Octave Iverlet

“ Quand un individu n'a pas encore reçu d'avertissement de la part de la justice et commet une infraction, la première condamnation qui l'atteint doit être plutôt une menace qu'un acte de répression; on laissera planer sur sa tête, pendant une période donnée, comme une véritable épée de Damoclès, la peine infligée, et l'exécution intégrale de celle-ci aura lieu à la première faute du délinquant. ”

“ Toutefois, la perquisition ne peut être faite au cas où il s'agit d'un simple délit, si ce n'est dans le cas de flagrant délit ou celui prévu par l'article 46 du Code d'instruction criminelle, c'est-à-dire au cas de réquisition d'un chef de maison. Les opérations qui précèdent doivent, d'ailleurs, toujours être faites en présence du prévenu, s'il a été arrêté.
Si l'inculpé ne veut ni se présenter ni se faire représenter, le commissaire de police n'en doit pas moins agir ; seulement, en pareil cas, la prudence exige que l'on adopte tous les moyens raisonnables de remplacer l'inculpé. ”

“ Blanche, la loi punit tout ce qui est considéré comme violence, ce qui arrache le consentement ou plutôt met dans l'impuissance de le refuser. Il faut admettre qu'elle comprend les excès physiques, les menaces de mort ou autres, en un mot tout ce qui opère violemment sur la personne ou sur l'esprit de la victime de l'attentat.
D'ailleurs, le crime existe soit que l'attentat ait été consommé, soit qu'il n'ait été que tenté.
L'attentat à la pudeur est punissable, sur quelque personne qu'il ait été consommé ou tenté. ”

“ Le commissaire de police doit enfin employer tous ses moyens pour rechercher et constater si l'homicide ne présenterait aucune infraction à la loi ; si, au contraire, ayant été commis par maladresse, imprudence, défaut de précaution, inattention, négligence ou inobservation des règlements de police, il aurait le caractère d'un délit correctionnel; si, étant volontaire, il constituerait un crime de meurtre; si, ayant été prémédité ou exécuté de guet-apens, il aurait le caractère de l'assassinat.
Le commissaire de police doit toujours être présent à l'examen du cadavre ”

“ La faculté accordée aux tribunaux d'interdire en tout ou en partie la reproduction des débats auxquels donnent lieu les crimes ou les délits ayant un caractère anarchiste apparaît comme le complément logique et nécessaire des mesures prises pour entraver la propagande anarchiste. Si la liberté la plus grande doit être laissée au prévenu à l'audience dans l'intérêt de sa défense, il importe cependant au plus haut point que l'usage même de cette liberté n'offre pas de danger pour l'ordre public. ”

“ La justice ne doit pas reculer devant les difficultés matérielles qu'on lui oppose, lorsqu'elle remplit un devoir dont l'accomplissement importe à l'ordre public.
On peut prévoir le cas où un habitant défendrait, une arme à la main, l'entrée de sa maison. Tracer des règles positives sur la marche à suivre en une telle circonstance serait une chose impossible. Et assurément, en thèse générale, la loi n'a point prescrit
au commissaire de police de sacrifier sa vie pour le succès d'une visite domiciliaire. ”

“ Il faut avoir égard à l'âge, au sexe, à la position sociale et au caractère du prévenu. Ainsi, on n'interrogera pas un enfant, une femme, un vieillard, comme un homme mûr. On n'adressera pas les mêmes questions à un homme simple, grossier et sans lumières qu'à un homme intelligent et éclairé.
On n'interrogera pas un prévenu timide, naïf, qui a besoin d'être rassuré et soutenu, comme un prévenu éhonté, endurci, astucieux, opiniâtre. ”

“ On le voit par ces quelques idées générales, les mesures nouvelles renferment en germe une véritable révolution dans notre système de répression ; la peine devient souvent un moyen préventif. L'avenir dira si les résultats pratiques répondront au desiderata des criminalistes. Nous l'espérons, pour notre part. Il y a, parmi les habitués de la police correctionnelle, plus d'un condamné qui n'a succombé une deuxième, puis une troisième fois, qu'à raison de l'impossibilité pour lui de se relever après la première faute ; la loi Bérenger lui en fournira désormais le moyen. ”

“ Le délégué de l'administration ne peut être un simple agent, comme par exemple un garde champêtre, mais un fonctionnaire de l'ordre administratif et judiciaire, c'est à dire un préfet, un sous-préfet, un maire, un commissaire de police, un juge de paix ou même un procureur de la République ou un substitut. ”

“ Un commissaire de police, hors le cas de flagrant délit, peut avoir besoin, pour la rédaction d'un procès-verbal, de parler à un inculpé ou à un témoin; pour leur parler, il faut qu'il se rende chez eux ou qu'il les appelle à son bureau.
Comme personne ne doit supposer qu'un fonctionnaire se plaise à déplacer les habitants sans motif utile, ceux qui sont invités par ce fonctionnaire à se rendre près de lui ont tort de s'y refuser. ”

“ Il n'est pas nécessaire qu'il y ait eu emploi de la fraude ou de la violence.
Le crime existe quoique la fille ait consenti à son enlèvement ou suivi volontairement le ravisseur ; il suffit que le fait se soit accompli sans l'assentiment des personnes ayant autorité sur elle. (C. C., 24 novembre 1801, 26 mai 1826, 16 août 1849, 26 mars 1859.) Si le ravisseur a épousé la fille qu'il a enlevée, il ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes qui, d'après le Code civil, ont le droit de demander la nullité du mariage, ni condamné qu'après que la nullité du mariage aura été prononcée. ”

“ Et cependant on s'accorde à dire que le tribunal peut encore apprécier les circonstances de l'adultère du mari et ne pas l'admettre toujours comme cause absolue, péremptôire du divorce (ou de séparation) , par exemple lorsque l'adultère n'aura comporté aucun scandale, aucune publicité ; qu'enfin il n'aura pas été de nature à blesser profondément la dignité de l'épouse; il sera tenu compte dans une sage mesure des mœurs du lieu, de l'éducation et du milieu social des époux et de la divulgation de l'outrage. ”

“ Un homme jusque-là sans passé judiciaire commet un délit, parfois sous l'empire du besoin, parfois poussé par une de ces influences si multiples et si insaisissables de la vie moderne. La justice le frappe; il est incarcéré; son casier judiciaire signale à tous
la peine qu'il a encourue ”

“ Si la manœuvre, ou l'une des manœuvres, a eu pour résultat de laisser entre les mains du plaignant un écrit signé de l'inculpé, d'un nom idéal ou véritable, il est du devoir du commissaire de police de saisir cet écrit, qui constitue le crime prévu par les articles 145 et 152 du Code pénal.
La plainte entendue, on recherche et l'on interroge l'inculpé. Si le crime de faux a été relevé, on invite
celui-ci et le plaignant à signer ne varietur l'écrit incriminé, qui est joint au procès-verbal de plainte. ”

“ Le commissaire de police qui fait une perquisition à domicile doit être accompagné par des agents de police. La force de cette escorte dépend des circonstances. On doit se rappeler seulement qu'une telle perquisition étant une violation, indispensable il est vrai, mais rigoureuse, de la paix et du mystère légitime de l'habitation d'un citoyen, on ne doit jamais y procéder sans s'entourer de formalités qu'il faudrait inventer si elles n'étaient pas prescrites ou indiquées par la loi. ”

“ Désormais, ceux qui feront l'apologie du vol, du meurtre, du pillage, de l'incendie et des autres crimes énoncés dans l'article 435 du Code pénal, aussi bien que ceux qui les auront provoqués directement, seront frappés de peines que la loi nouvelle a élevées de manière à assurer une répression en rapport avec la gravité des infractions commises. Le législateur a assimilé l'apologie à la provocation parce qu'en effet l'apologie d'actes criminels constitue, sous une forme détournée, une excitation à les commettre aussi dangereuse que la provocation directe. ”

“ Un médecin peut encore être appelé lorsqu'il s'agit de coups et blessures graves ou de blessures accidentelles, même légères ; en pareil cas, l'intervention de l'homme de l'art n'a pas seulement pour objet de constater les résultats d'un délit ou d'un crime, c'est aussi un acte d'humanité, le médecin donnant en même temps les premiers soins que réclame l'état du blessé. ”

“ Dans un assez grand nombre de départements, on a pensé que les mandats de traitements des commissaires de police étaient exempts du timbre, en considérant sans doute ces fonctionnaires plutôt comme des agents appartenant à l'administration publique que comme de simples agents municipaux. Quoi qu'il en soit sur ce point, il ne faut point perdre de vue qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 13 brumaire an VII, l'obligation du timbre résulte, non de
la qualité du fonctionnaire qui touche le traitement, mais de l'origine des deniers. ”

“ Éléments constitutifs du crime., Il faut deux conditions pour constituer le crime d'empoisonnement : 1° qu'il y ait attentat à la vie, c'est-à-dire volonté de porter atteinte à la vie d'une personne, suivie de l'exécution consommée ou seulement tentée- de ce dessein ; 2° que l'attentat ait eu lieu au moyen d'une substance capable de donner la mort d'après la manière et sous la forme qui ont servi à l'administrer.
Aussitôt informé d'un empoisonnement, le commissaire de police doit en aviser le parquet. ”

“ Il est évident que le rôle du commissaire de police
est tout tracé, que c'est non seulement son droit, mais son devoir d'intervenir dans une pareille circonstance comme étant l'auxiliaire de M. le procureur de la République; de plus, les articles 76 et 77 du Code de justice militaire réglementent la compétence pour les cas de complicité dans lesquels sont impliqués des militaires et des civils et décident que tous les prévenus indistinctement doivent être traduits devant les tribunaux civils. ”

“ Un commissaire de police qui, dans la crainte de voir disparaitre les preuves d'un crime ou délit, pénétrerait de force dans une maison engagerait sa responsabilité, tout en obéissant à la conscience de son devoir. ”

“ Constater l'identité d'un prévenu ou d'un accusé, c'est établir par des déclarations, des documents, etc., que le prévenu ou l'accusé est bien réellement une personne déterminée et connue.
Dans la procédure judiciaire, l'identité des prévenus s'établit par leur état civil. Cet état civil s'inscrit dans les procès-verbaux à la suite de la question suivante : Quels sont vos nom, prénoms, âge, lieu de naissance, profession, domicile, etc. ? à laquelle le prévenu doit répondre. ”

“ Quiconque a attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de 21 ans sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 50 francs à 500 francs.
Si la prostitution ou la corruption a été excitée, favorisée ou facilitée par leurs père, mère, tuteur ou autres personnes chargées de leur surveillance, la peine sera de deux à cinq ans d'emprisonnement et de 300 francs à 1.000 frances d'amende. ”

“ De même, un juge de paix n'a pas le droit d'ordonner la mise en liberté d'un prévenu arrêté sur l'ordre d'un commissaire de police ; c'est au chef du parquet seul qu'il appartient de prononcer sur l'arrestation. ”

“ Monsieur le préfet, M. le garde des sceaux vient d'appeler mon attention sur l'intérêt qui s'attache, au point de vue de la prompte répression des contraventions ou délits qui peuvent être commis au cours des réunions publiques, à ce que les rapports ou procèsverbaux dressés par le fonctionnaire délégué pour y assister soient directement et sans délai transmis au parquet. Il arrive en effet, la plupart du temps, que la justice n'est avisée de ces infractions que beaucoup trop tard pour que l'action publique puisse être mise utilement en mouvement. ”

“ Il ne faut pas confondre le domicile d'origine et d'habitation. Il suffit, pour l'existence du délit, que le domicile d'habitation fasse défaut; mais, si le prévenu a conservé son habitation habituelle au domicile d'origine, lors même qu'il s'en est éloigné, il n'est pas en état de vagabondage. (C. Cass., 15 octobre 1813.)
Moyens de subsistance.
Le manque de toutes ressources et de tous moyens de subsistance est un élément essentiel du délit, car c'est un dénûment qui fait présumer la nécessité d'un délit. ”

“ Le fait d'avoir saisi une jeune fille par le bras et par le corps pour l'entraîner dans un bois, de lui avoir fait des propositions déshonnêtes, et d'avoir annoncé l'intention d'attenter à sa pudeur en la saisissant par les jambes pour la renverser et en cherchant à lui relever les jupes, constitue une tentative criminelle d'attentat à la pudeur avec violence. ”

“ C'est le cas de tout individu né en France d'un étranger et qui, à l'époque de sa majorité, est domicilié en France; la qualité de Français qui résulte pour lui de la réunion de ces deux circonstances (naissance sur le territoire français et domicile sur ce même territoire lors de la majorité) , peut être répudiée par une déclaration accompagnée des pièces justificatives prévues par la loi. Il en est de même des enfants mineurs devenus Français soit par la naturalisation, soit par la réintégration de leurs parents : ils peuvent, à leur majorité, opter pour leur nationalité d'origine (1) . ”

“ La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française. Si son mariage est dissous par la mort du mari du le divorce, elle recouvre la qualité de Française, avec l'autorisation du gouvernement, pourvu qu'elle réside en France ou qu'elle y rentre en déclarant qu'elle veut s'y fixer. ”

“ On doit du reste procéder contre les complices avec autant de célérité, de détails et de précautions que contre les auteurs du crime ou du délit.
Il est une observation fort essentielle à faire : c'est que, quand la qualité du coupable se lie au fait même, qu'elle l'aggrave et en change le caractère, cette qualité, n'existât-elle que dans le complice, communique presque toujours au fait principal le même caractère de criminalité qu'au fait de complicité ”

“ Des exceptions que nous avons indiquées, disent encore ces auteurs, on peut, avec quelque raison, tirer la conséquence que, si le port d'armes est de droit naturel, l'exercice de ce droit a été réglé et restreint par les lois ; qu'à moins de se trouver dans le cas prévu par l'avis du 17 mai 1811 ou d'être autorisé en vertu d'une disposition spéciale de la loi, on ne peut user indéfiniment du droit de paraître en public toujours armé, et que tout individu qui ne justifierait pas d'une manière satisfaisante l'exercice qu'il ferait du port d'armes, hors les cas prévus, devrait être poursuivi. ”

“ Pour que les étrangers dont je viens de donner une énumération succincte soient astreints à la déclaration prévue par la loi, il faut, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de ce fait, qu'ils conservent à l'étranger leur domicile ou même leur résidence.
Ainsi, des ouvriers étrangers, habitant dans leur pays, viennent chaque jour en France pour travailler dans les usines de nos départements frontières, puis rentrent le soir chez eux ; ces ouvriers sont astreints, une fois pour toutes, à la déclaration prescrite par la loi. ”

“ A la correction et à la dignité de votre attitude, il faut que tous soient convaincus que votre présence a pour but non de porter une entrave quelconque à la liberté de réunion, mais de garantir au contraire l'exercice de cette liberté en assurant le maintien de l'ordre et aussi la répression de toutes les infractions à la loi qui pourraient être commises au cours de la réunion. ”

“ Il est inutile sans doute de dire qu'après avoir rempli, toutes les mesures de rigueur que rendent indispensables les visites domiciliaires, le commissaire de police ne saurait avoir trop d'égards pour les personnes. Non seulement il faut que ceux chez qui l'on se transporte assistent à tout ce qui se fait, mais il faut qu'ils soient invités à y être attentifs, et les formes de la politesse à leur égard doivent toujours tempérer la sévérité des formes judiciaires. ”