Léopold Goirand

“ Le jugement qui a prononcé le divorce crée un droit, mais seulement pour l'époux qui triomphe. Nous venons de le voir, même après le jugement, cet époux a encore un droit de pardon qui deviendrait illusoire si l'on admettait que son coinjoint peut réquérir la prononciation du divorce. Si donc celui qui a obtenu jugement en sa faveur préfère, dans l'intérêt des enfants ou pour toute autre raison, laisser continuer la vie conjugale, il en a le droit, et ce droit ne peut lui être ôté par son conjoint. ”

“ Le législateur autorise sous certaines conditions déterminées la rupture du lien conjugal dans l'intérêt des moeurs publiques et de la paix sociale, en même temps que pour protéger l'époux à qui la vie commune est devenue insupportable. Comment dès lors prétendre qu'il ne peut y avoir lieu à divorce, parce que la cause du trouble est double et que la vie commune au lieu d'être intolérable pour un seul, l'est également pour les deux. ”

“ Nous étudierons ces déchéances quand nous traiterons des effets du divorce. La demande reconventionnelle aura pour but d'empêcher ces effets de se produire, de conjurer le danger qui menace l'époux défendeur. En formant sa demande reconventionnelle, il prend la situation même de son conjoint; comme lui, il devient demandeur, et le Tribunal saisi de leurs prétentions contraires, peut prononcer son jugement sans avoir à tenir compte de la qualité de demandeur ou de défenseur, prise devant lui par les parties, puisque l'une et l'autre remplissent dans l'instance également les deux rôles ”

“ La loi du divorce appartient incontestablement au statut personnel, puisque le divorce change complèment l'état des époux. Ils cessent d'être mari et femme. Il n'y a plus de puissance maritale, ni d'incapacité de la femme. De là résultait, avant la loi nouvelle, que des époux français ne pouvait divorcer valablement en pays étranger. Malgré le divorce prononcé, ils étaient toujours réputés mariés, d'après la loi française. Si l'un d'eux contractait un nouveau mariage, ce mariage était entaché de bigamie et les enfants nés de la nouvelle union en pouvaient être considéré que comme adultérins. ”

“ Le divorce étant inutile, l'instance en divorce est éteinte, et le principal n'existant plus, l'accessoire ne saurait subsister. La loi a si bien supposé l'existence des deux époux lors du jugement de divorce que pour chacun d'eux l'action risque à chaque instant de périr au cours de la procédure ; la loi veut qu'ils fassent à tout moment preuve d'une volonté persistance, et même après le jugement prononcé, ils sont encore obligés de se présenter dans un certain délai devant l'officier de l'Etat civil. En un mot la loi présume la réconciliation ”

“ Il est en effet difficile d'admettre que des époux recourent au divorce pour arriver au but qu'ils ne pourraient pas atteindre par une simple séparation de biens. Il ne faut pas l'oublier la loi accorde difficillement le divorce, supposer en conséquence, que des personnes se sont abaissées à recourir à l'adultère, ou aux injures dans le simple but d'arriver à modifier leur conventions matrimoniales, c'est faire, nous le croyons, une supposition bien peu réalisable. ”

“ En effet, nous admettons comme indiscutable, qu'au cas de séparation de corps, les époux n'ont pas, nécessairement, le même domicile; que par conséquent la femme séparée de corps peut avoir un domicile distinct de celui de son mari. Or, cette opinion n'est pas unanimement admise. Plusieurs auteurs, en effet, s'inspiraut des termes absolus et impératifs de l'art. 108 du code civil : « La femme mariée n'a point d'autre domicile " que celui de son mari », s'appuyant sur ce que la femme, même séparée de corps, reste soumise à l'autorité maritale ”

“ L'état et la capacité de l'époux français sont régis par la loi française; l'état et la capacité de l'époux étranger, sont régis par la loi-étrangère. C'est la conséquence qui découle logiquement de l'article 3 du Code civil. Par suite, chaque conjoint divorcera valablement suivant son statut personnel. Il pourra donc arriver que le divorce obtenu par un mari étranger, dans sa patrie, produise pour lui ses effets en France, tandis que la femme demeurée française, sera néanmoins réputée mariée si la cause qui a motivé le divorce n'est pas au nombre des cas fixés par la loi de 1884. ”

“ Lorsqu'un tribunal a confié la garde des enfants à une personne qui n'est pas digne de confiance, si on veut demander au tribunal de les confier à une autre personne, c'est le tribunal qui a prononcé le divorce qui devra être saisi de la demande ; c'est lui qui connaît le mieux les circonstances de la cause, c'est lui qui pourra le mieux apprécier les faits (3) .
Le tribunal est libre dans le choix de la personne à laquelle il veut confier la garde des enfants, il peut choisir l'époux défendeur ou même uns tierce personne (4) . ”

“ Lorsque le divorce aura été demandé pour adultère ou pour une condamnation de l'un des époux à une peine afflictive et infamante, l'injure est assez grave en elle-même pour que la demande en divorce ne puisse être attribuée à un mouvement irréfléchi. ”

“ Dire que le code civil offre à propos du divorce un système complet en matière de procédure, c'est être quelque peu inexact, car personne ne pense que la procédure toute entière du divorce soit contenue dans le code civil. ”

“ II. — L'adultère en lui-même est une cause de divorce indépendamment du mode de preuve par lequel il peut être établi : ainsi il a été jugé qu'il n'est pas nécessaire que l'époux coupable soit trouvé en flagrant délit d'adultère pour que son conjoint ait le droit de demander le divorce pour cette cause ; en d'autres termes, la preuve de l'adultère peut se faire soit directement et principalement, soit indirectement (1) et par tous les moyens applicables aux autres causes de divorce. ”

“ IV. — Les peines encourues par les condamnés peuvent prendre fin par expiration de la durée de la peine, par la grâce, l'amnistie et la réhabilitation ; quels effets auront ces circonstances sur le droit de l'époux de demander le divorce?
L'expiration de la durée de la peine principale met fin à l'interdiction légale; mais la dégradation civique subsiste; aussi l'époux conserve son action en divorce. ”

“ XIII.— L'empêchement au mariage est prohibitif. XIV. — La femme divorcée peut continuer à porter le nom de son mari.
I. — Comme nous l'avons déjà dit, le divorce une fois prononcé, le mariage n'existe plus. Tous les droit et devoirs qui étaient nés du mariage, sont éteints. La puissance maritale est anéantie, la femme redevient capable comme si elle était fille majeure. Les devoirs de fidélité, secours et assistance, (1) disparaissent ; chaque époux peut se remarier ; (2) le droit de succéder qui existait au profit de l'un et l'autre époux, est éteint (art. 767 c. civ.) ”

“ Il faudra donc liquider cette société et donner à chacun ce qui lui revient.
Mais comme cette société conjugale a été favorisée par la loi, que certaines donations y sont permises alors qu'elles ne le sont nulle part ailleurs, la liquidation aura ses règles spéciales.
Enfin si l'union des deux époux n'a pas été stérile, nous nous trouverons en présence des enfants, qui eux aussi ont des droits qu'il importe de régler, droits éminemment respectables qui pendant longtemps ont fourni les principaux arguments à l'aide desquels on a combattu le rétablissement du divorce dans notre pays. ”

“ En théorie, on n'envisage pas l'hypothèse, et la pratique ne nous montre pas d'exemple où la femme ait voulu contraindre son mari à réintégrer le domicile conjugal, Au contraire, dans l'hypothèse inverse on s'est demandé si, en dehors du droit pour le mari de demander le divorce pour injure grave, il n'a pas des moyens de coercition à l'aide desquels il pourrait contraindre la femme à réintégrer le domicile conjugal. ”

“ En supposant que la demande en interdiction ait été formée et l'instance engagée, si le divorce est prononcé dans l'intervalle, l'époux demandeur n'a plus qualité pour continuer l'instance.
Mais le mariage a existé et il a produit des effets, dont quelques-uns sont ineffaçables, car le mariage dissous par le divorce, n'est pas un mariage nul. Il existe jusqu'au moment de la prononciation du divorce. Il a d'abord créé la parenté et l'alliance et engendré ainsi un empêchement au mariage. ”

“ Les arguments qu'on prétend tirer du code, n'infirment en rien le système que nous défendons. En effet, l'article 108 du Code civil s'explique par les articles 214 et 102 du même code : le premier qui impose à la femme la cohabitation avec le mari, et le second qui déclare que le domicile est au lieu où on a son principal établissement. Si la séparation de corps a été prononcée, la femme n'est plus tenue de cohabiter avec son mari ; son principal établissement peut donc ne plus être au lieu où son mari a son domicile. ”

“ Pourront être convertis en jugements de divorce, comme il est dit à l'article 310, tous jugements de séparation de corps devenus définitifs avant la dite promulgation.
L'article 2 du code civil pose ce principe doctrinal : « la loi ne régit que l'avenir, elle n'a pas d'effet rétroactif ». — Sans doute, si la vie de la société était interrompue à un moment donné pour recommencer immédiatement après, le principe de la nonrétroactivité des lois ne présenterait aucune difficulté d'application. ”

“ L'action en nullité sera d'ailleurs soumise quant à son extinction à toutes les règles de droit commun. Ce caractère de la nullité, différant de celui de la nullité d'une instance, amène quelques changements dans les solutions. Par exemple les héritiers de l'époux défendeur qui succèdent à tous les droits et actions de leur auteur nous semblent succéder par cela même à l'action en nullité de la prononciation du divorce. Nous avons, il est vrai, refusé aux héritiers du demandeur le droit de poursuivre la demande du divorce ”

“ Lorsqu'un tribunal de première instance a prononcé un jugement, plusieurs voies de recours ordinaires sont ouvertes contre sa décision, ce sont Vopposition et l'appel.
II. — L'opposition est la voie de recours réservée aux parties qui ont fait défaut. C'est le droit de revenir devant les mêmes juges pour fournir les explications qu'on n'a pu donner lors de la première instance et de leur demander de rétracter leur premier jugement. ”

“ Citoyens législateurs, disait Treilhard dans la discussion législative, parmi les causes déterminées de divorce, il en est quelques-unes d'une telle gravité, qui peuvent entraîner de si funestes conséquences pour l'époux défendeur, (telles, par exemple, que les attentats à la vie) que des êtres doués d'une excessive délicatesse préféreraient les plus cruels tourments, la mort même, au malheur de faire éclater ces causes par des plaintes judiciaires. ”

“ La procédure à suivre dans une instance en divorce n'est pas uniforme ; elle varie selon les causes du divorce. Dans certains cas, lorsque le divorce a pour cause la condamnation afflictive et infamante de l'un des époux ou lorsqu'il s'agit de convertir une séparation de corps en divorce, la procédure sera très simple : il s'agira seulement de la constatation d'un fait ”

“ Le tribunal fait remarquer avec raison, que dans le cas où l'époux défendeur forme une demande reconventionnelle en divorce, la position du demandeur est complètement changée : de demandeur il devient défendeur et, comme tel, il peut avoir intérêt à ce que le divorce ne soit pas prononcé contre lui; il importe donc de mettre les deux époux en présence du juge conciliateur (3) et de les soumettre à toutes les formalités prévues par la loi. ”

“ Le code de procédure dans son art. 878, dit que le président ordonnera de remettre à la femme les effets à son usage journalier. Le Code civil ne dit rien de ce chef au titre du divorce et se contente de parler de la pension alimentaire. Il est évident que sous la qualification d' « aliments », la loi comprend les effets de la femme ; « les habillements font sans aucun doute partie des aliments (2) ». La femme pourra donc emporter du domicile conjugal les effets à son usage. ”

“ Contrairement à ce savant auteur, nous nous rangeons du côté de la jurisprudence; lui-même, du reste, semble se condamner par les raisons qu'il donne à l'appui de son opinion : il déclare avec franchise que la loi a été violée, mais cela, ajoute-t-il, lui importe peu, le premier jugement n'étant que de pure forme, et l'arrêt de la Cour attaqué ne touchant pas aux principes essentiels de la procédure du divorce. Nous ne pouvons, quant à nous, admettre que les juges seront maîtres de négliger les formalités exigées par la loi, quand elles ne toucheront pas aux bases fondamentales du procès. ”

“ Le principal objet du mariage étant de fournir à la République de nombreux citoyens, la stérilité de la femme qui était une honte dans un pareil état devait, par suite être considérée comme une cause grave de divorce entre les époux. ”

“ La femme commune en biens, demanderesse ou défenderesse en divorce, pourra en tout état de cause, à partir de la date de l'ordonnance dont il est fait mention en l'article 238, requérir, pour la conservation de ses droits, l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté. ”

“ Toute demande en divorce détaillera les faits: elle sera remise, avec les pièces à l'appui, s'il y en a, au président du tribunal ou au juge qui en fera les fonctions, par l'époux demandeur en personne, à moins qu'il n'en soit empêché par la maladie; auquel cas, sur sa réquisition et le certificat de deux docteurs en médecine on en chirurgie, ou de deux officiers de santé, le magistrat se transportera au domicile du demandeur pour y recevoir sa demande. ”

“ Mais si une personne est décédée après avoir intenté une action en divorce contre son conjoint, ses héritiers pourront-ils continuer la poursuite, ou bien l'action est-elle éteinte par le seul fait de la mort du conjoint demandeur ? ”