Bannissement

“ Il doit donc y avoir des cas où, pour proportionner la peine au crime, on confisquera tous les biens du banni. Dans d’autres circonstances, on ne le dépouillera que d’une partie de sa fortune ; et pour certains délita, le bannissement ne sera accompagné d’aucune confiscation. Le coupable pourra perdre tous ses biens, si la loi qui prononce son bannissement déclare rompus tous les liens qui l’attachaient à la société ; car dès lors le citoyen est mort, il ne reste que l’homme ; et devant la société, la mort politique d’un citoyen doit avoir les mêmes suites que la mort naturelle. ”

“ Retourne-t’en au plus vite, et dis à Mörd qu’il les cite tous en justice, Flosi et Eyjolf, pour avoir introduit de l’argent dans les choses de la justice, ce qui est un cas de bannissement. Après cela, il faut qu’il les cite une seconde fois pour avoir produit des témoins qui n’avaient rien à faire dans leur cause, par quoi ils se sont rendus coupables d’illégalité dans la procédure. Dis-leur que voici mes paroles : Si deux actions en bannissement sont intentées à la fois contre un homme, on doit le condamner à la peine de la proscription. ”

“ Le bannissement n'est que l'action de s'envoyer de province à province, ou de peuple à peuple l'écume de la société. Aucune peine n'est plus contraire au grand principe : ne faites pas aux autres ce que vous ne voudriez pas qu'on vous fit (2) . Aussi la peine du bannissement n'a-t-elle été admise que pour la répression des crimes politiques peu graves.
La sanction de l'interdiction de rentrer en France, qui était, d'après le Code de 1810, la déportation, est aujourd'hui, depuis la loi du 28 avril 1832, la détention (art. 33 C. pén.) ”

“ C'est le destin de ces grandes crises que, dans deux citoyens qui se rencontrent, il puisse toujours se trouver un proscripteur et un proscrit. Vous vous récriez! Mais ne venez-vous pas de formuler une loi de bannissement, seulement, il est vrai, contre des princes, contre une famille qui est hors la loi, parce qu'elle a marché mille ans à la tête de notre patrie ? ”

“ L'interdiction légale n'est pas attachée aux peines simplement infamantes, comme le bannissement, qui en ne privant pas celui qui en est frappé de sa liberté, lui permet d'administrer lui-même son patrimoine, et de plus les motifs qui ont fait admettre l'interdiction légale c'est-à-dire empêcher le coupable de tempérer les rigueurs de sa peine et de se procurer avec ses ressources des moyens d'évasion, ne peuvent pas être invoqués, lorsqu'il s'agit de bannissement. ”

“ Quant aux princes bannis, sur lesquels le débat s’engage, voici ce que je dirai au gouvernement ; j’insiste sur ceci, qui est ma conviction, et aussi, je crois, celle de beaucoup de bons esprits : j’admets que, dans des circonstances données, des lois de bannissement politique, lois de leur nature toujours essentiellement révolutionnaires, peuvent être momentanément nécessaires. Mais cette nécessité cesse ; et, du jour où elles ne sont plus nécessaires, elles ne sont pas seulement illibérales et iniques, elles sont maladroites. ”

“ Ainsi ce qui fera que le bannissement, qui, par lui-même, n'a rien de plus infamant que la prison, ce qui fera que le bannissement sera rangé parmi les peines infamantes, c'est que, apparemment, on ne l'appliquera qu'à des faits plus odieux, plus infamants que les faits qu'on ne punit que d'un simple emprisonnement qui n'a rien d'infamant. ”

“ Il ne fait que porter ses penchants vicieux et, ses détestables habitudes dans une province voisine et, quand même la sentence du bannissement aurait ce merveilleux effet de le ramener au bien, où trouvera-t-il confiance et asile une fois qu'on saura qui il est, et il est impossible qu'on ne le sache pas? Il est réduit au vagabondage qui l'entraînera aux plus grands crimes. ”

“ Dégradation civique.
Le bannissement est, comme la dégradation civique quelquefois appliquée pour délit politique, et sur laquelle nous ne revenons pas ici, une peine simplement infamante. Il consiste dans la privation temporaire (5 ans au moins et 10 ans au plus) du droit d'habiter le territoire français (art. 32 et 33, C. P.) (1) .
Telles sont, sans parler de l'amende, de la confiscation spéciale et de la surveillance de la haute police (sur laquelle nous allons revenir) , qui ne sont pas spéciales aux matières criminelles (art. Il, C. P.) , les peines principales réservées aux crimes. ”

“ Eh bien ! nous n'hésitons pas à dire qu'une telle prétention répugne au bon sens comme elle répugne au texte et à l'esprit de la loi; la violation du bannissement politique ne peut devenir une excuse nécessaire pour tous les crimes qui la suivront. La raison indique, au contraire, qu'un manquement de plus à la loi ne peut être qu'une circonstance aggravante. ”

“ L'interdiction locale ou bannissement partiel, par lequel on défend à un individu d'entrer dans telle ou telle ville, dans tel ou tel district, est une peine qui, pour certains délits, n'est pas sans utilité : elle peut être maniée avec justice et profit. ”

“ — Hors des murs de Vérone, — le monde n’existe pas ; — il n’y a que purgatoire, torture, enfer même. — Être banni d’ici, c’est être banni du monde, — et cet exil-là, c’est la mort. Donc le bannissement, — c’est la mort sous un faux nom. En appelant la mort bannissement, — tu me tranches la tête avec une hache d’or, — et tu souris au coup qui me tue ! ”

“ Enfin, Messieurs, il est d'autres crimes moins graves tels que ceux pour lesquels dans l'ordre actuel, il était d'usage d'appliquer la peine du bannissement: tout le monde est d'avis qu'il faut supprimer la peine du bannissement, et lui en substituer une autre. Condamner ceux qui seraient susceptibles de la peine du bannissement, aux galères de terre, ce serait aggraver leur peine ; c'est pour ces circonstances que les comités vous proposent un troisième ordre de peines, c'est de les renfermer dans des maisons où il leur sera offert des travaux volontaires ”

“ Indépendamment du bannissement judiciaire, dont il vient d'être question, il en existe un autre qu'on peut appeler le bannissement politique et qui a été souvent infligé à certaines personnes, à la suite de nos révolutions. ”

“ Caractères, historique, appréciation, parallèle entre le bannissement et la déportation.
238. Cette peine forme comme une transition de celles qui atteignent le condamné dans son corps ou dans sa liberté, à celles qui le frappent dans ses droits.
Cette peine consiste dans la déchéance temporaire du droit de résider sur le territoire français.
On refuse au banni le sol de sa patrie, mais le monde lui est ouvert; sa liberté n'est pas supprimée ; seulement son exercice en est restreint. ”

“ Ainsi le bannissement peut ne causer aucune douleur à celui qui n'est rattaché par aucun lien à son pays, qui a l'amour des voyages, des aventures, etc. ; la dégradation civique peut ne causer aucune douleur à celui qui ne tient aucunement à l'exercice des droits politiques ”

“ Dans certaines positions, le bannissement est une peine fort dure pour celui qu'elle atteint, pour celui dont elle rompt tous les liens avec son pays, sa famille, ses parents, ses amis, et dans d'autres positions le bannissement est une peine à peu près illusoire, si par ses relations avec l'étranger, par son état, sa fortune, le banni peut se créer un nouvel état, une nouvelle fortune. ”

“ Au contraire, un publiciste contemporain dit que l'universalité de la peine du bannissement, c'est-à-dire son introduction chez tous les peuples, démontre bien chez toutes les nations l'égoïsme de la loi ;
DU BANNISSEMENT (ART. 33) . 113
au lieu de nous regarder comme une immense famille, nous rejetons sans pitié sur nos voisins un mal redouté ; car le délit tient moins à la demeure du coupable qu'à ses inclinations perverses : il ne trouve dans ses passions ni ressource ni amélioration. ”

“ « Celui qui trouble la tranquillité publique, qui n'obéit pas aux lois, qui viole les conditions sous lesquelles les hommes se supportent et se défendent réciproquement, doit être exclu de la société, c'est-à-dire banni. » Beccaria, emporté par des désirs d'amélioration, par un sentiment de philanthropie souvent inconsidéré, faisait ainsi du bannissement une sorte de peine applicable à tous les crimes, une sorte de panacée universelle suffisante à guérir tous les maux du corps social. ”

“ Le bannissement est une peine exclusivement réservée aux délits politiques; il serait souvent difficile d'en obtenir l'application à un délit ordinaire et de droit commun ; et s'il est vrai que quelquefois la délivrance d'un passe-port sous un nom supposé ait pour but de favoriser une évasion conseillée par des raisons politiques, le plus souvent ce délit n'est inspiré que par de tout autres motifs. D'ailleurs, l'emprisonnement et les peines accessoires qui remplaceront le bannissement, nous paraissent correspondre suffisamment et dans tous les cas à la gravité du délit. ”

“ Pour montrer, jusqu'à l'évidence , que la réclusion est un état pire que le bannissement, il suffirait de rappeler l'art. 7 du Code pénal : il classe la réclusion parmi les peines afflictives et infamantes , tandis que , par l'art. 8 , le bannissement est une peine infamante seulement. Mais, laissant de côté cette distinction de la loi , si l'on porte son attention sur le traitement des hommes bannis , détenus à Pierre-Châlel, on se convaincra bien plus encore de l'avantage qu'il y aurait pour eux dans l'exécution de leurs jugemens. ”

“ GAY-VERNON. Je vote pour la mort.
FAYE. Je vote le bannissement, lorsque la république sera reconnue.
RIVAUD. Je vote pour la réclusion. Vosges. — POULAIN - GRANDPRÉ. La mort avec sursis jusqu'à l'invasion.
BALAND. Quant à présent, je vote pour sa détention, sauf à le bannir ou le faire mourir si le peuple le veut.
PERRIN. La peine de mort.
SOUHAIT. Je vote pour la mort avec sursis jusqu'à la ratification de la constitution, en attendant cette époque, je demande la détention.
COUCHEY. Je demande la détention, et le bannissement trois ans après la paix. ”

“ « La peine du bannissement était, en certains cas, aggravée de celle de l'échelle, du pilori et de la marque d'un fer chaud à fleur de lis. C'était au son de la grosse cloche du beffroi que le condamné ou les condamnés étaient livrés au bourreau chargé de les conduire avec une nombreuse escorte d'archers hors de la commune et banlieue. Il y avait, sans doute alors, dans les communes un chemin affecté spécialement aux bannis, car le chemin de SaintQueatin à Lehautcourt a conservé jusqu'aujourd'hui le nom de chemin des bannis (1) . » ”

“ Si le banni, avant l'expiration de sa peine, rentre sur le territoire de l'empire, il est, sur la seule preuve de son identité, condamné à la détention pour un temps au moins égal à celui qui restait à courir jusqu'à l'expiration du bannissement, et qui ne pourra excéder le double de ce temps.
(Id., art. 33.) La condamnation à la peine du bannissement emporte la dégradation civique. (Id., art. 28.) — Voy. ”

“ Le bannissement, fût-il un remède efficace, ne s'accorde guère, je pense, avec la justice et les procédés que les nations se doivent réciproquement. Le coupable chassé d'un pays, doit nécessairement se réfugier dans un autre , et partout où il va, il porte avec lui ses dispositions à enfreindre les lois et à corrompre la morale publique. ”

“ Quelle vérité! quelle simplicité! Oh ! oui, monsieur le Comte, tout le monde s'en étonnait, mais tout le monde n'en savait pas la raison ; les plus entêtés se récriaient contre la peine plus forte ( la réclusion ) qu'on infligeait aux condamnés au bannissement; ils disaient que le bannissement est la liberté hors des frontières, qu'en pays étranger ces malheureux pourraient vivre de leur travail, etc.; enfin ils trouvaient l'art. 4 de l'ordonnance du 2 avril rendue sur le rapport de votre excellence , de là plus monstrueuse injustice. ”

“ « Avec la rédaction proposée, dit le citoyen Woirhaye, le bannissement et la dégradation civique ne pourraient plus être appliqués en matière polique : ce serait aller trop loin..... ne désarmons pas la société contre les hommes qui ne cherchent dans le renversement du gouvernement que le triomphe de leurs folles et dangereuses utopies.» ”

“ L'article I.er de la loi du 28 mars 1793 les soumettait à un bannissement perpétuel, et, quoique, par sa nature, une semblable peine, emportât la mort civile, le même article, afin de prévenir toute interprétation favorable qu'on aurait pu tirer de ce que cet effet n'appartenait de droit qu'au bannissement perpétuel prononcé contre un individu par les tribunaux après une instruction et d'après les lois criminelles, tandis qu'ici le bannissement était prononcé contre une masse et par une loi politique, le même article, dis-je, ajoute : les émigrés sont morts civilement. ”

“ Cette peine répond à celle du bannissement, que les tribunaux ont établi pour retrancher les coupables de la société. Ainsi un prince, à l’alliance duquel nous renonçons, est retranché de notre société, et n’est plus un des membres qui la composent. ”

“ Le bannissement doit être réservé aux crimes ou délits politiques, dont les auteurs sont moins dangereux pour la sécurité publique hors de leur pays. Ainsi, on a critiqué le gouvernement provisoire qui, en 1848, prononça le bannissement contre les Français qui avaient acheté ou vendu des esclaves.
Enfin, un Etat ne peut pas, sous prétexte d'assurer sa défense contre les ennemis du dehors, s'agrandir au détriment d'un Etat voisin, ou bien affaiblir un Etat dont il redoute une attaque ou dont la force peut à un moment donné lui porter ombrage. ”

“ Le bannissement, employé pour la répression des crimes politiques et même des délits communs qui ne supposent pas une corruption profonde, ou qui ne sont imputables qu'à raison d'une simple faute, peut donc figurer dans une législation pénale sans qu'on ait à lui reprocher, avec fondement, de méconnaître des principes qui doivent être observés entre les nations. Ce qui prouve que la présence sur le territoire d'un pays des réfugiés politiques est acceptée, c'est qu'on n'en accorde pas l'extradition. ”