Eugène Vigouroux

“ Pour présenter au public, après tant d'ouvrages excellents, un nouveau traité des chemins de fer au point de vue juridique, et pour ne pas s'exposer au reproche si naturel de la témérité, il faut pouvoir offrir, sinon des choses nouvelles, du moins une nouvelle disposition du sujet, qui facilite à la fois la compréhension et les recherches, dans une législation et une jurisprudence de jour en jour plus compliquées. ”

“ Quant au surplus, la formation des compagnies nouvelles dépend uniquement de l'observation des règles ordinaires de la loi de 1867 sur les sociétés anonymes, sauf cette précision que, si la société n'est fondée qu'en vue de la construction et de l'exploitation d'un chemin de fer, la concession de ce chemin par l'autorité publique est une condition indispensable de l'existence de la compagnie. ”

“ L'intention du législateur de soumettre toutes les sociétés nouvelles à une même loi n'est pas douteuse et se manifeste dans plusieurs dispositions 10. Aussi malgré la règle Legi speciali per generalem non derogatur, il ne semble pas douteux, en principe, que les fondateurs d'une compagnie nouvelle n'aient le droit de stipuler à leur profit des avantages particuliers, l'approbation de l'assemblée générale ayant paru au législateur une garantie suffisante contre la spéculation 11. ”

“ Le service du mouvement, remis à un ingénieur en chef, directeur de l'exploitation, se compose d'un chef du mouvement, d'un agent commercial, d'un chef de service des réclamations, d'un chef du contentieux de l'exploitation, de chefs et sous-chefs de gare, d'aiguilleurs, d'hommes d'équipe, chargés de la composition et décomposition des trains, du chargement et déchargement des marchandises. De plus les facteurs dans les gares, reçoivent, pèsent, enregistrent et remettent les colis ; les receveurs et contrôleurs perçoivent les prix de transport et s'occupent de la comptabilité ”

“ Les employés révoqués, même après 50 ans d'âge et 20 ans de service, ne peuvent être assimilés aux employés mis et ayant droit à la retraite 15. Bien plus, si le règlement de la caisse des retraites porte que les employés révoqués n'auront aucun droit à la restitution des cotisations par eux versées, cette disposition constitue une clause accessoire au louage, légale et obligatoire à ce titre 16. Il en est de même de la disposition par laquelle la compagnie se réserve l'appréciation exclusive des cas exceptionnels où elle pourra rembourser tout ou partie des retenues 17. ”

“ Faut-il réellement s'en plaindre, et peut-on pousser la rage d'une simplicité purement théorique jusqu'à vouloir que la résultante des différentes forces, représentées par les intérêts si variés et si complexes du public et des compagnies, suive toujours une direction rectiligne, sans secousses et sans variations de vitesse? Pour atteindre ce but sans injustice, il faudrait opérer sur des intérêts commerciaux et industriels d'une homogénéité parfaite : or l'égalité absolue et actuelle ne se trouve nulle part dans la nature. ”

“ Au contrat de transport est quelquefois annexé un contrat d'assurance des marchandises transportées. Ce contrat, en usage sur les chemins de fer allemands, où il est même obligatoire, sous peine de ne pouvoir réclamer qu'une indemnité bien inférieure à la valeur de l'objet, est assez rare en France, où il est régi par le droit commun, et où il a la nature d'un acte commercial, quand il est intervenu entre une compagnie d'assurances et une entreprise de transports 1. ”

“ Les prix varient suivant la nature des objets : ainsi le tarif distingue les voyageurs, les marchandises, les voitures et matériel roulant, les cercueils. Pour les marchandises, du moins celles transportées à petite vitesse, il distingue encore quatre classes où sont loin d'être énumérées toutes les espèces de marchandises. ”

“ Les droits de la compagnie sont naturellement limités par l'objet et le but de la concession. Les terrains acquis ne peuvent donc être employés à des ouvrages étrangers aux chemins de fer 2 ; et la compagnie n'a de monopole que pour les transports par voie ferrée. Mais sauf prohibition spéciale du cahier des charges 3, les concessionnaires ont la faculté de se charger des autres transports : ils ont notamment le droit d'établir des bureaux d'expédition dans l'intérieur des villes, quoiqu'il en résulte un dommage pour les commissionnaires de transports '. ”

“ Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. — Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raison de la traversée du chemin de fer, et tous les dommages résultant de cette traversée pour les concessionnaires de la mine seront à la charge de la compagnie. ”

“ Enfin les tribunaux civils connaissent, suivant les règles ordinaires, des travaux qui sont exécutés en dehors des plans approuvés et qui ne peuvent par conséquent être réputés travaux publics 12. Ils prononcent aussi l'expropriation pour cause d'utilité publique 13. — Lorsqu'il y a eu concession, les accidents de travaux et les questions de responsabilité de la compagnie appartiennent à la juridiction ordinaire, alors qu'il n'est pas nécessaire d'apprécier le cahier des charges 14. ”

“ Il n'est pas douteux que les études, la construction et l'entretien des chemins de fer n'aient le caractère de travaux publics : à moins toutefois qu'étant exécutés par une compagnie, ces travaux n'aient pas été prévus par l'acte de concession ou n'aient pas été ultérieurement autorisés 1. ”

“ A moins d'une autorisation spéciale de l'administration supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du code pénal 1, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises parterre ou par eau, sous quelque dénomination que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises desservant les mêmes routes. ”

“ Les voies ferrées étant construites au moyen d'une concession, il est juste que les compagnies soient remboursées des avances de leurs travaux : le tarif doit donc leur accorder un droit de péage. Mais ce droit semblait devoir être exempt du dixième imposé par les lois sur les transports en général, puisque la circulation étant libre sur les autres voies de communication, l'impôt du dixième ne frappait, pour les transports ordinaires, que la rémunération du chargement et de la locomotion ”

“ A cause de l'inaliénabilité de l'objet, le droit des compagnies ne peut être ni un usufruit, ni un démanbrement quelconque de la propriété. D'où il suit que ce droit est purement mobilier 2 : ce qui n'empêche pas qu'en dehors d'une clause spéciale du cahier des charges, une décision ministérielle ne peut obliger la compagnie à céder gratuitement une portion de terrain 3. ”

“ Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion. ”

“ Le contrôle technique consiste à surveiller et à constater l'état de la voie, l'état du matériel fixe ou roulant ; le nombre des agents attachés au service de la voie, du mouvement et de la traction, ainsi que l'exécution des règlements relatifs au personnel; les causes et les circonstances des accidents survenus pendant l'année; le progrès de l'exploitation technique. ”

“ Les subventions de l'Etat ne sont accordées qu'annuellement, afin de prévenir l'agiotage. Le système de la subvention en capital constituait une prime d'encouragement à la spéculation, à laquelle il procurait une première mise de jeu, qui permettait aux entreprises de se soutenir pendant la période de construction et de faire illusion au public. La subvention par annuités est une des modifications fondamentales apportées à la loi de 1863 1. ”

“ Si insoutenable que fût la prétention des compagnies, le législateur, dans un but purement fiscal, n'a point craint de la consacrer, et de faire ainsi peser sur les particuliers une taxe plus forte qu'ils ne devaient pas, tout en affranchissant les compagnies d'une taxe moindre qui était naturellement à leur charge. Tel est le résultat de la disposition suivante, qui prescrit la délivrance d'un récépissé pour la remise des fonds à l'expéditeur. ”

“ En ce qui concerne la comptabilité, chaque compagnie adopte les règles qui lui paraissent les plus avantageuses. Toutefois celles qui reçoivent une subvention de l'Etat sont tenues de se conformer aux règlements d'administration publique édictés pour les justifications financières qui leur sont imposées 6. Les difficultés qui s'élèvent sur ce point sont de la compétence du Conseil d'Etat 7. ”

“ Est-il permis de réunir plusieurs billets de place afin de justifier du droit au transport gratuit d'un poids de bagages plus élevé ? On l'admet sans contestation au profit des membres d'une même famille ou de personnes voyageant en société 14. Mais si les voyageurs dont les billets se trouvent accidentellement réunis, sont complètement étrangers l'un à l'autre , le groupage n'est plus autorisé, et l'exploitant du chemin de fer a au moins une action civile en restitution pour exil. ”

“ Relativement aux chemins de fer, la circulation peut s'exercer, ou sur la voie par les moyens ordinaires de locomotion, ou dans les gares par les mêmes moyens, ou sur les lignes à l'aide des voitures et wagons. ”

“ Un grand nombre d'impôts atteignent les chemins de fer considérés, soit comme sociétés commerciales, soit comme voies de communication, soit comme entreprises de transport 1. On peut rattacher ces impôts à quatre catégories : 1° l'enregistrement, le timbre et les droits analogues; 2° les contributions directes et les taxes assimilées ; 3° les contributions indirectes ; 4° la taxe spéciale des frais de surveillance. ”

“ Les personnes qui accompagnent les animaux transportés en grande vitesse paient le prix des places qu'elles occupent : si le transport est fait en petite vitesse, ces personnes peuvent monter dans les wagons de la compagnie, en se conformant aux règlements en vigueur et en payant le prix des places de troisième classe 3 : sans préjudice de l'application des tarifs spéciaux, qui accordent souvent aux toucheurs de bestiaux des permis de circulation 4. ”

“ Les ingénieurs des mines, les gardemines et autres agents du service des mines seront spécialement chargés de surveiller l'état des machines fixes et locomotives employées à la traction des convois, et, en général, de tout le matériel roulant servant à l'exploitation. ”

“ La jurisprudence est même allée jusqu'à autoriser le groupage à découvert au profit des entrepreneurs eux-mêmes, pourvu que les colis distincts soient à l'adresse d'une même personne et composés d'objets de même nature, soit au point de vue du tarif 3, soit du moins comme appartenant à un même ordre de produits ou à un même genre de commerce ou d'industrie 4. ”

“ Les articles 12 et 14 sanctionnent, en même temps que les décisions ministérielles, les arrêtés pris par les préfets, en exécution du cahier des charges, dans l'intérêt de la navigation, de la viabilité et de l'écoulement des eaux 13. La contravention existe toutes les fois que des travaux de rectification de route ont été faits contrairement aux prescriptions de décisions ministérielles, bien qu'il n'ait pas été porté atteinte à la circulation 16. ”

“ L'engagement des employés n'ayant presque jamais de durée limitée, qu'il soit le résultat d'un louage, ou qu'il s'y mêle des éléments de société, chacune des deux parties a la faculté de le faire cesser à son gré, en observant les délais de congé consacrés par l'usage, ainsi que les conditions expresses ou tacites du contrat 13. Spécialement la compagnie peut remercier un employé sans faire connaître ses motifs 14. ”

“ Considérées comme bâtiments, les gares ne peuvent conprendre aucune construction étrangère au service du chemin de fer 1. Les constructions affectées à ce service constituent ou des stations, ou des dépendances de différentes espèces.
Stations.
Les stations sont des bâtiments de gare où l'on reçoit les voyageurs et les bagages et où sont logés certains employés. Elles sont établies conformément à l'article 9 du cahier des charges ci-dessus 2 : leur distance moyenne est d'environ 7160 mètres. Les noms des stations sont inscrits sur les parties les plus apparentes du bâtiment 3. ”

“ Si dans un but d'unification politique, l'Allemagne et l'Italie ont pu avec quelque raison racheter leurs chemins de fer afin de consolider leur nationalité toute récente, un intérêt semblable ne se présente point en France, où la centralisation excessive tend à anéantir l'initiative privée et à jeter le pouvoir central dans la voie de la dictature. ”

“ S'ils ne se séparent pas des bagages, ce qui est permis toutes les fois que l'objet n'est ni encombrant ni dangereux 2, ils ne paient absolument aucun droit à ce sujet : on appelle bagages à la main ceux gardés ainsi par les voyageurs avec eux. Les autres bagages donnent lieu à la perception de frais accessoires 3, et même quelquefois d'un prix de péage et de transport 4. ”

“ En raison de ces inconvénients et de ces dangers, qui ne sont compensés par aucune utilité certaine, n'est-il pas de beaucoup préférable de profiter de la possibilité du rachat, pour obtenir volontairement des compagnies, soit la modification des tarifs, soit le remboursement anticipé des avances, soit l'amélioration des services publics? Cette voie qu'on suit en ce moment 8 est aussi sage qu'habile. Tout changement brusque conduit au trouble et produit le malaise : les améliorations insensibles sont la véritable route du progrès. ”