Ch. Ackermann

“ En cas de perte, retard ou avaries de bagages, la jurisprudence accorde à l'employé et au patron qu'il représente, le droit de réclamer la réparation du préjudice que l'inéxécution ou l'exécution défectueuse du contrat leur a causé, à l'un et à l'autre. Le jugement ci-dessus, étend l'application du même principe à la personne même de l'employé qui voyage pour le compte d'un patron : rien, d'ailleurs, n'est plus logique, puisque le transport des bagages n'est que l'accessoire du transport du voyageur ”

“ « Les voituriers sont responsables du défaut d'arrivée dans le délai fixé par la lettre de voiture ; celui à qui la marchandise est expédiée a droit à des dommages-intérêts.» Ce texte s'explique par le fait qu'en France les lettres de voiture ont toujours mentionné le délai dans lequel un envoi doit être livré.
Nous verrons plus loin qu'en matière d'indemnisation pour retard, la législation (et par suite la doctrine) française diffère de celle des autres pays.
Le retard est une faute, laquelle entraîne, pour celui qui l'a commise, l'obligation de réparer. ”

“ Une demande de livraison faite par lettre ne peut avoir quelque effet qu'à la condition de contenir en même temps une stipulation de livraison à domicile ; mais ceci est une autre histoire et la stipulation de livraison à domicile, formulée par le destinataire pour un envoi que l'expéditeur lui a adressé en gare, entraîne une novation par substitution de dette : elle pourra servir à établir le retard, mais elle ne pourra, en aucun cas, être assimilée ni même comparée à une mise en demeure, pour laquelle, nous le répétons, le destinataire est toujours sans titre et sans droit. ”

“ On trouve ce principe de responsabilité dans l'article 1147 du Code civil : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement des dommages et intérêts, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. » ”

“ Bien plus, le destinataire d'une marchandise qui déclare la laisser pour compte à raison du retard dans le transport, retard imputable à la compagnie de chemin de fer, ne peut être considéré comme étranger au contrat de transport et non recevable à s'en prévaloir. C'est là la vérification jurisprudentielle
de la doctrine qui voit dans le contrat de transport une stipulation pour autrui faisant acquérir un droit immédiat et direct au destinataire. ”

“ Les compagnies ne sont responsables que si elles ont dépassé le délai total qui leur est accordé pour l'ensemble des opérations qui leur incombent : chargement, expédition, transport, déchargement, livraison. En particulier, dans le cas de transport empruntant plusieurs réseaux, les délais afférents au parcours sur chaque réseau se totalisent et c'est le total qui sert à déterminer s'ils y a ou s'il n'y a pas retard. ”

“ Quant au laissé pour compte, s'il peut également être ordonné, ce n'est que dans des cas exceptionnels et seulement lorsque la marchandise ne peut plus être utilisée, soit à cause de l'avarie produite par le retard, soit à cause de l'époque tardive où elle a été mise à la disposition du demandeur.
Les litiges qui naissent d'une livraison tardive sont, en matière de transports par voies ferrées, des plus difficiles à régler : le demandeur doit calculer avec tact et mesure le montant des dommages : l'exagération, surtout dans ce cas, est un grave défaut. ”

“ En matière de contrat de transport international régi par la CI, le transporteur a le droit, si le destinataire refuse de prendre livraison de la marchandise, de faire procéder à la constatation judiciaire de l'état de celle-ci, en recourant aux formalités prescrites par les lois et règlements du pays où a lieu la vérification. En principe, le transporteur peut obtenir de l'expéditeur le remboursement des frais qu'il a exposés de ce chef ; il n'en est autrement que s'il était lui-même en faute ou s'il faisait procéder frustratoirement à l'expertise ”

“ Et le voiturier se voit appliquer, le cas échéant, les dispositions suivantes de l'article 10,1 du Code de commerce :
« Si par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard. »
En principe, si on se reporte à l'article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; mais, réciproquement, celui qui prétend se libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ”

“ Qui veut trop prouver ne prouve rien ! La Cie du Midi, qui a obtenu devant la même cour d'appel, en matière d'expéditions livrables en gare, une décision favorable à ses vues, a voulu aller plus loin : elle a soutenu que, même pour les expéditions livrables à domicile, le destinataire ne pouvait réclamer des dommages et intérêts pour retard, qu'à partir du moment où il avait mis la gare en demeure de lui livrer la marchandise. ”

“ Le chemin de fer ne peut être condamné à des dommages-intérêts correspondant à la perte subie et au gain manqué si l'on ne prouve pas que la compagnie connaissait le but du voyage et a pu prévoir les risques qu'il comportait.
2° Le chemin de fer ne doit pas de dommages-intérêts pour les avantages d'un marché quand rien ni dans la lettre de voiture, ni dans la correspondance, ni dans le mode de transport choisi ne prouve que la marchandise était destinée à consacrer ce marché1. ”

“ Attendu que les transporteurs connaissaient la nature de la marchandise ; qu'ils savaient par suite qu'elle était essentiellement périssable, qu'ils avaient par suite l'obligation de l'acheminer sur sa destination de préférence à d'autres envois de conservation moins difficile, alors qu'ils n'étaient pas dans l'impossibilité absolue d'agir ainsi puisque les transports par chemin de fer n'ont jamais été complètement interrompus ; que le trafic s'est toujours poursuivi, tout au moins partiellement ”

“ Aux deux parties de la question la réponse est affirmative : il n'est point de tarifs spéciaux dont la conséquence soit d'exonérer le transporteur de toute responsabilité en cas de retard, et s'il est exact que le retard ne donne pas lieu, de son seul fait, à des dommages-intérêts, il y donne lieu dès qu'il y a préjudice établi, et la chute des cours entre la date de livraison normale et la date de livraison réelle est un élément parfaitement admissible du préjudice causé. ”

“ Attendu, en effet, que la grève générale des réseaux avait été votée le 25 avril par le congrès des cheminots et que la Cie ne l'ignorait pas ; que l'acceptation par elle d'une marchandise périssable sans faire de réserves quant à la durée du transport qu'un événement prévu menaçait de prolonger, l'obligeait à utiliser pour cette marchandise périssable les moyens de transport qui étaient à sa disposition et auraient permis de livrer dans le délai réglementaire ; qu'en négligeant de la faire la Cie des
chemins de fer a commis une faute qui justifie les condamnations prononcées ”

“ Le commerçant qui se trouve en discussion avec les compagnies de chemins de fer au sujet de retards, manquants, avaries ou pertes, doit veiller strictement à introduire son action dans ce délai exceptionnel et ne pas s'en laisser distraire par les atermoiements et les lenteurs. Les compagnies ne manquent pas d'invoquer, lorsqu'il est possible, cette prescription qui les met définitivement à l'abri de toute réclamation, si justifiée au fond qu'elle puisse être. ”

“ II. Une compagnie de chemins de fer ne saurait, pour excuser le retard mis par elle à la livraison, invoquer la suspension des transports commerciaux sur une ligne, lorsque le transport dont s'agit avait, par dérogation à la prohibition générale, été spécialement autorisé, et elle doit réparer les conséquences de la faute par elle commise, notamment en ne prévenant pas l'expéditeur des longs arrêts imposés à ses marchandises, alors qu'étant avisé, il aurait pu faire auprès des administrations compétentes le nécessaire pour qu'il y fût remédié. (Gazette judiciaire et commerciale de Lyon) . ”

“ La lettre de voiture est une lettre ouverte que l'expéditeur adresse au destinataire, par l'intermédiaire du voiturier, à l'effet de constater l'existence, l'objet et les conditions du contrat de transport. ”

“ Art. — 108. Les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de fraude ou d'infidélité. Le délai de prescription est compté du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. ”

“ Contrat de transport en général. — Le retard dans le transport est une faute.
Mais, d'après l'art. 98 du Code de commerce, le commissionnaire qui s'est chargé d'un transport est « garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par la lettre de voiture, hors le cas de force majeure légalement constaté ». ”

“ Ainsi que nous l'avons déjà dit, le facteur durée est essentiel dans un contrat de transport aussi bien qu'en mécanique : de même que la puissance d'une machine s'évalue au moyen du travail qu'elle produit et du temps qu'elle met à le produire, la valeur d'un transport est fonction à la fois, et de la distance à parcourir, et du temps employé à l'opération ; le voiturier qui a dépassé le délai de transport convenu n'a donc pas donné tout ce qu'il devait donner et il n'a plus la possibilité de le donner ”

“ D'après l'art. 1150 du Code civil, le débiteur ne peut être tenu de payer des dommages qu'il n'a pu prévoir au moment de la formation du contrat. Mais si un colis déclaré comme étant une pièce d'automobile arrive avec 11 jours de retard, malgré qu'il a été expédié en grande vitesse, la responsabilité du chemin de fer doit être appréciée de manière à réparer le préjudice subi par le destinataire pour l'immobilisation de la voiture à qui la pièce manquait. ”

“ L'arrêt qu'on vient de lire est un véritable défi au bon sens. Sans doute, ainsi que le rappelle notre Manuel pratique (10e édition, page 113) , le juge du fait ne saurait, en principe, se contenter de dire qu'il y a eu retard : en matière de transport par chemin de fer il doit donner, dans sa décision même, toutes indications nécessaires pour permettre éventuellement à la Cour de cassation d'exercer son contrôle en s'assurant que les délais réglementaires ont été dépassés ; c'est cette règle que la Cour de cassation a appliquée, notamment dans l'arrêt ”

“ Attendu, relativement aux retards incriminés, que si le seul fait d'un retard ne peut, en l'absence de préjudice en résultant, justifier l'allocation de dommages-intérêts, il n'en doit pas moins être admis que, s'agissant d'un réceptionnaire commerçant, pour lequel la ponctualité dans les arrivages des marchandises destinées à l'alimentation de son établissement est une condition de la prospérité de celui-ci, tout retard, si minime soit-il, doit être présumé préjudiciable, alors même que la preuve précise d'un dommage ne puisse être administrée par l'intéressé ”

“ Déclare Lévitte mal fondé en le surplus de sa demande, l'en déboute ;
Et condamne la Cie Universelle de Transports aux dépens. Observations. — Ce jugement fait une judicieuse appréciation de l'intention présumée de l'expéditeur. Il est évident que lorsqu'un négociant a recours à un commissionnaire-bagagiste, au lieu de remettre tout simplement sa marchandise au chemin de fer, ce qui serait beaucoup plus économique, c'est qu'il attend de ce mode de transport plus onéreux une livraison plus rapide. ”

“ Attendu que si le simple retard dans le transport ne peut donner lieu à dommages-intérêts qu'autant qu'il en résulte un préjudice justifié, un retard minime ne constitue nullement à lui seul un obstacle à l'allocation des dommages-intérêts établis et qui sont la conséquence directe de ce retard ”

“ Cour d'appel Bâle-Ville. BTI. 1909/445. Le droit international part du principe qu'en cas de dépassement du délai de livraison, le chemin de fer doit être libéré d'une responsabilité qui surpasse le prix de transport lorsque
le retard n'a pour cause qu'une erreur ou une méprise qui peut être prise pour une négligence, mais qui ne constitue pas un fait difficilement évitable pour un trafic développé de chemin de fer. ”

“ Au surplus, si depuis la modification sus-indiquée des conditions d'application, le destinataire, à l'expiration des délais de transport, n'a certainement plus à requérir en gare la mise à sa disposition des marchandises transportées, puisque tel a été précisément l'objet de cette modification, il n'en doit pas moins, s'il veut se réserver le droit d'obtenir des dommages-intérêts, mettre le chemin de fer en demeure de livrer. ”