Théodule Vaquette

“ Étant donné que la morale est l'ensemble des règles de conduite qui s'imposent aux hommes considérés comme des êtres raisonnables sujets de droits et de devoirs, le droit international est un véritable droit, puisqu'il régit les rapports sociaux qui existent entre les hommes ; il procède même, dans une certaine mesure, du droit positif. C'est ainsi qu'il est universellement admis, qu'en matière d'état et de capacité des personnes, c'est la loi nationale qui doit prévaloir; et que la question de savoir si tel acte a été passé dans les formes voulues est régie par la règle : locus régit actum. ”

“ C'est une invitation à substituer à une union illicite une union régulière ; c'est une réparation que les parents font à l'enfant et qui supprimera en France un certain nombre d'enfants naturels. Mais les Anglais comprennent autrement la moralité publique; ils justifient la loi anglaise de refuser la légitimation aux enfants par le mariage de leurs père et mère. La légitimation, dit Blackstone, décourage les hommes des liens du mariage, et partant, favorise des unions illicites. On se marie, non seulement pour avoir des enfants, mais aussi pour avoir des héritiers légitimes. ”

“ La coutume est réelle à ce point que le juge saisi d'un procès statue d'après la coutume de la seigneurie à laquelle il appartient, sans s'informer si le contrat sur lequel roule le procès a eu lieu dans une seigneurie voisine. Cela tient à ce que la société féodale est fondée sur la propriété, et s'exerce sur un territoire étroit; chaque châtellenie a son seigneur qui est roi dans ses domaines. Tout devient local, territorial; le droit se localise comme la souveraineté : chaque coutume, dit Dumoulin, est renfermée dans le lieu qu'elle régit, unaquaeque consuetudo suo loco clauditur. ”

“ Troisième conflit. — Certains Etats, tout en admettant l'abdication par leurs sujets de leur nationalité, y mettent certaines conditions. Il en est ainsi notamment de l'Allemagne, qui exige un permis d'expatriation. Cela est légitime ; de même aussi il est légitime de ne permettre la naturalisation à l'étranger qu'à la condition que l'individu ne portera jamais les armes contre son ancienne patrie. Il faut que l'Etat requis exige que l'impétrant justifie qu'il a rempli ses obligations envers son pays; qu'il est libre. C'est aussi ce qu'ordonne la loi fédérale suisse et la loi luxembourgeoise. ”

“ Ce fut la première conquête que fit le statut personnel sur le statut réel, conquête si naturelle qu'elle a persisté en se généralisant dans tous les pays. De nos jours, le domaine de la loi personnelle s'est agrandi, car depuis l'unification du droit, la séparation n'existe plus entre les provinces françaises. La loi personnelle n'est plus la loi du domicile, c'est la loi nationale des personnes. Cependant, des auteurs n'ont pas aperçu cette substitution de la nationalité au domicile comme base de la loi qui doit régir l'état des personnes. ”

“ Lorsque les époux, à défaut de contrat, sont mariés sous la communauté légale française, leur communauté s'étend-elle aux biens qu'ils possèdent à l'étranger, par exemple en Italie, où ne règne que le régime dotal et le régime de la communauté réduite aux acquêts ? On décide, généralement, que la communauté légale, comme la communauté conventionnelle, étend ses effets partout où les époux ont des biens, attendu qu'elle résulte d'une convention et que les conventions tacites ou formelles étendent leur effet sur tous les biens des époux, en quelque lieu qu'ils soient situés. ”

“ Législation anglo-américaine. — Les AngloAméricains suivent, en matière de meubles, la loi du domicile. La règle que toute coutume est réelle ne pouvait guère s'appliquer aux meubles qui, vu leur peu d'importance, étaient en dehors du régime féodal. Pour les meubles incorporels on n'applique pas la loi du domicile, c'est-à-dire de la personne, on s'en rapporte plutôt à la loi du contrat. ”

“ Le statut est personnel quand il règle l'état universel de la personne; le statut est réel quand il a principalement en vue les biens, quand même il y serait question des personnes. D'ailleurs, que le statut soit personnel ou réel, il n'a jamais d'effet hors du territoire de celui qui l'a porté et contre la volonté du législateur sur le territoire duquel on voudrait l'appliquer. Aucune loi ne peut avoir la prétention de recevoir son application sur un territoire étranger ”

“ G. RÈGLES QUI DÉRIVENT DES ORDONNANCES. — La plus
importante est celle qui a trait à l'autorité et à l'exécution en France des jugements rendus par les tribunaux étrangers. — L'exécution du jugement ne doit pas être permise sans l'intervention de nos tribunaux français rendant un jugement spécial pour en ordonner l'exécution. — En ce qui concerne l'autorité de la chose jugée, l'art. 121 de l'ordonnance faisait une distinction : si le jugement rendu par le tribunal étranger portait une condamnation contre un étranger, celui-ci ne pouvait pas faire reviser le jugement en France ”

“ Du cas où les époux n'ont pas fait de contrat de mariage. —Dans notre ancien droit, les époux qui n'avaient pas fait de contrat de mariage étaient régis par la coutume du lieu où ils établissaient leur domicile. Sous le Code civil, les époux français qui se marient dans leur pays sans avoir fait de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté légale (art. 1393 et 1400) : c'est le droit des pays de coutume et notamment de la coutume de Paris qui est devenu le droit commun de la France. ”

“ La naturalisation, d'après la loi anglaise, n'est pas absolument personnelle à celui qui l'a obtenue : elle s'étend à sa femme et aux enfants qui résidaient avec lui au moment où elle lui a été accordée. La qualité d'Anglais est irrévocable pour celui qui est devenu Anglais par naturalisation, comme pour celui qui l'a toujours été par droit de naissance, à moins qu'il n'existe un traité en sens contraire entre l'Angleterre et le pays auquel l'intéressé veut se rattacher. ”

“ De là, les systèmes français et allemand, comparés au système anglais, n'en forment qu'un; ils admettent l'un et l'autre un statut personnel, une loi suivant la personne en pays étranger et applicable par les tribunaux étrangers.
Le système anglais est le système de la féodalité pure ; le juge ne se préoccupe pas de la qualité de l'étranger, ni de son domicile ; il lui applique la loi établie par la souveraineté dont il relève lui-même; donc, l'individu qui, d'après la loi de son pays est mineur, pourra être considéré par le juge anglais, comme majeur, ou recevra de lui un nouveau tuteur ”

“ Le statut qui concerne l'interdiction pour cause de clémence ou de prodigalité est un statut personnel. Ce qui affecte la personne s'étend partout pour la rendre habile ou inhabile en toutes ses dispositions... Aussi voit-on que si le juge du domicile (nous dirions aujourd'hui le juge de la nationalité) , qui est la loi vive, interdit son sujet comme furieux, comme prodigue, l'effet en est universel et s'étend partout, même au regard des biens assis hors le territoire du juge qui a ordonné l'interdiction (1) . ”

“ Quant à la question de savoir si les incapables auxquels leur loi personnelle accorde une hypothèque légale (les Français ou les Belges) pourront s'en prévaloir dans les pays où les incapables n'ont point d'hypothèque légale, par ex., dans les Pays-Bas, on là résout généralement par la négative. Il ne saurait y avoir un droit réel de préférence, qu'en vertu du statut réel; si la loi de la situation n'admet pas l'hypothèque légale en faveur des femmes et des mineurs, les biens situés dans le territoire de la loi ne peuvent être grevés de cette hypothèque (2) . ”

“ C'est que le mariage est un contrat qui dépend du droit public plus que du droit privé ; en ce sens, on peut dire que les étrangers qui se marient en France sont soumis aux lois françaises. Toutefois, de même que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger, les étrangers qui se marient en France sont soumis, en ce qui concerne les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage, à leur loi personnelle ou nationale, non à la loi française. ”

“ En effet, en droit français, le mariage est un acte solennel et les formes sont exigées pour la validité même de l'acte, qui est assujetti à certaines formes. Pour les actes solennels, aucune autre forme ne peut être suivie à l'étranger que celle prescrite par la loi locale. Au reste, lorsque le Français se marie à l'étranger avec une personne du pays où il contracte mariage, le mariage doit nécessairement être célébré dans la forme de ce pays, cela, même dans le cas où dans le lieu où le mariage est célébré, il y aurait, soit un agent diplomatique, soit un consul français. ”

“ CONFLITS. — A. Le conflit tient à ce qu'il n'y a pas de réciprocité. Prenons la législation belge et la législation française; supposons qu'un Français ayant des enfants mineurs obtienne la nationalité belge, ses enfants auront le droit d'opter, droit que ne leur reconnaît pas, au contraire, la loi française. — De même, si un Belge ayant des enfants mineurs se fait naturaliser Français, d'après la loi belge, ses enfants seront Français; et d'après la loi française, ils resteront Belges. ”

“ Notre avis est, au contraire, qu'un Français peut établir son domicile à l'étranger, tout en conservant sa nationalité d'origine. L'art. 102 du Code civil, aux termes duquel le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement, n'exige pas que ce lieu soit en France. Le Français a le droit de s'expatrier ; à plus forte raison a-t-il le droit de s'établir en pays étranger. ”

“ Le mariage n'enlève pas à la femme la jouissance de ses droits, il en modifie seulement l'exercice, en ce sens que la femme ne peut les exercer qu'avec autorisation. Les deux époux seront de nationalité différente ; mais l'autorité maritale et l'incapacité de la femme ne seront pas modifiées. La femme peut changer de nationalité avec l'autorisation de son mari ou de justice, car, si changer de patrie est un droit pour le mari, il est difficile de refuser le même droit à la femme. ”

“ Le statut qui régit la filiation est le statut personnel de la nationalité du mari, au moment du mariage. Si le père se fait naturaliser en pays étranger, ce changement n'affectera en rien le statut que l'enfant tient de sa naissance. Mais il y aura conflit entre la loi française et les lois étrangères qui admettent l'unité de patrie pour tous les membres de la famille. Telle est la législation des cantons suisses, d'après laquelle les enfants suivent la condition du père. ”

“ Mais une difficulté spéciale s'élève au sujet de l'art. 2128 du Code civil, aux termes duquel les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. Lorsqu'il s'agit d'une convention autre que la convention d'hypothèque, il suffit que les parties aient été capables et que la preuve de la convention puisse être faite ; les personnes capables de contracter entre elles sont capables de contracter en n'importe quel pays. ”

“ L'étranger ne peut être poursuivi et jugé en France que s'il s'est rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat; ou de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, c'est-à-dire d'un de ces crimes pour lesquels le Français lui-même pourrait être jugé par contumace; encore faut-il qu'il ait été arrêté en France ou que le gouvernement ait obtenu son extradition. ”

“ Ainsi des Français faisant ensemble une vente à l'étranger peuvent suivre la loi française (art. 1325, C. civ.) au lieu de se conformer à des règles différentes qu'ils trouveraient dans la loi étrangère. La règle locus regit actum a été introduite dans l'intérêt des relations civiles et commerciales, donc en faveur des particuliers qui sont dans le cas de passer des actes en pays étranger; or, il est de principe que les particuliers peuvent renoncer à ce qui est établi dans leur intérêt. De nos jours, dit Portalis, les hommes ne sont pas toujours dans le même lieu. ”

“ Il n'est pas dans l'esprit de notre législation française d'admettre facilement les nullités de mariage. Il faut maintenir le mariage quand l'annulation n'est pas commandée par des motifs d'ordre public. Par ex., si le mariage était nul à l'étranger, comme clandestin, les tribunaux français en prononceraient l'annulation, sauf à user du pouvoir discrétionnaire que le Code civil leur accorde en cette matière, toujours en vue de maintenir le mariage (2) . ”

“ Notre avis est que la constitution d'une hypothèque légale au profit d'un incapable n'est pas de statut réel, ne résulte pas de la loi du lieu où l'immeuble est situé, mais dérive de la loi nationale. ”

“ Législation anglo-américaine. — Le statut qui concerne les immeubles est un statut réel : la common law ne connaît pas, en cette matière, de statut personnel. C'est par la loi de la situation que sont régis: la capacité nécessaire pour aliéner les immeubles, les formes de l'acte d'aliénation et les droits qui peuvent être établis sur les immeubles. ”

“ D'Argentré admet bien la personnalité d'un statut concernant l'état et la capacité (minorité, majorité, émancipation, interdiction) . Il en donne même cette bonne raison, à savoir, que le développement intellectuel se produisant chez l'homme plus ou moins rapidement, suivant qu'il naît dans tel ou tel pays, il est naturel que la coutume qui fixe l'âge de la majorité le suive partout où il va. C'est la véritable raison du statut personnel. ”

“ La Révolution française ayant proclamé le principe de la sécularisation complète du mariage, sous l'influence d'une hostilité absolue aux idées religieuses, on crut devoir admettre jusque dans ses dernières conséquences l'idée que le mariage n'est qu'un contrat civil susceptible de se dissoudre comme les autres contrats. Ces idées furent traduites dans la législation par la loi du 20 septembre 1792, qui introduisit le divorce et proscrivit la séparation de corps. ”

“ De là, si des meubles se trouvant en France sont l'objet d'un gage constitué entre étrangers et en pays étranger, on appliquera les art. 2074 et 2076 du Code civil, en ce qui concerne le privilège du créancier gagiste. La loi de l'acte, si étendue qu'elle soit, ne touche pas au régime des biens, elle laisse intact ce qui est attribué au statut réel. ”

“ Un premier système décide que les étrangers ne jouissent que des droits civils qui leur ont été accordés explicitement ou implicitement par la loi. Les droits civils français sont faits pour les Français, et l'étranger ne peut en réclamer la jouissance, à moins qu'elle ne lui ait été concédée. D'ailleurs, cette théorie n'est ni étroite ni exclusive, car la concession en vertu de laquelle les étrangers peuvent jouir des droits civils en France peut dériver, soit des traités faits par le gouvernement français avec la nation à laquelle l'étranger appartient ”

“ Un étranger appartenant à un pays où la polygamie est permise, ne pourrait pas contracter plusieurs fois mariage en France, car la polygamie est contraire à l'ordre public. Mais un étranger légalement divorcé dans son pays, pourrait, selon nous, contracter mariage en France. Le divorce n'est qu'un mode de dissolution civile du mariage; l'étranger divorcé doit être considéré comme n'étant plus marié, et, par conséquent, capable de contracter mariage en France. ”