Commission municipale

“ Ici la Commission municipale est encore aussi peu formée. Le Conseil élu est toujours en exercice, le Conseiller délégué en fonction. Quelques personnes de bonne volonté aident les conseillers municipaux à délivrer à la Mairie et à timbrer du sceau municipal les permis de sortir de la ville qu'on renouvelle tous les jours et qu'on n'accorde qu'aux gens connus ou
qui établissent pourquoi ils sont entrés dans la ville, aux ouvriers venus pour leur travail, aux paysans pour leurs affaires. ”

“ ART. 20.
Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements de police municipale. Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
ART. 21.
Nul ne peut être maire ou adjoint dans une commune, et conseiller municipal dans une autre commune.
ART. 22.
La commission nommée en cas de dissolution d'un Conseil municipal, conformément à l'article
13 de la loi du 5 mai 1855, peut être maintenue en fonctions pendant trois ans. ”

“ Le préfet n'est pas recevable à se pourvoir en cassation. (Cour de cassation, arrêts des 12 et 20 novembre i85o.) La notification de la décision de la commission municipale, chargée de statuer en première instance sur les réclamations relatives aux listes électorales, doit être faite par un agent assermenté. Une simple missive ne peut y suppléer ni faire courir les délais de l'appel. (Cour de cassation, la décembre i85o.) Le juge de paix ne peut, à peine de nullité de la décision, admettre le maire ou toute autre personne représentant la commission municipale à conclure sur l'appel. ”

“ Concours agricole et horticole ; avril : la mésintelligence s'introduit au sein du conseil municipal : à la suite d'une séance très orageuse, huit conseillers se retirent ; il en résulte que le nombre des membres est inférieur au quantum fixé par la loi ; le gouvernement dissout le conseil et le"4remplace par une commission municipale dont font partie le maire et les adjoints, qui conservent leurs fonctions ; plan, devis et construction du nouvel hôtel-de-ville ; novembre : élections municipales ”

“ Cette liste, contenant les additions et retranchements faits par le maire, doit être déposée, au plus tard le 15 janvier, au secrétariat de la mairie pour être communiquée à tout requérant.
Tout citoyen pourra, pendant dix jours, à partir du 15 janvier, réclamer son inscription ou sa radiation devant la commission municipale instituée par l'article 20.
Tout électeur inscrit sur l'une des listes de la circonscription électorale pourra, dans le même délai, réclamer la radiation ou Pinscrip-
tion d'un individu omis ou indûment inscrit devant la même commission. ”

“ A NOS CONCITOYENS.
Dans les circonstances critiques que nous traversons, en présence de difficultés nombreuses dont la prompte solution est impérieusement réclamée par les intérêts de la ville et des particuliers, après avoir proposé eux-mêmes plusieurs combinaisons dont aucune n'a pu aboutir, quelques citoyens ont accepté la lourde charge de représenter temporairement l'Administration municipale.
La nouvelle Commission n'a d'autre ambition que
de parer de son mieux, dans l'intérêt de tous, aux difficultés de l'heure présente. ”

“ CONSEIL SUPÉRIEUR CONTRIBUTIONS DIRECTES
règle qu'en ce qui concerne l'âge ; la majorité de vingt-cinq ans n'est pas obligatoire pour les plus imposés. (D. M.;J. C., XLVI, 136.)
Lorsque le conseil municipal a été remplacé par une commission municipale, et qu'il y a lieu d'appeler les plus imposés, la délibération ne peut pas être prise d'après le tableau des plus imposés sur lequel ne figurait pas l'un des membres du conseil municipal à raison de cette qualité, il y a lieu de faire dresser une autre liste sur laquelle ce conseiller devra être porté comme l'un des plus imposés. ”

“ En font nécessairement partie un médecin et un architecte, ou tout autre homme de l'art, ainsi qu'un membre du bureau de bienfaisance et du conseil: des prud'hommes, si ces institutions existent dans la commune.
. La présidence appartient au maire ou à l'adjoint. Le médecin et l'architecte peuvent être choisis hors de la commune.
: La commission se renouvelle, tous les deux ans par tiers; les membres sortant sont indéfiniment rééligibles. ”

“ En effet, si, au moment de la confection de la liste, le maire a le droit de ne pas porter un individu sur cette liste; le droit de radiation, la liste une fois faite et publiée, n'appartient plus qu'à la commission municipale dans les formes réglées par le décret du 2 février 1852, et ce décret prescrit que la réclamation pour l'inscription ou la radiation soit provo-
quée par tout électeur inscrit, par le préfet ou par le sous-préfet. ”

“ Un plan doit toujours être annexé au projet. (Cire, min. int. 15 mai 1884.)
Si le projet concerne une section de commune, un arrêté du préfet décide la création d'une commission syndicale pour cette section, ou pour la section du chef-lieu, si les représentants de la première Sont en majorité dans le conseil municipal, et détermine le nombre des membres de cette commission. Ils sont élus par les électeurs domiciliés dans la section. La commission nomme son président. Elle donne son avis sur le projet. ”

“ Les pouvoirs qui appartiennent au conseil municipal dans les boroughs sont dévolus, dans les localités régies par l’acte de 1858, à des commissions locales qu’élisent les contribuables. Il n’y a guère au fond qu’une différence purement nominale entre les bourgs et les autres localités urbaines. C’est le même organisme fondamental, c’est le même esprit vivifiant que l’on rencontre dans les uns et les autres. Les attributions dévolues à la commission locale, équivalent du conseil municipal, sont très multiples, mais très nettement précisées ”

“ Pour les conseils municipaux des chefs-lieux de département, d'arrondissement, de canton et des communes de trois mille habitants et au-dessus, c'est-à-dire là où les maires et adjoints sont nommés directement par l'Empereur, la nomination de la commission
municipale est également faite par décret impérial. ”

“ Les membres de la commission syndicale sont choisis parmi les éligibles de la commune et nommés par les électeurs de la section qui l'habitent et parles personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers. Le préfet est tenu de convoquer les électeurs dans le délai d'un mois pour nommer une commission syndicale, toutes les fois qu'un tiers des habitants ou propriétaires de la section lui adresse à cet effet une demande motivée sur l'existence d'un droit litigieux à exercer au profit: de la section contre la commune. ou une autre section de la commune. ”

“ La répartition des dépenses votées par la commission syndicale est faite entre les communes intéressées par les conseils municipaux. Leurs délibérations sont soumises à l'approbation du préfet. En cas de désaccord entre les conseils municipaux, le préfet prononce sur l'avis du conseil général ou, dans l'intervalle des sessions, de la Commission départementale. Si les conseils municipaux appartiennent à des départements différents, il est statué par décret. La part de la dépense définitivement assignée à chaque commune est portée d'office aux budgets respectifs. (Id. art. 163.) ”

“ Les commissions prévues à l'article 25 de la loi seront instituées par arrêté préfectoral, quinze jours au moins avant les élections. Elles comprendront un magistrat ou juge de paix, en activité ou honoraire, président, désigné par le président du tribunal civil; un représentant du trésorier-payeur général et le receveur principal des postes, télégraphes et téléphones.
Dans les cantons comptant plusieurs communes de 2.500 habitants et plus, le préfet pourra autoriser l'institution d'une seule commission intercommunale siégeant dans la commune offrant le plus de commodités pratiques. ”

“ Dans toute commune où le conseil municipal l'a déclaré nécessaire par .une délibération spéciale, il nomme une commission chargée de rechercher et d'indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements et dépendances insalubres mis en location ou occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. ”

“ Contrairement à ce qui se passe dans les autres municipalités d’Angleterre, les aldermen de la cité de Londres forment avec le lord-maire une commission spéciale, ayant des attributions propres et distinctes de celles du conseil commun. Les fonctionnaires de la cité sont nommés, les uns par les aldermen, les autres parle conseil commun. Le conseil commun et la commission des aldermen sont les maîtres absolus de l’administration de la cité. Aucun fonctionnaire du pouvoir central n’est placé auprès d’eux pour les diriger, les surveiller ou les approuver ”

“ Le maire de la commune désigne, dans l'ordre du tableau, l'adjoint ou le conseiller municipal membre de chaque commission chargée de la distribution des cartes électorales Lorsque le nombre de ces commissions est supérieur au nombre des membres du conseil municipal, ou encore en cas d'empêchement, le maire désigne des électeurs sachant lire et écrire inscrils sur la liste électorale de la commune ou de la section électorale. ”

“ Il lui est clairement apparu que les améliorations, éternellement perfectibles, que réclament la vie mo- derne et le bien-être social, n'étaient pas inconciliables avec une orientation plus artistique de l'aménagement de la cité et un plus grand respect des vestiges de son passé.
De cette idée devait naître la Commission municipale du « Vieux Paris ». ”

“ Ils résument tout ce qu'on peut rencontrer dans le sous-sol parisien et permettent, par leur choix et leur rangement systématique, de se faire une idée complète de l'archéologie parisienne, souterraine pourrait-on dire. C'est précisément cette démonstration, faite pour la' première fois, que la Commission municipale du Vieux Paris désirait présenter à l'Exposition universelle do 1900. ”

“ Ainsi s'exprima M. le docteur Alfred Lamouroux, devant ses collègues de l'Hôtel de Ville, à la séance du Conseil municipal du 15 novembre 1897. ,
Adoptée par l'Assemblée municipale, cette proposition trouva dans M. de Selves, Préfet de la Seine, un appui immédiat qui se traduisit par la nomination d'une grande Commission composée, selon le texte même du projet, des :
« Conseillers municipaux élus par leurs collègues, des chefs de service de l'Administration, et des tech- niciens pris, autant que possible, dans ces réunions d'érudits, de chercheurs et de fervents de l'histoire parisienne. » ”

“ S'il est bon, en règle générale, que les délégués du conseil municipal soient choisis dans son sein, rien n'oblige cependant cette assemblée à y renfermer son choix ; elle pourrait désigner d'autres personnes en qui elle aurait confiance, pouvu que ces personnes fussent électeurs dans la commune. (Cire, min. int.12 juill. 1874.)
Commission de rédaction de la liste des électeurs au tribunal de commerce, — Cette liste est dressée, dans la première quinzaine du mois de septembre,. par une commission composée du maire et de deux conseillers municipaux désignés par le conseil. ”

“ Il existe au chef-lieu'de chaque canton une commission de statistique dont les membres sont nommés parle préfet. (D. 1er juillet 1852, art. 1".)
Dans les villes qui comprennent plusieurs cantons, il ne doit y avoir qu'une seule commission;
BUDGET DE LA COMMUNE.
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toutefois, à Paris et à Lyon il y a une commission par arrondissement communal. (d., art. A et 5.)
Les fonctions des membres des commissions sont gratuites ; mais les dépenses de matériel que peuvent exiger leurs travaux sont à la charge de la commune chef-lieu de canton. (Id,, art. 22.) ”

“ Page:Procès-verbal de la Commission Municipale du Vieux Paris, 1900.djvu/8 Page:Procès-verbal de la Commission Municipale du Vieux Paris, 1900.djvu/9 d’environ 800,000 francs, que l’État serait disposé à supporter, ainsi que cela résulte d’une dépêche de M. le ministre du Commerce en date du 11 novembre dernier, à condition que la Ville contribuât à l’opération en faisant à l’État la cession gratuite des terrains communaux en bordure de la rue Réaumur et de la rue Vaucanson ainsi que du sol déclassé de la rue du Général-Morin ”

“ Confions - nous dans la sagesse du conseil municipal ; une commission sera nommée pour s'occuper de ce grave intérêt; qu'elle songe qu'à une époque de grande activité comme la nôtre, où le temps est si précieux, où les charges sont si lourdes, c'est une malédiction qui dix mille fois par jour tombe sur l'administration. ”

“ Celle du 20 avril 1834 fut abrogée dans son principe par la révolution de 1848, qui institua une commission à l'Hôtel-de-Ville. La loi du 5 mai 1855 a maintenu' cette commission. D'aprè§ cette loi, les maires de Paris, les membres du conseil municipal, les membres d.u conseil général sont à la nomination du chef de l'État. Vaiueent cettel:rv a-t-elle dit : « Dans là" ville de Paris, le conseil municipal est nommé par l'Empereur. » L'expression n'est pas celle qui convient ; il n'y a pas de conseil municipal sans élection ”

“ C’est dans la commune surtout que réside ce que nous considérons comme l’administration, parce que ce sont ses agents qui exécutent le plus grand nombre de lois. Mais la commune est loin d’être omnipotente, elle est soumise aux lois de l’État, qui règlent la compétence municipale, mettant ainsi entre les mains de chaque citoyen le droit de forcer judiciairement les fonctionnaires municipaux de faire leur devoir. ”

“ Le choix des gardes champêtres est fait par le maire et approuvé par le conseil municipal.
C'est-à-dire que le maire a le droit de présentation; mais comme on ne se présente pas à soi-même, le corps municipal se divise : la tête se sépare des membres; et ceux-ci, quoique ne formant plus un corps, délibèrent cependant, approuvent ou rejettent le choix du maire. Voilà des innovations: on peut se demander si elles sont heureuses, et si ce nouveau mode est préférable à celui qu'il remplace.
L'ordonnance dit encore : Le sous-préfet de leur arrondissement leur donne une commission. ”