Décision administrative

“ L'administration active au premier chef, ou pouvoir gracieux, peut seule disposer en vue de l'avenir par voie réglementaire. Ainsi, par exemple :
1° La demande en interprétation d'un acte de concession, d'une décision, d'une ordonnance royale ou d'un acte administratif quelconque, doit être rejetée lorsque celui qui l'a formée ne produit aucune décision, soit judiciaire, soit administrative, par suite de laquelle il y ait lieu à cette interprétation ; peu importe d'ailleurs que le réclamant ait à craindre qu'on lui oppose plus tard les termes de l'acte ou de l'ordonnance, 18 fév. ”

“ Cette mesure ne me paraît praticable et bien convenable (Voy. suprà, p. 335, note 1) que dans le cas où la décision attaquée a été rendue au profil de l'administration. Qu'on puisse alors surseoir administrativement à l'exécution, rien de mieux. Mais il ne saurait en être de même vis-à-vis de simples particuliers. L'assemblée du conseil d'État délibérant au contentieux a seule le pouvoir d'arrêter l'exécution des décisions rendues en leur" faveur. ”

“ L'autorité administrative est seule compétente toutes les fois qu'il s'agit d'apprécier ou d'interpréter un acte administratif, tel que le décret ou la décision du conseil général prononçant des réunions ou distractions de commune 4, ou le décret portant autorisation d'accepter la libéralité faite en faveur d'un hameau. ”

“ Nous eussions plutôt compris le contraire, car le juge des référés ne peut prendre que des décisions provisoires et ses empiétements sur le domaine administratif sont, par suite, bien moins dangereux. La jurisprudence est cependant formelle.
198. — L'autorité judiciaire est compétente, pour faire exécuter, clans les limites de son droit, et uniquement en vue d'un intérêt privé, une décision administrative. ”

“ Dans la circonstance,, n'est-il pas un simple instrument de la personne administrative, instrument d'exécution sans doute, mais instrument dont l'acte est celui de cette personne administrative au même titre que la décision ou l'acte accompli par l'agent qui jouissait d'une certaine liberté d'appréciation au sujet de l'acte à accomplir, et qui a été pour la personne administrative un instrument, ou si 1'011 veut, un organe de décision. ”

“ Néanmoins l'action est recevable, quoiqu'il ne s'agisse que d'un intérêt, si l'on se fonde sur un excès de pouvoir. Voy. mes Principes de compétence, n°s 486 et suiv.
120.— Voici quelques exemples puisés dans la jurisprudence :
1° Un prétendu régisseur de l'octroi d'une ville est non recevable à attaquer devant le conseil d'État une décision ministérielle qui refuse de lui allouer des répétitions auxquelles il prétend avoir droit, s'il ne justifie pas de sa qualité de régisseur ou de cessionnaire du régisseur. 16 avril 1823, Rasse c. ville de Lyon. ”

“ Nous dirons seulement quelques mots des décisions et du recours au Conseil d'Etat.
Les décisions (1) sont revêtues d'une formule exécutoire. Les expéditions portent en tête la mention « au nom du peuple français » et se terminent par cette formule: « La République mande « et ordonne au gouverneur de. en ce qui le concerne, et à tous « huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit com« mun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la « présente décision. » ”

“ L'administration et la justice administrative sont choses distinctes, quoiqu'elles contribuent l'une et l'autre à l'application des lois administratives et au règlement des droits et des intérêts individuels dans leurs points de contact avec les intérêts généraux. ”

“ Le droit administratif est l'ensemble des règles par lesquelles sont régis les droits des particuliers dans leur rencontre avec l'action administrative ; il gouverne les droits respectifs et les obligations mutuelles de l'administration et des administrés. ”

“ Telle est la disposition expresse de l'art. 17, commun à l'ordonnance et à l'arrêté.
842. Lorsque le préfet compétent estime que la connaissance d'une question portée devant un tribunal de première instance ou devant une cour d'appel est attribuée à l'autorité administrative par une disposition législative, ou par une disposition réglementaire ayant force de loi, il doit, s'il veut élever le conflit, adresser préalablement au procureur impérial ou au procureur général un mémoire dans lequel est rapportée la disposition qui attribue la connaissance du litige à l'autorité administrative. ”

“ Nous avons dit [n° 192] que c'est la partie la plus considérable du contentieux administratif; la jurisprudence du conseil d'État se contente alors de l'indication, dans l'arrêté de conflit, des textes généraux [ci-dessus rapportés n° 549] dans lesquels nous avons trouvé la formule du principe de la séparation et de l'indépendance respective de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire ; souvent ces textes servent de base unique à l'arrêté qui soulève et au décret qui confirme le conflit. ”

“ C'est la nature qui délimite le domaine public, et c'est l'administration qui constate ce que la nature a fait.
pas comme un plan d'alignement; le Conseil d'État peut en être saisi par voie contentieuse. Si les riverains protestent contre l'inexactitude de la délimitation administrative, c'est devant le Conseil d'État que leur protestation devra être portée ”

“ Si la justice administrative n'est, comme vous le dites, qu'un mode de l'administration , pourquoi retenez-vous au Conseil d'Etat les appels des arrêtés de conseils de préfecture, qualifiés par vous de jugemens, tandis que vous-renvoyez aux ministres compétens les appels des arrêtés des préfets, pris dans les bornes de leurs attributions, c'est-à-dire, comme vous l'exprimez, en matière purement administrative ? Ne tombez-vous pas en contradiction avec vous-mêmes? ”

“ Les affaires réservées au jugement d’un seul, toujours sauf recours soit à l’autorité administrative supérieure, soit aux tribunaux administratifs proprement dits, ont en général un caractère d’urgence, ou elles ne représentent que des contestations peu importantes entre particuliers, élevées à l’occasion d’un acte administratif ”

“ Il serait nécessaire que toutes les formes à suivre devant les ministres fussent tracées avec précision, les délais fixés, les moyens de recours indiqués ; en un mot, que devant une juridiction si exceptionnelle, les citoyens fussent au moins à l'abri des embûches. Il y va de leur droit, de leurs intérêts les plus précieux, non moins que de l'honneur même de l'administration. ”

“ Mon but est simplement de rechercher quelle est l'organisation que comporte la justice administrative; et je n'ai fait mention des attributions fondées sur des dispositions exceptionnelles et dérogatoires au principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, que pour donner une idée exacte des difficultés du ressort de la juridiction administrative. ”

“ C'est par application du même principe qu'il a été décidé que l'arrêté par lequel le préfet prescrit, d'accord avec les riverains, le bornage du domaine privé et celui par lequel il homologue les opérations du bornage,.ne sont susceptibles d'aucun recours contentieux administratif, car ils constituent des actes de gestion qui ne sont soumis qu'au contrôle des tribunaux judiciaires. ”

“ ART. 9. Le Conseil d'État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour excès, de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives.
ART. 10.
Le Conseil d'État est divisé en quatre sections (1)
. 1. Le Conseil d'État est divisé en cinq sections dont une section du contentieux et une section de législation. ”

“ D'après les principes généraux de la séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires, la juridiction administrative a seule qualité 'pour reconnaître les obligations et les droits qui dérivent, soit pour l'administration, soit pour les particuliers, des lois qui ont organisé les services publics ou des actes d'autorité faits par l'administration en exécution de ces lois. (Voy. ORGANISATION JUDICIAIRE.) Une disposition spéciale de la loi du 28 pluviôse an VIII porte (art. 4) que « le conseil de préfecture prononcera sur le contentieux des domaines nationaux. » ”

“ Les actes par lesquels l'autorité administrative habilite des administrations locales, ou des établissements publics soumis à sa tutelle, à prendre certaines décisions ou à passer certains contrats, sont des actes de la puissance publique. A la vérité ils ne contiennent ni prescription ni défense,
1. Nous aurons à signaler diverses applications de ce principe, en même temps que les exceptions qu'il peut comporter dans les matières correctionnelles. Voy. ci après, chapitre VI.
ils se bornent à autoriser ou à approuver des décisions prises par autrui. ”

“ Lorsqu'un citoyen, dit-il, est en difficulté avec l'administration sur l'interprétation d'un acte administratif, ce sont des juges qu'il croit trouver dans les Conseils de préfecture et le Conseil d'État. ”

“ Qu'il n'y a pas lieu par conséquent, d'appliquer à l'espèce la loi politique et l'exception qui attribue à l'autorité administrative le contentieux des domaines nationaux ; Notre Conseil d'état entendu,
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit. ART. 1er. L'arrêté du conseil de préfecture du département de la Dyle, du 12 octobre 1809, est annullé, et les parties sont renvoyées devant les tribunaux.
2. Noire grand-juge Ministre de la justice et notre Ministre de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret. ”

“ Quoi qu'il en soit des difficultés qui viennent d'être signalées, le principe n'en demeure pas moins acquis ; l'administration est tenue de remplir son rôle ; et de ce principe découle cette conséquence que le trait dominant des attributions de l'administration est l'activité de son rôle. ”

“ L'organisation de l'administration répond à cette nécessité impérieuse qui veut que les droits des personnes administratives soient exercés, et leurs obligations remplies, afin que les intérêts auxquels correspond l'existence de ces personnes administratives reçoivent la satisfaction qui leur est due d'après la volonté de l'autorité qui dispose du pouvoir suprême dans l'État. ”

“ Ici la raison d'Etat, le salus populi suprema lex a introduit une exception qui doit être restreinte aux cas rigoureusement nécessaires.
< L'administration exerce une véritable juridiction, puisqu'elle prononce, après provocation des parties, sur un litige élevé entre elle et des particuliers, ou quelquefois entre des particuliers touchant l'application de la loi à un fait dont l'existence et les conséquences sont contestées. ”

“ A la seconde, se rattache l'étude du Contentieux administratif, c'est-à-dire des contestations juridiques auxquelles peuvent donner lieu les actes et les décisions de l'administration, et des règles de droit qui président à leur solution : règles de compétence, servant à déterminer les attributions respectives des différentes juridictions, — règles de légalité, ayant pour but d'assurer, entre l'administration et les particuliers, l'observation des lois et le respect de tous les droits. ”

“ Disons, en terminant, que lorsque, par. suite de l'obscurité QU .dé l'ambiguïté du texte, des difficultés s'élèvent, dans le cours d'une instance administrative ou judiciaire, sur le sens d'un décret qu'il s'agit d'appliquer, la demande en interprétation qui, autrefois, était formée devant le chef du pouvoir exécutif -dont émanait le décret, doit, depuis la loi du 24 mai 1872, être introduite devant le conseil d'État sta-. tuant au contentieux. ”

“ La procédure administrative, en matière contenti-euse, a été fixée en partie par la jurisprudence des arrêts, en partie par la législation. Les règles qui la composent ont pour objets : la nature, l'étendue et les limites de la compétence administrative, le règlement de la juridiction entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative, c'est-à-dire les conflits, le mode suivant lequel les particuliers doivent former. ”

“ La procédure administrative est beaucoup plus simple, et permet toujours au Conseil qui, depuis un certain temps, use très-largement de ce droit, sinon vis-à-vis des ministères, au moins vis-à-vis de ses justiciables, d'abréger les lenteurs inutiles. ”

“ L. 15 mars 1849, art. 7 à 12 ; 1er D. 2 fév. 1852, art. 13, 18, 20 à 24; 2e D. art. 5, 6 ; L. 7 juill. 1852, art. 3 ; 5 mai 1855, art. 7.
TITRE VIII.—DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. 613
donne aux préfets, toujours en conseil de préfecture, la mission de statuer sur les contestations entre les communes et les régisseurs ou fermiers des octrois, soit sur l'administration et la perception, en cas de régie intéressée, soit sur le sens des clauses des baux (1) . ”

“ Qu'on ne-peut, sans abuser des termes des lois précitées, soutenir.qu'il y ait nécessité pour les juges de renvoyer la cause devant l'administration aussitôt que l'une des parties prétend trouver des doutes et matière à interprétation de l'acte administratif invoqué par l'autre ”

“ Ils peuvent demander au chef de l'État, en son conseil d'État, par l'intermédiaire des ministres, ou aux ministres et directeurs généraux dans certains cas, l'autorisation de mettre en jugement leurs subordonnés, notamment dans l'ordre départemental ou communal, en un mot, local (4) . Ils peuvent, sans autorisation, poursuivre, ou même autoriser sur la demande de particuliers, la mise en jugement de certains autres (5) . ”

“ Quand une autorité administrative supérieure approuve un acte qui lui est soumis, elle se l'approprie, elle le fait sien ; c'est celle qui juge, qui décide. Tous les jours, vous êtes saisis de décisions qui sont bien des décisions ministérielles, qui vous sont déférées a ce titre, et qui ne résultent que d'un simple approuvé mis à la suite d'une délibération soumise au ministre. Et vousmêmes, Messieurs, quand vous délibérez au contentieux, que faites-vous légalement, constitutionnellement ? Quelque hautes que soient vos attributions, vous ne rendez pas un arrêt, mais vous donnez un avis ”