Félix Brayer

“ La police générale embrasse tout ce qui touche à la sûreté de l'Etat, aux besoins physiques et moraux de l'universalité des citoyens ; elle veille à l'exécution des lois, décrets et règlements généraux rendus dans le but de satisfaire à ces divers intérêts.
La police municipale a pour mission de protéger les intérêts des habitants d'une ville ou d'une commune ; de faire exécuter les règlements particuliers qui ont pour but d'assurer le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité dans les limites du territoire communal. ”

“ Lorsque le fait est de nature à entraîner une peine afflictive ou infamante, le commissaire de police qui opère doit faire saisir les prévenus présents contre lesquels il existerait des indices graves de culpabilité. Si le prévenu n'est pas présent, le commissaire de police décerne contre lui un mandat d'amener.
On a vu, plus haut, que la dénonciation ne constitue pas à elle seule une présomption suffisante pour décerner le mandat d'amener contre un individu ayant domicile. ”

“ Le fait de donner à boire jusqu'à l'ivresse à des mineurs âgés de moins de seize ans (L. art. 7) (contravention de la compétence correctionnelle) ;
(1) L'ivresse manifeste, c'est l'ivresse qui produit un scandale public par sa seule vue, et non par tel ou tel acte déjà répréhensible et puni par la loi. C'est à ce scandale inséparable de l'ivresse manifeste, facile à attester par les témoins, facile à consigner dans un procès-verbal, que se reconnaîtra l'ivresse telle que la loi l'a prévue. ”

“ De même, un juge de paix n'a pas le droit d'ordonner la mise en liberté d'un prévenu arrêté sur l'ordre d'un commissaire de police ; c'est au chef du parquet seul qu'il appartient de prononcer sur l'arrestation. ”

“ Supposer un enfant à une femme, qui n'est pas accouchée, a lieu soit qu'on lui attribue réellement l'enfant d'une autre femme, soit qu'on se borne à lui attribuer un accouchement imaginaire. Ainsi, avoir déclaré, devant l'officier de l'état civil, la naissance et le décès d'un enfant qui n'a jamais existé, c'est commettre le crime de supposition d'enfant. ”

“ Pour l'élément intentionnel, il faut relever avec précision les circonstances dans lesquelles les violences ont eu lieu, le but que se proposait d'atteindre l'inculpé, les moyens d'exécution auxquels il a recouru, la nature des armes qu'il a employées, et établir que leur emploi a eu pour mobile l'intention de donner la mort.
Dans tous les cas, il ne faut pas confondre la volonté de tuer avec la préméditation : la volonté de tuer, dans le cas de meurtre, c'est l'intention de donner la mort au moment même de l'action ”

“ Ainsi dans l'intérieur des villes, par exemple, des grandes villes surtout, où l'administration dispose de moyens puissants pour protéger la sûreté des citoyens, où nul ne pourrait prétexter le besoin de porter des armes pour sa défense personnelle, il n'est pas douteux que ce droit puisse être réglementé si le besoin s'en faisait sentir, en vertu des pouvoirs généraux de police que la loi du 24 août 1790 confie aux autorités municipales dans l'intérêt de la sûreté publique, et en pareil cas les commissaires de police devraient tenir la main à l'exécution de ces règlements. ”

“ Faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout autre événement chimérique, c'est donner l'espérance ou inspirer la crainte d'un fait heureux ou malheureux, qui ne doit pas se réaliser, d'un droit ou d'une obligation illusoire.
Il faut enfin que les manoeuvres frauduleuses aient été la cause directe et immédiate de la remise de la valeur ou de l'objet convoité. Il faut, comme le dit l'article 405, que ce soit par l'un des moyens, qu'il a énumérés, qu'on ait escroqué la totalité ou une partie de la fortune d'autrui.
Procès-verbal. ”

“ La saisie, sur un individu non messager, ni piéton, ni entrepreneur de messageries, ne peut avoir lieu, dans une voiture, sur une route, dans la rue, dans un lieu public, qu'autant que le transport se fait ouvertement, ou bien aussi lorsque la lettre ou le paquet indûment transportés ont été trouvés dans des effets visités par suite d'une perquisition faite légalement pour un autre motif que la recherche d'une contravention postale. ”

“ Les actes d'exécution sont le mélange du poison dans les aliments destinés à la victime, ce qui déjà constitue la tentative, puis la remise ou administration volontaire des aliments ou du poison.
D'ailleurs pour constituer rempoisonnement, il faut d'abord qu'il y ait volonté de donner la mort à autrui. — Si le poison n'a été administré que par inattention, maladresse ou erreur, le fait pourra présenter les caractères de l'homicide par imprudence. ”

“ D'ailleurs, toutes les altérations de formes substantielles de l'acte et, par exemple, la lacération d'un visa qui y est apposé, ou la fabrication de ce visa, peuvent constituer le délit.
L'usage d'un passeport consiste dans son application à l'objet auquel il est destiné, et, par exemple, dans son exhibition lorsqu'elle est légalement requise. Ainsi le seul port d'un faux
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passeport ne constitue pas un fait d'usage, si le porteur, étranger à sa fabrication ou à sa falsification, ne l'exhibe pas sur réquisition légale, car il n'en a pas fait usage. ”

“ Les perquisitions ne sont permises qu'à l'égard des personnes qui font métier de transporter des objets ou marchandises ; elles ne le sont pas à l'égard des voyageurs : ainsi, un commissaire de police commettrait un abus d'autorité si, pour constater un fait de transport illégal de lettres ou papiers, il se permettait de fouiller une personne, d'ouvrir un portefeuille pris dans ses vêtements. ”

“ Hors le cas où, très évidemment, la dénonciation n'énoncerait aucun fait réputé par la loi crime ou délit, les commissaires de police sont tenus de la recevoir, même si le fait paraissait douteux. C'est à la justice seule qu'il appartient de lever le doute. ”

“ Le mandat délivré par le commissaire de police doit désigner le prévenu d'une manière claire et précise, indiquer ses prénoms, nom, surnoms, âge, qualité ou profession et demeure, en un mot, tout ce qui est de nature à le faire distinguer de tout autre individu dont le nom, la qualité ou la position auraient quelque conformité avec ceux du prévenu. ”

“ Lorsque l'individu frappé d'un mandat d'arrestation, ou prévenu d'un crime ou délit pour lequel il n'y aurait pas de mandat décerné, s'est réfugié dans la maison d'un particulier, la gendarmerie peut seulement garder à vue cette maison ou l'investir, en attendant les ordres nécessaires pour y pénétrer, ou l'arrivée de l'autorité qui a le droit d'exiger l'ouverture de la maison pour y faire l'arrestation de l'individu réfugié. ”

“ Il ne faut pas se contenter d'un aveu général et vague, il faut en rechercher les raisons et recueillir toutes les circonstances des faits ; ainsi le temps, le lieu, l'occasion, les moyens d'exécution, les résultats du crime. S'il a eu des complices, le prévenu doit indiquer leurs noms et demeures, leur signalement, les lieux qu'ils fréquentent, les individus avec qui ils sont en relation, et la part qu'ils ont prise au crime. ”

“ Si, sur l'invitation qui lui en est donnée de la part du commissaire de police, un témoin valide refuse de comparaître, ou de faire sa déclaration, il en est fait mention dans le procès-verbal, pour que ce témoin puisse être cité devant le juge d'instruction.
Dans les affaires compliquées par le grand nombre de faits ou d'inculpés, il est important que chaque déposition de témoins soit écrite sur des feuilles détachées, afin de faciliter les recherches et le classement pour l'instruction. ”

“ Même, lorsqu'il s'agit de simple tentative ou d'un inculpé nanti des objets soustraits par lui ou qui avoue le fait, il convient toujours de procéder à une perquisition dans la demeure de l'inculpé, car elle peut faire découvrir et saisir les preuves d'un autre délit, des sommes d'argent ou autres valeurs pouvant servir à des restitutions envers les plaignants, des reconnaissances de mont-de-piété, des fausses clefs, des instruments propres à commettre des délits ou des crimes, des écrits suspects, etc. ”

“ La présence d'experts est nécessaire pour vérifier les rapports ou les dissemblances entre divers objets qui peuvent contribuer à la découverte de la vérité ; lorsqu'en cas de vol, il s'agît de rapprocher les outils laissés par le voleur sur des meubles ou portes fracturés, ou de comparer des objets trouvés chez le prévenu avec ceux demeurés chez le plaignant, tels que étoffes, linge, grains, fourrages, etc.
L'avis ou le rapport des experts peut être donné ou fait verbalement, il doit être alors signé et inséré dans le procès-verbal du commissaire de police ”

“ Toute personne, d'après le Code d'instruction criminelle, qui se prétendra lésée par un crime ou délit pourra en rendre plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction, soit du lieu du crime ou du délit, soit du lieu de la résidence du prévenu, soit du lieu où il pourra être trouvé. ”

“ Lorsque le ministère d'un serrurier est requis en cas de crime ou de délit, s'il opère comme expert, c'est-à-dire s'il prête serment et dépose un rapport écrit sur la nature des effractions faites à des serrures, à des meubles, etc., ce serrurier a droit aux honoraires alloués par le décret du 18 juin 1811 ; mais s'il est appelé pour ouvrir seulement une porte ou un meuble, il ne doit lui être accordé, comme à tout autre ouvrier, qu'un salaire convenable. ”

“ Toutefois, ajoutent les mêmes instructions, lorsqu'un homicide ou un empoisonnement est dénoncé, si la victime n'a pas succombé et se trouve dans un état grave, il faut requérir l'assistance d'un médecin, en ayant soin cependant de prévenir immédiatement le chef du parquet par un exprès.
De même, lorsqu'il s'agit de coups et blessures graves ou de blessures accidentelles, l'intervention de l'homme de l'art est alors un acte d'humanité pour donner les premiers soins, comme aussi pour la constatation des résultats d'un délit ou d'un crime. ”

“ Un commissaire de police agissant hors le cas de flagrant délit peut avoir besoin, pour la rédaction d'un procèsverbal, de parler à un inculpé ou à un témoin ; pour leur parler, il faut qu'il se rende chez eux ou qu'il les appelle à son bureau.
Comme personne ne doit supposer qu'un fonctionnaire se plaise à déplacer les habitants sans un motif utile, ceux qui sont invités par ce fonctionnaire à se rendre près de lui ont tort de s'y refuser. ”

“ Ils reçoivent tout individu qui est amené à leur poste par les agents de police. Ces agents doivent faire connaître le caractère public dont ils sont revêtus. Ils écrivent et signent leur réquisition sur le registre du poste.
Toutes les fois que les chefs de poste ont été dans le cas de faire procéder à une arrestation sur l'avertissement ou la plainte d'un tiers, sans l'intervention d'un officier de police, ils prennent, dans l'intérêt de leur responsabilité, les noms, professions et demeures des plaignants, et en font mention dans leur rapport. ”

“ L'enlèvement d'un enfant, c'est sa suppression, avec déplacement; l'enfant est retiré de la maison où il se trouve et déposé ailleurs, de façon à ce qu'on ne puisse pas le retrouver.
Receler un enfant est, en le recevant, se rendre complice de celui qui l'enlève.
Supprimer un enfant, c'est le faire disparaître, sans attenter à ses jours, et même, sans le déplacer ; c'est le cacher à tous les yeux dans le lieu où il se trouve, et faire que sa personne n'ait plus de place dans la société et dans la famille. ”

“ Il faut constater ensuite que la violence a eu pour objet d'extorquer la signature ou la remise d'un écrit, d'un acte, d'un titre, ou d'une pièce quelconque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge.
La signature doit toujours être celle de la victime de l'extorsion. Quant à l'écrit, il peut être l'oeuvre soit de la personne extorquée, soit de celle qui extorque. ”

“ Si la victime d'un homicide ou d'un empoisonnement est décédée, ou s'il s'agit d'un infanticide, les commissaires de police n'ont pas à désigner de médecin, c'est au chef du parquet seul qu'il appartient d'ordonner les mesures à prendre. ”