Statut personnel

“ Les sociétés, qui constituent des personnes morales, ont, comme les personnes physiques, un statut personnel ; il en faut conclure que le juge compétent, pour prononcer la nullité de la constitution d'une société, est le juge du pays dont la société tient sa nationalité. ”

“ De là, le statut réel et le statut personnel. En général, les statuts doivent être réels ; chacun d'eux doit avoir autorité sur toute personne et en toute chose dans les limites de son territoire. Ce n'est que par exception que l'on s'attache au statut du domicile de la personne. ”

“ On a vu combien les lacunes du Code civil avaient donné lieu, en cette matière, à de graves difficultés.
Le statut personnel ne doit comprendre que les lois qui visent la condition des personnes : mais dans cette mesure il doit avoir un effet extraterritorial : il doit s'imposer partout. On sait quelles restrictions arbitraires notre jurisprudence, sous l'empire des souvenirs de notre ancien droit et à la faveur du silence du Code civil, a voulu apporter à ce principe. ”

“ Aujourd'hui on ne peut plus entendre par statut personnel que ce qui se réfère à la condition juridique des personnes, état, capacité, relations de famille telles que mariage, puissance paternelle ou maritale, tutelle etc.. ”

“ Disposition générale qui, on le voit, est en contradiction avec les principes vrais du statut personnel et peut être une cause de trouble dans les rapports des individus avec leur loi propre, lorsque son application devrait en être faite dans leur pays. ”

“ Statut personnel est celui qui dirige principalement la personne, l'affecte intimement et lui forme ordinairement un état et une condition, en ne disposant point des choses réelles expressément ou, s'il en dispose, ce n'est que par la suite et la conséquence de l'état de la personne. ”

“ Par les mots Statut personnel, on ne peut désigner que l'ensemble des dispositions légales réglant la condition juridique de la personne, par exemple celles qui concernent son état et sa capacité, ses relations de famille': majorité, interdiction, adoption, émancipation, tutelle, mariage, filiation, etc.. Le propre de toutes ces règles, comme on le verra dans la suite, est d'être attachées à la personne en quelque pays qu'elle se transporte. ”

“ Si l'objet principal, direct, immédiat de la loi, est de régler l'état de la personne, le statut est Personnel; les effets, par rapport aux biens, ne sont plus que les conséquences éloignées de la personnalité. ”

“ Attendu que les biens sont régis par le statut de leur situation, conformément à la seconde règle de l'article 3 , § 2, du Code civil; » Attendu que la jurisprudence et la doctrine admettent que « le caractère distinctif du statut personnel est de régler directement, et abstraction faite des biens, la capacité ou l'incapacité générale et absolue des personnes pour contracter; qu'au contraire, le caractère distinctif du statut réel est d'avoir principalement et directement les biens pour objet, abstraction faite de l'état de capacité ou d'incapacité des personnes; » ”

“ Après des considérations générales sur la distinction entre le statut personnel et le statut réel et les difficultés que présente -son application, le tribunal pose en principe que le statut personnel doit embrasser non-seulement les lois déterminantes de l'état d'un individu in abstracto, mais encore celles qui règlent la condition des biens chaque fois que cette condition est influencée par la capacité des personnes. ”

“ Les mineurs et les interdits, écrit cet auteur, sont placés sous l'autorité d'un tuteur; les émancipés, quelquefois les absents ont un curateur; les prodigues, un conseil judiciaire; les faillis, des syndics. Quelle est, en pays étranger, sur lés biens qui s'y trouvent situés, l'autorité de ces administrateurs ? Il faut, pour résoudre la question, distinguer si ces administrateurs sont préposés à la personne ou aux biens. S'ils sont préposés à la personne, leur autorité qui repose sur le statut personnel,
suit les biens partout où peut aller la personne, et même en pays étranger. ”

“ Bouhier, loc. cit., ch. XXI, n. 19-27; Pothier, Communauté, article préliminaire, n. 16; Boullenois, loc. cit., II, p. 261.
(2) Boullenois, loc. cit., I, p. 750; [Cpr. Laine, J. C, 1907, p. 902-906.]
( 3) Surville, Rev. crit., 1888, p. 159 el 241. [On relève une confusion au moins verbale entre la loi personnelle et la loi d'autonomie dans les motifs du jugement du tribunal civil de Nice en date du 29 juillet 1908. V. J. C, 1909, p. 504, et la note : le statut personnel est une loi impérative, et il doit l'être pour pouvoir être une loi protectrice.]
(4) De Savigny, Système, VIII, p. 323 ”

“ A Première conséquence de la personnalité morale des sociétés sous le rapport du statut de la société, c'est-à-dire de la société envisagée comme sujet de droit, participant à la vie'juridique à l'instar des personnes physiques : attribution à la société d'un domicile propre. ”

“ Règles communes aux différentes catégories de tuteurs : causes d'incapacité, d'exclusion, de destitution, d'excuse de la tutelle ; gratuité de la fonction de tuteur. — Tous les tuteurs, quels que soient l'origine ou le caractère de leurs fonctions, sont soumis à un statut commun, notamment en ce qui concerne les causes d'incapacité, d'exclusion, de destitution et d'excuse; tous doivent, en principe, exercer leurs fonctions sans aucune rémunération. ”

“ De ce que la personnalité civile ou morale d'une institution est une fiction légale, il résulte également qu'il n'y a de personnes civiles que celles auxquelles la loi à formellement reconnu ce caractère. ”

“ Cette distinction faite, ils établirent la règle que les statuts purement personnels, soit universels, soit particuliers, accompagnent partout la personne, c'est-à-dire que la personne a partout l'état particulier et universel qui est déterminé par la loi de son domicile. ”

“ Des lois personnelles et des lois réelles.
23. LA loi personnelle règle tout ce qui constitue l'état d'une personne, depuis le commencement de son existence jusqu'à la fin, c'est-à-dire sa conception, sa naissance, sa légitimité, sa capacité civile, son état dans la famille, son autorité et sa dépendance, sa qualité de française ou d'étrangère, sa vie et sa mort civile.
La loi personnelle assure des droits ou prescrit des devoirs ; dans le premier cas, elle permet (art. 343,361, 376, 902, 904 ) ”

“ I. Les deux ressorts de l’action humaine. — L’instinct égoïste et l’instinct social. — Motifs pour ne pas affaiblir l’instinct social. — Influence sur chaque société de son statut. — Les clauses du statut dépendent du législateur qui les agrée ou les impose. — Conditions du bon statut. — Il favorise l’instinct social. — Il est différent pour des sociétés différentes. — Il est déterminé par les caractères propres et permanents de la société qu’il doit régir. — Vice capital du statut sous l’ancien régime. — Vice capital du statut sous le régime nouveau. ”

“ Quand je m'acquitte de ma tâche de frère, d'époux ou de citoyen, quand j'exécute les engagements que j'ai contractés, je remplis des devoirs qui sont définis, en dehors de moi et de mes actes, dans le droit et dans les moeurs. ”

“ Par ordre public, il faut entendre non seulement le respect de l'ordre sur la voie publique, mais encore le respect des corps constitués, la constitution, la réglementation générale et légale de l'ordre social, comme aussi l'exercice, de tout ce qui a rapport à la magistrature, à l'armée, à la religion, à la famille, à la propriété et aux personnes. ”

“ Cette compétence qui est réglementée dans l'intérêt de l'être collectif et non dans celui de son représentant est généralement établie par une loi lorsqu'il s'agit de personnes morales de droit public. ”

“ Nous avons déjà indiqué que l'homme est sujet à la loi sous le triple rapport de sa personne, de ses biens et de ses actes ; en conséquence on a divisé les statuts en trois classes statuts personnels, statuts réels et statuts mixtes. ”

“ Mais ce qui procède de l'individu représentant le premier degré de la personne sociale, procède à plus forte raison de la famille, de la commune, de la province et de la nation, qui sont la personne sociale au 2e, 3e et 4e degré; toutes sont douées de souveraineté, de droit et de liberté; toutes réclament l'inviolabilité, la justice et l'égalité; toutes veulent que la société dans son ensemble respecte les lois de leur être. ”

“ Lorsque le pouvoir, chargé d'instituer le juge au nom de la société, appelle un citoyen à cette fonction éminente, il lui dit : Organe de la loi, soyez impassible comme elle ! Toutes les passions frémiront autour de vous, qu'elles ne troublent jamais votre âme! ”

“ Dans une théorie très en vogue dans notre ancien droit et qui compte encore des partisans, on distingue les différentes lois, en lois personnelles et en lois réelles, ou, pour employer l'expression consacrée, en statuts personnels et en statuts réels, les premiers désignant les lois qui régissent les personnes partout où elles se trouvent, les seconds désignant celles qui régissent les biens, quels qu'en soient les propriétaires. ”

“ Nous devons tous nous considérer comme des fonctionnaires sur lesquels la société entière a des droits, quelque état que nous exercions, soit que nous relevions de l’état, ou que nous exercions une profession libre. ”

“ En un mot, avant de songer à les instruire de ce qu'ils sont en droit de réclamer du corps social, astreignonsles à bien connaître les obligations qu'ils ont à remplir eux-mêmes à l'égard de la société. ”

“ Quant à savoir à quel moment au juste cette trilogie de la volonté collective, du but collectif et des organes collectifs, est constituée, c'est une question assurément délicate et au sujet de laquelle les pouvoirs publics auront à dire leur mot, non pas, à vrai dire, pour créer la personne morale, mais seulement pour la reconnaître, pour la déclarer : même la personnalité des êtres humains appelle une réglementation; à plus forte raison en est-il ainsi des personnes morales. ”

“ Au XVIIIe siècle encore, si l'on excepte l'opinion isolée de Bouhier, la réalité est la règle, la personnalité l'exception. Les statuts personnels étaient un palliatif que l'on avait apporté à la trop grande rigueur du principe féodal. ”

“ Mais la législation alla plus loin. Après avoir considéré l'Etat comme une personne morale dans les actes de la vie politique, on le considéra comme une personne civile dans les actes de la vie privée. On traita la nation comme une personne fictive, distincte des particuliers, ayant sa volonté, ses actions et ses droits propres. ”

“ C'est le pouvoir délibérant de la tutelle, et, théoriquement, le plus puissant; c'est de lui qu'émanent souvent les pouvoirs du tuteur, toujours ceux du subrogé tuteur; c'est lui qui les surveille dans leur tâche, et, au besoin, qui les relève de leurs fonctions; il constitue le centre de gravité de l'organisation tutélaire; il est d'origine et de tradition françaises: c'est dans nos pays de coutume que l'institution s'est développée ”

“ Tout aussi importante que la précédente est la discrimination de la capacité et du pouvoir : tandis que la capacité est l'aptitude à exercer nos propres droits, le pouvoir est l'aptitude à exercer les droits d'autrui, à agir pour le compte d'autrui; c'est en ce sens qu'on dit d'un mandataire qu'il a des pouvoirs plus ou moins étendus; on s'en réfère, par cette formule, à la faculté qui lui appartient d'exercer les droits du mandant, et, par exemple, d'administrer ses biens. ”

“ Avec la Révolution, le concept traditionnel subit une éclipse; le droit de la période intermédiaire, en haine de l'ancien régime, se montra hostile à l'esprit corporatif et associationnel, et la grande codification napoléonienne fait le silence sur la personnalité morale. ”

“ Si chaque seigneurie avait ses droits et ses devoirs vis-à-vis des autres seigneuries, elle avait aussi ses droits et ses devoirs vis-à-vis de ses propres sujets. Ces droits et ces devoirs résultaient ou des chartes particulières qui les avaient établis, ou de la loi générale qui les imposait à tous. ”