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“ Peu importe que la remise ait eu lieu entre les mains de l'inculpé ou d'une tierce personne, et que l'inculpé ait ou n'ait pas profité du délit, dès qu'un préjudice a été causé à autrui.
La remise ou la délivrance doit avoir pour objet des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, c'est-à-dire la remise ou la délivrance de toutes choses pouvant avoir pour résultat de porter une atteinte quelconque à la fortune d'autrui. ”

“ FRAIS auxquels aura été condamné un coupable, leur paiement pourra être poursuivi par la voie de la contrainte par corps. Code pénal, art. 52. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit, sont tenus Solidairement des amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais. Art. 55.
FRAIS, restitutions et indemnités entraîneront la contrainte par corps, et le condamné, en matière de police, gardera prison jusqu'à parfait paiement ”

“ Les débiteurs de frais soumis à ce mode de poursuite sont:
1° Les auteurs et complices de l'infraction poursuivie (Code pénal, art. 52; décret du 18 juin 1811, art. 156 et 174 comb.) (5) .
2° Les personnes déclarées civilement responsables (décret de 1811, art. 156 et 174 comb.) (6) .
3° Les parties civiles, qu'elles aient ou non gagné leur procès, s'il s'agit d'une affaire de police simple ou correctionnelle (même décret, art. 157 et 174 comb.) . Au grand criminel, la partie civile qui n'a pas succombé ne peut être condamnée aux frais (C. instr. crim., art. 368) (7) . ”

“ Sous la législation intermédiaire, tout plaignant était réputé partie civile : c'était une grave confusion, que notre Code a fait cesser (art, 66) . Cela est important : car. en vertu d'un décret du 18 juin 1811 (art. 160) , la partie civile qui se. constitue avant toute poursuite est tenue, en matière correctionnelle et de police, de consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure, et nous verrons, en traitant des frais, qu'elle encourt une grave responsabilité (2) . ”

“ Pour l'exécution de ces dispositions, il est nécessaire que les greffiers des Tribunaux et les secrétaires des conseils de préfecture indiquent avec soin dans les extraits de condamnation : les nom, qualité et domicile de l'agent rédacteur du procèsverbal ; La route ou le chemin sur lequel le délit ou la contravention a été commis ; La nature du délit ou de la contravention, et l'article de la loi du 31 mai 1851 en vertu duquel les frais de réparations ont été prononcés.
Ces renseignements sont indispensables, et les
comptables doivent veiller à ce qu'ils leur soient donnés exactement. ”

“ Décharge, se dit aussi d’un jugement qui déclare un accusé pleinement absous du crime qu’on lui imputoit. Un hors de Cour n’emporte pas la décharge de l’accusé. Purgatio. Liberatio. Cet accusé a obtenu la décharge des crimes qu’on lui imputoit, tous les témoins qu’on lui a confrontés ont été à sa décharge. Ici décharge signifie le témoignage que les témoins portent en faveur de l’accusé, les choses qui vont à le justifier. C’est en ce sens que l’Ordonnance veut que les témoins soient ouïs, tant à charge qu’à décharge. ”

“ La partie civile qui se constitue au cours des débats et réclame la réparation à laquelle elle prétend avoir droit, pour le crime ou le délit dont elle a souffert, fait un véritable acte d'intervention. ”

“ Jugemens de police correctionnelle ou de simple police qui prononcent la peine d'emprisonnement, ou la contrainte par corps pour amende , frais, etc.
Mandats d'arrêt.
Ordonnances de prise de corps.
On ne désigne pas, par l'expression de capture, l'exécution des mandats de comparution ; quant à l'exécution des mandats d'amener et de dépôt, — V. nes 28 et 177.
Ne 88. — Agens qui peuvent effectuer une capture. — Au premier rang sont les huissiers; mais, en leur absence, les gendarmes et les agens de police peuvent arrêter les
individus contre lesquels existent des mandemens de justice. ”

“ Celles portées par jugements rendus pour contraventions de police, se prescrivent par deux ans.
Il peut se faire que l'auteur du crime, ou du délit correctionnel, ou de la contravention de police, n'ait pas été poursuivi; quand sera-t-il à l'abri de l'action du procureur impérial ? Après dix ans, s'il s'agit d'un crime, trois ans en cas de délit, un an en cas de contravention. (Art 635 à 641, code d'instruction criminelle.)
Prêt à. intérêt. ART. 1905, code Napoléon.– Il est permis de stipuler des intérêts pour simple
prêt, soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières. ”

“ Une personne lésée par un délit pénal ou même par un délit ou quasi-délit civil peut demander, à titre de réparation du préjudice qui lui a été causé, la publication, aux frais du coupable, du jugement de condamnation. ”

“ Les dispositions des articles précédents sur la solennité de l'instruction, la nature des preuves, la forme, l'authenticité et la signature du jugement définitif, la condamnation aux frais, ainsi que les peines que ces articles prononcent, seront communes aux jugements rendus, sur l'appel, par les tribunaux correctionnels.
177. Le ministère public et les parties pourront, s'il y a lieu, se pourvoir en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort par le tribunal de police, ou contre les jugements rendus par le tribunal correctionnel, sur l'appel des jugements de police.! ”

“ Ils doivent, en effet : 1° Dresser des procès-verbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des délits et contraventions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu recueillir; 2° Suivre les choses enlevées dans les lieux où elles auront été transportées, et les mettre sous le séquestre ; 3° S'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, mais en présence soit du juge de paix, soit de son suppléant, soit du commissaire de police, soit du maire du lieu, soit de son adjoint. ”

“ Je ne vous parle point, Monseigneur, des procès risibles qu'on me fait, dans lesquels je succombe toujours. Chaque fois que je suis volé, je paye des dommages et intérêts. Si on me battoit , je payerois l'amende. ”

“ Tout jugement d'un tribunal criminel, correctionnel ou de police, portant condamnation à une peine quelconque, prononcera en même temps, au profit de la République, le remboursement des frais auxquels la poursuite et punition des crimes et délits aura donné lieu.
2. Lorsqu'il y aura plusieurs accusés, auteurs ou complices du même fait, la condamnation au remboursement sera prononcée solidairement contre eux. 3. Les frais seront liquidés, et la liquidation rendue exécutoire par le président du tribunal. ”

“ Ibid.
Dans ce cas, les honoraires sont prélevés sur le montant des condamnations. Ibid.
Ou sur le montant des transactions, attendu que les contrevenants sont étrangers à l'imputation de la somme totale à payer par eux.
Ibid.
40. Les frais de citation des témoins cités en appel par le ministère public sont à la charge du condamné, alors même que ces témoins n'auraient pas été entendus. A. C. du 3 sept. 1831*.
41. Celui qui, poursuivi à raison d'un fait qualifié délit, n'est reconnu coupable que d'une simple contravention, n'en est pas moins passible de tous les frais de l'instance. ”

“ Il suffit qu'une infraction soit probable ou possible pour justifier son action. Elle enregistre les faits punissables à quelque juridiction qu'ils appartiennent, sauf à renvoyer les procédures à qui de droit. ”

“ Des poursuites d'office en matière civile ; Des inscriptions hypothécaires requises par le ministère public ; Du transport des greffes.
TITRE X. — Tarif des frais.
CHAPITRE PREMJU. — Des frais de transport des procédures et des objets pouvant servir à conviction ou à décharge.
Art. 4. Les prévenus ou accusés seront conduits à pied par la gendarmerie, de brigade en brigade : néanmoins ils pourront, si des circonstances extraordinaires l'exigent, être transférés, soit en voiture, soit à cheval, soit sur les réquisitions motivées de nos officiers de justice. ”

“ Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, sera puni de la peine des travaux forcés à temps. ”

“ Tout dépositaire de la force publique, et même toute personne, sera tenu de saisir le prévenu surpris en flagrant délit, ou poursuivi, soit par la clameur publique, soit dans les cas assimilés au flagrant délit, et de le conduire devant le procureur de la République, sans qu'il soit besoin de mandat d'amener, si le crime ou le délit emporte peine afflictive ou infamante. ”

“ Si le refus de payer était accompagné d'injures, menaces, violences ou voies de fait, les coupables seront traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et condamnés, outre les répara-
tions civiles et dommages et intérêts. en une amende qui pourra être de cent francs, et un emprisonnement qui ne pourra excéder trois mois.
58. Toute personne qui aura aidé ou favorisé la fraude, ou concouru à des contraventions aux lois sur la police.des bacs, sera condamnée aux mêmes peines que les auteurs des fraudes ou contraventions. ”

“ Comme il faut, d'ailleurs, que les personnes qui dénoncent un délit ou accusent se portent partie civile, et courent la chance de payer les frais du procès dont elles doivent faire les avances, on se garde autant que possible de demander justice ou de porter plainte. ”

“ L'article 54 du Code pénal nous apprend qu'en cas de concurrence de l'amende avec les restitutions et les dommages-intérêts, sur les biens insuffisants du condamné, les indemnités dues à la partie lésée obtiendront la préférence.
DE LA CONFISCATION SPÉCIALE
Définition, caractère pénal, conséquences; caractère de réparation civile ou mesure de police, conséquences; application à trois classes d'objets, effets de la confiscation, recouvrement. ”

“ Le délit peut engendrer deux droits : 1° celui d'infliger une punition au coupable, et 2° celui d'obtenir réparation du préjudice causé.
Le premier appartient à la société ; il fait l'objet de l'action publique, qui est exercée par le ministère public et par certaines administrations. ”

“ Quant aux parties, prévenu, parties civiles, etc., elles peuvent, à leurs frais, sur leur simple demande, obtenir des expéditions, mais seulement de la plainte, de la dénonciation ou du procès-verbal qui en tient lieu, des ordonnances et des jugements définitifs; pour les autres, il faut l'autorisation duprocur. ”

“ Art. 11. — Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende et la confiscation spéciale, soit du corps du délit, quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des pièces communes aux matières criminelles et correctionnelles. ”

“ Pour séjour forcé en route , - V.
ne 327.
Enregistrement. — V. nc101.
Timbre. - Y. ne 101.
Le détail de ces frais s'applique aussi aux actes d'huissier portant signification de Commandement tendant à la contrainte par corps ; Mandat d'amener non suivi de l'arrestation de l'individu; D'arrêt contre un individu déjà arrêté ; De comparution ; De dépôt contre un individu déjà incarcéré.. ”

“ Or devant la juridiction répressive, le ministère public demande la punition du coupable en raison du trouble social causé' par l'infraction ; devant la juridiction appelée à statuer sur les intérêts civils se rattachant à l'infraction, c'est la partie civile qui réclame des restitutions ou des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui a causé le fait délictueux. ”

“ Si le texte est équivoque, le doute doit s'interpréter dans le sens,le plus favorable au prévenu. Casse, 19 oct. 1831. 10. L'intention criminelle est un des éléments essentiels de la culpabilité, et suppose une volonté intelligente et libre de violer la loi.
11. Toutefois, le fait matériel de contravention aux règlements de la police locale, aux lois sur les douanes, les contributions indirectes, les octrois, l'enregistrement, suffit le juge ne peut avoir égard à la bonne foi du prévenu. Casse, 31 mai, 1822. 12. La loi, dans certains cas, punit la maladresse, l'imprudence. ”

“ Repayment of fines paid, damages paid, charges paid for imprisonment and proceedings, restitution of confiscated objects in cases of urgent need, particularly if the persons concerned sustained a serious loss for their future existence. ”