Louis-Florian-Paul de Kergorlay

“ Les auteurs et signataires de pétitions criminelles doivent-ils jouir de l'impunité? Telles sont les questions que je me propose d'examiner.
Le droit de pétition aux Chambres a deux objets principaux; le premier est de réclamer contre toute infraction aux lois existantes qui pourrait avoir été commise par quelque ministre; le second est de proposer des idées sur la législation.
Le premier est, suivant les principes de notre Constitution, indispensable à la sécurité individuelle des citoyens ”

“ L'auteur d'un tel crime, le signataire ou les signataires d'une pétition qui contiendrait une proposition si criminelle, doivent être poursuivis criminellement; ils ne doivent pas être protégés par la lâche hypocrisie avec laquelle ils auraient voulu se couvrir du nom respectable de pétition, en le profanant. ”

“ Deux règles me paraissent donc essentielles à établir; l'une, que les Chambres ne reçoivent jamais de pétitions collectives sur des objets de législation; l'autre, que les pétitions individuelles sur les mêmes objets n'y soient accueillies que comme de simples hommages qui ne doivent donner lieu à aucune délibération.
L'article 17 du règlement de la Chambre des députés porte qu'il ne sera fait, à la tribune, aucorne analyse des ouvrages offerts à la Chambre; qu'un secrétaire en lira seulement le titre, et qu'ils seront déposés à la Bibliothèque. ”

“ Lorsque les Chambres, sont incompétentes, elles ne peuvent recommander aux agens de la puissance executive , sans exercer sur celte puissance une influence qu'elles ne doivent pas exercer; et lorsqu'elles sont compétentes, elles ne peuvent se borner, envers ces agens responsables, à cette recommandation, sans abdiquer entre leurs mains des fonctions qu'elles ne doivent pas abdiquer.
Ici l'examen des effets que doit produire le droit de pétition se lie à la délicate question de la responsabilité ministérielle, qui a été abordée plusieurs fois sans avoir été résolue. ”

“ Dociles d'ailleurs à l'ascendant de celui qui les met en oeuvre, ils ne l'astreignent pas à une longue hyprocrisie. Troupeau servile, ils frayent la route à l'usurpation par l'anarchie, et ne tardent point à se plier sans résistance au joug du tyran. ”

“ Mais il faut encore répéter ici qu'une délibération sage ne dispense pas de fixer les réglés qui doivent, et assurer la sagesse des délibérations futures, et exclure même les objets qui ne sont pas des objets convenables de délibération. ”

“ Qu'on les satisfasse donc; qu'on rétablisse un obstacle, mais un obstacle constitutionnel, un obstacle responsable. Qu'au Conseil d'Etat non responsable , on substitue des ministres responsables, sans l'autorisation desquels ne puissent être poursuivis les fonctionnaires publics, mais qui ne puissent refuser cette autorisation que sous leur propre responsabilité, dont les effets ont été plus haut expliqués. ”

“ Quant au rappel des autres bannis, comme l'ordonnance contre-signée du duc d'Otrante, qui les désigne, ne donna aucune lumière sur les fautes qui leur étaient imputées, comme tous les efforts des ministres pour engager la Chambre des députés de 3815 à bannir par une
( 20 ) loi des individus dont les fautes lui étaient inconnues furent vains, comme leur bannissement par ordonnance n'a jamais eu d'autre cause connue que la volonté du Roi, et comme leur retour n'a jamais dépendu que de son bon plaisir, il était impossible d'adresser aux Chambres une pétition où elles fussent plus incompétentes. ”

“ Or, cette responsabilité constitutionnelle, dont l'organisation doit fixer, la puissance législative et la puissance executive dans leurs li-
( 8 ) mites respectives, consiste uniquement, si je ne me trompe, en ce qu'il soit solennellement déclaré que les ministres sont responsables de la fidèle exécution des lois aux Chambres législatives, dont l'une peut et doit les accuser, et l'autre les juger, pour leur infraction ; et qu'ils ne sont responsables qu'au Roi seul des actes de leur administration par lesquels aucune loi n'est violée. ”

“ Quant aux infractions aux lois qui proviendraient de fonctionnaires publics subordonnés aux ministres, chacun sait assez que, dans la pratique actuelle, la répression de ces infractions ne peut être poursuivie devant les tribunaux que sous le bon plaisir du Conseil d'Etat,
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corps amovible et non responsable. On allègue, à l'appui de cette pratique éversive de la Charte, qu'elle est fondée sur l'article 75 de la Constitution consulaire, connue sous le nom d'Acte constitutionnel du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) . ”

“ Au moyen de cet avertissement préalable, l'inexécution persévérante d'une loi peut et doit être assimilée à son infraction.
Des principes qui viennent d'être exposés sur
( 9 ) la responsabilité ministérielle,' découle d'une manière toute naturelle la législation raisonnable et constitutionnelle sur celles des pétitions adressées aux Chambres, dont l'objet est une réclamation. ”