Droit de séjour

“ Art. 6.— Les permis de séjour délivrés, conformément aux dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 16 Octobre 1906, aux immigrants qui auront déclaré, à leur arrivée, ne vouloir faire dans la colonie qu'un séjour maximum de trois mois, donneront lieu à la perception d'un droit de deux piastres cinquante cents. ”

“ Au surplus la loi du 29 juin 1867, sur la naturalisation, laisse entendre que des étrangers peuvent être investis de fonctions, puisque l'art. 1er de cette loi dispose , à l'égard des étrangers admis à fixer leur domicile en France, que le séjour en pays étranger pour l'exercice d'une fonction confiée par le gouvernement français est assimilé à la résidence en France. ”

“ Les permis de séjour illimités, soumis également au visa de la police, auront pour effet d'attribuer aux personnes, en faveur desquelles ils auront été délivrés, le droit de résider autant de temps que l'exigeront les affaires, ou les travaux qui les ont amenés en Egypte. ”

“ ART. 91 (1) . — Les officiers, fonctionnaires, employés ou agents changeant, par ordre, définitivement de résidence, ont droit, ainsi que leur famille, dans l'intérieur des colonies et pays de protectorat, au transport gratuit de leurs bagages, dans la limite des quantités indiquées à l'article 39 du présent décret. ”

“ En mettant le pied sur le sol français, l'étranger sera réputé accepter purement et simplement, pour sa personne et pour ses biens, pendant toute la durée de son séjour, l'application exclusive de la loi française. Et inversement le Français émigré subira toutes les prescriptions de la législation étrangère en vigueur au lieu où ses pérégrinations pourront le porter. ”

“ Parmi les étrangers qui viennent en France, les uns tombent sous le coup du décret du 2 octobre 1888, relatif aux étrangers résidant en France : tels ceux qui voyagent pour leur instruction, leur agrément ou leur santé, les autres doivent se conformer à la loi du 2 août 1893, relative au séjour des étrangers en France et à la protection du travail national : ce sont les étrangers voyageant, résidant ou arrivant en France pour y exercer une profession, un commerce ou une industrie. ”

“ Les termes de l'art. 6 de la loi du 3 déc. 1849 sont absolus; tout étranger voyageant ou résidant en France, quels que soient son âge, sa qualité ou sa profession, peut être l'objet d'une interdiction de séjour; ainsi un mineur peut être expulsé. ”

“ Les enfants au-dessous de 15 ans, les vieillards au-dessus de 60 ans, les femmes et les infirmes sont dispensés de la carte de séjour ; il leur sera délivré des laissez-passer personnels, renouvelables le Ier janvier de chaque année, soumis à un droit d'enregistrement de 0 $ 50 c. Ce droit sera réduit à 0 $ 25 c. pour les immigrants de la catégorie précitée qui appartiendront à des familles d'ouvriers miniers ou agricoles.
ARTICLE 8. — Nul Asiatique soumis à la carte de séjour ne pourra quitter le territoire du Tonkin, sans se munir, au préalable, d'un passeport dont le prix est fixé à 12 fr. ”

“ Étant libre de ne pas admettre les étrangers, l'État peut, à plus forte raison, subordonner leur séjour à des conditions déterminées, à des formalités plus ou moins onéreuses, telles que la production et le dépôt de certains documents, le paiement de certains droits. ”

“ ART. 1. — Le personnel des services coloniaux ou. locaux débarqué en France en congé administratif ou de convalescence et qui demande à user de ces autorisations d'absence en Corse, en Algérie ou en Tunisie, a droit au transport gratuit du port de débarquement à son lieu de destination dans ces territoires et vice versa, dans les conditions où il pourrait prétendre dans la métropole, soit aux indemnités de déplacement réglementaires, soit au remboursement des frais de chemin de fer. ”

“ C'est à tort que l'on cite le § 5 de 1 article 26 de la Convention internationale de 1861 comme rendant obligatoires les stipulations des contrats primitifs pour toute la durée du séjour de l'immigrant dans la Colonie. Ce paragraphe dit.seulement que, en cas de cessation de la Convention, les stipulations de la Convention testeront en vigueur pour les Indiens jusqu'à ce qu'ils aient été rapatriés ou qu'ils aient renoncé à leur droit à un rapatriement.
Nous avons vu que la Convention, ne considère le rapatriement gratuit comme un droit pour l'immigrant que jusqu'à la fin du second engagement. ”

“ Mais lorsque l'étranger a été naturalisé, soit expressément, soit par un séjour prolongé auquel les lois territoriales attribuent cet effet, il n'a pas plus le droit d'émigrer que les nationaux euxmêmes, à moins que cette liberté ne lui ait été réservée ou que les conditions de sa naturalisation,aient été enfreintes. (Voir NATIONALITE, DOMICILE, RESIDENCE, STATUTS, JURIDICTION.)
Régime des étrangers en France. En France, la loi considère comme étranger tout individu né de parents non-français, et qui ne s'est pas fait naturaliser. ”

“ Par la suite, un certificat de résidence, conforme également à un modèle donné, doit être établi chaque année le 1er octobre par le Gouverneur et transmis au bureau de recrutement.
Enfin les jeunes gens dispensés de service peuvent, sans perdre le bénéfice de leur droit, faire chaque année en France pendant la période de leur résidence obligatoire aux colonies, des séjours
calculés sur la base de trois mois par année de présence aux colonies sans que toutefois la durée du séjour puisse dépasser un an, et après avoir effectué une déclaration de changement de résidence. ”

“ En principe, un État ne doit pas interdire l'accès ou le séjour de son territoire, soit à ses sujets, soit à ceux qui, après avoir perdu leur nationalité dans ledit État, n'en ont point acquis une autre. ”

“ L'arrêté du 20 mars 1861, pris en exécution des art. 1, 10 et 11 de la loi du 18 juill. 1860 interdit à tout individu non muni de pouvoirs réguliers d'une agence autorisée, ou non accrédité par l'autorité locale, de guider ou de solliciter de quelque manière que ce soit les émigrants, pendant leur transit à travers la France et pendant leur séjour au port d'embarquement. ”

“ A l'expiration de son engagement, l'immigrant peut et doit
1 Quand une immigrante se marie, son contrat d'engagement est rompu de plein droit, sauf indemnité.
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opter entre trois partis : ou bien demander le rapatriement gratuit auquel il a droit pour lui et les membres de sa famille, ou bien signer un nouvel engagement auquel cas il touche une prime généralement égale aux frais de rapatriement 1, ou bien solliciter un' permis de séjour. ”

“ Tout individu né Français, qui se trouve en France avec un passeport étranger, ne peut y continuer son séjour sans*une permission expresse du ministre de l'intérieur, à peine d'être arrêté. (Arrêté du gouvernement du 23 thermidor an VIII, 13 août 1800.) ”

“ L'amour est le règne de la femme; c'est par lui qu'elle devient souveraine arbitre de son vainqueur; en se réservant le droit de succomber, elle l'asservit par sa faiblesse, autant qu'elle le révolterait par sa force ”

“ Tout Etat contractant accordera aux apatrides se trouvant régulièrement sur son territoire le droit d'y choisir leur lieu de résidence et d'y circuler librement, sous les réserves instituées par la réglementation applicable aux étrangers en général, dans les mêmes circonstances. ”

“ Art. 6. L'étranger qui aura fait, avant la promulgation de la présente loi, la déclaration prescrite par l'article 3 de la Constitution de l'an VIII, pourra, après une résidence de dix années, obtenir la naturalisation suivant la forme indiquée par l'article 1er.
Art. 7. Le ministre de l'intérieur pourra, par mesure de police, enjoindre à tout étranger voyageant ou résidant en France, de sortir immédiatement du territoire français, et le faire conduire à la frontière.
Il aura le même droit à l'égard de l'étranger qui aura obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France ”

“ Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.
(2) Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris lé sien, et de revenir dans son pays. ”

“ Notre avis est, au contraire, qu'un Français peut établir son domicile à l'étranger, tout en conservant sa nationalité d'origine. L'art. 102 du Code civil, aux termes duquel le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement, n'exige pas que ce lieu soit en France. Le Français a le droit de s'expatrier ; à plus forte raison a-t-il le droit de s'établir en pays étranger. ”

“ Pour les étrangers qui se trouvent de passage chez nous, il n'y a pas de discussion possible, et leur loi nationale les régit incontestablement. Il n'y a pas de doute non plus, dans le cas où L'étranger a établi en France, soit une résidence, soit même son domicile sans y avoir été autorisé par le gouvernement dans les termes de l'article 13 du Code civil, pourvu toutefois que cet établissement n'y ait pas été fixé d'une manière définitive et sans esprit de retour. ”

“ Nous passerons pour vos domestiques, et votre passeport servira pour tous.—Mais il ne m'est donné que pour moi seul.—Tout voyageur n'a-t-il pas le droit d'emmener ses gens?—Mais mon passeport ne m'y autorise pas.—Cela va sans se dire.—Ma foi, si vous voulez courir la chance, je ne m'y oppose pas. Mais avec deux laquais tournés comme vous, ne m'exposai-je pas à être pris pour un seigneur? C'est quelquefois un sot rôle, surtout par le temps qui court. ”

“ Tout étranger qui viendra dans notre pays avec dessein d'y fonder son habitation, pourra le faire où bon lui semblera, et avec qui bon lui semblera, et qu'aucun ne s'imagine avoir le droit de faire son esclave de cet étranger ou même n'ose nous demander de le déclarer son esclave. ”

“ La même loi, article 3, répute nomades, quelle quesoit leur nationalité, tous individus circulant en France sans domicile ni résidence fixe et ne rentrant dans aucune des catégories que l'on vient d'indiquer, même s'ils ont des ressources et prétendent exercer une profession. ”

“ Principaux textes législatifs qui, depuis le Code civil, ont concédé des droits aux étrangers. — 123. Intérêt pratique de la controverse existant sur l'interprétation de l'article 11. — 124. Comment la condition des étrangers au point de vue de la jouissance des droits privés peut être modifiée.— 125. 1° Traités. — 126. 2° Autorisation de domicile on France. — 127. Les étrangers peuvent-ils avoir en France un véritable domicile de droit ? — 128. L'autorisation d'établissement de domicile s'étend-elle à la femme et aux enfants mineurs de l'étranger ? ”

“ Sera réputé vagabond tout individu qui ne pourra justifier d'un domicile et d'un état connus.
18. Tout individu noir, né en Afrique ou dans les colonies étrangères, transféré dans les îles françaises, sera libre, dès qu'il aura mis le pied sur le territoire de la République : pour acquérir le droit de citoyen, il sera, pour l'avenir, assujetti aux conditions prescrites par l'article 10 de l'acte constitutionnel. ”

“ Dans cette exigence du passeport pour l'étranger, n'y a-t-il pas une atteinte au principe de la liberté individuelle? Je me Le demande. Non sans de très grandes hésitations, je suis enclin à répondre négativement. La liberté individuelle est sans doute le droit d'aller, de venir, de circuler librement. Mais quoique cela ne soit pas dit expressément dans nos lois, il semble bien que cette faculté doive s'entendre uniquement du territoire national. ”

“ Tout étranger voyageant dans l'intérieur de la France, doit, à son arrivée dans la commune pour laquelle le passeport lui a été délivré, se présenter à la municipalité pour y faire viser son passeport et y obtenir un permis de séjour. ”

“ Il n'y a rien de nécessaire, à ce que la résidence de l'étranger (accompagnée des circonstances de fait particulières au domicile) ait toutes les conséquences de droit que la loi attache au domicile du national, mais il est de droit strict, que le domicile de l'étranger lui confère au moins les prérogatives indispensables à une résidence paisible et de longue durée, l'inviolabilité de son habitation, le droit de faire appel, au besoin, à la protection des officiers publics locaux, le droit d'user du domaine public, la compétence des tribunaux pour les affaires où il est défendeur, etc. ”

“ Seulement je réclame que vous n'étendiez pas aux esprits le privilége que nous accordons si gracieusement à nos voisins d'outre-mer, je veux dire le droit de débarquer et de voyager sans passe-port au milieu de nous. Car pour ces hôtes d'un autre monde, un peu de rigueur est nécessaire ; il faut avoir leur signalement, nous devons exiger qu'ils nous prouvent clairement leur identité. ”

“ Est réputé citoyen l'enfant né, dans le royaume, d'un étranger qui y a fixé son domicile depuis dix ans sans interruption ; la résidence pour fait de commerce ne suffit pas pour déterminer le domicile. ”

“ Les gens en place, attachés par une charge, un emploi à un lieu déterminé ont une résidence nécessaire. (Voir DOMICILE, RÉSIDENCE.)
La demeure d'un agent diplomatique est inviolable en tant qu'il s'agit des besoins indispensables de son service officiel et de l'exercice libre et régulier de ses fonctions; mais cette inviolabilité ne donne pas le droit à l'envoyé étranger de faire servir sa demeure de refuge aux individus poursuivis par les autorités locales. (Voir EXTERRITORIALITE, INVIOLABILITE')
DÉMISSION. Se disait autrefois de l'acte par lequel on ôtait un emploi à quelqu'un ”