Alfred Souviron

“ Quant au domicile et à la nationalité, les règles sont les mêmes que pour l'affouage (voy. le chap. IV ci-après) . Les propriétaires forains n'ont aucun droit à la jouissance des biens communaux. (AIT. C. de Paris, 21 janvier 1859.)
Mais le conseil n'a pas le droit d'exclure du droit à la jouissance des pâturages communaux une calégorie particulière d'habitants en se fondant sur ce qu'ils n'ont pas acquis une certaine durée minimum de domicile dans la commune ; il suffit qu'ils remplissent les conditions prescrites par les articles 103 et. 104 du Code civil. ”

“ Taxe sur les chiens. — Le préfet ne peut pas prononcer la remise ou la modération de la taxe sur les chiens sans avoir pris l'avis du conseil municipal. En effet, bien que la loi ait assimilé, quant au mode de recouvrement, cette taxe aux contributions directes, elle n'en demeure pas moins une recette essentiellement municipale que la commune a le droit de considérer comme acquise du moment que le rôle a été rendu exécutoire. ”

“ Quant à l'enlèvement des boues et. immondices, il peut donner lieu à un produit pour la commune; mais ce service constitue le plus souvent une charge. En tous cas, que la commune en tire un revenu ou soit tenue à une dépense pour l'effectuer, l'enlèvement des boues et. immondices ne peut être concédé que comme toute autre-entreprise, par voie de concurrence et de publicité, c'est-à-dire dans les formes de l'adjudication publique. ”

“ Les villes possédant un collège communal doivent satisfaire aux conditions suivantes : fournir un local approprié à cet usage et en assurer l'entretien ; placer et entretenir dans ce local le mobilier nécessaire à la tenue des cours et à celle du pensionnat, si l'établissement doit recevoir des élèves internes; garantir pour cinq ans au moins le traitement fixe du principal et des professeurs, lequel sera considéré comme dépense obligatoire pour la commune, en cas d'insuffisance des revenus propres du collège, de la rétribution collégiale payée par les externes, et des produits du pensionnat. ”

“ Si les élections complémentaires sont l'objet de protestations devant le conseil de préfecture ou d'un recours devant, le Conseil d'État et que la décision ne soit pas encore intervenue avant le jour fixé pour l'élection du maire, les conseillers nouvellement nommés compteront néanmoins parmi les membres en exercice et pourront prendre part au vote. En effet, tout membre d'un corps électif exerce, aussitôt après son élection et tant qu'elle n'a point été invalidée, tous les droits que les lois confèrent aux membres de ces corps. ”

“ Mais il n'y a pas lieu de les percevoir sur les points du territoire de la commune où il n'y a pas d'habitations agglomérées. En dehors de ces limites, les droits de voirie sont applicables à-toutes les constructions, quel qu'en soit le propriétaire. (Avis du Conseil d'État, comité de l'intérieur, 11 janvier 1848.)
Si la construction est élevée en arrière de l'alignement, il n'y a pas de droit à percevoir puisqu'il n'a pas été besoin d'autorisation pour construire, et qu'il n'a pas été délivré d'alignement. ”

“ Nomination des membres des commissions scolaires.
Une commission municipale scolaire est instituée dans chaque commune pour surveiller et encourager la fréquentation des écoles. Elle se compose du maire, président; d'un des délégués du canton et, dans les communes comprenant plusieurs cantons; d'autant de délégués qu'il y a de cantons, désignés par l'inspecteur d'académie ; de membres désignés par le conseil municipal en nombre égal, au plus, au tiers des membres de ce conseil. ”

“ Toutes les fois qu'il s'agit de transférer le chef-lieu d'une commune, de réunir plusieurs communes en une seule, ou de distraire une section d'une commune, soit pour la réunir à une autre, soit pour l'ériger en commune séparée, le préfet prescrit dans les communes intéressées une enquête sur le projet en lui-même et sur ses conditions. ”

“ Le principe de l'article 815 du Code civil, d'après lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision, ne s'applique pas aux communes, et l'approbation préfectorale est indispensable pour décider le partage de biens indivis entre plusieurs communes. (Cons. d'Étal, 26 fév. 1863, commune de Bescat.)
L'indivision est une source d'embarras et de difficultés ; elle encourage les usurpations et peut dès lors compromettre gravement les intérêts des co-propriétaires. ”

“ Les crédits qui figurent au budget d'une commune n'étant que des prévisions, le conseil municipal peut les supprimer tant qu'il n'en a pas été fait emploi, lorsqu'ils ont pour objet des dépenses facultatives. L'approbation du budget et même l'autorisation d'une imposition extraordinaire destinée à l'équilibrer ne peuvent enlever ce droit au conseil municipal, attendu que de pareils actes ne confèrent aux communes qu'une simple faculté dont elles sont libres de ne pas user, (Dec min. int. 1867, n° 11.) ”

“ Il est indispensable d'ailleurs d'assurer les voies et moyens par la délibération même qui approuve des travaux ou qui autorise une acquisition. En effet, la création des voies et moyens est évidemment, dans tout projet, la partie essentielle, puisqu'elle engage l'avenir financier de la commune. Quand l'autorité supérieure est appelée à examiner les votes municipaux, son devoir est de s'assurer, quelle que soif la nature de la dépense, quels que soient les degrés antérieurs de l'instruction, que les projets sont réguliers et qu'ils ne.soulèvent, au point de vue, technique, aucune objection. ”

“ Toutes les fois qu'un chemin vicinal entretenu par une commune est habituellement et temporairement dégradé par des exploitations de mines, de carrières, etc., il peut y avoir lieu à imposer aux entrepreneurs et propriétaires des subventions spéciales qui sont réglées annuellement sur la demande des communes par les conseils de préfecture et recouvrées comme en matière de contributions directes". Ces subventions peuvent aussi être déterminées par abonnement ; elles sont réglées dans ce cas par le préfet, en conseil de préfecture. ”

“ Quand l'immeuble appartient à des mineurs, la commune doit veiller à l'accomplissement des formalités prescrites par les articles 457, 458 et 459 du Code civil, afin de se garantir contre l'action en rescision que le vendeur pourrait lui intenter à l'époque de sa majorité. Si ces formalités ne pouvaient s'accomplir sans préjudice ou embarras pour la commune, il faudrait procéder par voie d'expropriation pourcause d'utilité publique. ”

“ Lorsque le presbytère ou ses dépendances sont trop étendus pour les besoins du curé, la commune peut obtenir l'autorisation d'en distraire les parties superflues. (Ord.R. 3 mars 1825, art. 1er.)
Les distractions de parties superflues des presbytères ne peuvent être autorisées que dans l'intérêt d'un autre service public; elles ne doivent point avoir pour but d'augmenter les ressources, soit déjà fabrique, soit, de la commune, au moyen de locations ou de ventes de dépendances inutiles. ”

“ Lé conseil municipal ne saurait sans excéder son droit établir une taxe particulière, telle, par exemple, qu'un droit de vérification sur les viandes provenant d'animaux autres que ceux tués à l'abattoir. Les taxes d'abatage étant la représentation de services rendus aux personnes qui font usagé des abattoirs, on ne peut assujettir les bouchers ou charcutiers qui ne conduisent pas leurs animaux dans ces établissements aux taxes dont il s'agit ni à des taxes équivalentes. ”

“ Lorsque les revenus d'une commune sont insuffisants pour ses dépenses, il peut y être établi, sur la demande du conseil municipal, un droit d'octroi sur les consommations. (L. 28 avril 1816, art. 147.)
Après que le conseil municipal a délibéré sur l'établissement d'un octroi dans la commune, il détermine les limites, de la perception, lesquelles doivent être indiquées par des poteaux. (Ord. R. 9 décembre 1814, art. 25 et 26.) ”

“ OBJETS DIVERS.
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pourvoir jusqu'à concurrence des deux tiers au moins du montant de la dépense totale; 2° soumettre préalablement au ministre de l'agriculture et du commerce les plans et devis des établissements qu'elles se proposent de créer, ainsi que les tarifs, des bains et lavoirs. (L. 3 février 1851, art. 2.)
La subvention de l'État peut être égale au tiers de la dépense, à quelque somme que celle-ci doive s'élever; de plus l'administration peut subventionner plusieurs entreprises dans la même commune. ”

“ Dans toute commune où le conseil municipal l'a déclaré nécessaire par .une délibération spéciale, il nomme une commission chargée de rechercher et d'indiquer les mesures indispensables d'assainissement des logements et dépendances insalubres mis en location ou occupés par d'autres que le propriétaire, l'usufruitier ou l'usager. Sont réputés insalubres les logements qui se trouvent dans des conditions de nature à porter atteinte à la vie ou à la santé de leurs habitants. ”

“ Un tarif n'est pas absolument indispensable, et le conseil municipal peut déterminer le prix des concessions successivement pour chaque sépulture ; mais dans les communes où le cimetière est assez étendu pour qu'une partie puisse être affectée à des sépultures privées, il est préférable d'établir un tarif spécial. Ce tarif a l'avantage, non seulement de dispenser le conseil municipal de délibérer sur chaque demande, mais encore de régler à l'avance les prix que toutes les familles, sans distinction, auront à payer pour les trois classes de concessions. ”

“ Si l'administration municipale tient de ses pouvoirs de policé le droit de surveiller, d'inspecter et de vérifier les comestibles, ce droit ne va pas jusqu'à lui permettre d'interdire la vente des viandes qui échapperaient aux taxes d'abatâge comme provenant d'animaux tués hors de l'abattoir communal ”

“ Les adjoints sont élus dans les mêmes formes et conditions que les maires. Lorsque la commune a droit à plus d'un adjoint, il n'est point procédé au scrutin de liste; la nomination de chacun de ces fonctionnaires devra faire l'objet d'un vote distinct. ”

“ SECTION V. — CHAPITRE I.
Huit jours au plus tard avant l'élection des sénateurs, le préfet dresse la liste des électeurs du département par ordre alphabétique. La liste est communiquée à tout requérant et peut être copiée et publiée. Aucun électeur ne peut avoir plus d'un suffrage. (Id., art. 9.)
Le collège électoral est présidé par le président du tribunal civil du chef-lieu du département. Le président est assisté des deux plus âgés et des deux plus jeunes électeurs présents à l'ouverture de la séance. Le bureau ainsi composé choisit un secrétaire parmi les électeurs. ”

“ Les cotisations municipales ont principalement pour objet : les frais des registres de l'état civil et de confection des tables décennales, les frais de confection de matrices, rôles et avertissements, les frais d'impression et de timbre à la charge des communes, la nourriture et l'entretien des enfants assistés, les dépenses des aliénés, malades, vieillards et incurables; les travaux d'intérêt commun et le payement des divers salaires; les traitements et frais concernant le service de la police (1) ; les dépenses du service médical établi en faveur des indigents ”

“ Quand il n'y a usage local reconnu, ni règlement du conseil municipal fixant le nombre des bêtes que chaque propriétaire peut envoyer à la vaine pâture, les habitants peuvent en envoyer tel nombre que bon leur semble. (Cour de Cass. 24 juillet 1846.)
Le nombre de têtes de bétail qu'il est autorisé par la loi des 28 septembre-6 octobre 1791 (art. 14, titre 1er, section IV) aux habitants non-propriétaires d'envoyer à la vaine pâture est un maximum et non un minimum. ”

“ Dans le cas où il n'existe pas de règlements ni d'usages locaux, le curage des cours d'eau non navigables ni flottables donne lieu à un règlement rédigé par un homme de l'art, qui doit être soumis à une enquête. Après l'enquête, doit être demandé l'avis du conseil municipal ou des conseils municipaux des communes traversées par le cours d'eau. Le préfet arrête ensuite le règlement. ”

“ La majorité absolue est nécessaire aux deux premiers tours de scrutin. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absor lue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. ”

“ Les coupes affouagères sont ordinairement délivrées aux habitants sans autre rétribution que celle des frais ci-dessus ainsi que des frais de timbre, de confection du rôle, de façonnage, de transport, remises au receveur municipal, etc. Cependant, en cas de nécessité, les administrations locales peuvent imposer, en sus de ces frais, le payement d'une somme à verser dans la caisse municipale, pour subvenir à des dépenses communales étrangères à l'affouage. ”

“ L'acceptation des dons et legs est faite par les maires des communes lorsque les dons et legs sont faits au profit de la généralité des habitants ou pour le soulagement et l'instruction des pauvres de la commune. ”

“ Le conseil municipal doit toujours être appelé à émettre son avis sur le point, de savoir si les dépenses faites par les personnes s'élant immiscées sans droit dans la gestion des deniers communaux, ont un caractère de véritable intérêt communal. L'avis du conseil est soumis au préfet. ”