Denis-Charles Duverdy

“ Le prix de transport est un droit qui est payé pour rémunérer la compagnie qui, avec son matériel et par ses soins, transporte, soit les voyageurs, soit les marchandises d'un lieu à un autre. Dans la pratique, cette distinction entre le prix de péage et le prix de transport intéresse fort peu le voyageur ou l'expéditeur, qui ne voit que le total de la taxe, sans se demander comment elle doit se répartir dans les comptes de la compagnie. ”

“ C'est ce que disait l'organe du ministère public dans une affaire soumise à la Cour impériale de Paris le 18 avril 1857 (1) :
« Il peut paraître dur de traiter, à l'égal du délinquant de mauvaise foi, le voiturier, le conducteur de train, qui, s'il est coupable matériellement, n'est pas coupable d'intention ; mais, dans des matières où la fraude est si facile et si habituellement pratiquée, c'est la seule manière d'assurer la répression. »
Ainsi on croit assurer la répression et empêcher probablement le renouvellement du délit en condamnant les conducteurs de train. ”

“ L'article 100 du Code de commerce ne peut créer aucun droit au profit du voiturier; il règle les rapports du vendeur avec l'acheteur. Qu'importe au voiturier que les risques de la chose transportée soient pour l'un ou pour l'autre? Il doit opérer le transport; il doit veiller à la conservation des marchandises qui lui sont confiées, qu'elles soient la propriété de l'expéditeur ou du destinataire. Il n'a pas même à rechercher sur la tête de qui repose cette propriété. S'il ne remplit pas son obligation, il est certainement responsable vis-il-vis de celui avec qui il a contracté. ”

“ Voici donc quelle est la doctrine de la Cour de cassation sur la question qui nous occupe : lorsqu'on trouve des marchandises introduites en fraude dans l'Empire, sur les voitures d'un entrepreneur de transports, la présomption est que cet entrepreneur de transports est coupable ; mais il peut détruire cette présomption en indiquant l'expéditeur ou le destinataire, véritable auteur de la fraude. En ce cas, l'entrepreneur de transports n'est pas poursuivi, c'est contre le vrai coupable que les poursuites sont dirigées. ”

“ Le véritable commissionnaire ne doit jamais, en effet, faire figurer dans les comptes de son commettant des prix autres que ceux auxquels il vend ou achète ; il doit se borner à percevoir ce que l'on appelle le droit de commission. S'il compte à son commettant un prix supérieur à celui d'achat ou inférieur à celui de vente, il sort de son rôle de commissionnaire et devient négociant pour son propre compte. ”

“ On aura beau condamner tous les chefs de train, même à la prison, jamais on ne pourra obtenir qu'ils exercent sur les colis chargés sur leur train une surveillance et une vérification pouvant leur permettre de découvrir s'ils contiennent du gibier. Il faudrait voir les réclamations des partisans de la jurisprudence, si lorsqu'ils font une expédition ou lorsqu'ils voyagent, un conducteur élevait la prétention de leur faire ouvrir leurs colis ou leurs bagages, pour s'assurer par lui-même qu'ils ne contiennent pas de gibier. ”

“ La jurisprudence ne se préoccupe que du fait matériel du transport. La lettre était dans un colis transporté par les voitures de tel entrepreneur ou de telle compagnie de chemin de fer. L'entrepreneur ou la compagnie sont alors considérés comme les auteurs de l'infraction, et c'est eux que l'on poursuit et que l'on condamne. Cependant le vrai coupable, celui qui a voulu faire fraude à la loi, c'est l'expéditeur qui a glissé une lettre dans une caisse de porcelaine ou au milieu d'un panier de fruits. ”

“ Avec ce système, pourquoi ne seraient-ils pas aussi responsables du transport d'une lettre trouvée dans la malle ou dans le sac de nuit d'un voyageur? Car matériellement les malles et bagages sont transportés par les voitures ou par les wagons des chemins de fer, et non par les voyageurs eux-mêmes. Quelque irrationnelle que soit une pareille doctrine, les tribunaux et la Cour de cassation l'appliquent tous les jours. ”

“ Aussi ne devrait-on rigoureusement donner le nom de commissionnaires de transports qu'aux personnes qui ne font pas effectuer les transports par leurs gens, et qui ne font pas payer à l'expéditeur un prix supérieur à celui qui est stipulé par le voiturier. Quoi qu'il en soit, l'usage prévaudra toujours contre ces raisons. Ce qu'il faut seulement retenir des réflexions
qui précèdent, c'est que le plus souvent ceux qui s'intitulent ou qu'on appelle commissionnaires de transports sont de véritables entrepreneurs de transports. ”

“ Il y a une contradiction évidente entre ce que les tribunaux jugent pour l'infpaction aux lois de douanes et pour l'infraction aux lois sur les postes et sur la chasse. C'est une preuve de plus que, lorsqu'on veut aller au delà de la loi, on rencontre des écueils sur lesquels vient échouer le système arbitraire que l'on a cherché à faire prévaloir. Il arrive toujours un moment où la loi reprend son empire, en mettant en contradiction avec eux-mêmes ceux qui l'ont méconnue, et cette contradiction est la condamnation la plus éclatante de leurs erreurs. ”

“ Cette doctrine est juste, équitable ; elle ne frappe pas à tout hasard, sans examiner et uniquement pour frapper. Il est en effet du devoir de la justice de traiter chacun selon ses œuvres; or, c'est ce que la jurisprudence ne fait pas lorsqu'il s'agit du transport des lettres ou du gibier. Nous avons vu qu'elle condamnait pour ces faits sans examen, sans recherche, sans discernement. Elle agit tout autrement lorsqu'il s'agit du transport de marchandises introduites en fraude des lois de douane ”

“ Lorsqu'il y a une pénalité stipulée dans la lettre de voiture, soit du tiers, soit du dixième du prix du transport, quelles sont les personnes qui, en cas de retard, ont le droit d'exercer la retenue contre le voituriér? Il est évident que ce ne peut être que le destinataire ou l'expéditeur : le destinataire, lorsque le prix du transport doit être payé à l'arrivée ; l'expéditeur, lorsque l'envoi est fait franco. En effet, la retenue ne peut être faite que par l'une des personnes intéressées à ce que la marchandise soit rendue à destination dans le délai fixé. ”

“ Attendu que le sieur Brunet, camionneur, qui a transporté les colis du domicile de Goude à la gare du chemin de fer, est l'agent, le préposé de la compagnie, et non un entrepreneur de transports vis-à-vis duquel la note d'expédition puisse être considérée comme une lettre de voiture ; que bien qu'il soit l'agent de la compagnie du chemin de fer, on ne peut raisonnablement prétendre que la marchandise a commencé à voyager du moment qu'elle a été placée sur le camion ; que la marchandise ne voyage, ainsi qu'on l'a dit, que lorsqu'elle est transportée d'une place à une autre ”

“ Que l'expéditeur qui confie au chemin de fer un colis sans en spécifier le contenu, et qui, faisant fraude aux droits de la compagnie, ne paie le prix de transport qu'en raison du poids matériel, alors que la désignation des objets renfermés dans le colis aurait donné lieu à une perception dix ou vingt fois plus forte, ne saurait, la perte se réalisant, être admis à réclamer de l'entreprise une indemnité dont elle n'a pas connu la chance et reçu la compensation, et à lui imposer les conséquences des dissimulations pratiquées à son détriment ”

“ Cependant l'usage commercial, consacré en cela par la jurisprudence, a fait une exception à l'application des règles du contrat de transport. Cette exception porte sur la responsabilité des agents intermédiaires en cas d'avaries.
Lorsqu'il y a perte totale des objets à transporter, l'agent intermédiaire, aux soins duquel ils se trouvaient lors de la perte, en est responsable. Cela ne souffre pas de difficulté. Il y a un fait matériel, celui de la perte, qui empêche qu'il puisse y avoir de contestation sur la question de savoir auquel des voituriers successifs la responsabilité doit incomber. ”

“ Le destinataire, avant de recevoir les marchandises et de payer le prix de la voiture, a toujours le droit d'exiger l'ouverture et la vérification des colis qui lui sont adressés,, même quand il n'y a aucune avarie apparente. Il peut y avoir en effet des avaries intérieures qui intéressent la responsabilité de l'entrepreneur de transports. Cette vérification a pour but, de la part du destinataire, de savoir s'il existe des motifs de nature à lui faire refuser la réception de l'expédition. Le voiturier ne peut donc pas s'opposer à l'ouverture et à la vérification lorsqu'elle est demandée. ”

“ Lorsque, sur une même place, il y a remise d'argent, du comptoir d'un banquier ad comptoir d'un autre banquier, il n'y a pas contrat de change. De même, lorsque des marchandises sortent des magasins d'un négociant d'une ville pour entrer dans les magasins d'un autre négociant de la même ville, ou dans ceux d'un commissionnaire, il n'y a pas non plus contrat de transport proprement dit, tel qu'il est qualifié soit par la loi commerciale, soit par la loi fiscale. ”

“ Le commerce est un échange perpétuel de produits divers d'individu à individu ou de peuple à peuple. Pour que cet échange puisse s'opérer, il faut que les marchandises, toutes les fois qu'elles ne sont pas consommées là où elles sont produites, soient transportées du lieu de production à celui de consommation. Le transport des marchandises est donc l'âme même du commerce. ”

“ Pour combattre le principe des tarifs à prix réduits, on prétend que ces tarifs sont, entre les mains des compagnies, des armes dangereuses avec lesquelles elles peuvent, selon leur bon plaisir, tuer telle ou telle concurrence, ruiner tel ou tel centre de population, avantager tel ou tel expéditeur au préjudice de ses rivaux.
187. — A cette objection, nous ferons d'abord une réponse générale : c'est que les tarifs ne sont pas établis ou modifiés par le bon plaisir des compagnies. — Les compagnies font seulement des propositions au ministre des travaux publics, et c'est le ministre qui statue. ”

“ Mais dans la langue du commerce — et c'est là un usage vicieux qu'on ne pourra jamais réformer — on appelle commissionnaire de transports des personnes qui sont à proprement parler des entrepreneurs de transports, parce qu'elles font opérer les transports par des gens à leurs gages, ou bien parce que, tout en stipulant pour un commettant, elles se font payer pour le transport par le commettant plus qu'elles ne paient elles-mêmes au voiturier qu'elles mettent en ceuvre. ”

“ Il a cependant été jugé par la Cour de Paris, le 15 juillet 1834, que l'entrepreneur de transport était responsable de la perte, même lorsque les objets perdus et non enregistrés avaient été remis au départ à un employé qui n'était pas préposé à la réception des bagages et messageries. L'arrêt dit : « Considérant que le défaut d'inscription, sur les registres ou feuilles des entrepreneurs des voitures publiques, des effets ou marchandises à eux confiés, ne les décharge point de la responsabilité en cas de perte, mais impose seulement au voyageur l'obligation de prouver le fait du dépôt ; » ”

“ Pour soutenir la négative, les compagnies disent que la lettre de voiture ne doit contenir que les énonciations sur lesquelles les parties sont d'accord; qu'il est libre aux parties de fixer une indemnité ou de n'en pas fixer, mais qu'en aucun cas une seule des parties ne peut imposer sa volonté à l'autre; que c'est cependant ce qui arriverait si l'on admettait que l'expéditeur pût obliger les compagnies, contre leur gré, à recevoir des lettres de voiture contenant stipulation d'une retenue du tiers du prix de transport en cas de retard. ”