G. Denis de Lagarde

“ Les aspirants se feront inscrire au secrétariat du Conseil d'État dans les vingt jours à partir de l'insertion de l'arrêté au Journal officiel ! ils déposeront au secrétariat leur acte de naissance, ainsi que les pièces justificatives des conditions énoncées dans l'article suivant.
Les aspirants auront aussi la faculté de se faire inscrire et de produire les pièces au secrétariat de la préfecture de leur résidence dans le même délai. La liste des inscriptions et les pièces seront transmises dans les dix jours, parles préfets, au secrétariat du Conseil d'État.
ART. 5'.
ART. 6. ”

“ PIÈCES A PRODUIRE.
1° Délibération de la commission administrative indiquant à quelle dépense sera affecté le produit de la vente; , 2° Acte constatant l'origine de la propriété ;
3° Plan de l'immeuble ;
4° Procès-verbal de mesurage et d'expertise ;
5° Engagement de l'acquéreur de payer le prix en cas de vente à l'amiable ;
6° Budget de l'hospice ; 7° État de l'actif et du passif;
8° Dossier d'enquête (V. page 8) ”

“ ART. 9. Le Conseil d'État statue souverainement sur les recours en matière contentieuse administrative et sur les demandes d'annulation pour excès, de pouvoirs formées contre les actes des diverses autorités administratives.
ART. 10.
Le Conseil d'État est divisé en quatre sections (1)
. 1. Le Conseil d'État est divisé en cinq sections dont une section du contentieux et une section de législation. ”

“ Lorsqu'un, conseil municipal et le conseil général du département refusent de voter la construction d'une école dont l'installation est exigée par la loi, le Préfet procède d'office à l'instruction de l'affaire, mais en aucun cas il ne peut, pour l'exécution des travaux, dépasser le maximum de dépenses déterminé pour chaque ”

“ Ainsi, ces pensions ne sont pas soumises au contrôle du ministère des finances, mais avant d'être soumises au ministre de l'intérieur, qui prépare le décret et à la section des finances qui donne son avis, la liquidation et la concession de ces pensions doivent être approuvées par le conseil général, et l'extrait de la délibération approbative doit être joint au dossier.
Loi du 24 mai 1872 Portant réorganisation du Conseil d'État.
ARTICLE PREMIER.
Le Conseil d'État se compose de vingt-deux conseillers d'État (1) . ”

“ Un Secrétaire général est placé à la tête des bureaux du Conseil, il a ce titre et le rang de Maître des Requêtes. , Un secrétaire spécial est attaché au contentieux.
ART. 2. . Les Conseillers d'État en service ordinaire sont élus par l'Assemblée-nationale (2) .
ART. 4. Le Conseil d'État est présidé par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, et, en son absence, par un vice-président.
. ART. 5. \ 2. — Les Maîtres des Requêtes, le Secrétaire général, le secrétaire spécial du contentieux, sont nommés par décret du Président de la République ”

“ PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.
6° Certificat de notification d'opposition;
7° Avis du préfet en conseil de préfecture ;
8° Avis du conseil d'administration des forêts.
(S'il y a lieu, joindre au dossier l'avis du directeur des fortifications de la région, les procès-verbaux des conférences mixtes et l'avis du comité des fortifications. (Décret du 22 novembre 1859.)
Naturalisation.
Depuis la promulgation de la loi du 26 juin 1889, les demandes en naturalisation ne sont plus soumises à l'examen du Conseil d'État. ”

“ Vente d'immeuble par une succursale.
PIECES A PRODUIRE.
1° Pièces exigées de la maison mère (V. page 66) ; 2° Extrait du décret autorisant la succursale ; 3° État de l'actif et du passif de la succursale (en double) ; 4° Compte des recettes et des dépenses de la succursale.
Emprunt par la maison mère. ”

“ Les traitements ne pourront être cumulés.
Les conseillers et maîtres des requêtes qui seront remplacés dans leurs fonctions pourront obtenir le titre de conseiller et de maître des requêtes honoraires.
Les auditeurs de première classe remplacés dans leurs fonctions pourront être nommés maîtres des requêtes honoraires, s'ils comptent huit ans do fonctions au Conseil d'État (Loi du 13 juillet 1879, art. 3) . ”

“ Organisation du jury.
ART. 8. Le jury du concours se composera de trois conseillers d'État, : dont-un faisant les fonctions de président, et d'un (') maître dès requêtes, choisis par le président du Conseil d'État.
Le président du jury aura la direction et la police du concours; il aura, voix prépondérante en cas de partage, sauf pour la nomination des candidats.
ART. 9. .Le nombre des jugés présents jusqu'à la fin des épreuves ne pourra être moindre de trois.
ART. 10. Il sera dressé procès-verbal de chaque séance, et le procès.verbal sera signé par chacun des juges. ”

“ Toute entreprise ou tous procédés, de la part des autorités ecclésiastiques, pouvant compromettre l'honneur"des citoyens, troubler arbitrairement leur conscience, ou dégénérer en oppression, injure ou scandale public, sont considérés comme un cas d'abus contre lequel toute personne intéressée peut former un recours. ”

“ L'étranger qui veut obtenir sa naturalisation doit adresser es mêmes pièces au ministre de la justice, et le cas échéant son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs avec la traduction de ces actes s'ils sont en langue étrangère. ”

“ Nul ne peut être nommé Conseiller d'État s'il n'est âgé de trente ans accomplis, Maître des Requêtes s'il n'est âgé de 27 ans, auditeur de deuxième classe s'il a moins de 21 ans et plus de 25 ans. Auditeur de première classe s'il a moins de 25 ans et plus de 30 (5) .
1. La limite de quatre années fixée pour les fonctions d'auditeur de 2e classe an Conseil d'État par l'art. ”

“ Les affiches seront insérées deux fois a un mois d'intervalle dans les journaux du département et dans le Journal officiel.
90 PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL D'ÉTAT.
PIECES A PRODUISE.
1° Pétition au Préfet ;
2° Copie des décrets autorisant la concession des raines à se réunir (') ;
3° Affiches en forme d'avis au public annonçant la réunion des concessions et contenant la copie de l'arrêté préfectoral ordonnant l'affichage (2) ”

“ OUTILLAGE DES PORTS. 103
10° Journal de la localité dans lequel les publications ont été faites ; 11° Avis de la commission d'enquête ; 12° Avis des ingénieurs sur l'enquête ; . 1.3° Avis du directeur des domaines; 14° Avis-du conseil général des ponts et chaussées; 15° Avis du ministre des finances ; 16° Avis du ministre du commerce ; 17° Projet de devis et de cahier des charges.
10° Ouverture d'une salle de ventes publiques.
LEGISLATION.
M. e. Commerce. S. c. Travaux publics. Loi du 28 mai 1858, art. 1, 6, 7. — du 31 août 1870. Décr. du 12 mars 1859. ”

“ PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL 'D'ETAT.
B
Pages.
Bac (Établissement de) .
Surune rivière 97
Dans un port. 97
Bureaux de bienfaisance.
Création......................25
Legs ...... . . ...................... . . . . .26
Donations . ... . . . . 26
Vente ............................ 27 .
G
Caisses d'épargne ................. 75
Création 75
Modification des statuts 76
Caisses des écoles. . .......... 23
Donations. 23
Legs. 23
Canal (Prise d'eau dans un) .................100
Chambres de.commerce 102
Concession d'outillage et de matériel d'exploitation
sur les quais d'un port . . . ”

“ Dans le cas où les concessions n'appartiendraient pas au même propriétaire, joindre an dossier les actes en vertu desquels le demandeur en est devenu propriétaire.
2. Ces affiches doivent être placardées dans toutes les communes sur le territoire desquelles sont situées les mines. L'affichage doit avoir lieu pendant deux mois. ”

“ S0 Dans le cas où le-demandeur sollicite de substituer a son nom le nom d'une personne de sa famille, joindre au dossier l'autorisation- de cette personne ;
4 Exemplaires des journaux dans lesquels les publications ont été- faites ;
Les publications doivent être, faites :
1° Dans la Journal officiel ;
NOM (ADDITION-SUBSTITUTION) . 111
2° Dans le journal d'annonces judiciaires de la localité
dans laquelle le demandeur est né ; 3° Dans le journal d'annonces judiciaires de la localité
dans laquelle le demandeur est domicilié (à Paris
dans le journal des Petites Affiches) ”

“ NOTA. — Dans le cas où le terrain à concéder est situé dans le rayon d'une enceinte fortifiée, l'affaire doit être soumise à l'examen de conférences mixtes.
7° Bac (Mise en adjudication d'un bac à établir dans un port) .
LEGISLATION.
M. c. Finances.
S. c. Finances. ”