute instance. ”

“ Il est impossible, dit M. Demolombe en matière de séparation de corps, de ne pas venir au secours d'un malheureux interdit qui ne serait, de la part de son conjoint, qu'un objet de mépris ou de cruauté, ou dont le conjoint aurait encouru une condamnation infamante, ou se livrerait à l'adultère. Il est moral d'ailleurs et très utile, qu'en aucun cas l'impunité ne soit assurée aux désordres de l'un des conjoints. ”

“ En vertu de l'article 958, la révocation pour ingratitude ne peut être opposée aux tiers. Or dans la donation en faveur du mariage, outre l'époux gratifié qui est le donataire apparent, il y a d'autres donataires inconnus, cachés, qui sont les enfants qui peuvent naître du mariage, et qui sont innocents de l'ingratitude de leur père ou de leur mère. Cette raison n'existe plus, bien au contraire, quand le donateur est un des époux et le donataire l'autre conjoint. Il vaut mieux, pour les enfants, voir les valeurs données dans le patrimoine de l'époux innocent que dans celui de l'époux coupable. ”

“ Que dire de l'esprit? Dans le cas de l'article 310 le défendeur est l'époux innocent, le demandeur est l'époux coupable, et la loi priverait de ses avantages l'époux innocent et les conserverait à l'époux coupable ! Le but de la disposition est moral, c'est un indigne qu'elle entend frapper, et l'on veut qu'elle récompense l'indigne et punisse l'innocent !
et troisième hypothèses, la mise en pratique de ces deux opinions est facile. Pour M. Dupin, c'est toujours l'époux coupable, l'époux défendeur à la séparation de corps contre qui la révocation des libéralités a lieu. ”

“ Cette théorie nous paraît fausse. C'est bien une déchéance qui est prononcée contre l'époux qui a donné lieu au divorce, et très certainement M. Marcadé lui-même, bien qu'il ne le dise pas, n'accorderait point l'usufruit légal à l'époux coupable après la mort de son conjoint innocent. L'article 386 s'appuie donc, non point sur l'idée de dissolution du mariage, mais sur une idée d'indignité. Or, d'où résulte l'indignité? Est-ce du jugement? Non ; mais des faits qui ont donné lieu au jugement pourvu qu'ils soient légalement constatés. ”

“ Il est évident que la confusion de fait n'enlève le droit de demander la séparation qu'en ce qui concerne les biens dont il est impossible de retrouver l'origine. Mais si les biens n'ont été mêlés que partiellement, ce qui arrivera quand il y
y aura dans la succession des immeubles, si alors les créanciers héréditaires trouvent avantageux même dans cette circonstance de demander la séparation, ils l'obtiendront certainement. ”

“ Il ne saurait en être de même pour le mari, non pas qu'il soit délié du devoir de fidélité, mais parce que le domicile commun n'existant plus, il ne peut être question d'entretien d'une concubine au domicile conjugal. Mais nous avons vu que l'adultère du mari étant une cause de divorce, permettrait à la femme séparée de corps de faire prononcer le divorce contre son mari, même avant le délai de trois
ans, et cette prononciation entraînerait des conséquences graves au point de vue des déchéances pécuniaires des articles 299 et 300 du Code civil. ”

“ L'article 124 n'apporte aucun obstacle à l'application du divorce. Sans doute le divorce va nécessiter un règlement définitif des droits matrimoniaux. Mais
l'absence d'un époux n'a pas pour effet d'assurer l'immortalité à son conjoint, et, certainement, le décès de l'époux présent, mettant fin au mariage, aussi bien que le divorce, nécessite le règlement définitif, hic et nunc, des droits matrimoniaux. ”

“ Même si on admet que les déchéances ne seront produites que par la substitution du divorce à la séparation de corps, il faut reconnaître que créanciers et héritiers, bien qu'ayant intérêt à agir, ne pourront intenter l'action en conversion. Pour intenter une action il faut non seulement y avoir intérêt, mais encore droit. ”

“ Il n'y a, à l'heure actuelle, qu'on admette ou non que la séparation des patrimoines constitue un véritable privilège, qu'une seule masse de biens appartenant à l'héritier, débiteur commun de ses créanciers personnels et des créanciers héréditaires. ”

“ La séparation produit ses effets à l'égard des créanciers de l'héritier, ou du défunt, que ces créanciers soient de bonne ou de mauvaise foi ; l'action paulienne ne peut triompher, sauf dans les actes à titre gratuit, contre un défendeur qui a traité de bonne foi. Enfin le délai pour intenter l'une ou l'autre est différent. L'action paulienne est annale, tandis que le préteur accorde un délai de cinq ans pour invoquer la séparation des patrimoines. ”

“ La raison d'être de la question c'est que, comme nous l'avons dit précédemment, on ne peut rompre ce qui n'est plus ; et, précisément, l'absence étant l'incertitude entre la vie et la mort, on ne peut affirmer que le mariage est encore existant. Cette objection ne nous semble pas devoir faire rejeter la demande de celui qui,présent, invoque le bénéfice de la conversion. Il est inadmissible qu'un époux, après avoir forcé son conjoint à demander la séparation, puisse, en s'absentant et en ne donnant point de ses nouvelles, condamner l'époux présent à un veuvage perpétuel. ”

“ Pour l'esclave, moins digne d'intérêt dans l'esprit des Romains, le préteur use du mode général employé par lui pour remédier aux inconvénients de la confusion de deux patrimoines. Le fils de famille aura droit à un bénéfice particulier. La séparation distingue deux masses de biens dans le patrimoine de l'affranchi ; le jus abstinendi fera considérer la confusion comme ne s'étant opérée à aucun point de vue. Aussi de là plusieurs conséquences: la séparation doit être demandée; le jus abstinendi appartient de plein droit à l'héritier qui a soin de ne pas s'immiscer. ”

“ Mais tout acte qui suppose pour être valable la qualité d'héritier, c'est-à-dire toute convention dans laquelle l'héritier n'aura pu figurer que comme maître des biens héréditaires, tout acte encore dans lequel l'héritier sera lié par une obligation qui ne découle pas uniquement de sa qualité de représentant du défunt, aura pour effet de faire considérer le créancier héréditaire comme ayant accepté l'héritier pour créancier direct et personnel, et parconséquent, la séparation des patrimoines ne pourra plus être demandée. ”