“ Le maire peut seul délivrer des mandats.
S'il refusait d'ordonnancer une dépense régulièrement autorisée et liquide, il serait prononcé par le préfet en conseil de préfecture, et l'arrêté du préfet tiendrait lieu du mandat du maire.
Art. 153. Les recettes et dépenses communales s'effectuent par un comptable, chargé seul sous sa responsabilité de poursuivre la rentrée de tous revenus de la commune et de toutes sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire, jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés. ”

“ Art. 130. - Lorsque le conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention, prescrite par l'article 64, des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, le préfet convoque les électeurs de la commune, déduction faite de ceux qui habitent ou sont propriétaires sur le territoire de la section, à l'effet d'élire ceux d'entre eux qui doivent prendre part aux délibérations aux lieu et place des conseillers municipaux obligés de s'abstenir. ”

“ Art. 37. –Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune (2) Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l'élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous-préfecture, ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet, et enregistrées par ses soins au greffe du conseil de préfecture. ”

“ Art. 5. Il ne peut être procédé à l'érection d'une commune nouvelle qu'en vertu d'une loi, après avis du conseil général et le conseil d'Etat entendu.
Art. 6. Les autres modifications à la circonscription territoriale des communes, les suppressions et les réunions de deux ou de plusieurs communes, la désignation des nouveaux chefs-lieux sont réglées de la manière suivante : Si les changements proposés modifient la circonscription du département, d'un arrondissement ou d'un canton, il est statué par une loi, les conseils généraux et le conseil d'Etat entendus. ”

“ Les délibérations qui ne sont pas soumises à l'approbation préfectorale ne deviendront néanmoins exécutoires qu'un mois après le dépôt qui aura été fait à la préfecture ou à la sous-préfecture. Le préfet pourra, par un arrêté, abréger ce délai.
An. 69. –̃ Les délibérations des conseils municipaux
sur les objets énoncés à l'article précédent sont exécutoires, sur l'approbation du préfet, sauf les cas où l'approbation par le ministre compétent, par le conseil général, par la commission départementale, par un décret ou par une loi, est prescrite par les lois et règlements. ”

“ Il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.
Le nombre des adjoints est d'un dans les communes de 2,500 habitants et au-dessous, de deux dans celles de 2,5OI à 10,000. Dans les communes d'une population supérieure, il y aura un adjoint de plus par chaque excédent de 25,000 habitants, sans que le nombre des adjoints puisse dépasser douze, sauf en ce qui concerne la ville de Lyon, où le nombre des adjoints sera porté à dix-sept. ”

“ Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Les gardes champêtres sont nommés par le maire ; ils doivent être agréés et commissionnés par le sous-préfet ou par le préfet dans l'arrondissement du chef-lieu. Le préfet ou le sous-préfet devra faire connaître son agrément ou son refus d'agréer dans le délai d'un mois. Ils doivent -être assermentés. Ils peuvent être suspendus par le maire. La suspension ne pourra durer plus d'un mois ; le préfet seul peut les révoquer. ”

“ Dans l'intervalle entre la session d'avril et la session d'août, une enquêre est ouverte à la mairie de la commune intéressée, et le conseil municipal est consulté par les soins du préfet.
Chaque année, ces formalités étant observées, le conseil général, dans sa session d'août, prononce sur les projets dont il est saisi. Les sectionnements ainsi opérés subsistent jusqu'à une nouvelle décision. Le tableau de ces opérations est dressé chaque année par le conseil général dans sa session d'août. Ce tableau sert pour les élections intégrales à faire dans l'année. ”

“ Art. 63. Sont nulles de plein droit : 1° Les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises hors de sa réunion légale ; 2° Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.
Art. 64. Sont annulables les délibérations auxquelles
auraient pris part des membres du conseil intéressés, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires, à l'affaire qui en a fait l'objet. ”

“ Tous les rôles de taxe, de sous-répartitions et de prestations locales doivent être remis à ce comptable.
Art. 154, - Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement s'effectuent sur les états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le préfet ou le sous-préfet.
Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires, et la commune peut y défendre sans autorisation du conseil de préfecture. ”

“ Art. 1.55, - Toute personne autre que le receveur municipal qui, sans autorisation légale, se serait ingérée dans le maniement des deniers de la commune, sera par ce seul fait constituée comptable et pourra, en outre, être poursuivie, en vertu du code pénal, comme s'étant immiscée sans titre dans les fonctions publiques. ”

“ Art. 4. Si le projet concerne une section de commune, un arrêté du préfet décidera la création d'une commission syndicale pour cette section, ou pour la section du cheflieu, si les représentants de la première sont en majorité dans le conseil municipal, et déterminera le nombre des membres de cette commission. ”

“ Art. 106. Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées.
Les dommages-intérêts dont la commune est responsable sont répartis entre tous les habitants domiciliés dans ladite commune, en vertu d'un rôle spécial comprenant les quatre contributions directes. ”

“ Dans l'un et l'autre cas, le préfet donne immédiatement connaissance de la réclamation, par la voie administrative, aux conseillers dont l'élection est contestée, les prévenant qu'ils ont cinq jours, pour tout délai, à l'effet de déposer
1. Le bureau électoral n'a pas mission de statuer sur l'éligibilité des candidats. Il peut insérer au procès-verbal les causes qui, dans sa pensée, devraient faire annuler l'élection ”

“ Tont habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux. ”

“ Lorsque le préfet refuse son approbation ou qu'il n'a pas fait connaître sa décision dans un délai d'un mois à partir de la date du récépissé, le conseil municipal peut se pourvoir devant le ministre de l'intérieur.
Art. 70. Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur les objets suivants : 1 ° Les circonscriptions relatives aux cultes ; 20 Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics ; 3° Les projets d'alignement et de nivellement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages ”

“ Art. 15. L'assemblée des électeurs est convoquée par arrêté du préfet.
1. Cet article a supprimé la liste spéciale des électeurs municipaux. Il n'y a plus à l'avenir qu'une liste unique.
2. Les circulaires et professions de foi des candidats peuvent être librement distribuées et affichées. (Loi du 29 juillet 1881.) Le candidat n'a plus aujourd'hui aucun dépôt à effectuer. Seul l'imprimeur doit faire le dépôt administratif. Aucune autorisation n'est nécessaire pour l'affichage. ”

“ De faire, pendant le temps de neige, à défaut des détenteurs du droit de chasse, ou eux dûment invités, détourner les loups et sangliers remis sur le territoire ; de requérir, à l'effet de les détruire, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux ”

“ Art. 20. Le scrutin ne dure qu'un jour.
Art. 21. Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations de l'assemblée. Ses déci- sions sont motivées.
Toutes les réclamations et décisions sont insérées au procès-verbal ; les pièces et les bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoir été paraphés par le bureau.
Art. 22. Pendant toute la durée des opérations, une copie de la liste des électeurs, certifiée par le maire, contenant les nom, domicile, qualification de chacun des insx. ”

“ La durée de chaque session est de quinze jours ; elle peut être prolongée avec l'autorisation du sous-préfet.
La session pendant laquelle le budget est discuté peut durer six semaines.
Pendant les sessions ordinaires, le conseil municipal peut s'occuper de toutes les matières qui rentrent dans ses attributions.
Art. 47. Le préfet ou le sous-préfet peut prescrire la convocation extraordinaire du conseil municipal. Le
maire peut également réuniF^&cq^&eîkmunicipal chaque
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fois qu'il le juge utile. ”

“ Art. i3. Le préfet, peut, par arrêté spécial publié dix jours au moins à l'avance, diviser la commune en plusieurs bureaux de vote qui concourront à l'élection des mêmes conseillers.
Il sera délivré à chaque électeur une carte électorale.
Cette carte indiquera le lieu où doit siéger Je bureau où il devra voter (i) .
Art. 14, - Les conseillers municipaux sont élus par le suffrage direct universel.
Sont électeurs tous les Français âgés de vingt et un ans accomplis, et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. ”

“ Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu
l, Aucune exception n'est faite pour la séance dans laquelle sont-élus le maire et les adjoints. Le public sera donc admis à:y assister.
qui trouble l'ordre. En cas de crime ou délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi (i) .
Art. 56. Le compte rendu de la séance est, dans la huitaine, affiché par extrait à la porte de la mairie, Art. 57. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le préfet ou le sous-préfet. ”

“ Si 'a donation ou le legs ont été faits à un hameau ou quartier d'une commune qui n'est pas encore à l'état de section ayant la personnalité civile, les habitants duhameau ou quartier seront appelés à élire une commission syndicale, conformément à l'article 129 ci-dessous. La commission syndicale délibérera sur l'acceptation de la libéralité, et, dans aucun cas, l'autorisation d'accepter ne pourra être accordée que par un décret rendu dans la forme des règlements d'administration publique.
Art. ”

“ Il est approuvé par décret dans les autres cas.
Art. 13j. - Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1 ° Des contributions extraordinaires dûment autorisées ; 2° Du prix des biens aliénés ; 3° Des dons et legs ; 4° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ; 5° Du produit des coupes extraordinaires de bois ; 60 Du produit des emprunts ; 7° Du produit des taxes ou des surtaxes d'octroi spécialement affectées à des dépenses extraordinaires et à des remboursements d'emprunt ”

“ T. La notification que le préfet est chargé de faire aux intéressés consistera, autant que possible, dans la remise d'une copie certifiée de la protestation.
2. Le récépissé est donné par le fonctionnaire (maire, sous-préfet, ou préfet) qui reçoit, soit les protestations, soit les mémoires en défense.
intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine. ”