C.-L. d' Ayzac

“ En effet, l'abolition dont il s'agit, indépendamment du vice de la rétroactivité, obstacle insurmontable à son application , serait, en l'état actuel de notre législation , sans objet relativement à l'affaire particulière-, but de ceux qui en ont conçu le projet.
Il est incontestable que la Chambre des Pairs, lorsqu'elle procède comme Cour de justice, est un pouvoir absolument indépendant dans le cercle de ses attributions. ”

“ Déclarée portion essentielle de la puissance législative, par l'article 20 de la Charte , c'est de celle-ci seule qu'elle tient son autorité pour juger les ministres , tout comme la Chambre des Députés pour le droit de les accuser. La Chambre des Pairs a même proclamé son privilège à cet égard , puisque, pour se constituer en Cour de justice, elle s'est reconnue suffisamment investie par le renvoi de la Chambre des Députés , sans attendre ni demander l'autorisation ou l'invitation du Roi. ”

“ Ainsi, le droit de faire grâce et celui de commuer les peines (art. 58) , ne peuvent s'appliquer aux cas de condamnation prononcée par cette Cour en conséquence de l'art. 47, puisque, s'il en était autrement, le droit d'accuser et, par suite , celui dey juger réservés aux Chambres par ce dernier article, le même que le 55e de l'ancienne Charte, seraient évidemment illusoires.
Qu'importeraient l'accusation et la condamnation , si le Roi, coopérateur ou ordonnateur, inaccessible dans son inviolabilité, avait le pouvoir de les anéantir? ”