Loi française

“ Le Français qui aura perdu sa qualité de Français, pourra toujours la recouvrer en rentrant en France avec l'autorisation du gouvernemen et en déclarant qu'il veut s'y fixer, et qu'il renonce à toute distinction contraire à la loi française. ”

“ Des rapports qui existent entre le Code Napoléon et les Institutions organiques de l'Empire, les moeurs et les habitudes de la Nation Française.
« Le caractère le plus essentiel d'une loi est de convenir » au peuple pour lequel elle est faite (1) . ”

“ Dans la suite on distingua la France entière, par rapport à la législation, entre les pays de droit écrit et les pays coutumiers; on nommait pays de droit écrit ceux où le droit Romain était observé comme loi générale en toute matière qui n'était point prévue par les ordonnances, les édits du Roi, et autres concernant le gouvernement général, et on suivait ce droit, notamment par rapport aux successions , contrats , tutelles , dots et autres affaires qui ne concernaient que l'intérêt privé des citoyens. ”

“ Je puis me marier sans la loi, disposer de mes biens sans la loi. Mais si un jour il survient des doutes ou des contentions sur ces actes., si ces actes sont ou mal construits, ou mal conçus y sur quel principe la loi qui doit les protéger, se gouvernera-t-elle pour les protéger ? La volonté des citoyens doit être légitime , elle doit être honnête ”

“ La loi, chez tous les peuples, n'est qu'une déclaration solennelle, émanée de l'autorité souveraine , contenant un précepte général sur un objet qui concerne l'intérêt commun, soit en général, soit en particulier : toute loi a pour objet d'ordonner, de défendre, ou de permettre quelque chose, ou de punir les contraventions: jubere, vetare, permittere, et punire. De-Ià la distinction entre les lois impératives , prohibitives, facultatives et criminelles ”

“ Aussi rencontre-t-on des décisions où la question de forme paraît confondue avec la question de capacité. — Ainsi la cour de Paris a jugé que la reconnaissance ou la légitimation d'un enfant en pays étranger devait être faite par un Français clans les formes de la loi française. — 2 août 1876, Journ. du dr. int. pr., 1877, p. 230. — Contrà : Besançon, 25 juill. 1876, eod., 1877, p. 228.
30. — Ceux qui, pour les actes solennels, considèrent que la loi personnelle des parties a un caractère obligatoire font de la solennité une condition de fond. — Voy. ”

“ Projet de constitution pour la République française et discours préliminaire prononcé par Boissy d'Anglas, au nom de la Commission des Onze, dans la séance du 5 Messidor an III, imprimé à Lons-le-Saunier, en messidor an III, p. 68.
La constitution de l'an III inscrivait au premier rang des droits de l'homme, la liberté, l'égalité, la sûreté, la propriété, et les définissait comme suit : art. 2. “ La liberté consiste à pouvoir faire ce qui ne nuit pas aux droits d'autrui„ ; art. 3. "L'égalité consiste en ce que la loi est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. ”

“ La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle garantit des droits égaux aux hommes et aux femmes et respecte toutes les croyances. ”

“ Les États parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l’homme et les libertés fondamentales d’autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci. ”

“ Ces cahiers sont presque unanimes pour maintenir ce qu'on appelait l'ancienne constitution française, c'est-à-dire, la royauté héréditaire , la division des citoyens en trois ordres, les Etats généraux pour voter les subsides, une magistrature pour enregistrer les édits royaux, des doléances présentées à genoux et non écoutées, ou des remon-
— 21 — trances brisées dans des lits de justice ; mais, en même temps, ils réclament:
La liberté des citoyens ; Le respect de la propriété ; L'égalité devant la loi; L'abolition des privilèges ; L'admission de tous les citoyens aux services publies ”

“ Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. ”

“ Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences. ”

“ Le crime reçoit des terribles événements au milieu desquels il se produit un caractère de gravité qui appelle sur la tête de son auteur toutes les sévérités de la loi. Il importe à la fois de frapper les coupables, et de jeter le découragement dans l'âme de ceux disposes à le devenir. ”

“ Les États parties s’engagent à respecter le droit de l’enfant de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu’ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale. ”

“ Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire. L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement d’un enfant doit être en conformité avec la loi, n’être qu’une mesure de dernier ressort, et être d’une durée aussi brève que possible ”

“ La participation des membres du Gouvernement aux travaux du Parlement Les membres du Gouvernement doivent donner la priorité à leur participation aux travaux du Parlement, qu’il s’agisse de défendre la position du Gouvernement dans les discussions conduisant au vote des lois ou de répondre aux questions des députés et des sénateurs.
1. Présenter un projet de loi au Parlement constitue une responsabilité éminente d’un membre du Gouvernement. L’expérience montre clairement que le débat parlementaire contribue de façon décisive à l’élaboration de la loi. ”

“ Le Gouvernement de cette époque crut devoir présenter un projet de loi sur l'état de siège ; mais ce projet ne fut pas converti en loi. Aujourd'hui, nous venons vous demander d'exécuter l'article 106 de la Constitution [du 4 novembre 1848] .
Quand la société est menacée dans son existence, et que la loi ordinaire devient impuissante à la protéger, dans l'intérêt même de la loi, pour la sauver, il faut avoir le courage de la suspendre, ou plutôt la loi elle-même doit prévoir les atteintes momentanées qu'elle devra subir. ”

“ L'affectation à un compte spécial est le droit pour les opérations de prêts et d'avances. L'affectation par procédure particulière au sein du budget général ou d'un budget annexe est décidée par voie réglementaire dans les conditions prévues à l'article 19. Dans tous les autres cas, l'affectation est exceptionnelle et ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances, d'initiative gouvernementale. Aucune affectation n'est possible si les dépenses résultent d'un droit permanent reconnu par la loi. ”

“ Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office. ”

“ Art. 23 ― Dans le cas où le Conseil constitutionnel déclare que la loi dont il est saisi contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps qu'elle est inséparable de l'ensemble de cette loi, le Président de la République peut soit promulguer la loi à l'exception de cette disposition, soit demander aux chambres une nouvelle lecture. ”

“ Les individus condamnés à l’emprisonnement en vertu de l’article 330 du Code pénal ; Les individus qui, par application de l’article 8 de la loi du 17 mai 1819 et de l’article 3 du décret du 11 août 1848, auront été condamnés pour outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs, et pour attaque contre le principe de la propriété et les droits de la famille ; Les individus condamnés à plus de trois mois d’emprisonnement en vertu des articles 98, 100, 101, 102, 103, 105, 106, 107, 108, 109, 112 et 113 de la loi du 15 mars 1849 ”

“ Il est urgent encore de décréter ce principe qui déclare l'état de siège jeté sur Paris incompatible avec cette prorogation elle-même, et équivalent à une convocation immédiate.
Par ces considérations diverses, la commission n'hésite donc [pas] à vous proposer de reconnaître et déclarer l'urgence.
L'économie du projet de loi se présente avec un caractère de simplicité qui permet d'embrasser d'un coup d'œil et de saisir sans effort les dispositions dont il se compose et la pensée qui les a inspirées. ”

“ Les lois fondamentales du royaume et les anciens monumens de la législation française contiennent dans mille endroits tout ce que les constitutions révolutionnaires renferment de vrai, de raisonnable, sur les principes du gouvernement, sur la division des pouvoirs, sur les droits des citoyens qui dérivent du droit naturel, sur les devoirs que les lois positives leur imposent pour règles de leur conduite particulière et le bien général de la société. ”

“ Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune. ”

“ Mais il est certain que, depuis un siècle et quart, notre société s'est profondément transformée; la législation tissée pour la France du premier Empire ne donne plus toute satisfaction à la France de la troisième République, et surtout à la France d'après-guerre; les lois vieillissent comme toutes choses; il appartient aux pouvoirs publics et à la coutume de les adapter aux situations nouvelles. Le Code civil, quelle que fût son excellence, n'a pas échappé à la loi suprême de l'évolution ”

“ Les personnes astreintes au secret professionnel ne peuvent être poursuivies en application de l'article 226-13 du code pénal pour les informations à caractère secret qu'elles ont pu révéler au Défenseur des droits, dès lors que ces informations entrent dans le champ de compétence de ce dernier tel que prévu à l'article 4 de la présente loi organique. ”

“ J'attends qu'on me prouve que le droit constituant est une formule légitimiste, et qu'on peut constituer à nouveau la France sans faire de la révolution, c'est-à-dire, sans nier ce qui est légitimement constitué depuis quatorze siècles. ”

“ Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions. « Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier alinéa de l’article 13. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. « Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement » ”

“ I. ― La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut prononcer, après une procédure contradictoire, un avertissement à l'égard du responsable d'un traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la présente loi. ”

“ Il y a un droit public, des lois fondamentales d'où découlent, depuis mille ans, les droits de la dynastie capétienne ; il y a un droit public, des lois fondamentales d'où découlent, depuis quinze siècles, les droits représentatifs de la nation. ”

“ Gardiens de la loi, nous aimons avant tout le régime naturel des lois : tout ce qui est hors des régies communes nous parait toujours fâcheux; peut-être même dirions-nous qu'il est des circonstances et des temps où il est plus regrettable qu'on soit forcé de recourir à des moyens exceptionnels. Mais de quel droit, nous insurgeant confie la suprême décision du législateur, viendrions-nous méconnaître l'autorité de la loi ? On en appelle à l'éternelle raison, ou (dans l'écrit du 3o mars) aux droits qui ont précédé les sociétés! Mais où en sommes-nous donc? ne vivons-nous pas en état de société ? ”

“ Aussi ai-je voulu que cette circulaire soit un des premiers actes du Premier ministre désigné le 10 mai 1988 et qu’elle soit publiée au Journal officiel de la République française.
Je compte sur chacune et chacun d’entre vous pour la mettre en œuvre, tout comme vous pourrez compter sur moi pour y être attentif.
1. Respect de l’État de droit Il convient de tout faire pour déceler et éliminer les risques d’inconstitutionnalité susceptibles d’entacher les projets de loi, les amendements et les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour. ”

“ Il était réservé à la nation la plus puissante à-la-fois et la plus instruite de l'univers , de rassembler en corps de doctrine les principes de jurisprudence conservés dans les anciens codes, avec un nombre de vérités éparses, oubliées ou presque perdues, de les modifier, les adapter au nouvel ordre de choses, et au degré élevé de civilisation où elle est parvenue , en composant un nouveau code, dont l'empire est déjà plus étendu que toute autre législation du monde connu. ”

“ JUSQU'A LA PROMULGATION DU CODE NAPOLÉON
L' histoire de la législation est nécessairement liée à l'histoire politique de chaque peuple: car, en général, les lois tiennent toujours à la position de chaque pays, au caractère de la nation, et plus encore à la forme du gouvernement; et sous ce rapport les lois et usages de la France méritent plus particulièrement d'être examinés par ceux qui s'adonnent à la jurisprudence dans toute l'étendue, de ce vaste Empire. ”

“ Notre droit national dans ses deux termes contemporains du berceau de la France, l'hérédité du pouvoir monarchique et la représentation générale de la nation, dans des assemblées élues par l'universalité des citoyens, survit à toutes nos expérimentations, à toutes nos révolutions, à tous nos désastres. ”

“ Que la Convention pèse donc, je l'en conjure au nom de l'éternelle équité, supérieure aux lois nées et a naître, les suites inévitables d'un crime, dont le résultat serait de punir l'innocence, pour exhausser vingt de ses accusateurs, qui ne peuvent être plaignants , témoins, législateurs et juges. Que le salut du peuple , que la Convention dit être la loi suprême „ soit la base du décret qui laisse à Louis le droit d'aller, avec son auguste famille, se consoler loin de la terre natale, par le souvenir de ses bienfaits. Ne familiarisez pas un peuple sensible avec ringratitude et le sang. ”