Régime forestier

“ Si l'on ne veut pas que, dans un temps trop prochain, la lande déserte fasse place aux terrains boisés que possèdent les particuliers, il faudra intéresser ces particuliers à la conservation de leurs forêts. , "D'autre part, quand cette diminution de charges sera obtenue, l'Etat peut vouloir et ordonner; au nom de l'intérêt public, que le régime forestier sera observé dans les forêts particulières. Les agents forestiers régleraient l'aménagement des forêts privées, régleraient l'assiette des coupes, le balivage des réserves. ”

“ Les bois et forêts qui sont possédés par les princes à titre d'apanage , ou par des particuliers à titre de majorats réversibles à l'Etat, sont soumis au régime forestier, quant à la propriété du sol et à l'aménagement des bois. ”

“ Si c'est une commune qui est propriétaire de tout ou partie de la superficie, la forêt est soumise au régime forestier, sauf à tenir compte des droits du tréfoncier pour les exploitations et pour l'exercice du pâturage. ”

“ Le titre III s'applique aux bois et forêls qui font partie des domaines de l'État, et qui sont dès-lors soumis à la plénitude du régime forestier. Il est nécessaire de vous en exposer rapidement les parties principales.
La loi règle d'abord les opérations relatives à la délimitation et au bornage. Ces opérations sont importantes parce qu'elles touchent par tous les points à la propriété de l'État par opposition avec celle des particuliers. Toutes les précautions sont prises pour assurer les droits et les intérêts de chacun ”

“ Conséquences de la soumission au régime forestier en ce qui concerne l'administration des bois. — Les communes et établissements publics sont déchargés de tout ce qui concerne la régie de leurs bois soumis au régime forestier: aménagement, vente de produits, constatation et poursuite des délits. ”

“ Lorsqu’une forêt d’État n’est pas limitée par une route, un cours d’eau ou une autre marque de délimitation bien déterminée, elle sera démarquée par des bandes déboisées ou de telle autre manière que le Haut Commissaire ordonnera. ”

“ Tout concourt donc, au point de vue cultural, si la révolution est allongée, à l'amélioration de la réserve, qui, dans le régime mixte du taillis sous futaie, est fonction naturelle et obligatoire du régime appliqué au taillis. C'est lui qui dans ce mode de traitement de nos forêts est, comme l'a dit si justement M. le Professeur Boppe, ancien directeur de l'École de Nancy, l'agent de perpétuation de la forêt. On ne saurait l'oublier : améliorer l'une c'est améliorer l'autre et l'allongement des révolutions du taillis ne peut que profiter à la réserve elle-même. ”

“ La grande inégalité de surface des cantonnements augmente encore l'imprécision de la documentation : la généralisation d'un fait dans les conditions précédentes a plus d'inconvénients pour un département que pour un seul canton. La considération exclusive des forêts soumises au régime forestier est une autre cause d'inexactitude ; dans certains cas on a admis, pour établir la statistique, que les forêts particulières d'une région sont analogues aux forêts soumises au régime forestier, composées des mêmes essences, associées dans les mêmes proportions ”

“ On coupe tout ce qui est à peu près marchand, sans aucune idée du temps que mettront à se refaire, si elles se refont jamais, ces forêts pillées et dépécorées sans merci. Dans vingt- cinq ou trente ans, quand aura passé la génération qui les dépèce et qui garde encore quelque scrupule à en vendre les dépouilles, leur sol sera la proie des « Sociétés forestières » qui couvent dans l’œuf, sur les bords des gaves. Peut-on douter que les 30.000 hectares de forêts pyrénéennes, communales ou syndicales, non soumises encore au régime forestier il y a dix ans i, n’aient le même sort? ”

“ Qu'il s'agisse de massifs de petite, moyenne ou grande étendue, il est certain que l'appropriation particulière des forêts que possédaient sous l'ancien régime social, les souverains, les seigneurs et les communautés, n'a guère abouti qu'à appauvrir ces domaines en arbres, en gros arbres surtout, qu'à abaisser et le nombre d'arbres et leur grosseur moyenne, à affaiblir leur utilité de l'ensemble ; peu de gardes, de bûcherons diront que telle forêt est mieux garnie aujourd'hui qu'autrefois ”

“ Il y a aussi une raison pour laquelle, malgré tout, les forestiers ne peuvent apporter qu'une contribution partielle à la connaissance de la répartition des végétaux ligneux : c'est qu'étant seulement chargés de la gestion des forêts soumises au régime forestier, ils sont très inégalement répartis en France.
Ceux dont la circonscription restreinte comprend des forêts bien groupées ont l'occasion de parcourir presque tout le pays et peuvent le connaître parfaitement. ”

“ Les collectivités qui ont l'avenir devant elles doivent donc se méfier moins de la propriété forestière que des autres, d'autant plus que la loi Audiffred sur la soumission facultative au régime forestier donne à ces collectivités toute garantie et toute facilité pour la gestion de leurs forêts.Remarquez qu'il ne s'agit point de demander à ces Caisses ou Compagnies de placer tous leurs fonds en forêts ”

“ Les forêts se sont vivement ressenties d’un état de choses si anormal, car la pénurie des capitaux, en entravant les progrès agricoles, a contribué, dans bien des départemens, à conserver, comme base de l’économie rurale, le régime pastoral, si contraire, comme nous l’avons vu, à la prospérité du sol forestier. ”

“ Quand des terrains ont été acquis pour en faire une forêt de l’Etat en vertu du présent règlement, aucune amende ne sera perçue du chef de la circulation du bétail avant que l’agent forestier n’ait suffisamment protégé par une clôture la partie où le pacage est interdit ou qu’il n’ait, avec l’autorisation du commissaire, délimité les terrains par des bornes bien visibles qui ont été portées à la connaissance du public par voie d’affiches dans le voisinage. ”

“ Lorsqu’une personne à laquelle un droit a été maintenu en vertu de l’article 12, paragraphe (1) , clause b) , s’abstient, pendant une période ininterrompue de plus de cinq ans, d’exercer ou de pratiquer ce droit, le Gouvernement local peut, après telle enquête qu’il jugera nécessaire, annuler ce droit par voie de notification.
25. — Tout agent forestier peut, de temps à autre, avec l’autorisation préalable du Gouvernement local, ou d’un agent forestier autorisé à cette fin, supprimer tout chemin ou cours d’eau public ou privé dans une forêt réservée. ”

“ Sauf avec la permission écrite du Gouvernement local, aucun agent forestier ne pourra, comme principal ou agent, faire le commerce en bois de construction ou autres produits forestiers, ou être intéressé dans la location d’une forêt ou dans un contrat pour exploiter une forêt, soit en territoire britannique ou étranger. ”

“ Peuvent être classées comme forêts d'utilité publique les forêts, bois, prés-bois et pâturages boisés, quels qu'en soient les propriétaires, dont la conservation est reconnue nécessaire : 1° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes ; 2° à la défense du sol contre les érosions et les envahissements des fleuves, rivières ou torrents ; 30 à l'existence ou à la salubrité des sources et des cours d'eau ; 40 à la protection contre les écarts considérables dans le régime des eaux ; 50 à la protection contre les avalanches et les chutes de glace ”

“ Protection of Land at the disposai of Government not included in Reserved Forests.
26. — Subject to all rights now legally vested in individuals and communities, the Governor in Council may for any district or portion of a district make rules to regulate the use of the pasturage or of the natural produce of land at the disposai of Government and not included in a reserved forest (1) . Such rules may, with respect to such land,—-
a) regulate or prohibit the clearing or breaking up of land for cultivation or other purposes ”

“ Le Gouvernement local peut, de temps en temps, par avis dans la Gazette officielle de l’endroit, déclarer applicables les dispositions de ce chapitre à tout terrain forestier ou vague non compris dans une forêt réservée, mais qui est la propriété du Gouvernement, ou sur lequel
regulating the management of village-forests, prescribing the conditions under which the community to which any such assign-ment is made may be provided with timber or other forest-produce or pasture, and their duties for the protection and im-provement of such forest. ”

“ C’est en effet à créer des forêts nouvelles partout où l’intérêt général l’exige, et à assurer, même au prix de l’expropriation, la conservation de toutes celles dont l’influence climatologique est manifeste, que l’état doit tendre, bien loin d’aliéner celles qu’il possède encore. C’est à ces conditions seulement que la liberté du défrichement pourra être accordée à celles qui ne sont pas dans ces conditions, et qu’il en résultera une meilleure distribution du sol forestier. ”

“ Si le principe de l'indivision des forêts n'était pas proclamé; si leur exploitation devait être abandonnée, comme par le passé, à la spéculation, aux exigences, aux caprices des intérêts privés, le pays aurait sans doute un grand intérêt à ce que l'état reconstituât, pour son compte, le sol forestier de la France. Mais, si le principe de l'indivision est consacré; si, par la sage application qui en sera faite, les forêts sont administrées avec économie, et soumises aux aménagements les plus fructueux, cet intérêt ne se fera plus sentir au même
degré. ”

“ Il n’existe en Aimer que 115 acres de forêts protégées.
(K) Il ne s’agit que de la partie de cette contrée administrée par l'Angleterre.
(l) Y compris 331 milles carrés de forêts louées et non compris 2,094 milles carrés de forêts administrées par le Département des finances. ”

“ Dans les premières, le rôle des agents forestiers doit surtout consister à empêcher la dégradation du sol qui serait la conséquence d'un déboisement exagéré; dans les autres, la réalisation des produits, l'aménagement et la culture des forêts laissent un champ très vaste à leur activité. Parallèlement, les attributions de l'administration seront plus ou moins considérables, selon que la propriété domaniale aura plus ou moins d'importance; et, à cet égard aussi, la constitution du domaine forestier varie extrêmement suivant les colonies que l'on considère. ”

“ L'aménagement des bois est la plus importante partie de leur administration. Dans l'acception actuelle de ce mot, c'est l'art de diviser une forêt en coupes successives , et de régler l'étendue ou l'âge des coupes annuelles dans le plus grand intérêt de la conservation de la forêt, de la consommation en général dans celui enfin du propriétaire, et, s'il s'agit des forêts de l'État, dans le plus grand intérêt de la société. ”

“ Il serait, à plus forte raison, nécessaire de laisser aux propriétaires des forêts en plaine, toute liberté d'en disposer à leur gré. Seuls ils connaissent, dans chaque localité, l'aménagement ou la culture la plus convenable à donner; et le plus ignorant ne pourrait inventer une méthode plus ruineuse pour le public que le système prescrit par le code forestier. ”

“ Dans vingt ans, messieurs , que ne doit-on pas espérer de bon, d'utile et d'heureux dans un pays favorisé par la Providence , dans un pays où tout s'agrandit et s'éclaire; où les sciences, les arts et l'agriculture doivent fleurir sous la protection de la monarchie légitime et sous les inspirations d'une sage et féconde liberté !
- C'est ainsi, messieurs, que le projet qui vous est soumis détermine les règles générales relatives à l'administration des bois divers qui forment en France le sol forestier. ”

“ Il serait à désirer que l’état fût détenteur de toutes les forêts dont la conservation aurait été jugée nécessaire au point de vue du climat, de la salubrité, du régime des eaux ou de la défense du territoire, parce que les services qu’elles rendent dans ces circonstances intéressent la société tout entière, et non pas seulement leurs propriétaires, et qu’il n’est d’ailleurs pas juste d’exiger d’un individu, dans un intérêt général, le maintien d’un terrain en nature de bois, s’il voit du bénéfice à le transformer. ”

“ Vos leçons seront retenues dans une nation dont le tiers à peine du domaine forestier est-possédé, comme l'on dit, par des « propriétaires impérissables ». Le Gouvernement vous a prouvé qu'il ne laissait échapper aucune occasion de faire œuvre d'intervention utile pour la préservation des forêts. La même pensée a trouvé le même écho dans toutes vos nations. Paris qui aime les arbres et qui en a fait sa parure, ne peut que s'y associer sans réserve. ”

“ Au point de vue botanique, on a décidé que l'on ferait ces réserves dans un certain nombre de régions différentes mais, en même temps, que l'on choisirait des emplacements seyants. Dans la pratique, ce seront certainement des parties de forêts d'Etat qui seront déclarées forêts vierges, c'est-à-dire soustraites à l'exploitation.
M. Harmand. — Je crois que l'orateur aurait satisfaction si nous acceptions les modifications au Code Forestier que j'ai indiquées. ”

“ Pendant plus de cent ans, les lois faites au jour le jour n’ont eu pour objet que les forêts domaniales, communales ou de montagnes, et les officiers des Eaux et Forêts n’ont pu qu’attendre l’effet de leurs bons exemples en déplorant la décadence des forêts privées, dont aucun organe administratif n’avait spécialement à connaître les intérêts et les doléances. ”

“ Ce n'est pas seulement leur assurer une existence exempte d’asservissement en Vue de ne pas contrarier les beautés de la Nature, c’est, sans rien sacrifier de l’esthétique de nos montagnes, de nos vallées et de nos plaines, établir une relation constante entre un régime de Forêts et le profit matériel et moral que l’humanité a le droit et le devoir d en retirer. ”