Nicolas Levasseur

“ On voit par là que la réserve du Code peut se définir : la portion de biens dont l'homme ne peut disposer à titre gratuit, au préjudice de ses descendants et de ses ascendants venants à sa succession. ”

“ Entendre contradictoirement les parties, c'est les entendre l'une en présence de l'autre dans leurs moyens ou plaidoiries réciproques. C'est d'après ces débats qu'il intervient un jugement contradictoire dès la première audience; mais ce jugement n'est pas toujours définitif, parce qu'il peut être d'abord agité plusieurs incidens. Le premier est le déclinatoire que le défendeur propose, lorsqu'il prétend que le juge de paix est incompétent de connaître de la cause, soit parce qu'elle n'est pas dans la nature de ses attributions, soit parce qu'il n'est pas le juge du domicile du défendeur. ”

“ Quoique les biens donnés à cause de mort, par acte entre vifs, soient la chose du donateur jusqu'à sa mort, néanmoins ils ne font pas partie de sa succession : l'héritier n'y a aucun droit comme héritier ; il n'en a pas même la possession fictive qui passe au donataire. Il est bien vrai que pendant la vie du donateur, la nature de la donation s'oppose à la saisine du donataire : mais au décès, plus d'obstacle à la saisine du donataire résultante de l'acte entre vifs qui assure son droit. ”

“ Il est essentiel d'observer que le juge de paix ne peut faire une dénonciation officielle d'un crime, que lorsqu'il n'est pas obligé d'en faire lui-même les premières poursuites, c'est-à-dire dans les cas de flagrant délit ou de réquisition d'un chef de maison, parce qu'il doit alors faire les actes d'instruction attribués au procureur du roi. ”

“ On a dit que le desir de profiter de la portion laissée à la disposition des ascendants rendrait les enfants hypocrites, et les engagerait à mettre dans leur conduite des apparences d'un respect qu'ils n'auraient pas dans le coeur. Ce serait toujours un avantage de ramener au devoir par l'espérance et par la crainte ceux sur qui l'amour du devoir serait impuissant. Eh ! que serait la société, si les hommes s'y montraient à découvert, avec tous les vices que l'intérêt les engage à voiler ? Bien souvent l'apparence de la vertu a l'effet de la vertu même. ”

“ Pour déterminer si les libéralités faites par le défunt excèdent ou non la portion disponible, il faut établir la somme des libéralités, et la masse des biens à comparer.
La somme des libéralités comprend des avantages de trois sortes , les donations entre vifs, les donations à cause de mort par acte entre vifs, et les donations par acte de dernière volonté. ”

“ Celui de la chambre des pairs a dit : « Le projet de loi actuel renvoie devant les tribunaux civils l'appel des questions de compétence, il ne réserve à la cour de cassation que les cas d'excès de pouvoir. Il est bien évident que si, mal à propos, le juge de paix a qualifié de jugement en dernier ressort, une décision qui excède sa compétence, il doit y avoir appel contre ce jugement, et que le tribunal civil peut alors ressaissir sa compétence propre. On ne fait qu'étendre ici ce que le code de procédure, article 454, prescrit pour les tribunaux civils euxmêmes. » ”

“ Devant le juge de paix, ces sortes de discussions exciteront moins les passions; il y aura moins de publicité, moins de scandale, et, par suite, la décision n'engendrera pas des haines implacables qui produisent de fâcheux résultats. Toutes les fois que la diffamation aura un caractère de gravité qui méritera une répression sévère, on peut s'en reposer sur l'impression de la personne outragée ”

“ L'ordre conforme à la nature est donc celui dans lequel les père et mère ne voudront disposer de leur propriété qu'au profit de leurs enfants. S'ils réclament sur une partie des biens une liberté absolue , c'est encore en faveur de leurs enfants, et pour qu'en réparant les inégalités qui peuvent résulter des talents , des infirmités, des faveurs ou des revers de la fortune, ils puissent rétablir la balance entre leurs enfants, et leur conserver à tous l'existence civile : mais dans le cours ordinaire des événements , le quart des biens n'est-il pas. ”

“ Tout citoyen appelé devant l'officier de police judiciaire doit être provisoirement privé de sa liberté, jusqu'à ce qu'il ait détruit entièrement les inculpations portées contre lui, ou qu'il soit traduit dans la maison d'arrêt. On conçoit, en effet, combien il serait dangereux de laisser en liberté un inditidu prévenu d'un délit grave, surtout après qu'un mandat d'amener lui a appris qu'il est l'objet d'une instruction judiciaire. ”

“ L'héritier qui demande la réserve , demande une légitime : il a droit de la prendre dans le mobilier, dans les rentes, dans les effets au porteur , dans les maisons , dans les domaines ruraux, généralement dans tous et chacun des biens du défunt. C'est par cette raison que la loi lui accorde une action particulière contre chacun des légataires, afin qu'il ne soit pas privé de sa portion sur chacun des objets légués. — Mais lorsqu'il s'agit de considérer la manière dont les légataires entre eux y contribueront , l'art. 1009 veut absolument que le légataire universel paye tous les legs. ”

“ Mais la liberté de se faire représenter par toute personne n'existe plus comme sous le code de procédure.
La défense faite aux huissiers d'assister et de représenter les parties devant les juges de paix, s'applique aussi bien aux affaires soumises à la conciliation qu'à celles qui doivent être jugées ; les expressions de la loi sont générales et ne font point d'exception.
Le pouvoir donné à la partie qui ne comparaît pas en personne, doit être suffisant à l'effet de transiger; autrement la comparution du fondé de pouvoir serait inutile. ”

“ Mais cette nuance est trop légère , et nous aimons mieux convenir que l'homme en société ne peut tenir que de la société le droit de transmettre ses biens à titre gratuit, même par donation entre vifs.
Ce que nous devons examiner, c'est donc de savoir s'il est conforme à la nature de notre gouvernement, à nos moeurs , au caractère national , aux véritables intérêts de l'homme, à l'intérêt des familles, que celui qui n'a ni enfants, ni ascendants, soit le maître absolu de ses dispositions , ou s'il doit être établi une réserve pour les collatéraux. ”

“ Tout juge au tribunal, tout administrateur ou autorité administrative qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou de l'obscurité de la loi, aura dénié de rendre la justice qu'il doit aux parties, après en avoir été requis, et qui aura persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction de ses supérieurs, pourra être poursuivi, et sera puni d'une amende de deux cents francs au moins et de cinq cents francs au plus, et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt. ”

“ Le testateur qui, par une disposition, donne l'universalité de ses biens, et par d'autres dispositions fait à différentes personnes des legs particuliers, veut par là même que le légataire universel en soit chargé : car après lui avoir donné le tout, ses dispositions particulières ne peuvent devenir utiles, qu'autant qu'il le charge de les acquitter. Le légataire universel n'a de bénéfice que ce qui peut lui rester, après l'acquit des legs particuliers. ”

“ Un sillon mal à propos labouré, quelques épines ou plantes renversées, une légère empiétation de terrain, voilà , le plus souvent, les causes des actions possessoires dans les cantons ruraux ; causes pour lesquelles le juge de paix n'accorde, dans beaucoup de circonstances, que les dépens pour tous dommages—intérêts. Il est vrai que ces dépens ne sont que trop considérables, par les visites des lieux, les estimations d'experts, les enquêtes et contre-enquêtes, et quelquefois les arpentages que les actions possessoires exigent. ”

“ Si la volonté n'a pas été manifestée , la loi n'a point à établir une règle nouvelle : elle se conforme, dans l'ordre des successions, à ce que l'ont les parents lorsqu'ils suivent les degrés naturels de leur affection. Si ce n'est pas la volonté déclarée de celui qui est mort, c'est sa volonté présumée qui exerce son empire. ”

“ Lorsque le mineur est resté sans père ni mère, et qu'il a atteint l'âge de dix-huit ans accomplis, il peut être émancipé si le conseil de famille l'en juge capable. En ce cas, l'émancipation résulte de la délibération qui l'autorise, et de la déclaration que fait le juge de paix, comme président du conseil, par le même acte, que le mineur est émancipé. ”

“ Quelques jurisconsultes opposent à ces idées d'indépendance dans l'exercice du droit de propriété, que celui qui dispose pour le temps où il n'existera plus , n'exerce point un droit naturel ; qu'il n'y a de propriété que dans la possession qui finit avec la vie ; que la transmission des biens, après la mort du possesseur , appartient à la loi civile , dont l'objet est de prévenir le désordre auquel la société serait exposée, si ses biens étaient alors la proie du premier occupant , ou s'il fallait les partager, entre tous les membres de la société, comme une chose devenue commune à tous. ”

“ En vain dira-t-on que les petits enfants de deux ou trois enfants sont comptés pour deux ou trois têtes dans la fixation de la part disponible, parce qu'ils tiènent lieu de deux ou trois personnes ; les petits enfants issus d'un seul, ne doivent compter que pour un, parce qu'ils tiènent lieu d'une seule personne ; que tel est le sens évident de la loi : d'où il résulte que dans ce dernier cas, la portion disponible est de moitié, quel que soit le nombre des petits enfants. ”

“ Mais l'action possessoire n'est-elle pas admissible pour les faits ou les dommages occasionés par les hommes, dans les mines ou leurs dépendances? Sans examiner si le droit du concessionnaire est immeuble, il est une raison particulière qui met le possessoire des mines hors de la compétence judiciaire. Les mines sont un objet d'administration, et on ne peut les exploiter sans la concession du gouvernement. ”

“ Si les bienfaits sont sans force sur son coeur, la loi ne peut pas interposer son autorité : elle le peut, elle le doit quand il s'agit d'un fils à l'égard de son père ou d'un père à l'égard de son fils, parce que les bonnes moeurs et la nature seraient également outragées si le fils pouvait être impunément ingrat, et si le père pouvait refuser aux êtres auxquels il a donné le jour, les moyens qu'il peut leur procurer pour vivre avec décence dans la classe où il les a fait naître. ”

“ Tout voyageur qui déclôra un champ pour se faire un passage dans sa route, paiera le dommage fait au propriétaire, et de plus une amende de la valeur de trois journées de travail, à moins que le juge de paix ne décide que le chemin public ne soit impraticable. ”

“ C'est la tendresse naturelle, et non la loi naturelle, qui appèle les enfants à la succession de leur père; et cette tendresse doit être égale pour tous, lorsque la reconnaissance et les besoins sont aussi égaux : mais de quelle espèce serait la loi qui obligerait aux mêmes libéralités envers deux enfants, dont l'un outragerait son père, et l'autre le secourrait dans ses infirmités ; dont l'un serait disgracié de la nature , et l'autre serait devenu opulent par son industrie? ”

“ Une moitié a voté pour le maintient de l'art. 17 du code de procédure, l'autre, pour le retrancher ou modifier, et c'est ce que le gouvernement a fait, en se référant à l'art. 135. C'est une dangereuse innovation ; car il est obligé d'introduire ici une disposition empruntée aux tribunaux ordinaires; c'est-à-dire que l'exécution provisoire sera obligée, lorsqu'il y aura titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente, dont il n'y aura pas eu appel. ”

“ Si, par innovation, l'intérêt du légitimaire est écarté, et qu'il n'y ait plus de concours qu'entre l'intérêt du donataire et l'intérêt du créancier, le donataire mérite la préférence , et il convient de le décharger de l'obligation de fournir la légitime , car ce n'est qu'au profit des enfants qu'on l'a soumis à la réduction. L'intérêt des créanciers ne devrait pas l'emporter sur le droit de propriété qui appartient au donataire ; et il serait injuste de l'obliger, par une rétroactivité odieuse, de se soumettre à payer des dettes qui sont postérieures à la donation. ”

“ Si le juge de paix sait par lui-même, ou par les représentations qui lui seraient faites à l'audience par les proches voisins ou amis du défendeur, que celui-ci n'a pu être instruit de la procédure, il pourra, en adjugeant le défaut, fixer, pour le délai de l'opposition, le temps qui lui paraîtra convenable, et, dans le cas où la prorogation n'aurait été ni accordée d'office, ni demandée, le défaillant pourra être relevé de la rigueur du délai et admis à opposition, en justifiant qu'à raison d'absence ou de maladie grave, il n'a pu être instruit de la procédure. ”

“ En la considérant isolément, on croirait que la légitime des ascendants sera toujours de la moitié fixe des biens ; mais en la rapprochant de la première partie de l'article, il paraît qu'elle ne sera que de la moitié de ce qu'ils auraient eu, si la succession n'avait pas été diminuée par les donations entre vifs ou testamentaires, et alors il peut arriver qu'elle soit moins forte que la légitime des frères ; car si un défunt laisse ses père et mère, et un frère, chacun des père et mère? ”

“ On sait que le bornage est l'action de borner, de fixer en terre des pierres, des bois qui forment des signes visibles, pour limiter ou séparer des terrains contigus ou joints ensemble.
Le bornage, sous les législations précédentes, anciennes et modernes, fut placé au rang des actions pétitoires, en ce qu'il produit une espèce de division des propriétés, ou du moins une délimitation. (Leg. de oblig. quoe ex quasi contractai nascuntur.) Aussi, la loi de 1790 ne l'avait point compris dans les attributions possessoires du juge de paix. ”

“ Il faut donc considérer l'héritier qui évince un donataire entre vifs , comme s'il eût recueilli les biens au temps même de la donation.
S'il fallait admettre , d'une manière absolue , qu'un héritier ne peut recueillir, à titre gratuit, des biens de celui qui a des créanciers, sans en faire l'emploi au payement des dettes, il faudrait dire que toutes donations entre vifs sont susceptibles d'être révoquées par des dettes que le donateur aurait depuis contractées. ”

“ Dans les cas d'omission de formalités prescrites pour les actes des huissiers, ceux-ci encourent une amende de 5 fr. à 100 fr., indépendamment des injonctions et des défenses de récidiver, que le juge de paix peut leur faire; mais ce n'est pas tout : si ces omissions emportent la nullité des actes, ou occasionnent des frais frustratoires et des préjudices aux parties, les huissiers répondent de leurs fautes ou négligences ; ils sont donc condamnés en tels dommages-intérêts que les tribunaux arbitreut; ils peuvent même être suspenpendus de leurs fonctions. ”

“ LE titre du Code civil qui a pour objet les donations entre vifs et les testaments, rappèle tout ce qui peut intéresser l'homme le plus vivement, tout ce qui peut captiver ses affections. Vous allez prononcer sur son droit de propriété, sur les bornes de son indépendance dans l'exercice de ce droit. Vous allez poser la principale base y de l'autorité des pères et mères sur leurs enfants, et fixer les rapports de fortune qui doivent unir entr'eux tous les autres parents. ”

“ Le juge de paix est un magistrat établi spécialement pour maintenir la paix entre les citoyens, soit en décidant sommairement les contestations, soit en essayant de concilier les parties qui sont sur le point de recourir aux tribunaux ordinaires. ”

“ On veut que chaque enfant ait une quotité de biens suffisante pour qu'il ne perde pas l'état dans lequel l'ont placé les auteurs de ses jours. On ne doit donc pas laisser la liberté de disposer d'une moitié , dans le cas où les enfants se trouveraient, par leur nombre, être réduits à une trop petite portion.
Le meilleur système est celui dans lequel on a égard au nombre des enfants , en même temps qu'on laisse aux pères et mères toute la liberté compatible avec la nécessité d'assurer le sort des enfants. ”