Urbain-René-Thomas Le Bouvier-Desmortiers

“ Cette manoeuvre de Buonaparte, qu'on appela restauration, lui procura deux grands avantages: le premier, d'avilir le culte catholique par la misère des prêtres; le second, d'attirer dans son parti les Protestans qui sont très-nombreux en France ; mais aujourd'hui que les mesures financières de l'exempereur ont cessé avec lui, le salaire très-dispendieux du culte protestant ne doit pas survivre à l'autorité qui l'avoit établi. ”

“ La sagesse et les lumières des nouveaux législateurs lui donneront, sous tous les rapports, la perfection qui convient à un acte de cette importance, et dans lequel la balance des pouvoirs sera si bien établie que, sans se gêner l'un l'autre dans leur marche , ils concourront également à maintenir l'indépendance du pouvoir souverain, et à garantir les droits du peuple sous l'empire des lois. ”

“ Personne n'ignore que les Protestans jouissoient depuis long-temps en France de la tolérance religieuse la plus entière ; qu'ils étoient admis aux emplois civils et militaires, et que le Roi avoit créé pour eux l'ordre du Mérite ; mais la protection du gouvernement n'avoit point été jusqu'à salarier un culte que la religion dominante repousse. ”

“ Nos modernes Lycurgues ont eu l'orgueil ou la bonhomie de croire, qu'avec des maximes philosophiques, des abstractions, des idées soi-disant libérales, un vain étalage des droits et des devoirs de l'homme et du citoyen, des idées communes et rebattues sur l'égalité, la liberté, la propriété, il n'y avoit rien de si facile que de faire des constitutions propres à rendre heureux les hommes réunis en société. ”

“ Ainsi nos législateurs n'ont été que des copistes; et leur travail, dont on n'avoit pas besoin, gâté par de fausses maximes, des idées chimériques de perfectibilité, qui ne cadrent point avec les imperfections naturelles de l'homme, et sur-tout par la prétendue souveraineté du peuple, a égaré les esprits dans des directions contraires au bien public qu'on disoit avoir en vue, et causé presque tous les maux de la révolution. ”

“ L'expérience n'a que trop appris que les persécutions religieuses tourmentent les consciences sans les soumettre. Aussi la dernière partie du serment de nos rois se réduit aujourd'hui à n'employer que des moyens de tolérance, de douceur et de persuasion conformes à la morale de l'Evangile; mais que le dépôt sacré de la foi qui n'est jamais sorti de nos coeurs, y reste à perpétuité, et montrons pour le conserver le même zèle que les Protestans emploient à régulariser en quelque sorte, par des mesures législatives , la dissidence de leur doctrine. ”

“ Avions-nous une garantie sous la république, sous le directoire, sous les consuls , sous Buonaparte , avec toutes leurs constitutions ? Quand le crime règne, il n'y a pas de constitution qui tienne. Les gouvernans sont tout, les gouvernés ne sont rien; une feuille de papier placée entre eux n'arrête pas les uns et ne défend pas les autres. ”

“ Les secondes ne peuvent acquérir avec le temps un caractère aussi respectable, qu'autant qu'elles auront été dictées par l'intérêt national, sans l'influence de l'esprit de parti, d'innovation et d'intrigue, qui gâte tout, et qui prépare quelquefois de loin des changemens dans le nouvel ordre de choses qu'il a lui-même concouru à établir. Ces deux espèces de lois ne peuvent contenir qu'un petit nombre d'articles ”

“ Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs.
S'il n'y avoit en France que des Français, cet article remplirait complètement les vues du législateur sur l'égalité légale entre eux; mais comme il s'y trouve une quantité prodigieuse d'étrangers de toutes les nations qui, par le seul fait de résidence , sont justiciables des lois françaises, tant civiles que criminelles,il me semble qu'on pourrait donner à cet article une extension philantrhopique et relative à l'égalité naturelle entre les hommes ”

“ Les enfans naturels, les femmes et leur descendance sont exclus de la couronne.
ART. 4.
Si la ligne directe vient à manquer, la plus proche en collatérale est appelée au trône dans la personne de son chef, héréditairement de mâle en mâle , et ainsi de suite jusqu'à l'extinction de la dynastie.
ART. 5.
Quand la dynastie est éteinte, la nation élit un Roi pris dans son sein.
ART. 6.
L'étranger ne règne point en France.
ART. 7.
La religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de l'état.
ART. 8. La personne du Roi est inviolable et sacrée. ”

“ Le Roi jure, à son sacre, de maintenir les lois du royaume et la religion de l'état.
CHAPITRE II.
Des lois constitutionnelles , gouvernement français.
ARTICLE PREMIER.
Le gouvernement français est composé du Roi, d'une Chambre des pairs, et d'une chambre de députés des départemens.
ART. 2.
La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des pairs, et la Chambre des députés.
ART. 3.
Le Roi seul sanctionne et promulgue les lois. A lui seul appartient la puissance executive. ”

“ Lorsqu'avec le temps on se seroit accoutumé à l'exercice public de tous les cultes, et que celui de la religion dominante seroit assimilé aux autres par le salaire qu'ils recevraient indistinctement, on finiroit par n'en croire aucun,' Qui sait même si, dans la suite, les dynasties régnantes venant à manquer, et qu'il fût question d'en choisir une nouvelle, on ne verroit pas aspirer au trône des hommes puissans qu'en écarteroit aujourd'hui le défaut de catholicité ? ”

“ Lorsqu'un peuple se constitue pour la première fois, ou qu'il passe tout-à-coup d'un gouvernement à un autre, comme de la monarchie à la république, et vice versâ, toutes les lois étant de même date , il n'y a aucune distinction à faire entre elles ”

“ De plus on ne peut se dissimuler, et l'on voit avec peine
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l'influence de l'esprit de parti qui a dicté les articles 5, 6 et 7, concernant la religion. L'esprit philosophique , ennemi irréconciliable des idées religieuses, a travaillé constamment à les détruire, et malheureusement il n'y a que trop bien réussi. Nos législateurs républicains, qui, en échange de la divinité, nous avoient donné la déesse de la raison, décrétèrent le libre exercice de tous les cultes qu'ils méprisoient également, et déclarèrent que l'état n'en salarioit aucun ”

“ Mais ne nous livrons point à des considérations lointaines qu'on pourroit traiter de chimères; il en est d'existantes qu'on ne peut contredire , que l'esprit d'irréligion croira peut-être dignes de risée , mais que les personnes sincèrement attachées à la patrie et à la religion, trouveront conformes aux sentimens d'amour et de vénération qui leur sont dus. ”

“ Une constitution ne se fait point à coups de plume et à la hâte. Elle est l'ouvrage du temps, par l'observation constante des usages qui, dans l'origine des peuples, ont établi une forme particulière de gouvernement5 usages qui, par la tradition, souvent plus que par l'écriture, sont transmis aux générations à venir , et prennent alors le nom de lois fondamentales. ”

“ Dès qu'il y a une religion dominante dans un état, le gouvernement n'en doit pas salarier d'autres, parce qu'il lui importe d'empêcher la prédication de doctrines contraires à celle qu'il professe. L'Espagne, le Por-
( 13 ) tugal, ne permettent même pas le libre exercice d'un culte étranger ; l'Angleterre et les autres états protestans, où la tolérance admet tous les cultes, ne salarient pas celui des catholiques, ni l'empereur de Constantinople la secte d'Ali; pourquoi la France salarieroit-elle les autres cultes chrétiens? ”

“ ILS étoient bien ignorans ou de bien mauvaise foi nos premiers législateurs révolutionnaires, lorsqu'ils ont avancé que la France n'avoit point de constitution. Celte absurdité, qui n'auroit pas trouvé grâce dans les siècles d'ignorance et de barbarie , nous a été sentencieusement débitée et a fait fortune dans celui qu'on appelle avec emphase le siècle des lumières. Les salons les mieux éclairés retentissoient de ces paroles magiques sorties du manège : la France n'a point de constitution. ”

“ Ces règlemens seront intitulés, lois réglementaires ; elles seront susceptibles de modifications et de changemens au gré des circonstances qui paroîtront l'exiger.
Au moyen de cette classification, la Charte sera divisée en trois chapitres : le Ier. contiendra les lois fondamentales ; le second, les lois constitutionnelles; et le troisième, les lois réglementaires : ce dernier sera divisé en sections. ”