Connaissement

“ Si plusieurs porteurs de connaissements se présentent concurremment pour se faire délivrer les mêmes marchandises, celui qui produit un connaissement à personne dénommée est préféré au porteur du connaissement avec ou sans endossement. ”

“ Ceux qui soutiennent que la transmission régulière du connaissement est toujours nécessaire objectent IILl J n'est pas raisonnable de supposer qne le législateur s'est référé à des circonstances aussi peu pratiques : un sous acheteur assez négligent pour ne pas assurer ses droits sur la marchandise par un transfert régulier, efficace du connaissement ! ”

“ En cas de délivrance de plusieljr^ exemplaires d'un connaissement à ordre (art. 650) , les droits attachés à la remise du connaissement ne peu^ être exercés par le porteur de l'un d'eux au préjudice de celui qui, en se prévalant légitimement d'un autre exe111 plaire, a obtenu que le capitaine lui livrât les marchai1' dises, avant que le premier ait élevé de prétention à ce livraison. "8 Le Code brésilien (art. 583) , le Code chilien (art.
et s.) ”

“ C'est là sa fonction principale et essentielle, qui résulte de sa définition même et qui constitue la base de son rôle si important dans les transactions commerciales' Sous quelque rapport qu'on l'envisage, en etret, son uU" lité apparaît bien comme la conséquence de cette idée fondamentale, à savoir que le connaissement est la pièce justificative du chargé.
Tout chargement présupposant une entente intervenu entre le chargeur et le capitaine, rien ne s'oppose a l'emploi du connaissement comme moyen de preuve de
ment, en même temps qne de l'embarquement. ”

“ Tout commissionnaire qui a fait des avances sur des marchandises à lui expédiées d’une autre place pour être vendues pour le compte d’un commettant, a privilège, pour le remboursement de ses avances, intérêts et frais, sur la valeur des marchandises, si elles sont à sa disposition, dans ses magasins, ou dans un dépôt public, ou si, avant qu’elles soient arrivées, il peut constater, par un connaissement ou par une lettre de voiture, l’expédition qui lui en a été faite. ”

“ Le connaissement rédigé dans la forme ci-dessus prescrite, fait foi entre toutes les parties intéressées au chargement, et entre elles et les assureurs.
284. En cas de diversité entre les connaissemens d’un même chargement, celui qui sera entre les mains du capitaine fera foi, s’il est rempli de la main du chargeur, ou de celle de son commissionnaire; et celui qui est présenté par le chargeur ou le consignataire sera suivi, s’il est rempli de la main du capitaine. ”

“ La « Suite aux Réclamations » d'avril 1804 appelait le Concordat « objet d'étonnement et de tristesse », traitait d'injuste l'aliénation des biens ecclésiastiques, censurait les articles (serment du clergé, prières publiques pour les consuls) transférant les attributions de la royauté au Premier Consul, qui venait d'insérer dans le Code civil, avec le divorce, une législation sur le mariage contraire aux lois de l'Église1. ”

“ Depuis la Révolution, cette paroisse n'est plus qu'une succursale, et le titulaire, aux yeux du Gouvernement, ne porte plus que le nom de desservant.
Cette nouvelle dénomination remonte au Concordat de 1801, conclu entre le Saint-Siège et le Premier Consul, ou, pour mieux dire, le Concordat n'en fut que l'occasion. Il n'est pas en effet question de desservants dans les articles de ce traité. L'art. 14 dit simplement que le Gouvernement assurera aux évêques et aux prêtres des diocèses et des cures de la nouvelle circonscription un traitement convenable. ”

“ D'un autre côté, l'immune concessionnaire des droit du comte exerça deux justices : l'une dérivant de la confédération qu'il avait établie sur l'immunité, l'autre qu'il tenait de la concession royale; chacune ayant son caractère, sa compétence et ses justiciables propres et particuliers.
Une. troisième justice se manifeste dans les établissements ecclésiastiques. Le clergé forma de bonne heure une corporation distincte du reste de la population ; sous la domination romaine, il avait déjà une existence légale et des droits particuliers, comme toutes les confédérations de l'époque ”

“ Des villages entiers abandonnaient en masse ce beau pays pour émigrer dans les contrées voisines où l'on espérait trouver un refuge contre la tyrannie du fisc. C'est ainsi que Condom a pu voir s'accroître peu à peu le nombre de ses habitants, et que la sage administration de l'évêque et des consuls, aidée de circonstances exceptionnelles, y a fait refluer des villes voisines l'industrie et le commerce: heureux fruits que la liberté fait éclore en paix sous son aile puissante! ”

“ L'obligation pour le Capitaine de ne pas dérouter et d'accomplir le voyage pour lequel le vaisseau a été frété entraîne comme conséquence logique l'obligation pour le Commandant de navire de conduire le bâtiment au port désigné dans la charte-partie ou dans les connaissements. Mais il peut arriver parfois que le lieu de destination soit mal défini. Dans ce cas, le Capitaine aura satisfait à toutes ses obligations, si, s'étant conformé très exactement aux prescriptions des contrats d'affrètement, il a abordé dans le lieu le plus proche et le plus propice au débarquement de la cargaison. ”

“ Tel est, ar exemple, le concordat, signé avec le saint-siége î 115 juillet 1801, et devenu loi de l'État le 8 avril
1802. Ce pacte avec l'Église ne fut-il qu'un calcul d'ambition? Le premier consul ne relève-t-il les autels que pour relever le trône, et s'y asseoir sous leur protection? Il nous semble que si, dans cette grande détermination de sa part, il faut voir une œuvre de politique individuelle, la justice ordonne également d'y reconnaître une œuvre de politique générale.
Le premier consul croyait à l'existence d'un sentiment religieux commun à tous les hommes1 ”

“ Le Concordat comprend un préambule et dix-sept articles. Nous en ferons l’étude sommaire dans quatre paragraphes distincts : les principes — les conditions d’exercice du culte — la réforme administrative — le règlement de la question économique. Une seule stipulation ne pourra prendre place dans cette division : c’est celle portée par l’art. 16 : « Sa Sainteté reconnaît dans le premier consul de la République française les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d’elle l’ancien gouvernement ». ”

“ Est-il un français loyal, un sujet fidèle de Votre Majesté, SIRE , qui puisse et veuille jamais considérer comme loi de l'Etat, dans votre monarchie, une convention régicide, eri quelque sorte, qui stipule, consacre à la fois et proclame l'anéantissement de cette même monarchie? Comment oserais-je nommer LOI , un traité fait sans le Roi , contre le Roi , pour la proscription du Roi, auteur et suprême exécuteur de la loi?
Non, SIRE ; le Concordat, aux yeux de vos plus fidèles sujets, n'est point une loi du royaume ; c'est une convention toute républicaine dans sa forme et ses principes. ”

“ Aux pays d'obédience ainsi définis, s'opposaient, d'une part les pays de concordat, dont l'organisation au point de vue ecclésiastique était fixée par une convention conclue entre le Saint-Siège et les souverains, d'autre part les pays d'usage, qualification donnée, comme le nom seul l'inlique, aux États qui prétendaient être gouvernés, au point de vue ecclésiastique, suivant des usages particuliers qui avaient force de loi. Le royaume de France était certainement pays de concordat. Quant à la Lorraine, sa situation n'était pas aussi nettement définie. ”

“ Enfin, dans les premiers mois de 1851, le concordat fut conclu et signé. Ce qui y était stipulé, aucun de vous, Messieurs, ne l'ignore ; je rappellerai seulement ici que l'une des clauses qui y furent insérées établissait solennellement pour l'Église le droit d'acquérir des biens. Tel était l'état des choses : l'Église conservait les biens du clergé séculier en toute propriété ; elle avait le droit d'acquérir, elle obtenait enfin la gestion et l'usufruit des biens ayant appartenu aux communautés abolies, lesquels biens devaient être aliénés dans la forme réglée par le concordat. ”

“ Si une convention peut au bout de cinq ans, au moment même où la nation voudra le convoquer, détruire cette hérédité, que devient-elle alors si non un mode passager de remplacement, absurde peut-être en lui-même ”

“ Dans une confédération de seigneurs, de villes, de cantons, d'États, que de variétés et de délicatesses dans l'attribution de telle ou telle part de la souveraineté ou de l'hégémonie, soit à chacun des confédérés, soit aux plus puissants d'entre eux, soit à un pouvoir fédéral ! ”

“ La confédération garantira à chacun de ses membres la possession et le gouvernement de tous les états qu'il possède actuellement de même que la succession élective ou héréditaire selon que le tout est établi par les lois fondamentales de chaque pays ”

“ Trois faits dominants le firent sentir aux Barnabites de Contamine. Le grandissant esprit d'indépendance de la commune, le relevé de son état par le Gouvernement et les prétentions du peuple, à propos de l'affranchissaient des biens taillables, des fiefs, des dettes communes, etc. ”

“ Qu’est-ce que la conscription ? un acte de propriété exercé à l’improviste par le gouvernement sur les familles, une spoliation d’hommes et d’argent. Les paysans n’aiment point à laisser partir leurs fils : en cela je trouve qu’ils n’ont point de tort. Il est difficile qu’un homme de vingt ans gagne au séjour des casernes ; quand il ne s’y corrompt pas, il s’y déteste. ”

“ La conscription, dis-je, s'en va prendre cet homme pour l'envoyer à cent ou cent cinquante lieues de chez lui, je ne sais sous quel prétexte de nécessité de le dépayser; elle le place ainsi en dehors de toute relation de famille; son cœur lui - devient inutile, si ce n'est pour le mal, puis on s'applique encore à le façonner à une sorte de vie automatique qui n'a d'humain que le nom. ”

“ « En réunissant la police à la justice, je n'ai pu vous conserver au ministère; vous êtes trop honnête homme pour faire la police. »
épars. Le Concordat, suivi bientôt des articles organiques , réglait le service du culte; mais il fallait établir des paroisses, des presbytères, les rapports de la fabrique et de l'église, poser les bases de la juridiction ecclésiastique. Le clergé était généralement bon, sauf quelques élans d'un faux zèle, quelques éclats de vieille opposition, qui pouvaient déranger l'ordre établi par le Consul 1, et troubler la paix des consciences. ”

“ Ils sont écoulés; et rien ne paraît, rien ne satisfait l'ardeur impatiente d'un peuple affamé de sa religion.
Au nom de cette institution divine, au nom du Saint-Siège dont nous désirons tous de conserver l'éclat et les prérogatives, au nom même de vos propres intérêts, rompez un désastreux silence. Envoyez sans délai cette bulle, ce concordat si longtemps désiré. ”

“ Censive signifie aussi la nature, la qualité des héritages : ainsi on dit héritage tenu en censive, ou à titre de cens, pour dire, qu’il est roturier & chargé de redevance.
Censive, se prend encore pour la redevance en argent, ou en denrées, que certains biens doivent annuellement au Seigneur du fief dont ils relèvent. Cette terre doit tant de censive. Census, præstatio censualis.
CENSIVEMENT. adj. Terme de Coutumes, qui exprime la manière, dont on tient une terre, c’est à-dire, à droit de cens d’un Seigneur. Tenir des terres censivement. ”

“ Toutes les considérations que l'on peut faire valoir en faveur de la vénalité, dans la métropole, n'acquièrentelles point au contraire une force nouvelle, un caractère de haute convenance et d'intérêt de premier ordre, lorsqu'il s'agit d'une colonie de fondation récente, d'une organisation qui a besoin de s'affermir, d'une société à peine formée dont les liens ont besoin d'être resserrés, d'une société qui a besoin de se faire une tradition ? ”

“ Faites cela à votre tour, et si vous en obtenez du saint-siége l'autorisation, fondez une congrégation nouvelle, enrichissez-la des biens que vous possédez actuellement, des biens qui sont la propriété apparente de madame Constance Jobert, de madame Célinie de Constant, et vous aurez de quoi la faire opulente. Mais n'espérez pas détruire, anéantir l'asile que vous avez quitté; n'espérez pas le faire briser par une dissolution et par une liquidation désastreuses; n'esptrez pas obtenir une condamnation injuste. ”

“ CENSITAIRE, s. m. (Jurisprud.) est un vassal qui possede en roture un ou plusieurs héritages dans l’étendue de la censive d’un seigneur, à la charge du cens. Voyez Cens.
Dans les commencemens de l’établissement des censives, il n’étoit pas permis au censitaire de vendre l’héritage qui lui avoit été baillé à cens, sans avoir le consentement du seigneur ; & pour avoir son consentement, on lui payoit une certaine somme : ce qui a depuis passé en droit commun. ”

“ Concession, (Jurisp.) c’est ou ce qui est accordé par grace, comme sont les brevets & priviléges accordés par le prince ; ou une certaine étendue de terrein que le Roi accorde à quelqu’un dans les colonies Francoises, à la charge de le faire défricher ; ou un abenevis, c’est-à-dire la faculté de prendre une certaine quantité d’eau d’un étang, ou d’une riviere ou ruisseau, pour faire tourner un moulin ou autre artifice, ou pour arroser un pré ; ou la distribution que le bureau de la ville fait aux particuliers qui ont acheté de l’eau. Voyez Privilége. ”

“ Arrêté des consuls du 2 pluviôse an VIII, 22 janvier 1800 : décida que les cérémonies civiles continueraient à être célébrées dans les édifices des cultes, mais à des heures différentes de celles des offices religieux ; Concordat et loi de germinal an X, 1801-1802.
Le Concordat du 26 messidor an IX, 15 juillet 1801, ratifié le 23 fructidor an IX, 10 septembre 1801, et promulgué par la loi du 18 germinal an X, 8 avril 1802, avec 77 articles organiques, contre lesquels protesta le Pape, qui n'y avait pas collaboré, procura la paix à l'Eglise et à la France. ”