Expéditeur

“ L'expéditeur est responsable vis-à-vis de l'Administration des postes, qui peut exercer son recours contre lui, des taxes, frais et droits auxquels peut donner lieu tout colis expédié ou retourné par la poste soit dans le service international, soit dans le service intérieur: 1° en cas de refus d'acceptation par le destinataire ”

“ Dans le commerce, on entend par expédition, l'envoi à un correspondant ou commerçant, des marchandises à sa destination, soit par terre, soit par mer. L'expéditeur, ou expéditionnaire, est la personne chargée de faire cet envoi, et le consignataire est celle à qui il est adressé. L'intermédiaire est, par mer, le capitaine du bâtiment qui en fait le transport.
Le coût d'un certificat d'expédition de grains, délivré à l'étranger par les consuls, conformément à la circulaire ministérielle du 29 décembre 1830, est fixé par le n° 56 du tarif. Voyez Acte notarié ; Connaissement ; Tarif. ”

“ Lorsque l'expéditeur confond dans sa déclaration des marchandises dont la destination doit être assurée par un acquit-à-caution avec des marchandises qui, présentées séparément, auraient pu être expédiées par simple passavant, on peut, sur sa demande, les comprendre toutes dans l'acquit-à-caution ”

“ Quand on confie à un entrepreneur ou commissionnaire, ou directement à un voiturier ou batelier, qui en fait sa profession, des marchandises à charger et à transporter, rien n'oblige à dresser de l'accord un écrit quelconque ; les deux parties, expéditeur et voiturier, pourront s'en remettre à leur foi réciproque. ”

“ En cas de diversité entre les connaissements d'un même chargement, celui dont le capitaine est porteur fait foi s'il est rempli de la main de l'expéditeur ou de son commissionnaire, et réciproquement celui dont ces derniers sont porteurs fait foi, s'il est rempli de la main du capitaine. ”

“ Des rapports spéciaux de la poste avec l'expéditeur et le destinataire.
68. Toute personne peut recourir au service de transport organisé par la poste pour faire transmettre sa correspondance. Du moment où une lettre est déposée
dans la boîte, l'administration contracte l'obligation de la faire parvenir à destination, mais seulement dans le cas où l'expéditeur s'est conformé aux règlements postaux. ”

“ D'autre part, l'expéditeur d'un objet de correspondance peut obtenir : 1, par le moyen de la recommandation ou de la déclaration de valeur, un surcroît de précautions dans la transmission ou la remise et une garantie pécuniaire pour les cas de perte ou de spoliation; 20 par l'usage de la poste aérienne, ou par l'emploi, au bureau d'arrivée, d'un porteur spécial (distribution par exprès) , un acheminement accéléré sur le lieu de destination ”

“ Aujourd'hui, les auteurs 2 et les tribunaux 3 sont généralement d'accord pour reconnaître qu'à partir du moment où une lettre a été remise à son destinataire elle lui appartient et cesse d'être la propriété de l'expéditeur. Cette doctrine est certainement la seule qui soit vraie. Elle est conforme à la tradition historique4 et aux principes généraux en matière de translation de propriété; elle s'accorde avec l'intention probable des parties; elle s'appuie, enfin, sur l'art. ”

“ Distribution des objets de correspondance renvoyés aux expéditeurs.
compris dans les rebuts journaliers avec indication de la cause de la non-distribution par refus, absence, etc. de l'expéditeur.
690. — Une lettre adressée à une personne pour être remise à une autre doit être présentée d'abord à la première personne désignée sur la suscription. Si cette première personne a changé de résidence, la lettre est réexpédiée sur la Nouvelle destination. ”

“ Cette solution n'est pas douteuse; or, il n'y a pas de raison pour ne pas en faire bénéficier l'expéditeur d'une missive remise à l'Administration des Postes et. Télégraphes, d'autant plus que d'ordinaire il ne serait guère possible aux parties de ne point recourir à l'intermédiaire de cette Administration 3.
Les principes en matière de mandat ne justifient pas davantage l'obligation qu'on voudrait imposer à l'expéditeur, car l'art. 1998 oblige le mandant à exécuter seulement les
1. Telegr., § 37.
2. Voir n° 384. Cpr. Serafini, § 44. ”

“ Les expéditeurs ont des voituriers qui ne charient que pour eux d’un lieu à un autre, & une correspondance reglée avec d’autres expéditeurs qui demeurent dans les villes par où les marchandises doivent passer, qui ont soin de les faire voiturer plus loin, & ainsi successivement jusqu’au lieu de leur destination. ”

“ ART. J. J, Les lettres contenant des valeurs déclarées sont portées à domicile par les facteurs.
ART. 8.
L'expéditeur d'une lettre chargée, contenant ou non des valeurs déclarées, pourra demander, au moment où il dépose la.lettre, qu'il lui soit donné avis de sa réception * par le destinataire ; à cet effet, il payera d'avance pour l'affranchissement de l'avis, le droit de 10 centimes fixé par l'article 8 de la loi du 27 frimaire aïi vii. Il1 sera fait mçntion de ce payement sur le reçu délivré à l'expéditeur. (Art. 290.) ”

“ La correspondance trouvée à bord, c'est-àdire une lettre des expéditeurs au consignataire, déclare que le chargement est embarqué, les deux tiers au compte du consignataire, et un tiers au compte des expéditeurs; alors, quelles que puissent être les relations d'affaires entre les deux maisons, consignataire et expéditeur sont partenaires, en ce qui concerne quoad ce chargement; et la maison qui a expédié les biens se trouvant en pays ennemi, la part de l'autre parte-
naire est condamnable maIgre sa résidpnce dans un pays neutre. ”

“ Les expéditions collectives faites par des entrepreneurs de transport qui groupent, soit à couvert, soit à découvert, des marchandises remises par un expéditeur à l'adresse de plusieurs destinataires ou par plusieurs expéditeurs à l'adresse d'un seul ou de plusieurs destinataires, sont régies par l'art. ”

“ À cet effet, la pièce transmise diplomatiquement ou directement au ministère public du lieu de la résidence sera signifiée à la personne, à sa requête, par les soins d'un officier compétent, et il renverra au magistrat
1 V. Billot, op. cit., p. 412.
166 TRAITÉ PRATIQUE DE L'EXTRADITION.
expéditeur avec son visa, l'original constatant la notification (1) .
(1) Voyez par exemple : Art. 14 de la convention Franco-Belge du 15 août 1874; art. 14 de la convention Franco-Espagnole du 14 décembre 1877; art. 15 de la convention Franco-Luxembourgeoise du 12 septembre 1875; art. ”

“ Une explication a été donnée , de cette audition : 1° En signant ces pièces qu'il remet à l'ached" le vendeur peut être justement regardé comme ablflUant le droit de revendication ; 2° Il y a là une prégion contre le dol ou l'imprudence du capitaine, qui Pourrait remettre à l'acheteur un exemplaire du connaisà l'insu du chargeur.
La signature de l'expéditeur sur la lettre d'envoi jointe au connaissement ne remplacerait pas la signature du
: Contra : Marseille, 14 mars 1878, Rec. ”

“ Ci-joint un plan qui pourra diriger votre marche à quelques égards. „ Je- vous expédierai le plu- tôt que je pourrai les livres que je vous promets: cependant il" se passera peut-être encore deux mois avant que vous les receviez ; car les expéditeurs font fort lents ici. Tâchez d'employer le temps-en attendant. Vous n'avez pas répondu à la question que je vous ai fait au sujet des arrangements qui pourroient vous être les plus convenables pour le paiement des honoraires. ”

“ EXPEDIER, v. act. (Jurisprud.) signifie délivrer une grosse, expédition, ou copie collationnée d’un acte public & authentique. On expédie en la chancellerie de Rome des bulles & provisions, de même qu’en la grande & en la petite chancellerie on expédie diverses lettres & commissions. Les greffiers expédient des grosses, expéditions, & copies des arrêts, sentences, & autres jugemens. Les commissaires, notaires, huissiers, expédient chacun en droit soi les procès-verbaux & autres actes qui sont de leur ministere. Voyez Expédition. ”

“ Le capitaine prêt à quitter un port étranger doit remettre à la chancellerie du consulat un état exact des marchandises composant le chargement de son navire, signé et certifié par lui (id., art. 44) . — ll doit de plus envoyer aux propriétaires du navire, comme le prescrit l'art. 235 du Code de commerce, ou à leurs fondés de pouvoirs, un compte signé de lui, contenant l'état de son chargement, le prix des marchandises de sa cargaison, les sommes par lui empruntées, les noms et demeures des préteurs. — Le consul a droit de s'assurer de la réalité de cet envoi (td., art. 45) . ”

“ Donc il importe aux notaires que chaque expédition par eux délivrée contienne l'indication de la partie qui l'a demandée, s'ils veulent échapper à la responsabilité de l'avoir remise à des tiers; et le seul moyen d'éviter un pareil reproche et les conséquences juridiques qu'il peut entraîner, n'est-il pas de consigner sur l'expédition le nom du destinataire? La considération d'une légère économie n'est pas de nature à contrebalancer les inconvénients qui ont été signalés. ”

“ Les consuls doivent aussi envoyer annuellement, à l'exception du cours du fret, et sauf prescriptions contraires, à la direction commerciale du ministère des affaires étrangères, des états périodiques de commerce et de navigation contenant le tableau des importations et exportations, le commerce des principales marchandises, un tableau général de la navigation, un état du mouvement général des principales marchandises et des principales industries, des cours du change, des prix courants moyens des principaux articles de commerce et du cours du fret maritime et des assurances. ”

“ Pour nous en tenir aux attributions les plus essentielles, à celles qui caractérisent véritablement le mandat consulaire, nous dirons que les consuls sont généralement chargés :
1° De recevoir les contrats d'affrètement et d'assurances, les déclarations et les rapports de mer des capitaines ; de délivrer ou de viser les papiers de bord des navires marchands; d'autoriser les emprunts à la grosse aventure; de dresser les procédures d'avaries et les règlements de comptes qui s'y rattachent; de recevoir les délaissements de navires pour cause d'innavigabilité ”

“ Puis il nomme un gardien et adresse au ministre de la marine le dossier de l'instruction qu'il a faite de la prise (Circ min. marine, 16 août 1854) .
879. — Jusqu'à la notification du jugement de la validité de la prise, il ne peut être procédé qu'à la vente des objets sujets à dépérissement. En cas de force majeure, il doit y avoir nomination d'experts, et la vente ne peut avoir lieu qu'avec publicité et concurrence; le produit en est versé, comme dépôt, dans la caisse du consulat (Arr. 6 germ. an VIII) . ”

“ Titre V. — Des prises. — 1 ° Navires arrêtés pour piraterie en vertu de la loi du 11 avril 1825 ou pour traite des noirs, en vertu de la loi du 4 mars 1831. Si cela est nécessaire,le consul fera vendre le navire et la cargaison; et le prix de vente restera déposé dans la caisse de là chancellerie au profit de qui il appartiendra (art. 28 à 30) . 2° Prises effectuées en temps de guerre. Le consul exercera, si les traités le permettent, les attributions exercées en France par l'administrateur de la marine (art. 31) . ”

“ Celui qui se charge d'expédier, dans les différentes villes de France et de l'étranger, les colis qui lui sont remis; qui a, à cet effet, des correspondants à Paris et dans les principales villes de France et de l'étranger; qui possède à Lyon un bureau destiné à la réception et à l'enregistrement des marchandises qu'il expédie ensuite, sous sa responsabilité, par chemin de fer ou par bateau; qui a établi son tarif à prix réduit pour les expéditions d'articles de messageries entre ”

“ Si l’on met à part quelques lettres de particuliers, quelques lettres provenant d’autres secrétaires d’État ou ministres et également les lettres envoyées au ministre par les représentants étrangers à Paris, la masse importante de la correspondance est constituée par la correspondance arrivée des postes diplomatiques et consulaires adressée au Département des Affaires étrangères par les représentants français à l’étranger, ambassadeurs ordinaires ou extraordinaires, résidents, envoyés, chargés d’affaires, chargés de mission, agents secrets, parfois consuls. ”

“ Qu'un agent diplomatique puisse être assujetti à la juridiction locale à raison des biens immobiliers ou mobiliers par lui possédés au lieu de sa mission, et spécialement, clans le cas où il s'occuperait de commerce, à raison de ses marchandises, de ses créances commerciales et, en ..général, de tous biens susceptibles de former l'objet d'une saisie, cela se conçoit parfaitement; l'exterritorialité ne concerne, en effet, que la personne du bénéficiaire et ceux de ses biens qui ont une corrélation intime avec le caractère représentatif de la personne privilégiée. ”

“ Art. 20. — Les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires respectifs pourront aller personnellement, ou envoyer des délégués à bord des navires de leur pays après leur admission à la libre pratique, interroger le capitaine et l'équipage, examiner les papiers de bord, recevoir les déclarations sur le voyage, la destination du bâtiment, et les incidents de la traversée, dresser les manifestes et faciliter l'expédition du navire. ”

“ Lorsqu'une expédition contient moins d'un rôle d'écriture, c'est-à-dire que le recto et le verso du papier d'expédition ne se trouvent pas entièrement remplis, il est dû néanmoins le prix d'un rôle entier. ”

“ Lorsqu'un acte de nature a être grossoyé, a été délivré aux parties sous la forme d'une simple expédition, le notaire pourrait-il, après coup, y ajouter la formule exécutoire, et transformer ainsi l'expédition en grosse? ”