Requérant

“ Provocare ad superiorem judicem, ad superius tribunal.
☞ Appeler. d’une sentence. Appeler comme d’abus. Appeler comme de juge incompétent. Voyez Appel. Dans cette acception il est neutre.
☞ On dit encore au Palais, appeler en adhérant, quand on appelle d’une seconde sentence rendue par le même Juge en exécution de la première, au préjudice de l’instance pendante devant le Juge supérieur.
☞ On dit figurément, quand on reclame contre quelque proposition ou sentence que quelqu’un a avancé, qu’on en appelle. Appellare ab aliquâ re, sententiâ. ”

“ Cette Requête contient les moyens, tant de la forme, que du fond ; l'accusé releve les nullités, s'il prétend en trouver dans la procédure, et demande qu'on en prononce la nullité ; il établit les reproches contre les témoins, il releve les contradictions qu'il prétend trouver dans les dépositions, les choses qui paroissent hors de vraisemblance, etc. S'il fonde quelqu'un de ses moyens sur des pieces, il doit les attacher à sa Requête ; et, après qu'elle a été répondue, il doit donner copie, tant de la Requête, que des pieces, à la partie civile, à domicile de Procureur. ”

“ Et si le jugement a cent rôles, qu’il y ait dix parties, vous pouvez concevoir le bénéfice d’après les calculs faits à l’article de l’ordre.
Malgré tout notre respect pour messieurs les praticiens, nous avouerons que ceci est presque équivoque et peu sentimental.
Un abus bien plus grave encore, est le principal bénéfice des avoués, c’est la requête !...
Pour bien comprendre ce que c’est qu’une requête, il faut toujours avoir devant les yeux le petit décompte que nous avons fait pour les significations de l’ordre : maintenant donnez-nous quelques instants d’attention. ”

“ Etesvous bien le même homme dont l'éloquente sagacité parvint à isoler chaque fait particulier de l'accusation générale, à se faire jour à travers le vague meurtrier d'un réquisitoire pour justifier chaque action en la précisant; à faire passer dans l'âme des jurés et votre propre conviction, et la morale sublime de la justice et de l'iramanité? ”

“ Quelquefois on interjette appel par une Requête , que la partie qui se plaint de la Sentence présente au Juge supérieur pour qu'il la reçoive appellante, sur laquelle Requête intervient Jugement, ou Arrêt, qui reçoit le suppliant appellant, lui permet d'intimer qui bon lui semblera. ”

“ Car si le préteur, qui donne les juges, ne prescrit jamais au demandeur la sorte d’action dont il doit faire usage, voyez combien il est injuste, lorsque la forme de jugement est réglée, qu’un juge examine la procédure qu’on a pu ou qu’on peut suivre, et non celle qu’on a suivie. ”

“ « Art. 373. Le président, au nom et de l'avis du Tribunal, pose toutes les questions qui résultent, tant de l'acte d'accusation que des débats, et que les jurés doivent décider.
Art. 374. La première question tend essentiellement à savoir si le fait qui forme l'objet de l'accusation est constant ou non; la seconde, si l'accusé est ou non convaincu de l'avoir commis ou d'y avoir coopéré (veuillez bien retenir lès mots, messieurs) . »
Voilà le texte de la loi. Or, que trouvons-nous dans l'acte
d'accusation et dans le verdict de l'an IV ? ”

“ Procédure tendant à la réformation ou à la rétractation d'une décision administrative ou juridictionnelle. Ex. : on distingue, les voies de recours ordinaires (opposition, appel) , et les voies de recours extraordinaires (tierce, opposition, requête civile, pour voi en cassation, désaveu, prise à partie) (C. pr. civ., art. 160, 162, 360, 443, 456, 474, 480, 505. L. 27 nov. 1790, etc.) qu'un plaideur ne peut en principe exercer qu'après avoir épuisé les voies de recours ordinaires (V. aussi Recours) . ”

“ Jugement sur la récusation (art. 47, C. proc. civ.) .
79. Jugement de remise pour citer un garant (art. 32, C. proc. civ.) .
80. Jugement qui ordonne la comparution personnelle (art.
199, C. proc. civ.) .
81. Jugement qui ordonne une enquête (art. 34, C. proc. civ.) . 82. Jugement sans rédaction par écrit de l'enquête (art. 40, C. proc. civ.) .
83. Jugement qui ordonne la visite des lieux contentieux (art. 28 et 41) .
84. Jugement après la visite des lieux, lorsque la cause n'est point susceptible d'appel.
85. Jugement qui donne acte d'une dénégation d'écriture (art. 14, C. proc. civ.) ”

“ Estce la peur qu'il ne défende trop mal son client ? que l'accusation ne soit pas assez fortement combattue ? que le procureur-général n'ait trop beau jeu? — Non, sans doute. C'est donc la crainte du contraire; la crainte que cet avocat qu'on aura choisi, sûrement en raison de sa grande réputation, ne déploie trop de courage, de talent, d'énergie; qu'il ne soit trop bon avocat, qu'il ne.fasse trop bien son devoir, qu'il ne produise trop d'impression; en un mot, qu'il ne sauve l'accusé ?— Mais cette crainte serait odieuse, cruelle, inhumaine. ”

“ EN MATIÈRE CIVILE. 339
la rédaction même du jugement, reproduire les déclarations qui auront été faites devant le tribunal; autrement il arriverait, ce qui est arrivé devant une cour d'appel (Amiens, 14 juillet 1828) , qu'on se trouverait dans la nécessité, sur l'appel, d'ordonner de nouveau la comparution, par cela seul que la première audition des parties n'aurait pas laissé de traces.
519. Le défaut de la partie appelée à comparaître peut-il autoriser le juge à tenir pour avérés les faits allégués, comme en matière d'interrogatoire (C. de proc. art. 330) ? ”

“ Vous vous faites juge d'une cause qui n'a pas de durée définie et que vous pouvez citer devant votre tribunal autant de fois que cela vous plaît, et vous défendez à la partie condamnée de répliquer, sous peine de reproduire contre elle des faits que vous cachez? ”

“ La requête civile est un recours extraordinaire par lequel une partie condamnée par un jugement contradictoire ou par défaut, mais en dernier ressort, en demande la rétractation au tribunal même qui l'a rendu. ”

“ Voilà donc ces adversaires ! Ils nous avaient défié de les traduire devant les tribunaux; ils y sont : eh bien ! c'est d'autres juges qu'ils veulent ; ils en appellent à un autre tribunal : ils veulent être jugés par l'opinion. C'est donc l'opinion qu'il leur faut tromper; et maintenant qu'ils l'ont trompée, ils s'écrient : Advienne
47 Une condamnation, l'opinion est le juge auquel nous en appellerons.
L'affaire vient à l'audience, et nous sommes prêts, Nous restons, mon confrère et moi, contrairement à nos habitudes. L'affaire s'engage; les prévenus exercent leurs récusations ”

“ Actor sequitur forum rei, le demandeur suit le tribunal du domicile du défendeur,
Cette règle est applicable :
1° Lorsque le demandeur intente une action personnelle, c'est-à-dire toutes les fois qu'il agit comme créancier, en alléguant que le défendeur est obligé envers lui.
2o Lorsqu'il intente une action réelle mobilière, c'est-à-dire toutes les fois qu'il revendique comme lui appartenant une chose mobilière.
3o Lorsqu'il soulève une question d'état, c'est-à-dire toutes les fois qu'il demande à faire reconnaître sa qualité de père, de fils ou d'époux d'une personne. ”

“ Interrogatio, quæstio.
☞ On dit proverbialement à folle demande, forte demande point de réponse. Et ironiquement, pour marquer qu’on ne trouve point de difficulté dans une chose, belle demande ! Voilà une belle demande.
Demande, en Jurisprudence, est une action qu’on intente en Justice pour obtenir une chose à laquelle on prétend avoir droit. Petitio. On fait des demandes par exploit, par requête expresse, ou par requête verbale à l’audience, ou en lettres obtenues en chancellerie. Actionem intendere. ”

“ La conviction, ce sentiment intime de la vérité, ne peut naître que dans le débat. En effet, ses éléments sont l'interrogatoire et la défense de l'accusé, l'audition et la discussion des témoignages, l'examen de tous les faits, l'appréciation de toutes les preuves.
Il faut que le juge, magistrat ou juré, soit présent au débat' contradictoire de ces faits et de ces déclarations; que, placé au milieu des allégations contraires de l'accusation et de la défense, qui se heurtent sans cesse, il examine, il apprécie, il arrête son opinion. ”

“ Un factum, où les avocats, chargés de ma défense, doivent étudier l’histoire totale de mes malheurs avec tous les tenants et les aboutissants, capables de répandre la lumière dans une cour de judicature, et de fixer l’innocence ou la criminalité au tribunal des jurés. ”

“ Messieurs les jurés, nous sommes en présence de la postérité; cette cause est promise à l'histoire. Gardez qu'elle ne dise un jour : D'un côté furent les agresseurs; là, fut la force; là, fut aussi l'impunité : de l'autre, furent la défense et la faiblesse; là, furent aussi les châtimens et les victimes.
A la suite des plaidoiries, M. l'avocat-général dépose un réquisitoire tendant à ce que des questions nouvelles soient ajoutées aux questions renfermées dans le résumé de l'acte d'accusation; les défenseurs des accusés prennent des conclusions contraires. ”

“ DE L'INTERROGATOIRE SUR FAITS ET ARTICLES, DE LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES , ET DU SERMENT.
IX. Ce sont autant d'appels faits à la conscience d'un - plaideur, appels rarement entendus; car si cette conscience, qu'on interroge judiciairement, s'était interrogée elle-même avec sincérité, on ne serait pas devant les tribunaux. Là, il est bien tard pour obtenir un aveu, un retour à la vérité; il y a parti pris. Les procès où de tels moyens doivent être employés sont déjà une forte présomption de la mauvaise foi de l'une des parties, sinon des deux. ”

“ La requête civile est une voie extraordinaire restreinte aux jugements en dernier ressort et donnée aux parties ou à leurs ayants-cause, pour représenter aux mêmes juges, que leur religion a été surprise et que leur sentence ne porte pas sur les bases essentielles du procès. ”

“ Il a présenté en la Cour, conjointement avec sa femme, une premiere Requête, par laquelle ils demandent que toute la Procédure & le Décret d'assigné pour être ouï, soient infirmés; ils demandent d'être reçus incidemment Appellans comme de déni de Justice, de l'Ordonnance du Lieutenant-Criminel, au bas de leur Requête, portant jonction de leur plainte à celle de l'Intimé; que faisant droit sur leur appel, l'appellation & ce soient mis 101 au néant: émendant, que la plainte & prétendue information faite à la Requête de l'Intimé, soit déclarée nulle & injurieuse ”

“ Celui qui n’entend point les affaires, ne doit point se mêler de plaider. Ce Procureur, cet Avocat, ce Juge, ont beaucoup d’affaires ; pour dire, ont beaucoup de procès à instruire, de causes à plaider, d’instances à juger. Les affaires ne finissent point maintenant. On ne sauroit sortir d’affaires, vider l’affaire, terminer une affaire avec ce chicaneur. ”

“ Si le Juge croit qu'il soit nécessaire pour l'instruction de la cause, ou pour l'éclaircissement de quelques faits, d'ordonner, ou une visite d'expert, ou une enquête, ou un compulsoire, il rend un jugement qu'on appelle intcrfoclltoire, qui commence par ces termes : avant cle faire droit, nous ordonnons, etc.
Lorsque la cause est d'Audience, le Président prononce à l'Audience le jugement suivant l'avis qui a prévalu : c'est cette prononciation du Juge qui est le jugement; il a sa perfection aussitôt qu'il a été prononcé contradictoirement. ”

“ Requête pour demander la subrogation dans les poursuites d'ordre.
74. Requête d'intervention dans l'ordre pour former opposition à la délivrance du bordereau d'un créancier colloqué, et demander une collocation en sous-ordre.
75. Requête pour faire pourvoir à l'administration des biens d'une personne présumée absente adressée au tribunal (art. 859, C. proc. civ.) .
76. Requête pour faire commettre un notaire dans les cas prévus par l'article 113 du Code civil.
77. Requête pour faire ordonner l'enquête afin de constater l'absence (art. 115, C. civ.) . ”

“ Quelque simple que soit un accusé, quelque habile que soit un magistrat, cet accusé a bien assez de sa conscience pour savoir si la sentence de ce magistrat est équitable ou perverse, sage ou absurde. ”

“ PARTIE CIVILE. — EXPOSÉ DE L'AFFAIRE. — RENVOI. —
Lorsqu'une partie civile, après avoir exposé l'affaire sans prendre de conclusions ne paraît pas à l'audience à laquelle la cause a été renvoyée pour entendre les plaidoiries, le jugement doit être en défaut. — Cass. 26 mars 1824 (Dalloz, no 453, 40) .
3434. COMPARUTION VOLONTAIRE. — La simple comparution du prévenu à l'audience correctionnelle, sa réponse au président sur les nom, prénoms, âge, profession, ne lient point l'instance contradictoirement, lorsqu'il ne prend point de conclusions et ne se défend point. — Cass. ”

“ Je demande qu'un avocat soit appelé pour défendre cette question, qui est une des plus graves du procès. M. le procureur-général a prononcé un réquisitoire ; il est indispensable qu'on réponde à ce réquisitoire. Je propose à la Cour M. Saint-Romme.
CAVAIGNAC : Je déclare, au nom des accusés de Paris, qu'ils n'entendent pas que cette question soit plaidée!
M. LE PROCUREUR-GÉNÉRAL : Si les avocats nommésd'office ne sont pas là, ce n'est pas notre faute, c'est la leur; à tous on a délivré des cartes. Au reste, la question peut être posée; nous ne nous y opposons pas. ”

“ Il y a dans vos rapports, Monsieur le Procureur général, ou du moins dans la rectification qu'ils comportent, deux aspects distincts : l'un qui se réfère au fond même de la question, l'autre qui intéresse les personnes. ”

“ Un incident s'est élevé relativement à Parfait et la cour a sursis statuer; sa décision était motivée par la qualité d'accusé. Aujourd'hui nous n'insisterons pas à l'égard de Parfait, mais il nous reste un devoir à remplir et nous saurons l'accomplir, nous allons adresser des réquisitions.
L'avocat-général, dans son réquisitoire, rappelle qu'en parlant de l'acte d'accusation, Me Pinard s'est écrié : c'est le fait d'un faussaire! ”