Denis-Charles Duverdy

“ Si l'on peut appliquer aux transports les expressions qui sont en usage pour le contrat de change, nous dirons que le camionnage, c'est le déplacement d'un colis dans l'intérieur d'une ville ou d'une place de commerce sans qu'il y ait remise de place en place; tandis. que, si la marchandise doit être transportée d'une ville dans une autre ville, il y a un voyage proprement dit, auquel on ne doit pas appliquer les dispositions qui réglementent le camionnage, mais qui doit être régi par les règles générales du contrat de transport. ”

“ On comprend que, dans un traité général du contrat de transport, l'auteur n'ait pu consacrer que quelques passages aux tarifs des chemins de fer.
L'établissement des tarifs et les questions qui s'y rattachent, ont pris depuis quelques années une très-grande importance. L'augmentation de la circulation et du trafic impose aujourd'hui à chacun l'étude et l'examen des tarifs des chemins de fer; car, en dehors des commerçants et des commissionnaires qui font
chaque jour de grandes expéditions, il n'est personne qui ne soit fréquemment voyageur, expéditeur ou destinataire. ”

“ Certes, le devoir de l'administration est de faire tous ses efforts pour amener l'égalité la plus parfaite possible entre les transports pour compte des négociants français, et les transports pour compte des négociants étrangers; mais lorsque, par suite de circonstances économiques, que l'administration ne peut pas toujours conjurer, ou par l'effet d'une concurrence, sur laquelle on est sans action, les marchandises étrangères doivent voyager à meilleur marché que les nôtres, il vaut encore mieux que ce soit sur nos chemins de fer que sur les lignes étrangères. ”

“ On ne peut pas présenter une réfutation plus nette, plus précise, plus péremptoire, des attaques qui sont dirigées contre les tarifs de détournement. Demander des chemins de fer directs entre
certaines localités qui ne peuvent communiquer que par des détours, et critiquer les tarifs de détournement qui procurent immédiatement, soit pour le transport des voyageurs, soit pour celui des marchandises, les mêmes avantages qui résulteraient de l'établissement de la communication directe, n'est-ce pas tomber dans une contradiction étrange et inexplicable? ”

“ Certes, cette marchandise qui s'appelle « le transport » est une chose qui n'est pas palpable comme des denrées, des écus ou des titres ; mais ce n'en est pas moins une chose qui est dans le commerce.
312. — Le voyageur qui emploie des manœuvres frauduleuses pour faire croire qu'il a pris un billet et pour ne pas payer, occupe une place dans les voitures de la compagnie. Il se fait livrer une chose que la compagnie ne livre que contre paiement, tout comme un marchand de sucre ou de coton ne livre son sucre ou son coton que contre paiement de sa marchandise. ”

“ La constatation de la remise des marchandises à transporter aux compagnies est un point fort important. Elle s'opère au lieu de départ par les mentions insérées, soit dans des récépissés, soit dans des lettres de voiture. Nous parlerons donc ici de ces instruments de preuve comme d'une formalité qui s'opère au départ.
Quoique les compagnies ne soient pas maîtresses de leur prix, il ne s'en forme pas moins, lorsqu'on
leur remet des marchandises à transporter, un véritable contrat de transport entre elles et les expéditeurs. ”

“ La règle, que l'égalité la plus absolue doit être maintenue par les compagnies entre toutes les entreprises de correspondance desservant les mêmes routes, est si impérieuse, qu'il a été jugé qu'une compagnie ne pouvait pas autoriser une entreprise d'omnibus à introduire ses voitures dans la cour d'une gare et le refuser aux autres. ”

“ Le contrôle du ministre ne doit pas seulement s'exercer lors du premier établissement des tarifs d'une compagnie : pour être efficace, à l'égard du public, dont les intérêts sont placés sous la sauvegarde de l'administration supérieure, il faut que ce contrôle s'exerce également lorsque les compagnies veulent modifier leurs prix de transport, soit pour les abaisser, soit pour les relever, toujours, bien entendu, dans les limites du maximum déterminé par le cahier des charges. ”

“ Dans la pratique, cette distinction entre le prix de péage et le prix de transport intéresse fort peu le voyageur ou l'expéditeur, qui ne voit que le total de la taxe, sans se demander comment elle doit se répartir dans les comptes de la compagnie. Aujourd'hui cette division des taxes n'a en effet d'utilité que comme mesure d'ordre intérieur pour la comptabilité des compagnies, car toutes exploitent par elles-mêmes les chemins de fer qui leur sont concédés. ”

“ Dans les affaires dont nous nous occupons, les tribunaux ne font guère difficulté de reconnaître l'existence de cet élément de l'escroquerie : « la manœuvre frauduleuse faisant croire à un événement chimérique. »
Mais c'est toujours sur la question de remise qu'ils voient une difficulté, parce qu'ils ne considèrent pas le transport comme une chose, comme une marchandise, comme une valeur de trafic, qui est dans le commerce. ”

“ En effet, l'administration supérieure doit être avertie de la quotité des taxes que chaque compagnie veut percevoir, non-seulepour éviter les exagérations de prix vis-à-vis du public, et pour empêcher que le maximum ne soit pas dépassé, mais encore pour veiller à ce qu'au moyen de certaines combinaisons de tarifs, les compagnies ne favorisent pas certains expéditeurs au préjudice de leurs concurrents, et surtout au préjudice de l'intérêt général du pays. ”

“ En quoi ces tarifs pourraient-ils froisser les intérêts des commerçants français ? On objecte que les Allemands et les Suisses, faisant circuler sur nos chemins leurs marchandises en payant moins cher que nos commerçants, peuvent sur les marchés étrangers, où nous envoyons aussi des marchandises d'exportation, faire à l'acheteur des conditions plus avantageuses que les Français, parce que dans leurs prix de revient le transport figure pour une somme moins importante. ”

“ La Compagnie du chemin de fer de l'Est s'est exprimé ainsi dans l'enquête : « Oui; plus pour le public que pour les compagnies, qui, grâce à l'application d'un tarif uniforme, échappent aux obsessions des expéditeurs.
» Toutefois, pour certaines industries, la prohibition des traités particuliers est regrettable. Ainsi les forges de la Haute-Marne, qui, depuis le traité de commerce, ont à soutenir la concurrence contre les produits étrangers, demandent en vain la diminution des prix de transport de la houille et du coke. ”

“ Or, il est incontestable que le cahier des charges a voulu s'en référer aux usages du commerce, et qu'il n'a pas eu intention de donner aux mots objets Manufacturés un sens général et absolu. Sans quoi, il faudrait dire, comme la Cour impériale de Pau, dans son arrêt du 2 mars 1863, que ces mots comprennent tous les produits de l'industrie
humaine, c'est-à-dire tout ce qui fait l'objet du commerce, à l'exception des matières premières, ce qui évidemment rendrait inutile l'article 47 du cahier des charges, puisque tout se trouverait énoncé dans l'article 42. ”

“ Un principe qui domine les questions relatives à l'exploitation des chemins de fer, est que l'égalité doit être maintenue entre les services de correspondance, comme elle doit l'être, du reste, entre les expéditeurs, les destinataires, les voyageurs et toutes les personnes qui, à un titre quelconque, se servent des chemins de fer.
Aussi a-t-il été pris des mesures pour empêcher les compagnies de modifier leurs tarifs, de manière à assurer à tel ou tel entrepreneur de correspondance, des avantages dont les autres ne pourraient pas profiter. ”

“ Le voiturier, le batelier, l'entrepreneur de messageries, l'armateur de navires, ne sont-ils pas commerçants? Les compagnies de chemins de fer elles-mêmes ne sont-elles pas des entreprises commerciales? Or, tout commerçant, dans ses prix de vente, tient compte de son prix de revient. ”

“ Il est utile à la compagnie du chemin de fer en ce que, par l'abaissement des prix de transport pour le plâtre qui s'éloigne de Paris, il lui assure des chargements de marchandises que l'élévation des prix ordinaires eût empêché de voyager, et lui procure ainsi le moyen d'utiliser ses retours.
Il est utile au public, en ce qu'il permet à des marchandises qui, à raison de leur poids et de leur volume, n'eussent pas pu sortir d'un certain rayon, de pénétrer dans des contrées plus éloignées où elles
rendent d'importants services pour les constructions et pour l'amendement des terres. ”

“ Les tarifs du camionnage et du factage sont-ils rémunérateurs ? Les compagnies soutiennent le contraire, et nous n'avons pas de raison pour les contre-
dire sur ce point. On peut faire remarquer seulement que, dans la pensée du législateur, les compagnies ont dû demander aux tarifs du camionnage et du factage non pas un bénéfice, mais le simple recouvrement de leurs déboursés. Par un redoublement - de surveillance, et en faisant la part plus large au principe de la concurrence, on peut penser que les compagnies arriveraient à diminuer les frais de ces deux services. ”

“ Il est vrai qu'un tarif qui fixe des prix différents suivant le sens dans lequel voyage la marchandise, porte atteinte au principe mathématique de l'unité kilométrique. Mais qu'importe, s'il ne lèse les droits de personne et s'il est utile à tout le monde? ”

“ La loi n'admet pas ces distinctions que certaines consciences faciles se permettent quelquefois ; et elle réprime la faute partout où elle la rencontre, qu'elle s'accomplisse au préjudice d'un simple particulier ou au préjudice d'une compagnie. C'est ce que nous allons établir avec les textes des lois et des décrets, et avec les arrêts de la jurisprudence. ”