Indemnité de transport

“ Dans le cas où un service de transport en commun dessert le trajet entre le domicile du salarié et le lieu de son travail, l'indemnité de transport qui lui est versée par l'entreprise est égale au tiers du montant de l'abonnement à ce service, quel que soit le moyen de transport utilisé par l'intéressé. ”

“ Transport en diligence. Ces militaires malades reçoivent, en outre, l'indemnité journalière de route. (Instr. du 26 juin 74, pag. 1167, S.) Les militaires qui reçoivent le transport en nature (soit par bon de chemin de fer, soit par bon de convoi) ne touchent pas d'indemnité de transport. Lorsqu'ils voyagent à pied, par étape, ils n'ont droit qu'à l'indemnité journalière de route. (Art. 11 à 18 du décr., pag. 681.) Les officiers voyageant isolément sur les routes ordinaires, recevant l'indemnité kilométrique (Art. 14) , les moyens de transport en nature ne leur sont pas accordés. ”

“ Tout Entrepreneur du transport des dépêches qui fait son service par relais, et qui prend même des voyageurs, est assujetti aupaiement de l'indemnité, s'il fait son service avec des voitures suspendues intérieurement ou extérieurement. ”

“ «Vous donnerez une lettre de voiture, » c'est l'acte tel que la loi l'a déterminé et décrit elle-même qui doit être fourni et qui peut seul dégager de l'obligation à elle imposée ; » Que l'article 102 du Code de commerce a mis sur la même ligne et dans le même membre de phrase la détermination du prix du transport et de l'indemnité pour cause de retard ; que cette indemnité par une retenue partielle du prix de voiture est tellement dans les nécessités du contrat de commission qu'elle s'était établie sans disposition légale ”

“ Les hommes qui, partant d'un point autre que leur domicile légal ou leur résidence régulièrement déclarée, se sont vu refuser le bénéfice du transport à prix réduit et ont payé place entière, reçoivent l'indemnité kilométrique comme s'ils avaient voyagé à prix réduit en partant de leur domicile ou de leur résidence régulièrement déclarée. ”

“ Lorsque les jurés bénéficient d'un transport gratuit ou réduit à raison de leur fonction ou de leur emploi, conformément au cahier des charges de la compagnie de transport, ou en vertu des lois en vigueur, leur indemnité de frais de voyage est diminuée du montant des avantages qui leur sont ainsi concédés. ”

“ La perte ou l’avarie des bagages qui n’ont pas été enregistrés, notamment la perte ou l’avarie des objets que le voyageur a pris avec lui dans la voiture, ne donne pas droit à une indemnité, à moins qu’il ne soit prouvé que la perte ou l’avarie est imputable au service du chemin de fer ou à son personnel. Le chemin de fer qui a accepté le bagage en délivrant le bulletin, est responsable de l’exécution du transport sur son parcours total jusqu’à la livraison. Par le fait même de la remise des bagages, chaque chemin de fer subséquent participe à l’obligation d’exécuter le transport. ”

“ Outre le traitement fixe qui leur est assigné, les agents voyers reçoivent une indemnité de transport pour leurs courses à plus de deux kilomètres de distance, à raison de 6 fr. par jour pour les agents chefs, et de 5 fr. par jour pour les sous-agents. Ces indemnités sont payées sur les fonds alloués pour cet objet au bilan divisionnaire, lorsque le transport a lieu par ordre du bureau d'intendance, ou qu'il se réfère à des opérations d'un intérêt général et commun à plusieurs localités. ”

“ On pourrait donc croire que le transporteur devrait couvrir non pas simplement sa responsabilité, c'est-à-dire s'assurer contre les recours du client pour perte ou avarie des marchandises, mais contracter une véritable assurance transport pour le compte de son client afin d'assurer à celui-ci une indemnité, indépendamment du sort réservé à son recours. ”

“ S'il ne consent pas à lui prêter les moyens de transport, l'indemnité en question cesse de lui être payée. Elle est entièrement attribuée à l'intérimaire dans le cas où c'est un agent venant de l'extérieur. Si l'intérimaire est le commis principal de la résidence, il touche, en sus de son indemnité de 750 francs, la somme de 150 francs qui, dans l'allocation spéciale au titulaire, représente la part afférente à l'entretien de la voiture. ”

“ Si on le découvre, c'est le chemin de fer fautif qui paie seul l'indemnité due ; si on ne découvre pas le coupable, ce sont les divers chemins de fer co-transporteurs qui partagent entre eux la somme à payer et cela au prorata des kilomètres effectués par le transport accidenté. ”

“ Si les marchandises n'arrivent pas dans le délai fixé par la lettre de voiture, le destinataire a le droit de retenir l'indemnité convenue, sans être obligé de justifier qu'il a éprouvé un préjudice. Cette indemnité est ordinairement une fraction du prix du transport. ”

“ La livraison est l'acte par lequel le voiturier, une fois effectué le transport, se désiste, avec assentiment du destinataire, de la garde de la marchandise, obtenue en vue de transport. Est sans importance la remise ou la non remise de la lettre de voiture. Le recomptage ultérieur (de la part du chemin de fer) ne constitue pas une partie essentielle du contrat de transport. Lorsque l'action en indemnité pour le dommage résultant du feu, s'appuie sur le § 823 C. civil, il est nécessaire, pour qu'il y ait condamnation, de se trouver en présence d'une faute du chemin de fer. ”

“ La CIV. 1924 (34/37/42.) non seulement admettent le principe de la responsabilité du chemin de fer en cas de retard, mais octroient une indemnité sans qu'il y ait à prouver le dommage causé par ce retard.
Dans ce cas il est alloué 1/10 ; 2/10, 3/10, etc., (avec maximum de la moitié) des frais de transports ; nous en revenons à la législation du 18e siècle qui prévoyait le 1/3.
De plus ces lois et Conventions accordent comme indemnité la totalité des frais de transport si le dommage peut être prouvé ; mais comment apporter cette preuve ? ce n'est pas toujours facile. ”

“ Dans le transport des personnes, la responsabilité du transporteur envers chaque voyageur est limitée à la somme de cent vingt-cinq mille francs. Dans le cas où, d'après la loi du tribunal saisi, l'indemnité peut être fixée sous forma di rente, le capital de la rente ne peut dépasser cette limite. Toutefois par une convention spéciale avec le transporteur, le voyageur pourra fixer une limite de responsabilité plus élevée. ”

“ Aucune indemnité ni frais de transport ne sont dus aux ouvriers travaillant habituellement dans toute installation fixe et à caractère permanent de l'entreprise telle que ateliers, usines, dépôts, magasins, siège, bureaux, agences, succursales. ”

“ Pour le transport jusqu'à destination de tout homme ayant dissipé tout ou partie du montant de ses frais de déplacement, il est délivré à l'intéressé un bon de chemin de fer au lieu et place de l'indemnité kilométrique. ”

“ Les demandes reconventionnelles peuvent être formées contre toutes les administrations ayant participé au transport (art. 28) .
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en indemnité pour perte totale ou partielle, avarie de la marchandise ou retard dans sa livraison, sont prescrites par un an, lorsque l'indemnité n'a pas déjà été fixée par une reconnaissance du chemin de fer, par transaction ou par un jugement. La prescription est de trois ans s'il s'agit d'une action en" dommagesintérêts prévue à l'article 44, n° 1 (dol ou faute grave du chemin de fer) (1) . ”

“ Cour Suprême autrichienne. — Obligation pour le chemin de fer d'accorder une indemnité en cas d'avarie d'une expédition de bestiaux. -Calcul du montant de l'indemnité. — Un essieu s'est rompu en cours de route et a retardé le transport pendant 9 heures ; le chemin de fer aurait dû abreuver et affourager les animaux, ce qu'il n'a pas fait. ”

“ En ce qui concerne la question de qualité pour agir, il est en effet exact que, conformément à l'art. 26 de la CI ainsi qu'à l'art. 26 de la loi suisse sur les transports, les actions en indemnité qui naissent du contrat de transport ne peuvent être intentées que par celui qui a le droit de dis-et que, d'après l'art. 15 de la CI et de ladite loi, poser de la marchandise, qu'à l'expéditeur et au destinataire dans des conditions ce droit déterminées. ”

“ Le second motif n'est pas moins facile à réfuter. On prétend que le soin pris d'énoncer qu'un transport est dû dans lé cas des art. 5 et 15 indique suffisamment que le droit n'est point alloué lorsque l'ordonnance n'en fait pas mention. Nous répondrons que l'art. 144 du tarif de 1807, relatif à l'indemnité due aux avoués pour transport, n'étant pas compris dans ceux que l'ordonnance du 10 octobre (art. 20) déclare abrogés, doit continuer à recevoir son application. ”

“ Lorsque le chemin de fer commet une faute grave en matière de transport international, le destinataire peut, même en l'absence de toute déclaration d'intérêt à la livraison, réclamer pour une avarie non seulement le montant de la dépréciation subie par la marchandise, mais une indemnité complète pour le préjudice subi. ”

“ Art. 3. — L'indemnité forfaitaire de transport et de déménagement est accordée aux bénéficiaires de l'aide à la mutation professionnelle qui sont obligés de quitter leur domicile habituel pour exercer leur nouveau métier. Cette indemnité, exprimée en kilomètres qui seront payés au tarif de 2' classe de la Société nationale des chemins de fer français, est calculée selon le barème suivant :
DISTANCE FORFAITAIRE UNE DEUX TROIS CINQ ou quatre personnes en kilomètres. personne. personnes personnes. et plus. ”

“ Art. 7. Tout déplacement qui entraine l'emploi combiné de modes de transport différents donne droit à des indemnités de route qui découlent de la durée effective de l'ensemble du trajet, telle qu'elle est fixée par les barèmes d'indemnité de route.
Pour les déplacements du personnel du service des forges, la durée du trajet servant au décompte des indemnités de route est celle du trajet à effectuer du point de départ au lieu de destination. ”