France

“ Les membres sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées ; Chaque commune est représentée dans le comité par deux délégués ; Le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal ; Les délégués sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a oibtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour, et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ”

“ Trois jours au moins avant le début des opérations de révision des listes électorales dans les communes de plein exercice et dans les communes de moyen exercice, chaque groupement politique doit notifier au chef de la circonscription administrative dont dépend la commune les noms des représentants titulaires et suppléants choisis parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune. ”

“ En Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, au Cameroun, au Togo et à Madagascar, des communes de moyen exercice peuvent être créées par arrêté du chef de territoire après avis de l'assemblée territoriale. Elles jouissent de la personnalité civile.
Article 49.
Ne peuvent être constituées en communes de moyen exercice que les localités ayant un développement suffisant pour qu'elles puissent disposer de ressources propres nécessaires à l'équilibre de leur budget. ”

“ Le budget de chaque commune est proposé par le maire, voté par le conseil municipal et réglé par le chef de territoire.
(1) CI. l'article 27 (2e et 12e alinéas) de la loi no 55-1480 du 18 novembre 1955.
Lorsqu'il pourvoit à toutes les dépenses obligatoires et qu'il n'applique aucune recette extraordinaire aux dépenses soit obligatoires, soit facultatives, ordinaires ou extraordinaires, les allocations portées audit budget pour les dépenses facultatives ne peuvent être modifiées par l'autorité supérieure. ”

“ Toutes les fois qu'il s'agit de transférer le chef-lieu d'une commune, de réunir plusieurs communes en une seule ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le chef de territoire prescrit dans les communes intéressées une enquête sur le projet en lui-même et sur ses conditions. ”

“ L'étranger naturalisé jouit de tous les droits attachés à la qualité de Français. Néanmoins, lorsque la qualité de citoyen français est nécessaire pour permettre l'inscription sur des listes électorales, quelles qu'elles soient, il ne devient électeur qu'à l'expiration d'un délai de cinq années, à dater du décret de naturalisation. ”

“ Lorsque le conseil municipal se trouve réduit à moins du tiers de ses membres, par suite de l'abstention, prescrite par l'article 64, des conseillers municipaux qui sont intéressés à la jouissance des biens et droits revendiqués par une section, le chef de territoire convoque les électeurs de la commune,
déduction faite de ceux qui habitent ou sont propriétaires sur le territoire de la section, à l'effet d'élire ceux d'entre eux qui doivent prendre ipart aux délibérations au lieu et place des conseillers municipaux obligés de s'abstenir. ”

“ Chaque liste ou candidat aura le droit, par un de ses membres ou un délégué, de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectueront ces opérations, ainsi que -l'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après. ”

“ Dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, les élections à l'Assemblée nationale, aux assemblées territoriales, aux assemblées provinciales de Madagascar, aux conseils de circonscription et aux assemblées municipales ont lieu au suffrage universel des citoyens des deux sexes, quel que soit leur statut, âgés de vingt et un ans accomplis, régulièrement inscrits sur les listes électorales et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. ”

“ Les édifices ou autres immeubles servant à un usage public situés sur le territoire de la commune ou de la section de commune réunie à une autre commune, ou de la section érigée en commune séparée, deviennent la propriété de la commune à laquelle est faite la réunion ou de la nouvelle commune. ”

“ Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul, quand ces bulletins portent des listes et des noms différents: ils ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste ou le même candidat.
Article 9.
(foir l'article 19 du décret n° 55-604 du 14 juin 1956.)
Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraînera l'annulation des opérations qu'autant qu'il sera établi qu'elle aura eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin. ”

“ Quiconque, en vue d'influencer le vote d'un collège électoral ou d'une fraction de ce collège, aura fait des dons ou libéralités, des promesses de libéralités ou de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 120.000 F à 1.200.000 F.
Article 4. ”

“ « Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives. » En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le
vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des membres présents ”

“ Lorsqu'un déficit ou un débet est constaté chez un receveur de commune ou d'établissement public communal, soit par des arrêtés d'apurement de comptes, soit par des vérifications de caisse, le comptable supérieur est tenu d'en couvrir le montant avec ses fonds personnels, suivant le mode prescrit pour les déficits sur contributions directes. ”

“ Les membres de la commission syndicale sont choisis parmi les éligibles de la commune et nommés par les électeurs de la section qui l'habitent et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers. ”

“ Ceux qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux certificats, se seront fiait inscrire ou auront tenté de se faire inscrire indûment sur une liste électorale ; ceux qui, à l'aide des mêmes moyens, auront fait inscrire ou rayer, tenté de faire inscrire ou rayer indûment un citoyen, et les complices de ces délits, seront passibles d'un emprisonnement de six jours à un an et d'une amende de 12.000 à 120.000 F. Les coupables pourront, en outre, être privés pendant deux ans de l'exercice de leurs droits civiques. ”

“ Est rendue applicable aux communes de plein et de moyen exercice de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française, du Cameroun, du Togo et de Madagascar, l'ordonnance no 45-2707 du 2 novembre 1945 relative à la réglementation des marchés des communes, des syndicats de communes et des établissements communaux de bienfaisance ou d'assistance, modifiée par la loi du 15 septembre 1947 et le décret du 25 août 1948. ”

“ La décision du juge de paix est en dernier ressort; mais elle peut être déférée à la cour de cassation.
Le pourvoi n'est reoevable que s'il est formé dans les six jours de la notification de la décision.
Il n'est pas suspensif.
(Décret du 11 avril 1914) . — Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs par lettre recommandée, dans les dix jours qui suivent; il est dispensé de lintermédiaire d'un avocat, et jugé d'urgence, sans frais ni consignation d'amende. ”

“ En ce qui concerne les comptables et agents de tout ordre employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes et au payement des dépenses publiques de toute nature, en fonctions dans le territoire, dans toute circonscription de vote, leur candidature ne peut être acceptée pendant les six mois qui suivent la cessation de ces fonctions par démission, révocation, changement de résidence ou de toute autre manière. ”

“ Toutefois, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection ne peut excéder le quart des membres du conseil. S'il dépasse ce chiffre, la préférence est déterminée suivant les règles posées à l'article 49.
Article 32.
Ne peuvent être conseillers municipaux: 1° Les individus privés du droit électoral; 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire; 3-0 Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance ; 4° (Abrogé par la loi du 8 janvier 1930 et le décret n° 46-7 du 3 janvier 1946.) (3) . ”

“ Toutefois, si le syndicat a pour objet de secourir des malades, des vieillards, des enfants ou des incurables, le comité pourra décider qu'une même commission administrera les secours, d'une part à domicile, et d'autre part à l'hôpital ou à l'hospice. ”

“ Le secrétaire est désigné par le président et par les assesseurs; dans le délibération, il n'a que voix consultative.
Le président est responsable de la police du bureau de vote, notamment en ce qui concerne le stationnement dans la salle de vote. Les membres du bureau ne peuvent être expulsés.
Il en sera de même pour les délégués des candidats, sauf en cas de scandale caractérisé et dûment constaté. Le délégué sera alors immédiatement remplacé par un délégué suppléant du même groupement ou parti. ”

“ L'urne électorale n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le ibulletin de vote devra, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mairis du président, l'autre entre les mains de l'assesseur le plus âgé. ”