Conseil de famille

“ Le conseil de famille est étranger à cette émancipation; mais comme le mineur ne peut faire seul tous les actes qui y sont attachés, ni demander son compte de tutelle sans être assisté d'un curateur, c'est le conseil de famille qui nomme ce curateur immédiatement après l'émancipation, et le plus souvent par le même acte, à la suite de la déclaration paternelle. ”

“ « Attendu qu'il serait étrange que le législateur eût enlevé à l'enfant la protection de celui qui a manifesté son affection par la reconnaissance même, pour lui donner un tuteur choisi par un conseil indûment appelé conseil de famille (car l'enfant naturel n'a pas de famille en dehors de son père et de sa mère) et composé d'étrangers ou de parents naturels ayant des intérêts opposés aux siens ;
« Attendu qu'il faut donc reconnaître que, dans l'esprit comme dans le texte du Code civil, le père et la mère de l'enfant naturel reconnu sont investis de la tutelle légale de leur enfant. » ”

“ Ainsi, pour répondre à cette question, nous pensons que le conseil de famille, qui a aussi la mission de veiller aux intérêts des mineurs vivans et de l'enfant à naître, doit conférer ces deux qualités à une seule personne. ”

“ Le conseil de famille est un véritable tribunal domestique, une assemblée de parents présidée par le juge de paix, instituée pour veiller sur les intérêts des mineurs et pour délibérer sur ce qui les concerne. ”

“ Le conseil de famille peut, suivant l'état de sa fortune ou les caractères de sa maladie, décider qu'il sera traité dans son domicile, ou placé dans une maison de santé et même dans un hospice (C. N. 510) . — V. Aliénés.
90. Si l'interdit a des enfants qui soient dans le cas de se marier, la dot, l'avancement d'hoirie et les autres conventions matrimoniales, doivent être réglés par le conseil de famille, dont l'avis est homologué par le tribunal sur les conclusions du ministère public (C. N. 511) . ”

“ Ajoutons que si le père ne remplit pas les obligions qui lui sont imposées par l'art. 385 du Code civil, à raison de la jouissance légale qu'il a du bien de ses enfants, ou si sa confite est de nature à causer de sérieuses inquiétudes, un conseil de famille, que peut convoquer tout parent, est à même de provoquer des mesures que la justice s'empresse d'accueillir. ”

“ Nous supposerons d'abord qu'un mineur n'a ni frère germain ni soeur germaine mariée, ni père ou mère survivant, ni ascendant mâle, ni ascendante veuve, le conseil de famille ne pourra être composé de plus de six membres, trois du côté paternel, trois du côté maternel, outre le juge de paix. ”

“ Quand le père et la mère ont disparu, il faut reconstituer une tutelle, une famille à l'enfant, il faut que ses intérêts soient sauvegardés, sa faiblesse protégée ; de là le conseil de famille composé de parents, ou d'amis à défaut de parents, ou enfin, s'il n'y a plus de parents ni d'amis pour accepter cette tâche, l'Etat même devient tuteur, l'enfant lui appartient. ”

“ L'émancipation s'opère par la simple déclaration du père, ou par celle de la mère survivante, reçue par le juge de paix. Si le mineur est resté sans père ni mère, il pourra, mais seulement à l'âge de dix-huit ans accomplis, être émancipé par le conseil de famille. ”

“ Sont incapables d'être tuteurs à quelque titre que ce soit, et inhabiles à faire partie d'un conseil de famille : 1° les mineurs, excepté le père ou la mère ; 2° les femmes, à l'exception de la mère et des ascendants. ”

“ C'est au conseil de famille à apprécier la dépense annuelle du mineur, sauf l'exception admise dans la tutelle des père et mère, qui est fondée sur la puissance paternelle et sur leur sollicitude pour leurs enfants. ”

“ En prenant des délibérations, c'est-à-dire des résolutions, le conseil de famille exerce la part d'attributions qui lui est conférée soit pour l'organisation, soit pour la gestion de la tutelle. C'est lui qui nomme le tuteur datif, le subrogé tuteur, le protuteur, le curateur ; il les maintient, les exclut ou les destitue; il donne des autorisations; il donne son avis sur l'état mental d'un individu qu'on veut interdire ”

“ Le droit de convoquer le conseil de famille appartient en général aux parents du mineur, aux créanciers et aux autres parties intéressées, qui adressent à cet effet leur réquisition au juge de paix du domicile du mineur. ”

“ Une troisième opinion, à laquelle nous adhérons, veut que l'on procède selon les règles tracées pour nommer un tuteur au mineur, c'est-à-dire que le choix soit fait par un conseil de famille composé de parents, alliés et amis, par moitié du côté du mari et moitié du côté de la mère ”

“ Rien ne serait plus rationnel, en effet, que d'appeler chaque famille à prendre soin de ses membres; de lui en faire une obligation ; de créer dans son sein un conseil ; et de relier toutes les familles entre elles par les lois ordinaires. ”

“ Art. 12. L'interdiction des membres de la famille impériale, dans les cas prévus par l'article 489 du Code Napoléon, est prononcée par le conseil de famille.—Le jugement n'aura d'effet qu'après avoir été approuvé par l'Empereur.—Le conseil de famille exercera sur le tuteur, sur l'interdit et sur ses biens, l'autorité et la juridiction qui, entre particuliers, appartiennent aux conseils de famille ordinaires et aux tribunaux. ”

“ Lorsque la mère accepte la tutelle, elle la perd en convolant à un second mariage, sans avoir au préalable fait décider par le conseil de famille, si cette tutelle doit lui être conservée, et son nouveau mari est garant et responsable solidairement avec elle des suites de sa gestion. ”

“ Dans toutes les tutelles naturelles ou légitimes , le père, la mère ou l'ascendant tuteur doivent, avant d'entrer en fonctions, faire convoquer le conseille famille pour la nomination du subrogé-tuteur ; et s'ils s'ingèrent dans la gestion avant d'avoir Templi cette formalité, le conseil de famille, conyoqué, soit sur la réquisition des parents, soit d'office, par le juge-de-paix, peut, s'il y a lieu, lui retirer la tutelle, sans préjudice des indemnités dues au mineur. ”

“ Tout Légionnaire a le droit de faire appel au Conseil de famille, par voie de réclamation écrite, avec l'assurance que ses justes griefs seront accueillis et que ses droits et intérêts légitimes seront scrupuleusement protégés et sauvegardés. ”

“ Curateur. Le receveur de l'hospice remplit les fonctions de curateur à l'enfant émancipé (art. 5) .
8. Mariage. La commission administrative, qui est un conseil de famille permanent, a le pouvoir de consentir au mariage de l'enfant mineur admis dans l'hospice, de discuter les conventions matrimoniales, et d'autoriser spécialement un tuteur ad hoc ou bien un autre administrateur à assister ce mineur à la réalisation de ces actes, absolument comme il est prescrit pour le mariage d'un enfant légitime qui, n'ayant plus ni père, ni mère, ni ascendants, est placé en tutelle (art. 159 C. civ.) ”

“ Un conseil de famille composé de l'aïeul paternel et maternel et des plus proches parens du mineur ne peut pas autoriser le tuteur à jouir des biens et effets mobiliers du mineur en le dispensant de rendre compte, surtout si des deux aïeuls, l'un est tuteur et l'autre subrogétuteur. ”

“ Quand, dans une ligne, il n'y a pas suffisamment de parents sur les lieux, le juge de paix appelle au conseil de famille, soit des parents ou alliés domiciliés à plus de deux myriamètres, soit des personnes qui ont eu des relations habituelles d'amitié avec les parents du mineur. ”

“ LE CONSENTEMENT des personnes sous la puissance desquelles les futurs époux sont constitués relativement au mariage , est aussi nécessaire à sa validité , ainsi que celui du conseil de famille pour les mineurs. ”

“ Tous les membres de la famille, quel que soit le degré de leur parenté, ont, soit individuellement, soit collectivement, qualité pour intervenir à l'instance et demander, concurremment avec les père et mère, toutes mesures provisoires dans l'intérêt des enfants. ”

“ En réalité, cette garantie existe surtout dans le caractère et le rôle du conseil de famille. Si l'émancipation présente des dangers, et elle en offre abondamment, c'est quand elle est faite par le père ”

“ Demolombe, n° 387.— J'ajouterai, pour rassurer ceux dont ce mariage diminuerait la confiance, que le conseil, de famille aura la faculté dénommer un autre tuteur à la place de la mère, en vertu de son plein pouvoir, sans même qu'il existe de cause d'excuse ou d'exclusion. ■— V. Tutelle dative, n° 20.
10. Curateur au ventre. Lorsqu'une femme non mariée se trouvant enceinte, il advient un intérêt pécuniaire à l'enfant conçu, le conseil de famille doit-il prendre quelque mesure? ”

“ Le conseil de famille, appelé à exprimer un avis sur l'état mental d'une personne dont l'interdiction est poursuivie, doit aussi être composé, comme en cas de minorité, sauf que le conjoint doit y être appelé avant tous autres ”

“ Du reste, le conseil de famille qui a conservé la tutelle à une mère remariée et nommé son mari cotuteur peut ensuite leur imposer l'obligation de fournir annuellement au subrogé tuteur un état de leur gestion ; l'art. ”