Adrien Bavelier

“ Par suite, si des individus ont déféré à la Cour de cassation un arrêt rendu contre eux, par application de la loi du 21 mai 1836, et sous l'empire du décret du 2 février 1852 qui attachait de plein droit l'incapacité électorale à une condamnation de la sorte, et que, avant le jugement de leur pourvoi, cette interdiction ait été rendue simplement facultative par la loi du 30 novembre 1875, la Cour suprême, tout en maintenant la déclaration de culpabilité, doit renvoyer les parties devant la Cour qui a statué, pour que celle-ci prononce relativement à l'interdiction du droit de vote. ”

“ Une élection n'est pas non plus invalidée parce qu'une commune, divisée en plusieurs sections par un arrêté préfectoral, a voté dans une seule, si l'inexécution de cet arrêté n'a eu pour but ni pour effet de porter atteinte à la liberté du vote. ”

“ Tant que le scrutin est ouvert, les votes doivent être reçus : ils ne peuvent plus l'être après sa fermeture. Cette défense est formellement exprimée dans l'article 39 de la loi de 1855: « le président, dit-il, constate l'heure à laquelle il déclare « le scrutin clos, et après cette déclaration, aucun vote ne peut « être reçu. »
Si, contrairement à cette disposition, des électeurs avaient été admis à voter, et si leurs suffrages avaient pu modifier le résultat du scrutin, l'élection serait nulle. ”

“ L'ouverture tardive n'est pas non plus une cause de nullité, quand le bureau n'a pu être constitué à l'heure fixée par la loi, ou si l'attribution faite au candidat non élu des voix des électeurs qui n'ont pas pris part au vote ne modifie pas le résultat de l'élection. ”

“ En matière électorale, le droit de reprendre l'instance pendante devant le Conseil d'Etat n'existe, dans le cas de décès de l'une des parties, ni au profit de ses héritiers, ni au profit des électeurs. Si donc, durant le cours de l'instruction d'un pourvoi contre une décision ayant rejeté la protestation d'un électeur, celui-ci vient à décéder, d'autres électeurs, non signataires de la réclamation ne sauraient reprendre l'instance en leur nom. ”

“ Le droit de former un recours en cassation n'appartient qu'à ceux qui ont été parties dans la décision attaquée. Ce principe ne souffre aucune dérogation. A la différence de ce qui est admis pour le droit d'appel (voir v° JUGE DE PAIX, n° 2) , la jurisprudence décide que les tiers électeurs qui n'ont pas figuré dans l'instance devant le juge de paix ne sont pas recevables à se pourvoir contre la sentence par lui rendue. ”

“ Une circulaire ministérielle du 8 juillet 1852 a ordonné d'abord la séparation des urnes destinées à recevoir les différents bulletins: « deux boîtes pour la réception des votes, y est-il « dit, seront disposées dans la salle d'élection ; elles porteront " en gros caractères ces mots : conseil général et conseil d'arrondissement. » La circulaire ajoutait que l'une serait placée devant le président du bureau, l'autre devant le plus âgé des assesseurs ; que le président recevrait les bulletins pour l'élection du conseil général, et l'assesseur ceux touchant l'élection de l'autre conseil. ”

“ Rappelons, d'ailleurs, que l'article 5 de la loi de 1833 ne se borne pas à énoncer le principe de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller d'arrondissement et les fonctions qu'il détermine; il déclare que les fonctionnaires dont il s'agit ne peuvent être nommés. D'où il suit que le fait de leur démission après leur élection n'aurait pas pour effet d'effacer l'empêchement. ”

“ Le juge de l'élection ne saurait d'ailleurs, à l'occasion d'une protestation tendant seulement à l'annulation d'une ou plusieurs nominations, en annuler d'autres. (Voir v° CONSEIL DE PRÉFECTURE, n° 8.)
5. — S'il proclame, comme ayant obtenu la majorité absolue, un candidat en sus du nombre de ceux nommés au premier tour, cette addition ne rend pas nulles dans leur ensemble les opérations du deuxième tour ; elle n'a d'autre effet que d'amener la suppression de l'élection du candidat qui, au second tour, a recueilli le moins de suffrages. ”

“ ASSEMBLÉE NATIONALE.
1. — L'Assemblée nationale se forme par la réunion du Sénat et de la Chambre des députés.
2. — Elle est constituée en deux cas : 1° lorsqu'il y a lieu d'élire le Président de la République (art. 2 de la loi du 25 févr. 1875 ; voir v° PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ) ; 2° lorsqu'il y a lieu de procéder à la révision des lois constitutionnelles. (Art. 8 de la même loi.)
3. — Les délibérations portant révision de ces lois, en tout ou en partie, doivent être prises à la majorité absolue des membres composant l'assemblée. (Art. 8.) ”

“ Les lois qui régissent l'électorat municipal n'ont prescrit aucun délai entre l'arrêté de convocation et le jour du vote : la jurisprudence reconnaît seulement qu'il doit exister un intervalle suffisant, pour assurer l'exercice des droits électoraux. ”

“ Au cas d'admission au vote d'électeurs non inscrits, s'il s'agit d'une opération faite au premier tour, on doit retrancher leur voix, tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre des suffrages attribués aux candidats élus ; s'il s'agit d'une opération faite à la majorité relative, le retranchement est opéré seulement sur les voix obtenues par les candidats proclamés. L'élection est annulée ou maintenue, suivant que le retranchement a ou n'a pas pour effet de déplacer la majorité. ”

“ Aucune sanction n'est attachée par la loi aux dispositions qui régissent la composition de la commission municipale. Lorsqu'une irrégularité a été commise, la décision n'en a pas moins le caractère d'un jugement, qui ne peut être réformé que par la voie de l'appel. Le juge de paix à qui elle est déférée doit en prononcer la nullité, et statuer sur le fond du litige. ”

“ Bien que la condamnation fut basée sur l'article 8 de la loi du 9 septembre 1835, non visée dans ce paragraphe, l'incapacité a été reconnue. L'arrêt de la cour suprême en donne cette raison : « que l'article 15,-§ 6, « d'après son esprit, a fait dépendre uniquement l'exclusion " de la liste électorale qu'il prononce contre certains individus, « du fait de la condamnation antérieurement encourue, et de « la nature du délit dont ils se sont rendus coupables. »
Mais l'incapacité n'est pas attachée au délit de violation de domicile, prévu par l'article 184 du Code pénal. ”

“ Art. 17. — Lors du renvoi d'un projet de loi ou d'une proposition à l'examen des bureaux, la Chambre peut décider, sur la demande d'un de ses membres, que la nomination des commissaires sera faite par scrutin de liste, soit en assemblée générale, soit dans les bureaux, conformément aux règles déterminées par l'article 2.
Dans le cas où la nomination est renvoyée aux bureaux, les scrutins sont ouverts et dépouillés dans chaque bureau. Le recensement général est opéré par le premier bureau et transmis au président de la Chambre, qui proclame le résultat. ”

“ Quand un acte administratif a trait à l'une ou à l'autre de ces questions, la juridiction spéciale organisée par la loi a seule compétence pour déterminer les conséquences de cet acte. Ainsi, lorsqu'il s'agit de savoir si le préfet a fixé, conformément à la loi, le nombre des conseillers municipaux à élire, le conseil de préfecture et non le Conseil d'État, omisso medio, est compétent pour le décider, attendu qu'il apprécie cet acte au point de vue de la validité de l'élection (voir V° CONSEIL DE PRÉFECTURE, n° 14) . ”

“ On procède d'abord à la nomination du délégué et ensuite à celle du suppléant.
L'élection a lieu sans débat, au scrutin secret, et pour les deux premiers tours de scrutin, à la majorité absolue des voix. La majorité relative n'est admise qu'au troisième tour, et s'il y a égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est élu (art. 2 de la même loi) . Dans aucun cas, la voix du président n'est prépondérante. ”

“ Dans le cas où l'un des candidats n'a pu obtenir la majorité qu'au moyen de bulletins dont l'attribution est reconnue douteuse, l'élection est nulle (C. d'Ét., 28 juillet 1853 ; él. dép. de Quarré-les-Tombes) . Il en est de même, lorsque des bulletins annulés comme douteux par le bureau n'ont pas été annexés au procès-verbal, et qu'il est impossible d'en fixer le nombre (voir infrà, n° 43) . Au contraire, l'élection devra être maintenue si, déduction faite des bulletins qui ont pu être attribués à tort à un candidat, la majorité lui reste acquise. ”

“ Lorsque parmi les divers griefs relevés contre une élection, il en est un qui doit entraîner forcément la nullité des opérations, il suffit que le rapporteur énonce le moyen, et il est inutile d'examiner les autres. Il en serait ainsi, par exemple, si le candidat élu n'avait pas l'àge requis par la loi. ”

“ Les diverses sortes d'élections peuvent être annulées, soit à raison de l'inobservation des règles ou des formalités prescrites par la loi, soit à raison de manoeuvres employées et qui ont pu porter atteinte à la liberté et à la sincérité du vole.
C'est le Corps législatif qui statue sur la validité des élections législatives. Les demandes en nullité , en ce qui touche les élections départementales, sont jugées directement par le Conseil d'Etat. Quant aux élections d'arrondissement et municipales, elles sont déférées aux conseils de préfecture, sauf recours au Conseil d'Etat. ”

“ Les visites répétées, les recommandations, les démarches exagérées, tout le zèle enfin que les partisans d'un candidat apportent dans la lutte, si blâmables qu'ils soient, n'ont pas en général un caractère assez grave pour être supposés avoir exercé une influence sur l'élection. ”

“ Le mandat attribué à un député est basé sur la confiance qu'il inspire à ses électeurs, à raison de sa capacité, de son honorabilité, et des opinions qu'il manifeste. Mais le mandat ne peut être enfermé dans certaines limites : les actes politiques, les votes ne sauraient être déterminés à l'avance, et il ne peut être pris aucun engagement à cet égard par le candidat. C'est pourquoi le mandat impératif est interdit par l'article 13 de la loi du 30 novembre 1875, lequel porte : « Tout mandat impé« ratif est nul et de nul effet » 1. ”

“ Cette division a pour but de faciliter les opérations du vote.
2. — Le pouvoir de l'établir est attribué au préfet : l'arrêté qu'il prend à cet égard est un acte de simple administration, qui ne saurait être l'objet d'un recours par la voie contentieuse.
3. — La faculté d'ordonner la division est conférée par la loi au préfet seul; ce droit ne peut être délégué à personne. Il l'exerce avec une entière liberté d'appréciation; mais, il peut, afin de s'éclairer, demander l'avis des fonctionnaires placés sous ses ordres. ”

“ Lorsqu'un conseiller d'arrondissement élu dans plusieurs cantons n'a pas fait son option dans le délai d'un mois, le préfet doit également, en conseil de préfecture et en séance publique, déterminer, par la voie du sort, le canton auquel le conseiller appartiendra. ”