Extorsion

“ La question a de l'importance, au double point de vue de la pénalité et des formes.
2. Un premier système est celui-ci : L'extorsion, de sa nature, est une soustraction, avec violence physique ou morale, d'un écrit appartenant à autrui; si bien qu'il y aurait seulement voie de fait, dans l'hypothèse où la pièce appartiendrait à l'auteur de la violence. C'est, d'ailleurs, ainsi que l'entend le Code pénal, qui a confondu l'extorsion avec les vols qualifiés (Carnot, sur l'art. 400 ; Chauveau et Hélie, t. 7, p. 209) . ”

“ L'extorsion par force, violence ou contrainte, de la signature ou de la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, d'une pièce quelconque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, constitue un crime spécial et non point un vol avec la circonstance aggravante de violence. ”

“ Lorsqu'on emploie la violence, la force, la contrainte pour se faire remettre un écrit représentant, pour celui qui l'obtient ainsi, une valeur pécuniaire, il y a extorsion. | L'usage de manœuvres frauduleuses déterminées par la loi, ou de faux noms, ou de fausses qualités, dans le but de se faire délivrer des fonds, meubles, obligations, billets, quittances, promesses ou décharges, constitue l'escroquerie. ”

“ Donc, l'extorsion est un crime spécial, distinct du vol qualifié, dont tous les éléments doivent être réunis pour constituer la criminalité et peuvent sans complexité faire l'objet d'une seule question (Rej. 15 mai et 18 nov. 1847; J. cr., art. 4117 et 4233) . — V. Questions au jury.
4. Les éléments essentiels du crime sont au nombre de deux.
Le premier est la violence, employée pour obtenir une signature ou un écrit. Trois modes d'exécution sont spécifiés dans l'art. 400 : force, violence, contrainte. ”

“ Extorsion. La menace d'assassinat, d'endommagement grave, de dénonciation calomnieuse dans le but de se faire remettre des avantages pécuniaires par la personne menacée, est punie de la réclusion ou de l'emprisonnement (Macdonald p. 175 à 177) . ”

“ Les crimes à raison desquels l'extradition sera accordée sont les suivants :
1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, avortement; meurtre; coups et blessures volontaires ayant occasionné soit la mort, soit une maladie ou une incapacité de travail pendant plus de vingt jours ; castration ; association de malfaiteurs ; menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés ; extorsion de titres et de signatures ; séquestration , ou arrestation, ou détention illégale de personnes ”

“ Sont comprises dans les qualifications précédentes les tentatives de tous les faits punis comme crimes par la législation du pays réclamant et celles des délits de vol, escroquerie et extorsion.
En matière correctionnelle ou de délits, l'extradition aura lieu dans les cas prévus ci-dessus : 1° pour les condamnés contradictoirement ou par défaut lorsque la peine prononcée sera au moins de deux mois d'emprisonnement ”

“ Le délit de chantage, par extorsion de fonds ou écrits à l'aide de menaces verbales ou écrites de révélations ou d'imputations diffamatoires, n'existe qu'autant que la menace de révélations a été concomitante de l'extorsion. ”

“ Quoique le crime d'extorsion, commis en réunion ou bande , ait quelque analogie avec le crime de l'art. 440, il ne comporte pas cependant l'atténuation admise par l'art. 441 en faveur de ceux qui ont été entraînés par des provocations ou sollicitations (Cass. 15 mai 1847; J. cr., art.
4117) . — V. Pillage.
D'après la nouvelle jurisprudence, ce crime n'est point du nombre des vols auxquels s'applique l'immunité de l'art. 380, et il ne peut être puni comme vol simple (sup., n° 3) . Les circonstances atténuantes sont le seul moyen d'éviter un excès de sévérité, ainsi qu'une impunité déplorable. ”

“ L'exceptio veritatis n'est admise que si l'offensé est un officier public, ou si les injures sont relatives à une poursuite criminelle exercée contre l'offensé, ou si ce dernier demande lui-même que l'auteur de l'insulte fournisse la preuve de ses allégations.
Le deuxième livre se termine par les délits contre la propriété. On y comprend le vol, le vol avec violence (rapina) , l'extorsion et le chantage, l'escroquerie, l'abus de confiance, le recel, l'usurpation, la destruction et les détériorations. La banqueroute ne figure pas au C. p., mais au Code de commerce. ”

“ J. cr., art. 4099 et 4102) . — V. Extorsion.
Un pillage d'armes, commis dans une insurrection, ne saurait être réputé fait politique, légitimé par la dévolution qui en est résultée; ceux qui ont eu lieu le 24 fév. 1848 ne peuvent eux-mêmes être considérés comme légitimes ou excusables (Rej.
17 août 1850; J. cr., art. 4973) . — V. Insurrection.
4. Le crime dont il s'agit peut-il être réputé vol qualifié, ou doit-on le considérer comme un crime sui generis? Cette question est importante, au double point de vue des formes et de la qualification. ”

“ Par là, des hommes assez déhontés, assez dépravés pour cette ignominie, en font un moyen d'extorsion , contre l'innocent qu'ils menacent de dénoncer pour cette indignité; et il n'arrive que trop souvent qu'ils réussissent, parce que, dans des actions de ce genre, l'infamie de l'accusateur n'est pas, comme on sait, un moyen de défense. ”

“ Celui qui a commis le crime d'extorsion, ou de tentative d'extorsion-d'un titre contenant obligation, encourt la peine portée par l'art. 400, lors même que ce titre serait resté imparfait et irrégulier. ”

“ Il s' agit d' achever l' œuvre et de rendre leur véritable caractère aux crimes et délits ainsi dénommés : – abus d' autorité , abus de confiance , accusations calomnieuses ou diffamatoires , adultères , assassinats , attroupements , bigamie , coalitions , concubinage , concussions , contrefaçons , corruption , détournement , dol , empoisonnement , excès , extorsion , faux , filouterie , forfaiture , homicide , incendies , machinations
machinations mendicité , meurtre , outrages , pillage , rébellion , subornation , vagabondage , viol , violences et voies de fait ”

“ Ceux qui auront eu connaissance de ce que contenaient les messages ou billets dont ils étaient porteurs et ceux qui auront contribué à l'emploi de tels moyens, seront punis de la réclusion ; sans préjudice des peines plus fortes qu'ils auraient encourues, dans le cas où le crime serait d'une nature plus grave.
619. Si l'extorsion a été accompagnée de la séquestration de la personne ou de quelque individu de sa famille, le coupable sera puni du maximum des travaux forcés à temps. ”

“ Rébellion contre l'autorité, les agents, etc. (C. pén., art. 219) ;
Entraves au libre exercice des cultes (C. pén., art. 260.) ;
Mendicité avec menaces (art. 276) ;
Arrestations illégales et séquestrations de personnes (C. pén., art. 344.) ;
Extorsion de remise de fonds ou de signature (C. pén., art. 400) ;
Menace de faire usage d'armes, dans les vols qualifiés (C. pén., art. 381, § 5) .
La menace d'incendie est assimilée à la menace d'assassinat (C. pén., art. 436 ; — appl. de l'art. 305.) .
Mendicité. — (Code pén., art. 274 et suivants.) ”

“ De quel droit la société peut-elle punir de mort un voleur domestique qui aura été le témoin des rapines impunies et des concussions de son maître; ou qui verra les voleurs publics marcher le front levé, jouir de la considération et des hommages de leurs concitoyens, étaler sans pudeur, aux yeux mêmes des chefs de l'Etat, un faste insolent, fruit de leurs extorsions? ”

“ Encore qu'il soit bien ennuyeux de payer l'amende comme au coin d'un bois , sans délit et sans jugement, ce n'est point cette débauche de la police qui nous fait de la peine. Le Français doit s'habituer aux extorsions. ”

“ L'escroquerie est une fraude grave. Ce délit a des points de contact avec la plupart des faits punissables qui, comme celui-ci, sont une atteinte frauduleuse à la propriété d'autrui, tels que le larcin et la filouterie, qui sont des variétés du vol, les abus de confiance, l'extorsion, le faux et la banqueroute frauduleuse. Il y a même des éléments communs, pour chacun de ces délits, à savoir : la fraude intentionnelle, consiliumfraudis, et le préjudice réel ou possible, eventus damni.V. Fraudes diverses. ”

“ Contre la personne du prochain, l'attentat se fait jour par le meurtre ou par des blessures dangereuses, et contre ses biens par des ravages, par des incendies, par des extorsions : c'est pourquoi les homicides, les déprédateurs et les incendiaires, par bandes distinctes, endurent dans le premier compartiment les peines dues à leurs crimes. L'homme peut porter une main violente contre lui1.
lui1. fraude étant l'abus de l'intelligence qui est l'attribut distinctif de l'homme, le rend plus coupable que l'abus de la force qui lui est commune avec les animaux. ”

“ Réclamations contre les communes, tendant à les rendre responsables des extorsions, vols et pillages commis sur leur territoire par des attroupements armés ou non armés, à moins qu'elles ne prouvent qu'elles auraient été envahies par des étrangers à la localité, sans qu'aucun habitant ait pris part au désordre, et qu'elles auraient fait tout ce qui était en leur pouvoir pour repousser l'invasion. ”

“ Et puis, les mêmes motifs qui dénient l'extradition en « matière de crimes purement politiques, s'appliquent à ceux-ci, les mêmes incertitudes obscurci cissent le caractère des faits, les mêmes animosités frappent la justice de suspicion, les mêmes « passions les enveloppent et les protègent. En résumé, il est suffisant qu'un crime commun se « rattache à un fait politique, qu'il en soit la suite et l'exécution, pour suivre son sort et profiter « de son privilège ». (Traité de l'Instruct. prim. p. 688) . ”

“ A une époque comme la nôtre, au milieu des vicissitudes sociales et politiques dont nous sommes chaque jour les témoins, une pareille exception était commandée par l'humanité. Le principe de non-rétroactivité est respecté, la convention ne devant avoir d'effet que pour l'avenir. Les crimes qui pourront donner lieu à l'extradition ont d'ailleurs été spécifiés avec beaucoup de soin : le meurtre, qui comprend, outre l'homicide volontaire, tel qu'il est défini dans notre Code pénal, l'infanticide et l'empoisonnement ; la tentative de meurtre, le faux et la banqueroute frauduleuse. ”

“ Voilà, pourquoi la plupart des traités d'extradition passés entre la France et les gouvernements étrangers, sauf avec la Grande-Bretagne, l'Italie et la Suisse, considèrent, au point de vue de l'extradition, comme crime de droit commun l'attentat contre la personne du chef du gouvernement, lorsque cet attentat constitue un meurtre, un assassinat ou un empoisonnement. ”

“ Je cherche sa qualification, afin de trouver la règle de conduite qui doit nous guider en matière d’extradition.
Des hommes se sont rendus coupables d’incendie, de pillage, de meurtre. Voilà des crimes de droit commun. Pouvez-vous, devez-vous livrer ces hommes ? Je crois qu’il y a ici à distinguer. De deux choses l’une : ou bien ces faits sont connexes au crime politique principal, ou bien, ils en sont indépendants. S’ils sont connexes, notre législation défend d’en livrer les auteurs.
m. van overloop. — Et les assassins des généraux Lecomte et Clément Thomas ? ”

“ Haute trahison, faux serment, parjure, subornation des fonctionnaires, séquestration des citoyens, spoliation, vol, meurtre, ce sont là des crimes prévus par tous les codes, chez tous les peuples ; punis en Angleterre de l’échafaud, punis en France, où la république a aboli la peine de mort, du bagne. ”

“ III. L'extradition doit s'étendre à toutes les offenses contre les personnes et les biens, à l'exclusion des offenses d'un caractère politique ou local, mais cette exception ne doit pas être appliquée aux cas où un grand crime, comme l'assassinat ou l'incendie, est commis, sous prétexte de favoriser un projet politique. Les conspirations pour assassiner un souverain régnant ou l'incendie d'une prison pour arracher des personnes incarcérées pour des offenses politiques ne sont que des crimes pour lesquels l'immunité ne doit pas être accordée, quoique les motifs soient d'un caractère politique. ”

“ En somme, on ne peut méconnaître dans les traités d'extradition une tendance à l'affermissement de la répression, tendance qui, il est vrai, serait affaiblie par la situation que les divers États semblent prendre relativement aux crimes et aux délits qui consistent dans les actes de violence et l'explosion des passions sans qu'un autre en éprouve de lésion. L'omission d'un crime ou d'un groupe de crimes dans un traité d'extradition est d'ailleurs souvent fondée sur ce motif que ce crime ou ce groupe est déjà contenu dans un concept plus compréhensif des incriminations établies dans ce pays. ”

“ Vous voyez qu'il existe un lien commun entre les deux chefs de l'accusation : qu'on provoque à détruire le gouvernement établi ou qu'on en attaque le principe ou la forme dans le but d'exciter à le détruire, l'objet de la pensée criminelle est toujours le même : la provocation ou l'excitation à renverser le gouvernement
Quel est donc l'écrit qui donné lieu à une aussi grave acsation? S'agit-il d'un appel à l'armée, au peuple? En lisant la brochure incriminée, avez-vous ressenti cette émotion vive, profonde, produite par la violence des attaques et la vivacité de l'expression ? Nullement. ”

“ Seront livrés en vertu des dispositions de cette convention, les individus qui seront accusés de l'un des crimes suivants, savoir : meurtre (y compris les crimes qualifiés, dans le Code pénal français, d'assassinat, de parricide, d'infanticide et d'empoisonnement) , ou tentative de meurtre, ou viol, ou faux, ou incendie, ou soustractions commises par des dépositaires publics, mais seulement dans le cas où elles seront punies de peines infamantes.
3. L'extradition ne sera effectuée, de la part du Gouvernement français, que sur l'avis du ministre de la Justice, garde des sceaux ”