France. Direction générale des eaux et forêts

“ On doit entendre par routes et chemins ordinaires, dans le sens
de l'article 147 du Code forestier, les chemins ouverts à tous et consacrés à l'usage public, par opposition aux chemins forestiers ou privés que le propriétaire établit soit temporairement, soit d'une manière fixe et permanente, sur son propre sol, et qu'il entretient à ses frais pour l'exploitation et le service de sa forêt. (Cass. a 3 juillet 1858.) Un chemin d'exploitation, alors même qu'il est permanent, d'une largeur fixe et uniforme, parfaitement viable et relié à d'autres routes, n'est pas un chemin ordinaire. ”

“ De même si l'auteur d'une coupe de bois en forêt communale revendique un droit réel constitué par un bail emphytéotique accordé par la commune propriétaire, le délit restant constitué par l'inexécution des formalités légales pour les coupes de bois des forêts soumises au régime forestier lorsque le conservateur n'a été appelé ni à concourir au bail, ni à régler les conditions de la concession, il n'y a pas lieu à sursis aux fins civiles car la justification éventuelle du droit réel n'est pas de nature à exclure le délit. ”

“ L'accensement du taillis d'une forêt, pour le service d'une usine, n'a pas nécessairement le caractère d'une simple affectation ou d'un droit d'usage, susceptible d'être racheté par voie de cantonnement. On peut y voir, suivant les circonstances, un véritable droit de superficie donnant lieu à l'action en partage entre l'ayant droit et le propriétaire du sol et de la futaie. ”

“ Comme l'article 682 du code civil, qui pose en principe que tout propriétaire enclavé peut demander un droit de passage à ses voisins, n'exige nullement que celui qui réclame un passage assigne en même temps tous ses voisins, si, au cours d'une instance engagée contre l'un d'eux et par suite des investigations qu'elle provoque, il apparaît que c'est un autre qu est mieux placé pour supporter l'établissement de cette servitude, la mise en cause de cet autre voisin s'impose et n'a, par suite, rien d'irrégulier ou d'illégal. ”

“ La vente de tout bois qu'un propriétaire exploitera dans ses forêts pendant l'exercice, à tant la corde, lorsque le propriétaire se charge de l'abatage et du façonnage, est une vente à la mesure et non une vente en bloc. ”

“ Climat. — L'altitude, le relief, l'exposition des versants et l'orientation des vallées déterminent le régime climatologique des principales divisions du bassin; aussi y trouve-t-on la gradation naturelle des climats, depuis le climat tempéré, qui règne à Veynes, jusqu'au climat très froid, qui sévit à la Cluse, où la neige persiste six mois et plus, de novembre à mai.
En général, le climat est sec, caractérisé par de brusques variations de température ; les pluies sont abondantes au printemps, et quelquefois à l'automne. ”

“ Lorsque, en cas de condamnation à l'emprisonnement ou à l'amende, l'inculpé aura obtenu que le tribunal ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de la peine, si, pendant le délai de cinq ans à dater du jugement ou de l'arrêt, le condamné qui a obtenu le sursis à l'exécution des condamnations n'a encore encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la condamnation sera comme non avenue. ”

“ La formalité de la demande et de la délivrance, dans les bois soumis au régime forestier, pour les produits que leur droit d'usage concède aux usagers et aux habitants, est d'ordre public; les usagers ou habitants qui usent de leurs droits, sans délivrance préalable de la part de l'administration, sont passibles de poursuites et condamnations pour les produits enlevés, comme si ces produits étaient enlevés en délit. ”

“ Les richesses minérales sont, nominalement, considérables, mais, pour la plupart, inexploitées parce qu'elles se trouvent, économiquement, inexploitables. Par suite des nombreuses dislocations dont les couches géologiques ont été l'objet, les gisements, souvent à peu près inaccessibles, sont éparpillés en lambeaux infimes éludant la science des prospecteurs ; toutefois une grande partie de la population se chauffe au moyen de l'anthracite locale, combustible terreux et friable de trop médiocre qualité et d'exploitation trop restreinte pour faire l'objet d'un commerce d'exportation. ”

“ L'estimation en matière doit, selon l'usage, être effectuée par parcelle et arbre par arbre; mais dans l'estimation en argent les agents ne perdent pas de vue que la valeur vénale actuelle d'un massif n'est pas égale à la somme des valeurs vénales prises isolément de tous les pieds d'arbres compris dans ce massif. Plus l'étendue d'une propriété à vendre en bloc augmente, plus la valeur particulière de chacun de ses éléments s'amoindrit, parce que les capitaux les plus considérables sont ceux qui se déplacent le plus difficilement et qui exigent le loyer le plus cher. ”

“ Le pâturage n'est pas d'une absolue nécessité, quand son rachat aura pour effet de ne pas mettre les communes usagères dans une situation plus défavorable que les communes voisines non usagères, alors surtout que les territoires des communes usagères contiennent une notable étendue de terres en labours et en prairies, et quand bien même ces communes entretiendraient, grâce au droit d'usage, une proportion de bétail plus forte que les autres communes de la région. ”

“ Description du bassin. Altitudes. — Le Toulourenc est un des plus dangereux affluents de l'Ouvèze, rivière torrentielle qui se jette dans le Rhône près de Bédarrides (Vaucluse ) .
Il prend sa source sur le territoire d'Aulan (Drôme) et coule d'abord vers le sud ; arrivé au pied des escarpements de la chaîne du Ventoux, sur le territoire de la commune de Reilhanette (Drôme) , sa direction s'infléchit brusquement vers l'ouest et il pénètre dans le département de Vaucluse par une étroite vallée comprise entre la montagne de Bluye, au nord, et le massif du Ventoux, au sud. ”

“ Lorsque, par un marché à la série de prix, un propriétaire a chargé un architecte de diriger la construction d'une maison et un entrepreneur de fournir les bois et d'exécuter la charpente, si, après l'achèvement des travaux, les bois contaminés ont dû être remplacés et s'il est reconnu, par les constatations souveraines des juges, qu'au moment de l'emploi et de la réception rien ne permettait de supposer les bois atteints de vices cachés, l'action en responsabilité intentée contre l'architecte et l'entrepreneur doit être repoussée. ”

“ Le propriétaire d'une forêt grevée d'un droit d'usage en pâturage peut exploiter et aménager sa forêt de la manière la plus avantageuse pour lui, sans cependant rendre le droit d'usage impraticable. Les usagers ne seraient fondés à réclamer des indemnités ou dommages-intérêts, que si le propriétaire agissait seulement en vue de rendre l'exercice du droit d'usage impossible et par caprice ou mauvais vouloir. ”

“ L'état général de dégradation de toute la région, principalement de la deuxième zone, s'accentue toujours davantage, par suite des mêmes causes : déboisement, extension des pâtures, abus de pâturage caratéristiques du régime de la propriété communale.
Le cultivateur, malgré tous ses efforts, vit difficilement dans cette région.
La ruine du sol accélère la dépopulation que d'autres causes économiques produisent dans les campagnes et particulièrement dans ces pays de montagne où la lutte pour l'existence est plus rude que partout ailleurs. ”

“ Le locataire d'une chasse, qui a exercé une protection constante et rigoureuse, par tous les moyens en son pouvoir, pour arriver à la conservation et à la multplication du gros gibier et notamment des cerfs et biches, est responsable du dommage causé par ses animaux aux propriétés voisines, alors même que, dans les deux années qui ont précédé le procès, il avait fait quelques battues dans lesquelles quelques animaux auraient été tués, si les moyens employés n'ont pas été suffisants pour arriver à la
destruction des cerfs et des biches dont le nombre est toujours considérable. ”

“ Lorsque la délimitation générale d'un bois de-l'Etat a été effectuée, conformément aux conditions du code forestier, le propriétaire riverain, qui n'a pas élevé de contestation contre le procès-verbal de l'opération, dans le délai d'un an fixé par le code forestier, n'est plus recevable à prouver, tant par titres que par témoins, qu'une portion de son héritage a été indûment rattachée au sol de la forêt. ”

“ Féodalité. — Est nulle, comme entachée de féodalité, la concession de droit de chasse faite aux habitants d'une commune par un seigneur, en vertu de sa puissance seigneuriale et non comme propriétaire privé. ”

“ Tout voyageur qui déclôt un champ, pour se faire un passage dans sa route, paiera le dommage fait au propriétaire et, de plus, une amende de la valeur de trois journées de travail, à moins que le juge de paix ne décide que le chemin public était impraticable ; alors, les dommages et les frais de clôture seront à la charge de la communauté. ”

“ En vain soutiendrait-il que, depuis la mise en location de la chasse, un arrêté préfectoral a classé ces grandes bêtes parmi les animaux nuisibles et malfaisants que tout propriétaire,
possesseur et fermier, peut détruire en tout temps, parce qu'on ne saurait, en effet, considérer, en pareil cas, le locataire de la chasse à tir comme substitué aux droits du propriétaire de la forêt, relativement à la destruction d'animaux sur lesquels précisément ce dernier lui défend de tirer. ”

“ Quand Une fraction de commune est usagère dans Une forêt, l'autre fraction peut prescrire la propriété de cette forêt dans laquelle elle ne jouit d'aucun droit d'usage, et, dans ce cas, la prescription profite à la commune entière, considérée comme être collectif. ”

“ Ce n'est pas aux seuls officiers que revient cette extension d'attributions ; les préposés doivent en avoir leur part : vivant en contact constant avec les populations rurales, les brigadiers et les gardes sont à même d'exercer sur elles une action bienfaisante au point de vue forestier, pastoral et agricole.
Pour atteindre le but visé, officiers et préposés devront tout d'abord se tenir au courant de l'état et de la production de la propriété forestière privée, comme aussi des besoins du commerce et de l'industrie du bois dans leur circonscription. ”

“ La délivrance du bois de chauffage doit être basée sur la consommation de l'usager, d'après le nombre de cheminées existantes lors de la concession du droit et d'après la possibilité de la forêt. On ne doit jamais délivrer des arbres de futaie pour le chauffage, quand bien même la possibilité serait insuffisante. Toutefois il faudrait excepter le cas où le propriétaire aurait transformé la forêt du taillis en futaie; auquel cas l'usager aurait le droit de prendre sur la futaie l'équivalent de ce qu'il aurait perdu sur le taillis. ”

“ Un usager au droit de pâturage dans une forêt peut acquérir par prescription le droit de glandée, alors même que son titre indique qu'il ne pourra avoir d'autre droit; pour cela, il suffit qu'il ait mené ses porcs en forêt et qu'il ait enlevé les glands au vu et au su du propriétaire. (Ce principe n'est pas applicable aux forêts domaniales.) ”

“ Pour opérer le cantonnement d'une prairie grevée d'un droit d'usage, on commence par évaluer en argent le droit d'usage sur toute la prairie, même sur la partie qui aurait été retranchée par l'effet d'un aménagement antérieur, en ayant égard aux droits et aux besoins des habitants, c'est-à-dire au nombre de bestiaux qu'ils peuvent légalement envoyer au pâturage. ”

“ L'individu pour suivi pour coupe et enlèvement de produits forestiers, sur un terrain dépendant d'un bois communal soumis au régime forestier, est à l'abri des peines portées par l'article 144 du code forestier, du moment où il justifie que ce terrain lui a été affermé par bail administratif passé par le maire et revêtu de l'approbation du préfet. Peu importe que le conservateur n'ait pas été appelé à concourir à cet acte et à fixer les conditions, attendu que l'inaccomplissement de ces formalités est imputable au maire et non pas au fermier du terrain. ”

“ L'affouage communal est un droit inhérent à la qualité d'habitant et, de chef de famille, dans une commune propriétaire de bois, et en vertu duquel chaque habitant chef de famille peut participer aux produits d'une partie des forêts communales. ”

“ Doit être considéré comme enclavé tout immeuble qui n'a aucune communication avec la voie publique, ou qui n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante pour l'exploitation soit agricole, soit industrielle, ou bien dont la sortie est interrompue pendant une partie de l'année par des inondations, des neiges ou toute autre cause de force majeure.
L'état d'enclave n'existe pas lorsqu'il y a une issue sur la voie publique, quelque long que soit le trajet. ”

“ Toute infraction à une loi pénale donne lieu à l'exercice de l'action pénale ou publique, intentée dans l'intérêt de la, Société tout entière, par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Lorsque cette infraction cause un préjudice à autrui, l'action civile, en réparation du préjudice causé, vient se joindre à l'action pénale ou publique. L'action pénale ou publique se distingue en ce qu'elle ne donne lieu qu'à l'application d'une amende sans réparation civile. ”

“ La culture qui n'a pour objet que de remuer ou d'ameublir le sol ne peut donner lieu à des poursuites; mais, si cette action mécanique est suivie d'un semis de plantes étrangères aux végétaux composant la forêt, elle a alors pour effet l'épuisement du sol et le changement de son état superficiel et peut être considérée comme défrichement. ”

“ Il importe de faire des efforts pour la reconstitution des chasses; à cet effet, il faut d'abord organiser la chasse, en concevoir l'aménagement, faire ensuite du repeuplement et assurer la garde du gibier. Dans certains pays, parfois tous les propriétaires font abandon du droit de chasse au profit de la commune qui met directement en adjudication la chasse et le produit tombe dans la caisse municipale diminuant d'autant les charges communes. ”

“ L'autorité administrative est seule compétente pour trancher, en matière de droit de pâturage, les questions d'aptitude personnelle non définies par le code civil, par exemple celle de savoir si un particulier, propriétaire de certains fonds situés sur le territoire d'une commune et exploités par lui, a le droit, quoique ne résidant pas dans cette commune, de faire paître des bestiaux dans les bois communaux comme la généralité des habitants. ”