Napoléon-Madeleine Lesenne

“ SECTION II. Fille mineure née de mariage en tutelle.
57. Entre la puissance paternelle et la tutelle il n'y a ni grande distance ni grande différence. Qu'est-ce que la tutelle ? Un pouvoir conféré par la loi ou en vertu de la loi et fondé sur la raison naturelle, pour protéger celui qui, à cause de sa faiblesse, ne peut se défendre lui-même.
Le Code a divisé la tutelle en quatre classes : 1° Tutelle légale des père et mère ; 2° tutelle testamentaire ; 3° tutelle légale des ascendants ; 4° tutelle dative. Mais, à vrai dire, tous les tuteurs ont des attributions et des pouvoirs identiques. ”

“ Rien ne convient mieux au caractère, à l'esprit, aux aptitudes de la femme, que l'enseignement. Elle y est en quelque sorte prédestinée dans la limite des connaissances qu'elle a su acquérir; soit que la femme se livre à l'enseignement dans l'intérieur de la famille, soit qu'elle utilise ses talents pour se créer des ressources, c'est toujours une mission maternelle et honorable qu'elle remplit au profit de ses propres enfants ou des enfants qui lui sont confiés. Dans ces délicates fonctions, une femme intelligente et dévouée rend de réels services à la société. ”

“ L'enfance a besoin d'être aimée : l'indifférence, la dureté, altèrent l'épanouissement de l'être moral, refoulent les meilleurs élans de ces jeunes coeurs, qu'une douce et sage direction sait pétrir pour le bien. L'enfance est le présent; ai-je besoin de développer ici ma pensée ? Il suffit de jeter un coup d'oeil sur cet intérieur de famille où le père et la mère, entourés de leurs enfants, vivent de leur vie, jouissent de leurs joies, de leur gaieté, de leurs progrès. ”

“ Il fut un temps — qui dura des siècles — où les femmes étaient soumises à une tutelle perpétuelle, c'està-dire pendant, toute leur vie. On ne leur reconnaissait pas la capacité d'être tutrices ou curatrices. Cette législation a fait place à un ordre de choses plus rationnel et plus humain : non seulement une femme n'est plus en tutelle après l'âge de vingt et un ans accomplis ni quand elle est mariée, mais encore elle devient tutrice de ses enfants âgés de moins de vingt et un ans, si elle perd son mari ; et une grand'mère peut être nommée tutrice de ses petits-enfants quand elle est veuve. ”

“ Mais, lorsqu'un tuteur datif est nommé à l'enfant du vivant du père ou de la mère qui a perdu la tutelle légale, les deux puissances sont séparées, l'autorité paternelle continue d'appartenir au survivant, tandis que l'autorité tutélaire appartient au tuteur datif; alors ce dernier n'a que l'administration des biens, et le survivant a l'administration de la personne, la garde, la surveillance, l'éducation, l'instruction et la correction de la mineure, le droit de l'émanciper, de'consentir, ou de s'opposer, à son-mariage et à ses voeux-religieux. ”

“ « Si le père ou la mère a laissé des descendants légitimes, ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l'enfant naturel aurait eue s'il eût été légitime ; il est de la moitié lorsque les père ou mère ne laissent pas de descendants, mais bien des ascendants ou des frères ou soeurs ; il est des trois quarts lorsque les père ou mère ne laissent ni descendants, ni ascendants, ni frères ni soeurs2». ”

“ La dot est le bien que la femme apporte au mari pour lui aider à supporter les charges du mariage 1.
L'épouse a toujours une dot, au moins morale ; et, quoi qu'en dise notre spirituel Molière, la dot la plus précieuse n'est pas l'argent, c'est l'amour du travail joint à l'ordre et à l'économie. Mais il n'en est pas moins vrai que la dot en argent a son mérite dans un ménage, et il est essentiel de s'en préoccuper. ”

“ En adoptant le régime de la communauté pure et simple dans un contrat de mariage ou bien parce que vous ne faites pas de contrat, vous mettez en commun tous vos meubles et valeurs mobilières présentes et à venir, les revenus de vos immeubles, et toutes les économies que vous ferez avec votre mari, pour être partagés lors de la dissolution de la communauté 1.
En adoptant le régime dotal pur et simple, chacun des époux conserve la propriété de ses biens meubles et immeubles ; les biens dotaux de la femme sont inaliénables, mais les revenus sont au mari ; lui seul a les gains et épargnes ”

“ Mesdames, la loi a voulu simplement protéger la vie commune, écarter des causes de désaccord, en partant de ce principe naturel que, dans une association et surtout une association illimitée, il faut une volonté dirigeante, une force qui cesserait d'être une force si elle était contre-balancée ; il faut accorder au chef de la famille un pouvoir absolu sur tout ce qui touche à l'honneur, à la dignité, aux intérêts du foyer. ”

“ Une société commerciale n'est jamais valable entre deux époux, même séparés de biens. Nous avons déjà dit que la femme ne peut qu'exercer un commerce distinct de celui de son mari.
Autorisée à faire le commerce, une femme a pleine capacité de faire tous les actes de ce commerce. Elle peut donc, seule et sans autorisation spéciale, contracter, s'engager, hypothéquer et aliéner ses immeubles, excepté ses biens stipulés dotaux sous le régime dotal. A plus forte raison peut-elle engager et aliéner ses valeurs mobilières. Alors elle oblige aussi son mari s'il y a communauté entre eux. ”

“ Voici un point essentiel, qu'une mère doit ne jamais perdre de vue. Lorsqu'elle survit à son mari, elle devient tutrice légale des enfants mineurs, et elle a le droit de leur choisir un tuteur par son testament pour le cas où ils seraient encore mineurs à l'époque où elle mourra. Mais elle perd ce droit de choisir un tuteur testamentaire dès qu'elle-même vient à perdre la tutelle légale. ”

“ Si les père et mère sont morts, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent ; s'il y a dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il y a dissentiment entre les deux lignes, ce partage emporte consentement 3.
S'il n'y a ni père, ni mère, ni aïeul, ni aïeule, ou s'ils se trouvent dans l'impossibilité de manifester leur volonté, la fille mineure de vingt et un ans ne peut contracter mariage sans le consentement du conseil de famille 4. ”

“ Ainsi, telle est la dévolution de la loi, que l'enfant légitime unique est appelé à recueillir toute la succession de ses père et mère qui viennent à mourir sans laisser d'autre enfant légitime ; que la succession se divise en deux parts égales quand il y a deux enfants, en trois parts lorsqu'il y en a trois. ”

“ Donner à la femme française et à la femme étrangère un exposé dégagé de formules scientifiques et de commentaires de leurs droits et de leurs devoirs devant la loi française, leur épargner des interprétations erronées ou des recherches stériles dans des traités savants trop au-dessus de leur juste appréciation en matière de droit, c'est à quoi nous avons simplement visé. ”

“ Notez que le père ou la mère qui vient à perdre, pour une cause quelconque, l'administration de la personne ou des biens de son enfant, n'est pas privé de l'usufruit légal tant qu'il n'est point déchu de la puissance paternelle.
46. L'enfant a-t-il une action pour contraindre son père ou sa mère à lui donner une éducation en rapport avec leur position ? Non en principe— pas plus qu'il n'a d'action pour un établissement par mariage ou autrement4.— Mais la négligence où l'incurie des parents poussée à l'excès sera une cause d'extinction de l'usufruit, comme nous venons de le dire. ”

“ Prenez un fonctionnaire public, il y a incompatibilité entre son état et le négoce ; cependant, s'il se livre habituellement au trafic, il devient commerçant avec toutes les conséquences qui s'ensuivent. Ce fonctionnaire doit aussi s'abstenir d'autoriser sa femme, même s'opposer à ce qu'elle exerce le commerce, et pourtant, si elle trafique habituellement sous ses yeux, elle devient commerçante et en fait rejaillir sur lui toutes les responsabilités. On oublie trop que le commerce ne produit pas que des roses, qu'il y a des revers, des déceptions, trop souvent la roche Tarpéienne, la faillite. ”

“ Selon nous, le statut personnel est l'ensemble des lois qui constituent l'état civil d'un individu, tandis que le statut réel est l'ensemble des lois qui constituent l'état civil des biens. L'un organise la personne, l'autre organise la propriété. L'un règle la capacité de l'individu, ses droits et ses devoirs, l'autre détermine la manière d'être des biens, les démembrements dont ils sont susceptibles, leurs modes de transmission. ”

“ Et ce qui est ainsi à la portée du père et de la mère, les autres parents (de même que les étrangers) peuvent également le faire en versant au nom de l'enfant dans une caisse d'épargne, dans la Caisse des retraites pour la vieillesse, dans une caisse de société d'assurance, ou bien encore en faisant directement à l'enfant même une donation entre-vifs.
L'épargne est le fondement de l'aisance et du bienêtre pour les classes laborieuses. L'épargne conduit à l'ordre, inspire le goût du travail, et par suite fortifie les habitudes de sobriété. ”

“ Tous les enfants, sans exception, sont soumis à l'autorité de leurs père et mère, qui est plus ou moins étendue suivant l'âgé de ces enfants et suivant quelques autres circonstances.
La puissance paternelle s'entend du devoir et du droit des père et mère d'élever leurs enfants, de les protéger et de les préparer à un état qui les mette; à même de tenir une place honorable dans la société. ”

“ Pour les délibérations intéressant les enfants naturels, mineurs ou majeurs reconnus et non légitimés par mariage, qu'il s'agisse de leur tutelle, de leur émancipation, curatelle, interdiction ou autre cause, la mère, majeure ou mineure, doit nécessairement faire partie du conseil de famille, à moins que, nommée tutrice, il ne s'agisse d'élire le subrogé tuteur. La mère naturelle ne perdrait pas cette capacité même en se mariant à un autre que le père de l'enfant. ”

“ Peu de personnes étrangères demandent à être admises au domicile en France, ne connaissant pas ou ne comprenant pas l'utilité, les avantages et les devoirs de cette concession du gouvernement. Dans l'usage, la demande est une mesure que l'on confond avec la demande de naturalisation, quoique les effets en soient bien différents : la naturalisation confère à un individu tous ses droits civils, civiques et politiques, en lui faisant perdre son titre d'étranger, tandis que l'admission à domicile n'accorde que la jouissance des droits civils en maintenant le titre d'étranger. ”

“ C'est entre ses mains un pouvoir tutélaire que la mère exerce sur ses enfants, dont le père n'existe plus ou bien est absent ou empêché. Cette autorité maternelle lui confère notamment la capacité légale d'émanciper ses enfants, de consentir ou de s'opposer à leur mariage, à leur adoption, à leur enrôlement militaire, à leur entrée dans les ordres sacrés, d'autoriser sa fille à s'engager dans une congrégation hospitalière de femmes. ”

“ La femme séparée de biens a incontestablement la faculté de prendre à bail en son nom un appartement, une maison de campagne, un immeuble entier. Mais elle ne pourrait le faire utilement sans l'assentiment de son mari ; car elle est toujours obligée d'habiter avec lui et de le suivre partout où il juge à propos d'aller résider, ce devoir dérivant de la puissance maritale, à laquelle on ne peut déroger par le contrat de mariage : il ne faut pas que la séparation de biens devienne une séparation de corps anticipée. ”

“ « L'enfant à tout âge doit honneur et respect à ses père et mère. » « Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation 2, »
a l'autre sa légitimation par le mariage de ses père et mère?
Cette autorité naît de l'obligation naturelle, des père et mère de nourrir, en tretenir, élever leur enfant et de pourvoir à ses besoins.
Le père et la mère lui doivent une éducation conformé à leurs moyens. C'est à eux de surveiller leur jeune, fille, de lui choisir un pensionnat, une école, des professeurs, des institutrices. ”

“ Mais cette capacité complète ne va pas au-delà du contrat de mariage. En effet, durant le mariage, la femme qui n'a pas seize ans révolus ne peut faire aucune donation ou testament même en faveur de son mari ; et, à partir de seize ans révolus jusqu'à vingt et un ans, il ne lui est permis de donner à son mari que jusqu'à concurrence de moitié des biens dont elle pourrait disposer si elle était majeure, et uniquement par testament toujours révocable, sans pouvoir employer la forme de l'acte de donation devant notaire 1. ”

“ Enfin, quand une étrangère devient ou redevient Française, soit par naturalisation, par réunion de territoire, ou par adoption, soit par l'accomplissement des formalités légales, ses enfants nés étrangers n'en restent pas moins tels, quel que soit leur âge, sauf à eux à demander ou à réclamer la qualité de Français après leur majorité. Et la femme française reste telle, bien que son mari devienne étranger. En un mot, la question de nationalité, comme toute question d'état, est exclusivement personnelle 2. ”

“ Une étrangère qui expose sa vie pour le bien public, qui la consacre au soulagement de ses semblables, quelle que soit leur nation, a droit, comme la femme française, aux distinctions honorifiques ; car la charité ne connaît pas de frontières, elle établit entre les peuples un lien de fraternité, que l'on méconnaîtrait en refusant à une étrangère les faveurs accordées à une Française dans des circonstances analogues. ”

“ Celui qui émancipe son enfant n'a le plus souvent d'autre but que de lui rendre son compte de tutelle avec plus de facilité, d'arriver à dégrever un peu plus tôt ses immeubles de l'hypothèque légale, ou bien de soustraire ses meubles à ses créanciers en dissimulant son loyer sous le nom de l'émancipé. Il arrive quelquefois qu'une mère survivante le fasse à la veille de se remarier.
Que dire du père ou de la mère qui émancipe son enfant pour en faire un commerçant, à dix-huit ans ! ”