Alfred Viénot

“ ART. 6. — Le temps passé hors de l'activité, avec jouissance d'une pension de retraite, ne peut entrer dans la supputation du service effectif.'
Il en est de même du temps pendant lequel une pension aura été cumulée avec la solde d'activité dans les corps détachés de la garde nationale comme auxiliaires de l'armée, à moins que le pensionnaire n'ait acquis dans ces corps et par les causes énoncées au titre II, ci-après, des droits à une pension plus élevée, ou qu'il n'y ait fait campagne, auquel cas, il jouira du bénéfice de l'article 7. ”

“ Nul ne peut être inscrit au tableau d'avancement pour la classe supérieure s'il n'est proposé par le gouverneur général ou le gouverneur de la colonie dans laquelle il exerce ses fonctions, et s'il ne réunit au moins deux années d'ancienneté dans la classe immédiatement inférieure et pendant ces deux années un temps de services effectifs minimum dans cette classe, égal à la moitié du temps de séjour exigé pour l'obtention d'un congé administratif. ”

“ Si l'incapacité de servir est le résultat de l'invalidité physique du fonctionnaire, l'acte prononçant son admission à la retraite doit être appuyé, indépendamment des justifications ci-dessus spécifiées, d'un certificat des médecins qui lui ont donné leurs soins et d'une attestation d'un médecin désigné par l'Administration et assermenté, qui déclare que le fonctionnaire est hors d'état de continuer utilement l'exercice de son emploi. ”

“ Si, sous l'influence des fatigues du service ou des dangers de la guerre, un militaire, marin ou assimilé, est atteint de plusieurs blessures ou infirmités ouvrant chacune le droit à la pension, il est rationnel et équitable de tenir compte de chacune d'elles dans l'appréciation de l'impotence fonctionnelle qui en résulte, et il y a lieu de faire bénéficier l'intéressé du cumul. ”

“ II. Néanmoins, pour les fonctionnaires, employés ou agents servant sur un point outre-mer et autorisés à se rendre dans un autre pays, pour y jouir de leur congé, le congé ne court que du jour du débarquement ou de la sortie du lazaret dans ledit pays jusqu'au jour exclus de l'embarquement pour rallier le poste de service. Si le congé est accordé à destination de l'étranger, le temps du voyage excédant celui qui est strictement nécessaire, pour venir en France, est précompté, tant à l'aller qu'au retour, sur la durée du congé. ”

“ Vu l'article 8 du décret du 6 avril 1900, portant organisation du personnel des bureaux des secrétariats généraux des colonies, ledit article ainsi conçu : « Les commis des secrétariats généraux des colonies forment dans chaque colonie un cadre local. Les règles de recrutement et d'avancement, le nombre et le traitement de ces employés sont fixés, dans chaque colonie, par un arrêté du gouverneur en conseil privé ou en conseil d'administration. Ces arrêtés sont soumis à l'approbation du ministre des Colonies » ”

“ ART. 23. — Pour les fonctionnaires et employés qui sont rétribués par des remises et des salaires variables, la retenue du premier douzième des augmentations s'exerce en se reportant au dernier prélèvement subi par le titulaire, soit à titre de premier mois de traitement, soit à titre de premier douzième d'augmentation, et la différence existant entre la moyenne du traitement frappé de la dernière retenue et celle des émoluments afférents au nouvel emploi constitue l'augmentation passible de la retenue du premier douzième. ”

“ Il convient, en effet, de considérer, que ces agents peuvent, à toute époque, sans inconvénient pour leur carrière, être repris par leur département d'origine et continuer à exercer leurs fonctions en France, lorsque, momentanément ou définitivement, ils ne sont plus aptes au service colonial. Le même avantage n'existe pas pour le personnel proprement dit des services coloniaux ou locaux qui, lorsqu'il lui est impossible de retourner dans nos possessions d'outre-mer, se voit rayé des cadres actifs et privé ainsi des ressources que lui procurait son emploi. ”

“ ART. 4. — Le personnel des affaires indigènes constitue un corps auxiliaire de celui des administrateurs coloniaux. Les fonctionnaires en faisant partie sont toujours subordonnés, le cas échéant et quel que soit leur grade, aux administrateurs et administrateurs adjoints.
ART. 5. — Nul ne peut être admis dans le cadre des affaires indigènes s'il n'est Français, âgé de vingt et un ans au moins et de trente ans au plus et s'il n'a satisfait aux obligations imposées par la loi sur le recrutement de l'armée. ”

“ « Dans un premier avis, daté du 4 août 1909, la Haute Assemblée, « considérant que «le service aux colonies est rendu obligatoire pour les agents des Ponts et Chaussées « par les textes de ce corps », estime que, lorsqu'ils sont appelés à servir hors d'Europe, ils ne doivent pas être considérés comme ayant quitté le service de l'État et ne peuvent être assimilés aux fonctionnaires et employés en service détaché, dont la situation est réglée par les articles 4 de la loi du 9 juin 1853, 13 et 21 du décret du 9 novembre suivant sur les pensions civiles. ”

“ « Si l'on diminue, en effet, le brut de la dépense d'une reprise quelconque, le chapitre « Solde » intéressé bénéficie indûment des retenues afférentes à la somme représentant les journées d'hôpital et l'on porte ainsi préjudice au budget génénal de l'État qui paie la pension des fonctionnaires, agents, etc., d'après le chiffre intégral de leur traitement, puisque les retenues y sont prévues sur l'ensemble des crédits budgétaires des chapitres de solde. ”

“ La possession de droits à la pension de retraite pour ancienneté de services, hors les cas ci-dessus spécifiés, doit être prouvée par les ayants droit à la réversion, de la même manière que le mari ou le père devrait la prouver lui-même dans l'instruction d'une demande pour l'admission à la pension d'ancienneté. ”

“ ART. 12. — Les blessures donnent droit à la pension de retraite lorsqu'elles sont graves et incurables, et qu'elles proviennent d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés dans un service commandé.
Les infirmités donnent les mêmes droits lorsqu'elles sont graves et incurables et qu'elles sont reconnues provenir des fatigues ou des accidents du service.
Les causes, la nature et les suites des blessures ou infirmités seront justifiées dans les formes et dans les délais qui seront déterminés par un règlement d'administration publique. ”

“ ART. 22. — Par exception aux dispositions des articles 13 et 20, les fonctionnaires de l'inspection des colonies attachés à l'inspection mobile reçoivent, pendant le temps de leur séjour dans les colonies, ainsi qu'en cours de traversée, la solde de présence en Europe cumulée avec l'indemnité de résidence.
Ils touchent, en outre, pendant toute la durée de leur présence en mission aux colonies, une indemnité journalière de mission dont la quotité est fixée par le décret portant règlement d'administration publique sur l'organisation du corps de l'inspection des colonies. ”

“ ART. 23. — Le temps passé en France par les administrateurs des colonies, appelés par décision ministérielle, soit à l'École coloniale ou à l'École des Langues orientales vivantes, soit au ministère des Colonies ou à l'Office colonial, entre en compte, au point de vue de l'avancement, comme le temps passé dans une colonie dans laquelle deux ans de séjour sont exigés pour l'inscription au tableau. ”

“ A l'avenir tout marin ou assimilé, veuve ou orphelin de marin ou assimilé, qui se trouvera en demeure de faire valoir ses droits à l'obtention d'une pension ou d'un secours annuel, sera tenu de se pourvoir en liquidation auprès du ministre de la Marine, dans un délai dont la durée ne pourra excéder cinq ans, sans préjudice des règles déjà fixées et des déchéances encourues ou à encourir d'après la législation en vigueur sur les pensions de l'armée de mer ”

“ CONGÉS ADMINISTRATIFS LEUR DURÉE SOLDE A LAQUELLE ILS DONNENT DROIT
CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS SONT ACCORDÉS
ART. 35 (1) . — I. Les congés administratifs sont des autorisations d'absence accordées aux fonctionnaires, employés et agents après une période déterminée de séjour ininterrompu, en service dans une Colonie, ou de séjour consécutif, en service, dans plusieurs colonies, interrompu seulement par le voyage de l'une dans l'autre sans congé ni sursis (2) . ”

“ ART. 43. — Lorsqu'un fonctionnaire, dont la pension est liquidée ou inscrite, se trouve dans l'un des cas prévus par les deux derniers paragraphes de l'article 27 de la loi du 9 juin 1853, sa perte du droit à pension est prononcée par un décret rendu sur la proposition du ministre des Finances, après avoir pris l'avis du ministre liquidateur et après avoir consulté la section des finances du Conseil d'État. ”

“ Un chef de service, qui possède des fonds particuliers pour la rétribution du personnel employé par lui et doit subvenir, par suite, à toutes les dépenses résultant de l'entretien de ce personnel (y compris les frais de transport par terre et par mer) , s'est fait accompagner d'une colonie en France, aux frais du budget local, par un jeune homme qu'il désignait comme son valet de chambre, mais qui, en réalité, était un de ses employés.. ”

“ Tout fonctionnaire ou employé démissionnaire, destitué ou révoqué de son emploi, perd ses droits à la pension. S'il est remis en activité, ses premiers services lui sont comptés.
Celui qui est constitué en déficit pour détournement de deniers ou de matières, ou convaincu de malversations, perd ses droits à la pension, lors même qu'elle aurait été liquidée ou inscrite au grand-livre. ”

“ Les réquisitions délivrées par les autorités coloniales pour assurer l'embarquement du personnel européen à rapatrier dans ces conditions devront porter en tête, à l'encre rouge, la mention : « Militaires ou agents ayant besoin d'un supplément de nourriture »; elles seront toujours appuyées d'un certificat médical émanant du service de santé de la colonie et constatant que l'état du passager, nominativement désigné, exige une nourriture plus réconfortante que celle que le bord est astreint à lui donner. ”

“ Si la solde afférente au nouvel emploi attribué aux agents des corps des affaires civiles ou des comptables est inférieure à celle qu'ils recevaient dans leur ancien corps, la différence continuera à leur être acquise, à titre de supplément personnel, jusqu'à ce qu'un avancement en classe ou une promotion à l'emploi supérieur aient régularisé leur situation. ”

“ Quelle que soit, d'ailleurs, la solution adoptée par vous, j'insiste sur ce point que. le secrétaire général a seul qualité pour recevoir la délégation de toutes les attributions que vous n'exercez pas vous-même ou que vous ne laissez pas aux différents chefs d'administration ou de service. C'est d'ailleurs la conséquence naturelle qui découle de la situation fort importante faite, dans chacun de nos établissements d'outre-mer aux fonctionnaires de cet ordre, dont l'emploi est prévu par des règlements qui leur confèrent un rang supérieur. ”

“ S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire, employé ou agent, ou reconnus par lui, il est prélevé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité en sa faveur, le quart au profit de l'orphelin du premier lit, s'il n'en existe qu'un en âge de minorité, et la moitié, s'il en existe plusieurs. ”

“ ART. 3, — Toute demande d'admission à la pension de retraite pour cause de blessures ou d'infirmités devra être appuyée d'un certificat de l'officier de santé en chef du bâtiment sur lequel la blessure aura été reçue ou l'infirmité contractée, ou d'un certificat des officiers de santé en chef de l'hôpital militaire ou de l'hospice civil dans lequel le dernier traitement aura été suivi. ”