Infraction juridique

“ DÉFINITIONS. — Une infraction, quelle qu'elle soit, est une cause de trouble pour l'ordre public ; c'est pourquoi, punie par le code, elle donne lieu à une action publique, c'est-à-dire à un recours adressé à l'autorité judiciaire, au nom de la société, du public, en vue de sa punition.
D'autre part, il arrive souvent que cette infraction cause un préjudice matériel ou moral à une ou plusieurs personnes en particulier ; ces personnes ont le droit de demander à l'auteur de l'infraction, dont ils sont les victimes, réparation du préjudice causé. ”

“ L'art. 1er du Code du 3 brum. an IV donnait de l'infraction la définition suivante : « Faire ce que défendent, ne pas faire ce qu'ordonnent les lois qui ont pour objet le maintien de l'ordre social et de la tranquillité publique est un délit. » Cette définition ne fait pas ressortir la différence qui distingue la violation de la loi pénale de la violation de toute autre loi d'ordre public. Dans la doctrine on a défini l'infraction : « Un fait ou une omission punie par la loi pénale » (1) ”

“ Il suffit qu'une infraction soit probable ou possible pour justifier son action. Elle enregistre les faits punissables à quelque juridiction qu'ils appartiennent, sauf à renvoyer les procédures à qui de droit. ”

“ Ce qui est en dehors des pouvoirs du juge, est dans les pouvoirs du législateur, qui peut déterminer, à l'avance, des circonstances qui aggraveront la peine à appliquer soit à toutes les infractions, soit à telle infraction spéciale. ”

“ En droit civil, le mot, délit, a une acception essentiellement générale. Il signifie tout fait illicite par lequel une personne cause sciemment et méchamment un dommage à autrui, soit que ce fait constitue ou non une infraction déterminée et punie par la loi pénale. ”

“ Mais si l'infraction était commise par une collection d'individus, par une personne civile, par une société, les tribunaux devraient-ils prononcer autant d'amendes qu'il y aurait d'individus composant la personne civile, la société? ”

“ Cette solution n'était pas exacte sous la législation des Codes et avant la loi de 1867. Une distinction était nécessaire.
Les personnes civilement responsables d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, n'étaient pas soumises de plein droit à la contrainte comme les agents directs de l'infraction, en vertu des art. ”

“ CLASSEMENT DES INFRACTIONS AU POINT DE VUE DE LEUR GRAVITÉ. — Les infractions sont divisées, par le Code pénal (art. 1er) , en
trois catégories, d'après leur gravité objective : contraventions, délits et crimes. « L'infraction que les lois punissent de peines de police est une contravention. — L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. — L'infraction que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime ». ”

“ Toute infraction aux lois de l'état civil constitue une contravention qui peut donner lieu à des poursuites et à des peines.
Il y a trois espèces de contraventions : La première est celle qui, résultant de la simple omission d'une formalité, ne constitue ni un délit ni un crime, est poursuivie au civil, et n'entraîne, dans tous les cas, qu'une amende ou des dommages-intérêts envers ceux auxquels elle a porté préjudice. ”

“ Si on a été victime non d'une infraction à la loi pénale, mais d'un délit ou quasi-délit, on peut encore obtenir la réparation du préjudice qu'on a éprouvé en mettant en mouvement non plus une action civile proprement dite, mais une action en dommages-intérêts appelée quelquefois improprement action civile. ”

“ L'infraction peut engendrer deux droits : 1° celui d'infliger une punition au coupable, 2° celui d'obtenir réparation du préjudice causé.
Le premier appartient à la société; il fait l'objet de l'action publique, qui est exercée par le ministère public et par certaines administrations. — Le second appartient à la partie lésée; il fait l'objet de l'action civile, qui est exercée par la personne qui a souffert un dommage par suite du délit. ”

“ Tandis que les faits constitutifs de l'infraction sont ceux qui font l'objet de l'incrimination établie par la loi et sans lesquels il n'y aurait pas de délit ou il n'y aurait qu'un délit d'une autre nature, les circonstances aggravantes consistent dans des faits qui, se rattachant aux éléments matériels ou moraux du délit, augmentent la criminalité de l'action ou la culpabilité de l'agent. ”

“ La théorie que nous venons de voir, à propos de la responsabilité civile du fait d'autrui en matière de délits d'habitude, est applicable toutes les fois que le dommage causé ne résulte pas du fait précis de l'infraction. Ainsi, il en sera de même pour le délit de tenue de maison de prêts sur gages ou nantissement sans autorisation légale, prévu par l'article 411 du Code Pénal. ”

“ C'est à ces fonctionnaires qu'est confié l'exercice de l'action publique, c'est-àdire de l'action qui a pour but l'application d'une peine aux individus reconnus coupables d'une infraction, tandis que l'action civile, c'est-à-dire l'action qui a pour objet la réparation du préjudice causé par l'infraction, appartient aux parties lésées, qui l'exercent, soit accessoirement à l'action publique devant les tribunaux de répression, soit séparément devant les tribunaux civils. ”

“ Une mauvaise appréciation des faits a sans doute des conséquences fâcheuses pour le plaideur qui a été victime d'une erreur judiciaire; la violation de la loi a des conséquences plus fâcheuses encore,. C'est une voie ouverte à l'arbitraire ; c'est l'infraction de la règle à laquelle tous doivent se conformer. ”

“ Celles-ci étrangères à l'infraction dont la réalité et la qualification en sont complètement indépendantes, s'attaquent directement à l'action publique, et tendant à la faire déclarer éteinte, constituent en quelque sorte une fin de non recevoir soumise à la juridiction répressive saisie de l'action publique. On peut citer comme exemples, la prescription, l'amnistie , la chose jugée... ”

“ Tout crime, tout délit, toute contravention, en un mot, toute infraction à une loi pénale quelconque renferme nécessairement, et par sa seule nature, une atteinte plus ou moins grave, plus ou moins sérieuse à l'ordre et à l'intérêt public. De même les infractions à une loi pénale ne contiennent pas, ne renferment pas nécessairement, mais peuvent contenir, peuvent renfermer un préjudice, un dommage pour un ou plusieurs particuliers. ”

“ Toutefois l'art. 1921 C. inst. cr., permet aux tribunaux correctionnels de statuer sur les contraventions de simple police qui leur sont déférées, lorsqu'il n'y a pas demande en renvoi utilement formée. — V. Compétence, Tribunaux correctionnels.
PROVOCATION. — L'action de celui qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, a provoqué au crime ou délit, constitue la complicité punissable quand l'infraction a été commise (C. pén., 60) . — V- Complicité. ”

“ L'infraction peut être définie : un fait ou une omission punie par la loi dans un intérêt social. Quand le législateur incrimine un acte, il s'inspire habituellement du péril social et de l'immoralité de cet acte, quelquefois du péril social seulement. L'article premier du Code pénal contient une division tripartite des infractions qui suit une gradation ascendante : les moins graves sont les contraventions; les infractions de gravité moyenne s'appellent délits; les plus graves prennent le nom de crimes. ”

“ Il ne peut, de sa seule autorité, étendre ses recherches à un nouveau fait distinct du fait dénoncé, alors même qu'il lui serait connexe. Mais il instruit, sans nouveau réquisitoire, sur tous les délits qui constituent des circonstances aggravantes de l'infraction dénoncée, sur tous les faits constitutifs d'une habitude, sur toutes les répétitions du même délit en exécution de la même résolution criminelle, pour atteindre le même but, et contre tous les coauteurs et complices de l'infraction dénoncée. ”

“ Il est coupable lorsque les faits qui lui sont imputables constituent une infraction prévue par la loi. Enfin il n'est responsable de ces faits que si l'infraction a été commise avec le concours de certaines circonstances, qui sont les éléments du délit.
Les éléments essentiels de l'infraction comprennent : 10 Les éléments spéciaux, qui sont propres à chaque délit et qui sont déterminés par les livres III et IV du code pénal (nous étudierons plus loin ceux qui concernent les infractions les plus importantes, infrà, 26 partie) . ”

“ On a défini l'intention, la direction de la volonté vers laviolation de la loi pénale, vers la perpétration de l'infraction; — et plus brièvement, la volonté de violer la loi pénale, — la volonté de commettre le délit. Ces définitions sont théoriquement exactes; mais il faut observer, au point de vue pratique, que l'intention porte tantôt sur un. fait ou une abstention, tantôt sur leur résultat préjudiciable, cela dépend des conditions de l'incrimination. Parfois, en effet, la loi pénale incrimine certains, actes et certaines omissions sans égard au préjudice qui en peut résulter ”

“ Selon l’exigence des cas ; selon le mérite des affaires.
Cas se dit aussi au Palais d’une certaine nature d’affaires de délits, de crimes. Les cas Royaux & Prévotaux, sont de certains crimes dont connoissent les Juges Royaux & Prévotaux, à l’exclusion des Juges subalternes, ou Juges non Royaux, comme fausse monnoie, rapt, port d’armes, infraction de sauve-garde, &c. En matière civile, comme le possessoire des bénéfices, le délit fait dans les forêts du Roi, les causes de son Domaine, les Eglises de sa fondation, &c. sont des cas Royaux. ”

“ I. Indivisibilité. — On oppose les délits complexes et les délits connexes aux délits simples. Une infraction est simple, lorsqu'elle se compose d'un fait unique imputable à un seul agent. Dès qu'il y a pluralité de faits ou d'agents, l'infraction est complexe ou connexe. La première de ces modalités est constituée par un ensemble de faits, si étroitement liés les uns aux autres qu'ils ne constituent juridiquement qu'une infraction. La connexité laisse au contraire à chaque fait le caractère de délits différents, reliés entre eux par un rapport qui ne leur fait pas perdre leur individualité. ”

“ Plaidoiries, 23, 26. Qualité, 1, 2, 5, 23. Suspension, 21.
1. Toute personne, qui a souffert d'un dommage causé par une infraction pénale, peut se constituer partie civile.
2. Le droit de prendre cette qualité est absolu et ne souffre exception qu'en matière de banqueroute et en matière d'usure habituelle.
3. Néanmoins, toute espèce de préjudice ne donne pas indistinctement lieu à des dommages-intérêts : il faut que ce préjudice soit la conséquence directe et immédiate du délit, qu'il soit actuel; enfin, qu'il dérive du fait même de la prévention. ”

“ L'injure non publique tombant sous le coup des art. 222, 224 et 225 du C. pén., est qualifiée outrage et devient un délit.
(2) En raisonnant a contrario en vertu de l'art. 60, § 2 de la loi du 29.7.1881, il semble que le ministère public pourrait poursuivre d'office en simple police une affaire de diffamation ou d'injure non publique, c'est-à-dire en l'absence de toute plainte.
Pratiquement, hâtons-nous de le dire, il ne le fait jamais.
l'infraction est publique ou non publique (art. 471, § 11, C. pén. et 33 L. 29.7.1881) . ”

“ Une loi récente étend encore plus la responsabilité du maître, non-seulement pour son omission, mais même pour les contraventions de son serviteur (L. 30 mai 1851, 7 et 13) . — V. Roulage.
4. L'agent lui-même n'est punissable que s'il s'est trouvé dans les conditions d'imputabilité, si si bien décrites par M. Rossi (liv. 2, ch. 2) , et exigées aussi par notre vCode pénal (art. 64, 66, 327 et 328) . — V. Infraction , Imputabilité, Justification, Excuses. ”

“ Chambres, en a inféré que l'infraction dont il s'agit est un délit spécial, ne pouvant être commis que par le saisi avec ou sans assistance de ses proches; que les étrangers ne sont punissables qu'au tant qu'ils opèrent eux-mêmes le détournement. ”

“ Ces peines s'appliquent également à quiconque ne se conforme pas aux conditions posées par l'autorisation.
Si l'infraction est commise dans la gestion d'une personne morale, la peine sera appliquée aux directeurs, fondés de pouvoirs et membres du conseil d'administration ou d'un organe de contrôle ou de surveillance qui auront commis l'infraction.
Si l'infraction est commise dans la gestion d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite, la peine sera appliquée aux sociétaires, directeurs et fondés de pouvoirs qui auront commis l'infraction.
Art. 8. ”

“ Sous le rapport de l'objet, l'IMPUTATION juridique et la peine prennent pour base de leur mesure le dommage qui résulte pour l'Etat du fait illégal, et le danger dont la société est menacée par la mauvaise intention de l'homme agissant. ”

“ L'action coupable, l'action contraire à une loi pénale quelconque, qu'elle soit crime, qu'elle soit délit ou contravention, est une atteinte à l'ordre public ; de là une action publique exercée par les personnes et suivant les règles que nous aurons plus tard à détailler. ”

“ Tout individu qui viole les obligations à lui imposées par la Société commet une faute dont il a à répondre vis-à-vis d'elle, faute qui, suivant la gravité des faits qui lui sont reprochés, prend le nom de contravention, de délit, de crime. ”

“ Tout délit a son principe dans une violation du droit ; on pourrait, par suite, être tenté de définir les obligations résultant des délits, comme étant les obligations résultant de violations du droit. ”