Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud, La juridiction française dans les échelles du Levant et de Barbarie… (1866)
“ Les plaidoiries des tribunaux de commerce et de la cour d'appel seront publiques, excepté dans le cas où la discussion publique pourrait entraîner du scandale ou des inconvénients graves, auquel cas le tribunal pourra, après délibération à cet effet, ordonner que l'audience aura lieu à huis clos, sauf à rendre compte de sa délibération au Ministre du commerce. 22. La police des audiences appartient au président. 23. Ceux qui de dehors viendront assister aux audiences, se tiendront dans le respect et le silence. ”
