Charles Guyot

“ Mais il est possible, en créant dans la forêt une série d'âges gradués et en restreignant l'exploitation sur certaines parties seulement de cette forêt, de transformer le revenu périodique en un revenu annuel. Tel est le but de l'aménagement, qui s'impose toutes les fois qu'il s'agit d'un massif boisé de quelque importance. La plupart des forêts sont donc aménagées par leurs propriétaires, aussi bien par les particuliers que par les communes et par l'État. ”

“ Il consiste en une division du droit de propriété entre deux personnes : l'usufruitier, qui a la jouissance actuelle de la chose, et le nu propriétaire, qui conserve, avec le droit de disposition, la promesse de recouvrer la plénitude du droit de propriété, lorsque l'usufruit prendra fin.
L'usufruit est au plus viager, mais il peut être constitué pour une durée moindre que la vie de l'usufruitier. La source de l'usufruit peut être soit la convention, soit la loi. ”

“ Même en admettant que la possession ne peut ni créer le droit ni augmenter un droit déjà existant, d'abord des actes d'exercice de l'usage, envisagé comme une servitude discontinue, peuvent servir de base à l'action possessoire, toujours utile à l'usager pour faire cesser les troubles apportés à sa jouissance. Et surtout, la possession peut toujours être invoquée, par l'un ou l'autre des intéressés, pour l'interprétation du titre. ”

“ Bien qu'au point de vue économique on range le bois dans les produits naturels, il n'en est pas moins vrai qu'il est nécessaire de donner à la forêt des soins appropriés, une culture spéciale, de même qu'aux autres immeubles ruraux. Cette culture s'impose aux particuliers comme à l'État, pour faire produire à la forêt son revenu maximum.
Toutefois, entre l'État et le particulier il y a cette différence que l'État a pour obligation sociale de faire produire à ses forêts des bois de fortes dimensions, sans s'inquiéter du taux auquel fonctionne son capital d'exploitation. ”

“ Du moins ne saurait-on obliger le propriétaire à tout détruire, à faire disparaître tout gibier. La forêt, d'après sa nature, est faite pour nourrir du gibier comme pour contenir des arbres; les riverains doivent supporter les inconvénients qui résultent de cette « servitude de situation », et lors même qu'ils éprouveraient des dommages, ils ne peuvent se plaindre, du moment où les animaux sauvages ne se sont pas multipliés en quantité anormale. ”

“ Les dispositions légales restrictives du défrichement sont applicables à toutes les forêts, quelles que soient les essences ou la constitution du massif boisé. La question de savoir si le terrain qui a été déboisé était une forêt véritable, ou bien un pré-bois, une lande, un pâturage, ne peut se résoudre qu'en fait : on doit reconnaître comme forêt tout immeuble dont le peuplement en nature de bois constitue le principal rapport. ”

“ C'est ainsi qu'une forêt feuillue n'est pas de même substance qu'une forêt résineuse, qu'une forêt traitée en taillis diffère d'une forêt de même essence traitée en futaie pleine ou en futaie jardinée. D'autre part, l'usufruitier n'ayant droit qu'aux fruits de la forêt, c'est ce que l'on exprime en disant qu'il ne peut récolter que la possibilité, ce que la forêt est susceptible de produire annuellement sans altérer le rapport soutenu; il doit représenter en fin de jouissance un matériel d'exploitation aussi considérable et composé des mêmes éléments que lorsqu'il a commencé sa gestion. ”

“ Consentir, pour ces arbres, une vente à tant le mètre cube ou la solive, c'est s'exposer à de graves inconvénients, sans compensation des avantages que peut avoir, pour des bois à exploiter, la vente à l'unité. Il est si facile d'élever une chicane sur le mode de cubage, que vraiment le propriétaire serait impardonnable de risquer de gaîté de cœur pareilles difficultés : savoir, par exemple, si l'on a entendu fixer le prix du mètre cube grume ou du mètre cube au cinquième déduit, peut être l'origine d'une contestation dans laquelle le propriétaire risque fort de ne pas trouver son compte. ”

“ L'obligation de la délivrance est caractéristique des droits d'usage, aussi bien dans les bois des particuliers que dans ceux qui sont soumis au régime forestier. On entend par là qu'il est interdit à l'usager de se servir lui-même dans la forêt grevée; il ne peut que demander au propriétaire l'exercice de son droit, et c'est à celui-ci qu'il appartient de désigner les produits dont l'usager peut disposer, conformément à son titre et dans la mesure de ses besoins. ”

“ Ordinairement, c'est au moyen de la vente que le propriétaire réalise le revenu de sa forêt. Très souvent le propriétaire vend ses bois sur pied ; mais il peut aussi commencer par les exploiter et les façonner à ses frais, et seulement ensuite vendre tout ou partie des produits de sa coupe. Ce sont autant de modalités de la vente forestière dont les conséquences juridiques devront être successivement envisagées. ”

“ Il a toujours été admis que le droit de chasse doit être considéré comme un attribut de la propriété. C'est donc au propriétaire, et au propriétaire seul, qu'il appartient de chasser sur son fonds, quelles qu'en soient la nature et la contenance. Toutefois, lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit, l'usufruitier, qui peut en jouir « comme le propriétaire lui-même », a la jouissance exclusive de la chasse, sans que le nu propriétaire puisse y participer tant que dure cet usufruit. ”

“ Mais, en réalité, le propriétaire ne peut se servir que de moyens correspondant à son obligation de n'agir qu'au moment du dommage : par conséquent l'emploi du poison ou des pièges ne paraît pas compatible avec les termes de la loi. Ensuite, aussi bien pour les bêtes fauves que pour les autres animaux sauvages auxquels le droit de destruction est applicable, le propriétaire ne peut se livrer à une poursuite de l'animal, qui constituerait une chasse véritable; l'emploi de chiens courants, l'organisation d'une battue paraissent donc incompatibles avec l'exercice de ce droit. ”

“ De ces délits nous ne retiendrons que celui de l'article 11-20 : chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire. C'est au sujet de ce délit qu'il est nécessaire de préciser en quoi doit consister l'acte de chasse pour entraîner l'application d'une peine, lorsqu'il est commis sur le terrain d'autrui. En principe, l'acte de chasse implique une participation active et volontaire du chasseur; la poursuite du gibier sur le terrain d'autrui par des chiens non accompagnés de leur maître ne peut en général constituer celui-ci en délit. ”

“ Pour les fruitiers, tels que les arbres de vergers, les fruits sont considérés comme l'élément principal de la valeur, et le bois n'en est que l'accessoire. D'où cette disposition de l'article 594, qui abandonne à l'usufruitier le bois de ces arbres, lorsqu'ils sont arrachés ou brisés par accident, à charge de les remplacer par d'autres. Il n'en est pas ainsi pour des essences forestières, tels un chêne ou un orme isolé : l'article 593 ne donne à l'usufruitier que les produits; quant au bois, lorsque l'arbre doit être réalisé, il appartient au propriétaire. ”

“ Dans une forêt, les récoltes en croissance comprennent l'ensemble de la superficie forestière : dans les exploitations sans réserves, telles que les taillis simples, c'est toute cette superficie; ailleurs, une partie seulement, déduction faite du matériel nécessaire pour produire à chaque exploitation les gros bois qui tombent dans le revenu. Ce matériel d'exploitation, que l'on appelle « le balivage », se rencontre notamment dans les taillis sous futaie; l'usufruitier n'y a aucun droit. ”

“ Si donc, au moment où commence la jouissance usufructuaire, la coupe de l'année en cours est déjà exploitée, tous les bois de cette coupe ou la totalité du prix de la vente appartient au nu propriétaire; si au contraire l'exploitation n'est pas encore commencée, le tout appartient à l'usufruitier, quelle que soit la date à laquelle s'est ouvert son droit. Et si l'événement se produit lorsqu'une partie seulement de la coupe est exploitée, le prix se partagera entre le nu propriétaire et l'usufruitier, au prorata de la valeur des bois coupés et de ceux restant encore sur pied à ce moment. ”

“ Il ne pourrait en même temps obliger l'usufruitier à un règlement de jouissance, ayant pour but de déterminer comment celui-ci doit s'y prendre pour percevoir le revenu de la forêt et pour fixer le quantum de ce revenu. En d'autres termes, une taxation de la possibilité et un règlement d'exploitation comprenant l'ordre et la quotité des coupes ne découlent pas de l'obligation légale de dresser un état de l'immeuble, la seule qui puisse être imposée en vertu de l'article 600 du Code civil.
Le système de la loi est en effet le suivant : l'usufruitier est mis en possession ”

“ Toutes les fois que les co-propriétaires ne parviennent pas à s'entendre, il faut s'adresser aux tribunaux, auxquels il appartient de décider notamment si la dépréciation résultant d'un partage en nature est telle qu'il soit préférable de procéder à la vente de l'immeuble, ce que l'on appelle le partage par licitation. Pour des immeubles ruraux tels qu'une forêt, le tribunal s'inspirera du conseil que donne l'article 832 du Code civil : éviter de diviser les exploitations. ”

“ Les usages au bois peuvent consister dans l'affouage, droit au bois de chauffage, ou dans le maronage, droit au bois de service ou au bois d'oeuvre. Les usages relatifs à l'introduction en forêt des animaux domestiques sont aussi très fréquents. Le terme de pâturage, pris dans son sens le plus extensif, peut s'appliquer à toute espèce de bestiaux; dans un sens plus restreint, il désigne l'introduction des grandes espèces (bovine, chevaline, asine) . Le pacage s'entend plus spécialement du petit bétail, moutons et chèvres. Enfin le panage s'applique au parcours des porcs. ”

“ D'autre part, dès que la bête est morte, elle se trouve à la disposition du chasseur, et cela suffit pour qu'il en soit devenu propriétaire, sans qu'une mainmise effective ait été par lui réalisée. Si donc l'animal de chasse, tiré sur un terrain où le droit de chasse appartient au tireur, va mourir sur le fonds d'autrui, le tireur peut en aller prendre possession sur ce fonds qui ne lui appartient pas mais dont le propriétaire ne pourrait lui refuser l'accès, sans s'exposer à une action en restitution et en dommages-intérêts. ”

“ On entend par risques de la chose les accidents qui peuvent survenir par cas fortuits, et dont le vendeur ne supporte plus les effets à partir du moment où il a cessé d'être propriétaire. Ainsi, pour une coupe de bois, l'accident provenant d'un incendie, ou encore les dégâts provenant de délits, sans préjudice du recours contre les auteurs, s'il y a lieu.
Ordinairement, dans la vente de produits forestiers des particuliers, l'entente sur la chose et sur le prix étant réalisée au moment même du contrat, c'est immédiatement qu'a lieu le transfert de la propriété et des risques. ”

“ L'article 388 § 2 du Code pénal s'applique au vol de bois « dans les ventes », c'est-à-dire dans une partie de la forêt où se fait une exploitation du propriétaire, et tant que dure cette exploitation. Les bois ainsi enlevés sont de véritables récoltes, confiées par nécessité à la foi publique; pour ce motif, la loi est plus sévère que pour le vol simple : emprisonnement de un à cinq ans et amende obligatoire de 16 à 500 francs, le tout sauf admission de circonstances atténuantes. ”

“ Lorsqu'il s'agit de partager une forêt importante, comprenant au moins autant de séries que de co-propriétaires, la solution est aisée : attribuer à chacun une des séries, dont les valeurs inégales peuvent être compensées au moyen de soultes en argent. Mais cette hypothèse se réalisera bien rarement. Lorsqu'il n'y a dans la forêt indivise qu'une suite de coupes, qu'une série unique, alors il faudrait que l'un des co-propriétaires achetât la part des autres, sinon la forêt devrait être mise en vente, et tous les co-propriétaires se partageraient le prix versé par un tiers acquéreur. ”

“ Comme pour le bois mort, l'usage au mort-bois, étant un usage au bois de chauffage, ne pourrait avoir pour effet de livrer à l'usager des troncs d'arbres susceptibles de fournir des bois de service ou d'industrie.
Le maronage, ou usage au bois de construction, doit donner en principe à l'usager tout ce qui lui est nécessaire pour construire et pour réparer les habitations et les dépendances de l'exploitation agricole, en se conformant aux habitudes locales. ”

“ L'usufruitier d'une forêt peut exploiter lui-même ses coupes et en consommer les produits. Il peut aussi conclure des ventes de superficie, en vertu de son droit d'administrateur du domaine usufructuaire, et ces ventes seront valables, à l'égard de l'acheteur et du nu propriétaire, alors même que celui-ci prétendrait que l'usufruitier a outrepassé ses droits en exploitant des arbres qui ne devaient pas tomber dans son revenu. ”

“ L'occupation est réalisée lorsque l'animal, mort ou vivant, est appréhendé par le chasseur, ou tout au moins se trouve dans un état tel qu'il ne puisse lui échapper. Il résulte de ces définitions, admises sans contestation par la jurisprudence, de nombreuses conséquences, dont nous signalerons seulement quelques-unes, surtout applicables à la chasse en forêt, chasse à courre ou chasse aux chiens courants, ainsi qu'elle se pratique le plus habituellement dans cette sorte d'immeubles. ”

“ On doit s'attendre, au contraire, à ce que fréquemment le propriétaire particulier, sans abdiquer totalement son droit de gestion, trouvera avantageux de ne demander qu'une application partielle de la loi de 1913 : ainsi, il peut être intéressant pour lui de faire surveiller sa forêt par les gardes de l'Administration, de faire poursuivre les délits par les agents forestiers, ou encore de faire procéder à certains actes de gestion, tels qu'un aménagement, l'assiette et le martelage d'une coupe, une estimation en fonds et superficie. ”

“ Il en est de sédentaires, qui habitent constamment la même forêt, qui sont pour ainsi dire à la discrétion du propriétaire; d'autres, au contraire, de tempérament nomade, se déplaçant fréquemment, échappent dans une certaine mesure à l'action du propriétaire. Ainsi, c'est surtout au sujet des dégâts du lapin, animal sédentaire par excellence, que les actions en indemnités sont le plus souvent accueillies ; tandis qu'elles le seront plus difficilement pour le sanglier, lorsqu'il n'habite pas la forêt et ne fait que la traverser. ”