Indemnité kilométrique

“ Les hommes qui, partant d'un point autre que leur domicile légal ou leur résidence régulièrement déclarée, se sont vu refuser le bénéfice du transport à prix réduit et ont payé place entière, reçoivent l'indemnité kilométrique comme s'ils avaient voyagé à prix réduit en partant de leur domicile ou de leur résidence régulièrement déclarée. ”

“ Pour des motifs analogues, l'indemnité kilométrique sur voies ferrées et en diligence sera allouée aux militaires du service des forges et aux sapeurs colombophiles déplacés pour les entraînements et les lâchers de pigeons voyageurs, quel que soit le parcours effectué pour l'accomplissement de leur service spécial.
Les hommes de troupe recevront également l'indemnité kilométrique pour les parcours inférieurs à 37 kilomètres, lorsqu'ils seront pourvus d'un certificat médical attestant que leur état de santé les met dans l'impossibilité de se rendre à pied au lieu de destination. ”

“ Dans cet ordre d'idées, et indé! pendamment d'améliorations notables dont il sera question plus loin à propos de différentes indemnités, le moment paraît venu de réaliser une innovation vivement désirée et qui semble parfaitement justifiée, en accordant une indemnité kilométrique en chemin de fer aux familles des militaires changeant de résidence, le droit à cette indemnité étant d'ailleurs limité à la femme, aux enfants mineurs et, le cas échéant, à la mère veuve vivant sous le même toit. ”

“ Les indemnités do route (indemnité kilométrique et indemnité journalière) sont payées aux ayants droit à l'arrivée à leur première destination, c'est-à-dire, soit par le dépôt, lorsqu'ils rejoignent directement le port de concentration, soit par les soins du commandant du bureau du recrutement, dans le cas contraire. De ce dernier point au port de concentration, les réservistes sont transportés au moyen d'un bon de chemin do fer collectif; l'indemnité journalière due aux hommes pour ce dernier trajet leur est également payée par le commandant du bureau de recrutement. ”

“ L'indemnité journalière est allouée seule si le parcours est au moins égal à 24 kilomètres et inférieur à 37.
Toutefois, l'indemnité kilométrique est toujours allouée si elle dispense d'allouer l'indemnité journalière,' même aux hommes qui ont à accomplir un trajet de plus de 24 kilomètres et de moins de 37.
Dispositions particulières aux réservistes et aux territoriaux.
Art. 44. ”

“ Lorsque plusieurs membres de commissions, tant civils que militaires, font usage de la même voiture, l'indemnité est allouée à chacun dans la limite ci-après : Deux personnes utilisant la même voiture, deux tiers de l'indemnité prévue au tarif;
Trois personnes et plus utilisant la même voiture, moitié de l'indemnité prévue au tarif.
Les sous-officiers, caporaux et soldats n'ont pas droit, en principe, à l'indemnité kilométrique en voiture de louage ”

“ Transport en diligence. Ces militaires malades reçoivent, en outre, l'indemnité journalière de route. (Instr. du 26 juin 74, pag. 1167, S.) Les militaires qui reçoivent le transport en nature (soit par bon de chemin de fer, soit par bon de convoi) ne touchent pas d'indemnité de transport. Lorsqu'ils voyagent à pied, par étape, ils n'ont droit qu'à l'indemnité journalière de route. (Art. 11 à 18 du décr., pag. 681.) Les officiers voyageant isolément sur les routes ordinaires, recevant l'indemnité kilométrique (Art. 14) , les moyens de transport en nature ne leur sont pas accordés. ”

“ L'indemnité journalière et l'indemnité kilométrique si la distance parcourue est supérieure à 36 kilomètres.
Les jeunes gens qui ont moins do 25 kilomètres à franchir pour rejoindre le point de réunion n'ont droit à aucune allocation. Arrivés au bureau de recrutement, ils sont formés en détachement et reçoivent alors la solde qui leur est spéciale (Ofr. 55 et le pain) ; mais cette solde ne secumulo pas avec l'indemnité de route qu'ils pourraient avoir reçue pour le jour de leur formation en détachement. ”

“ Pour le transport jusqu'à destination de tout homme ayant dissipé tout ou partie du montant de ses frais de déplacement, il est délivré à l'intéressé un bon de chemin de fer au lieu et place de l'indemnité kilométrique. ”

“ Quant aux hommes de troupe encore présents sous les drapeaux qui, voyageant isolément, ont dissipé l'argent qui leur a été remis par l'Etat pour frais de route, ils reçoivent par les soins de l'intendance militaire de la ville où ils se trouvent de passage l'indemnité kilométrique réglementaire pour la route restant à parcourir, et l'indemnité journalière pour pourvoir à leur subsistance. ”

“ Dans ce cas, le décompte bis devra être accompagné d'un rapport du chef de circonscription faisant connaître les motifs pour lesquels le levé du plan n'a pas été excuté en même temps que le bornage d'immatriculation.
ART. 10. — Toute opération donnant droit à la perception d'indemnité de déplacement devra être terminée avant que l'agent qui en aura été chargé rentre à sa résidence. En conséquence, l'indemnité kilométrique ne pourra être perçue qu'une seule fois pour le même travail. ”

“ En Afrique, sur les routes où il n'existe pas un service de voiture publique, les officiers reçoivent une indemnité kilométrique supplémentaire de 0 fr. 10 pour le transport de leurs bagages.
De l'indemnité journalière.
Art. 11. L'indemnité journalière est destinée à pourvoir à toutes les dépenses de déplacement des militaires en route, autres que les frais de transport personnels. ”

“ Les disponibles, hommes à la disposition, les réservistes, territoriaux, etc., appelés en temps de Paix pour accomplir une période d'exercices, ont droit à l'indemnité kilométrique pour le trajet d'aller seulement, lorsque la distance est supérieure à 24 kilomètres. ”

“ Les veuves et les orphelins des militaires n'étant pas admis à voyager avec réduction de prix sur les chemins de fer, le taux de l'indemnité kilométrique est fixé au plein tarif. Les indemnités fixe et de bagages pour changement de résidence sont dues, dans ce cas, aux veuves des officiers ; elles sont calculées d'après le grade du défunt. ”

“ CV.
- Nombre de kilomètres parcourus depuis le 1er janvier pour les besoins du service : km.
— Taux applicable: .,. r-l - Indemnité kilométrique = km à : , soit
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Joindre les pièces justificatives.
(3) Le remboursement par indemnités kilométriques est possible si l'utilisation du véhicule personnel entraîne une économie et un gain de temps. Fournir une photocopie de la carte grise.
B. — Indemnité forfaitaire pour transport de mobilier (1) .
— V = Volume du mobilier forfaitairement fixé, soit : Agent .o. m3 + conjoint m3 + enfants ou ascendants .,. ”

“ Une règle suivie jusqu'ici consistait à décompter y fréquemment l'indemnité kilométrique et subsidiairement les indemnités journalières jusqu'au (ou à partir du) chef-lieu de canton dans lequel se trouvait le point de destination ou de départ, lors des appels de jeunes soldats, des renvois de classes libérées, des appels et des renvois de réservistes ou de territoriaux. L'étendue, parfois considérable, des circonscriptions can tonales donnait lieu à des allocations ou excessives, d'où dépense injustifiée pour le Trésor, ou insuffisantes, d'où injustice à l'égard des hommes. ”

“ L'usage d'une automobile peut être autorisé aux risques et périls des officiers et sans qu'il puisse être réclamé une indemnité en cas d'accident, d'usure ou de détérioration de la voiture. Dans ce cas, il est alloué une indemnité journalière de 9 francs, exclusive de celle pour location des harnais et des voitures. ”

“ «Vous donnerez une lettre de voiture, » c'est l'acte tel que la loi l'a déterminé et décrit elle-même qui doit être fourni et qui peut seul dégager de l'obligation à elle imposée ; » Que l'article 102 du Code de commerce a mis sur la même ligne et dans le même membre de phrase la détermination du prix du transport et de l'indemnité pour cause de retard ; que cette indemnité par une retenue partielle du prix de voiture est tellement dans les nécessités du contrat de commission qu'elle s'était établie sans disposition légale ”

“ Si on le découvre, c'est le chemin de fer fautif qui paie seul l'indemnité due ; si on ne découvre pas le coupable, ce sont les divers chemins de fer co-transporteurs qui partagent entre eux la somme à payer et cela au prorata des kilomètres effectués par le transport accidenté. ”

“ Sous réserve des avantages acquis, le personnel ouvrier appelé à faire des déplacements, au sens de l'article 3 ci-dessus, dans la zone de camionnage autour de Paris, à condition que ces déplacements ne dépassent pas 20 km dans un sens du lieu de travail, perçoit une indemnité spéciale dont le taux est fixé par le tableau joint au présent protocole. Si les déplacements dépassent 20 km dans un sens, l'indemnité de repas unique est due. ”

“ Les sous-officiers et soldats isolés voyageant à pied et percevant des allocations de route reçoivent une indemnité journalière par 24 kilomètres parcourus.
Toute fin de parcours en plus d'une ou de plusieurs distances de 24 kilomètres donne droit à une indemnité journalière si elle atteint 13 kilomètres. ”

“ S'il n'a que peu de chemin à parcourir (moins de 24 kilomètres) (cette distance se compte à partir - du cheflieu de canton et non à partir de la maison que l'homme habite) , il n'a droit qu'à la moitié de l'indemnité journalière : on la lui paie tout entière à l'arrivée, de sorte qu'il ne touche rien au départ.
Quant au remboursement des frais de route, dans le cas où l'homme a dû payer sa place, il est décompté à raison de 17 centimes par 10 kilomètres parcourus-, soit 1 cent. ”

“ Tout Entrepreneur du transport des dépêches qui fait son service par relais , et qui prend même des voyageurs, est assujetti au paiement de l'indemnité , s'il fait son service avec des voitures suspendues intérieurement ou extérieurement. ”

“ La CIV. 1924 (34/37/42.) non seulement admettent le principe de la responsabilité du chemin de fer en cas de retard, mais octroient une indemnité sans qu'il y ait à prouver le dommage causé par ce retard.
Dans ce cas il est alloué 1/10 ; 2/10, 3/10, etc., (avec maximum de la moitié) des frais de transports ; nous en revenons à la législation du 18e siècle qui prévoyait le 1/3.
De plus ces lois et Conventions accordent comme indemnité la totalité des frais de transport si le dommage peut être prouvé ; mais comment apporter cette preuve ? ce n'est pas toujours facile. ”