France. Direction générale des eaux et forêts, Dictionnaire général des eaux et forêts… (1925)
“ Servitude. — Une servitude réelle d'affouage , concédée pour les besoins d'une exploitation, ne peut, au moyen de la prescription, être convertie en un droit personnel. (Colmar, 27 juin 1855.) 7. Prescription. — Les habitants de la commune ne peuvent perdre ou acquérir par prescription le droit d'affouage dans leur commune; mais il n'en est pas de même pour une section de commune, par rapport à la commune elle-même. 8. Prescription. — Les habitants d'une commune affouagère ne peuvent prescrire le droit d'affouage contre d'autres habitants de la même commune. ”
