François Pascal

“ L'arrestation est-elle possible en matière de contravention ? — Supposons un contrevenant démuni de pièces d'identité, et inconnu dans la localité où l'infraction a été commise.
Il refuse de fournir son état civil, son adresse ; ou encore ses explications paraissent mensongères ou fantaisistes ; en un mot, il est suspect.
La loi qui autorise l'arrestation spontanée, en matière de crime ou délit flagrant, ne la permet pas en matière de contravention (i) . Que va faire l'agent ? ”

“ L'agent invitera la personne désignée par le requérant et ce dernier à le suivre devant le magistrat dont il dépend.
S'il remarque chez la personne visée, un trouble, une velléité de fuite, il n'hésitera pas à l'arrêter.
Mais supposons que cette personne ne veuille pas suivre l'agent. Elle peut n'avoir commis aucune infraction, et, de ce fait, estimer qu'elle n'a pas à se justi fier.
L'agent lui fera entendre qu'elle a tout intérêt à venir se disculper, que son refus pourrait être mal interprété, et que, d'ailleurs, le plaignant agit à ses risques et périls. ”

“ Nul besoin d'attendre le premier coup qui peut être mortel. Si le danger est passé, ce serait la vengeance qui porterait à agir, et alors il n'y aurait plus légitime défense, mais l'excuse de la provocation pourrait être admise ;
30 Une agression injuste, c'est-à-dire sans droit. Il est admis que la résistance est légitime quand elle est opposée à un individu qui n'est pas fonctionnaire public, ou qui étant fonctionnaire public, agit hors de ses fonctions, ou sans ordre, ou encore refuse de produire l'ordre dont il est porteur. ”

“ Ex. de contrainte morale. Un individu menacé de périr dans un incendie s'enfuit et renverse des enfants, des femmes, qui sont blessés.
Un malfaiteur, traqué par la police, menace de mort un paysan si ce dernier ne lui donne pas asile.
Quid de la mère, qui sans appui, sans secours, vole un pain à la devanture d'un boulanger pour empêcher ses enfants, en bas-âge, de mourir de faim ? Une espèce célèbre a illustré ce dernier exemple (V. D. P. 1899. 2.329) . Il n'y a pas ici, véritablement, contrainte morale mais plutôt un état de nécessité, qui n'est au fond qu'une sorte d'excuse. ”

“ La responsabilité se compose de deux notions inséparables : l'imputabilité et la culpabilité.
7. L'imputabilité. — L'imputabilité suppose, chez l'auteur de l'infraction, une volonté intelligente et libre.
a) Le manque d'intelligence provient soit de la démence, soit de l'âge (enfance, vieillesse) . L'ivresse laisse subsister la responsabilité ; elle n'est jamais une cause d'excuse, mais elle peut être une circonstance atténuante.
b) Le manque de liberté provient d'une contrainte physique ou morale à laquelle l'auteur de l'infraction n'a pu résister. ”

“ C'est une faute, nous le répétons, de maladresse, d'imprudence, de négligence, d'inattention, d'inobservation des règlements ; c'est ce qui arrive pour la plupart des contraventions déférées au tribunal de simple police (V. supra, n0 4) .
Dans ces matières, la question d'intention coupable ne se pose pas. On ne tient compte ni de l'erreur du droit, ni de l'erreur du fait, ni de l'ignorance de la loi (1) , et du défaut de prévision des conséquences nuisibles de la commission de l'acte, ou de son omission (2) . ”

“ Mais il arrive, souvent, qu'un fait se présente sous les apparences d'un délit, ou d'un crime. Une information est ouverte ; elle peut se traduire par un renvoi en simple police. Ex. : Une instruction est ouverte pour tentative d'homicide (empoisonnement) . Après information, l'affaire est renvoyée en simple police pour dommages à la propriété mobilière d'autrui. L'espèce que nous avons connue était la suivante : une personne se plaint qu'on a voulu l'empoisonner par de l'arsenic jeté dans une boite à lait déposée à sa porte,
au ministère public qu'elle est confiée. ”

“ Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire. Toutefois, si le mandat d'amener est exécuté en dehors du département ou de la section du magistrat qui l'a décerné et à plus de 10 myriamètres du chef-lieu de ce département ou section, l'inculpé ne peut être conduit que devant le procureur de la République, près le tribunal dans le ressort duquel il a été arrêté (art. 4, L. 8 déc. 1897) .
L'agent chargé de l'exécution d'un mandat impliquant la saisie de la personne (mandat d'amener ou mandat d'arrêt) , a-t-il le droit de pénétrer dans le domicile des citoyens ? ”

“ Firmin et Pascal le montrent, à plusieurs reprises, fort bien, peut parfaitement s'allier avec une grande initiative et avec une grande énergie, dans l'accomplissement de leur tâche, chez les agents de l'autorité, à qui la loi accorde de très larges pouvoirs, par exemple, en cas de flagrant délit, par le droit d'arrestation, en cas de calamité, par le droit de réquisition, et encore, en d'autres matières, par le droit de surveillance des lieux publics, et par les règles relatives à la répression de l'ivresse. ”

“ En dehors de la constatation des infractions que nous avons énumérées ci-dessus, en particulier des contraventions à la loi sur l'ivresse et de la recherche des malfaiteurs, clients habituels des établissements mal famés, le devoir de l'agent de l'autorité est de prévenir les rixes, les violences et quelquefois les crimes, auxquels aboutissent trop souvent les querelles entre gens excités par la boisson. ”

“ Les mineurs de l'un ou l'autre sexe qui sont âgés de moins de 13 ans sont, en cas de crime ou de délit, déférés à la chambre du conseil du tribunal civil, et non à une juridiction répressive. Si la prévention est établie, la chambre du conseil du tribunal civil peut soumettre le mineur à des mesures de tutelle, de surveillance, d'éducation, de réforme et d'assistance. ”

“ Une société en nom collectif, comprenant deux ou plusieurs associés, fait travailler, la nuit, un ou plusieurs ouvriers boulangers, ce qui constitue une infraction à l'art. 20 du L. II du Code du Travail.
Le juge de police doit-il condamner chaque associé ou ne peut-il prononcer qu'une seule amende et, dans ce cas, qui doit-il condamner ? Les art. 159 et 160 décident qu'il ne peut être prononcé qu'une seule amende par ouvrier indûment employé, et cela à l'encontre du chef d'établissement, directeur ou gérant. ”

“ Les agents de l'autorité, tels que gardiens de la paix, inspecteurs de la Sûreté, inspecteurs du service des mœurs, inspecteurs de police spéciale et mobile, secrétaires de police, gendarmes, militaires de l'armée de terre et de mer, préposés des douanes, etc..., ne sont pas des officiers de police au sens juridique du terme. ”

“ D'une part, l'agent va-t-il déférer à la réquisition et arrêter une personne qui peut être très honorable, provoquer ainsi un scandale, pour un différend parfois d'ordre privé, ou pour un délit minime, alors qu'il n'y a plus flagrance ?
D'autre part, la réquisition peut être fondée, il peut y avoir un mandat lancé contre cette personne, ou contre X... Va-t-on laisser s'échapper le malfaiteur ? ”

“ Un meurtre, un vol viennent d'être commis ; les auteurs sont connus ou inconnus, peu importe, car ils sont en fuite.
L'agent de l'autorité est prévenu par le plaignant ou des voisins. Va-t-il inviter ceux-ci à le suivre devant un magistrat qualifié pour recevoir leur déclaration, tel que commissaire de police, maire, etc..., ou, au contraire, va-t-il se transporter sur les lieux, après avoir fait prévenir d'urgence ses chefs ? ”

“ Pénalités (i) . — Si la prostituée, régulièrement inscrite, n'exécute pas les obligations qui découlent du règlement de police, elle est passible, aux termes de l'art. 471, § 15, C. pén., d'une peine de simple police (amende de 1 à 5 fr.) . En cas de récidive, la peine d'emprisonnement pendant trois jours au plus est prononcée par le tribunal (art. 474 C. pén.) (2) .
Il y a récidive lorsqu'il a été rendu contre la contrevenante, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention commise dans le ressort du même tribunal (art. 483 C. pén.) ”

“ Dans les lieux de prostitution clandestine qui sont les plus dangereux à tous égards, l'agent n'a qu'un rôle de surveillance.
S'il y pénètre en client, ses diverses et successives constatations, viendront à l'appui d'un rapport qui pourra, par la suite, faire déclarer la maison lieu de
débauche et justifier, au besoin, la descente d'un officier de police (i) .
S'il y pénètre en faisant connaître sa qualité, il ne pourra se livrer à d'utiles constatations qu'autant que le tenancier l'aura laissé entrer. Si, par la suite, il se ravise, l'agent devra s'inc liner et sortir. ”

“ Elle en fait un crime si l'infraction est commise par les parents et si la maladie ou l'incapacité a duré plus de vingt jours, ou encore s'il y a mutilation, perte d'un membre ou mort de l'enfant.
Elle en fait un délit si l'incapacité provoquée par les parents a duré moins de vingt jours, ou si, provoquée par des étrangers, elle a duré plus de vingt jours (V. supra, no 206) , et V. Cass. crim. 25.7.1935. D. H.
1935.510, qui décide que la loi punit toujours les coups sur un mineur de 15 ans lorsqu'ils ne sont pas justifiés par un motif légitime. ”

“ Trois cas peuvent se présenter. — Il peut y avoir crime, accident ou suicide.
Dans ces trois cas, on dit qu'il y a levée de corps. Nous rappelons qu'il est toujours dressé procès-verbal (art. 81 et 82 C. civ.) par un magistrat tel que commissaire de police, maire, juge de paix.
Reprenons ces trois cas.
A) Crime. — Nous renvoyons à ce qui a été dit à propos du délit flagrant (V. supra, n°s 53 et suiv.) .
Plus spécialement, il est recommandé à l'agent de ne pas toucher au cadavre. La position de ce dernier a une grande importance pour la recherche de la vérité. ”

“ Des limites du droit de légitime défense. — Tout droit est limité. La défense n'est légitime que dans la mesure de la nécessité. C'est donc une question de fait qui peut se résumer ainsi : L'agressé a le droit de faire tout le mal nécessaire pour réduire l'agresseur à l'impuissance, mais rien de plus.
Par suite, si ce dernier qui vient d'être maîtrisé, reçoit encore des coups ou des blessures, les bornes de la légitime défense sont dépassées. ”

“ L'agent n'y aura recours que dans le cas où la faute sera par trop lourde ou grossière.
Ex. Un individu, en état d'ébriété, a voulu passer avec son attelage, ou avec sa voiture automobile, au milieu d'un cortège, d'une foule, et a occasionné des blessures aux passants.
Ou encore, le conducteur d'une voiture automobile, sachant qu'il vient d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté. ”

“ Les mineurs de 13 ans, en cas d'arrestation pour crime ou délit, doivent faire l'objet de mesures spéciales que nous devons examiner. Elles se résument ainsi :
Aux termes de l'art. Ier du décret du 15 janv. 1929, le mineur de 13 ans auquel est imputé une infraction qualifiée crime ou délit, doit être amené devant le procureur de la République par les voies les plus rapides, et soustrait, autant que possible, au contact de tous les inculpés ou condamnés. ”

“ Fait par toute personne investie d'un mandat électif d'agréer des offres ou promesses, de recevoir des dons ou présents pour obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles, distinctions, récompenses, places, fonctions ou emplois, faveurs quelconques accordées par l'autorité publique, des marchés, entreprises et autres bénéfices résultant de traités conclus avec l'autorité publique, abusant ainsi de l'influence réelle ou supposée donnée par le mandat. ”

“ L'injure est toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait (art. 29, L. 29.7.1881) (1) .
L'injure ou la diffamation publiques ressortissent au tribunal correctionnel ; non publiques, au tribunal de simple police (2) .
L'appréciation par les juges du fond des faits constitutifs de la publicité, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation (Cass. crim. 15.7.1898. D. P. 1900.1.307) .
26. De la provocation en matière d'injure non publique. ”

“ Un aliéné a commis sous l'empire de la folie un crime ou un délit. 0
Nous avons déjà vu qu'il n'y a ni crime ni délit lorsque le prévenu est en état de démence au moment de l'acte (V. supra, n° 7) ; mais il est bien évident que l'agent de l'autorité, pouvant du reste se trouver en présence d'un simulateur, ne peut ni ne doit se faire juge de la question qui appartient exclusivement à l'autorité judiciaire. Son devoir sera, par conséquent, de s'assurer de la personne de l'aliéné et de rassembler les preuves de l'infraction qu'il vient de commettre (V. supra, n08 53 et suiv.) ”

“ Quiconque se livre en France, ailleurs qu'en boutiques et magasins, à des ventes d'objets en marchandises quelconques, est tenu de justifier, soit de son inscription au registre du commerce, soit qu'il opère en qualité de commis ou employé pour le compte d'une personne inscrite audit registre. A défaut, la loi exige la production d une carte de commerce délivrée après payement d une somme suffisante pour garantir le recouvrement des droits dus au titre de l'impôt sur le chiffre et de l'impôt sur le revenu.
Tout agent de l'autorité a qualité pour constater cette infraction. ”

“ Au contraire, si c'est le parquet ou le ministère public près le tribunal de simple police qui poursuivent directement les prévenus, le plaignant n'est pas automatiquement partie civile mais il peut se constituer à l'audience (i) .
2° Si l'inculpé est inconnu et si l'affaire présente un certain caractère de gravité, le parquet peut mettre l'affaire à l'instruction. Mais il peut arriver que le parquet ne veuille pas engager de poursuites. ”